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Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 025 delegation de fonction et de signature a mme veteau cm tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
En le 01/04/2026
ture le DF/04/2026
Mons Lu] Pu 01/04/2026 S en Barœul ID : 059-215904103-20260381-2026 4RF_G25-AI
VILLE DE MONS EN BAROEUL
DÉPARTEMENT DU NORD
2026-ARP-025
ARRÊTÉ
Portant sur la délégation de fonction et de signature
à Madame Isabelle VETEAU, conseillère municipale déléguée
La Maire de Mons en Barœul,
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu la délibération 2026-DEL-006 du conseil municipal en date du 22 mars 2026 qui donne délégation au Maire dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal établi à l'issue de la séänce d'installation du conseil municipal du 22 mars 2026,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Considérant que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation,
Considérant la nécessité, pour la bonne administration de l’activité communale, la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, de procéder à une délégation de fonction et de signature de la Maire au bénéfice de Madame Isabelle VETEAU en qualité de conseillère municipale déléguée,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
Madame Isabelle VETEAU, conseillère déléguée à la sécurité des établissements recevant du public et à la préparation des commissions d'appel d'offres et des commissions de délégation de service public.
Article 2 : Cette délégation comprend notamment :
- la préparation des commissions d'appel d'offres et des commissions de délégation de service public
- la préparation, la présidencelet le suivi des commissions communales de sécurité et des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées
- la représentation de la Maire lors dés commissions intercommunales de sécurité et commissions intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
ü Publié le S L C
Mons ID : 059-215904103-20260331-2026_ARP_025-Al en Barœul
VILLE DE MONS EN BAROEUL
DÉPARTEMENT DU NORD
- la représentation de la Maire lors des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public exploités par la Commune
- la représentation de la Maire lors des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité,
- l'établissement et la mise en œuvre des plans de secours dans les établissements municipaux recevant du public.
Article 3 : Dans le cadre de sa délégation de fonction et des attributions évoquées précédemment, Madame Isabelle VETEAU reçoit délégation permanente de signature.
A ce titre, Madame Isabelle VETEAU signe notamment :
- les comptes-rendus, procès-verbaux, convocations, courriers relatifs aux commissions communales, intercommunales, d'arrondissement et départementales de sécurité et d'accessibilité et à la notification des avis ou décisions de ces commissions,
- tout document à effet de représenter la Maire au sein de l'ensemble des commissions communales, intercommunales, d'arrondissement et départementales de sécurité et d'accessibilité
Article 4: La signature déléguée par arrêté de Madame la Maire, lorsqu'elle est apposée par Madame Isabelle VETEAU à ce titre, devra toujours être précédée de la formule indicative « par délégation de la Maire ».
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié sur le site internet et transcrit sur le registre des actes de la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Fait à Mons en Barœul, le 24 |22[2.20
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Notifié à l'intéressée le :