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Déliberation - 2024 042 Achat parcelles cadastrees A PERIER ARCONAC
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 042 Achat parcelles cadastrees A PERIER ARCONAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081784-20240531-2024-042-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/06/2024] 045
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nn COMMUNE DE VAL-DE-SOS
ù Séance du : 31 mai 2024
Objet : Achat parcelles cadastrées
À 1996 — 2030 — 2032 — Arconac
Délibération n° 2024/042
NOMBRE DE | MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART
16 16 | 16
Convocation du : 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un mai à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS, Rémy THERIN
ABSENTS REPRESENTES : Serge CHIABRANDO procuration Natale PIT TONI, Marc COLLEONI procuration à Paul-André GOT, Monique DREUX procuration à Patrick BERLUREAU,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de Madame Geneviève PERIE domiciliée 4 avenue du Cardinal des Près 82270 MONTPEZAT DE QUERCY, de vendre à la commune trois parcelles situées au hameau d'Arconac commune déléguée de Vicdessos, cadastrées
n°334 À 1996 — 4 m°
n°334 À 2030 — 532 m°
n°334 À 2032 — 1386 m° soit une superficie totale de 1922 m?
Madame le Maire propose :
- d'acquérir ces parcelles pour la somme de 2 000 euros (deux mille euros), en
accord avec le vendeur,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet
achat,
- la rédaction de l’acte et autres documents nécessaires à l'aboutissement de cette acquisition sera confiée à l'étude de Maître Corinne ROQUES -— TARASCON S/
ARIEGE.
Ouïe cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord
pour
-_ l'acquisition des parcelles citées ci-dessus pour la somme de 2 000 (deux mille
euros),
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet
achat,
- décide que la rédaction de l'acte et autres documents nécessaires à
l'aboutissement de cette acquisition sera confiée à l'étude de Maître Corinne
ROQUES — TARASCON S/ ARIEGE.
VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au
registre tous les membres présents.
La secrétaire,
Eh
Mylène GUITART Marie-José DANDINE
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.