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Déliberation - 2025 034 Achat euro symbolique parcelle Goulier 135 A 1330 MIROUZE Gisele
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 034 Achat euro symbolique parcelle Goulier 135 A 1330 MIROUZE Gisele)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20250425-2025-034-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/05/2025) 036
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
emmnnne COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Séance du : 25 avril 2025
Objet : Achat à l'euro symbolique parcelle
cadastrée 135 À 1330 - GOULIER
Val de Sos Délibération n° 2025/034
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 18 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Patrick BERLUREAU procuration à Mylène GUITART, Georges BERTRAND procuration à Thierry DELPY, Monique DREUX procuration à Marc COLLEONI, Paul-André GOT procuration à Marie José DANDINE, Bernard MERCIER procuration à Natale PITTONI, Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l'envoi de courriers fin mars 2025, aux propriétaires de Goulier concernés par les OLD (Obligation Légale de Débroussaillement), Madame Chantal FERRE, fille de Madame Gisèle MIROUZE propriétaire de la parcelle cadastrée 135 À 1330, située sur la commune déléguée de Goulier, d'une superficie de 87 m°, a fait part de son souhait de faire don à la commune de cette parcelle.
Madame Gisèle MIROUZE étant sous tutelle, le tribunal judiciaire de Saint Girons, par jugement du 3 avril 2025, a autorisé Madame Chantal FERRE à procéder à ce don et à signer tout document relatif à cette cession.
Madame la Maire rappelle que la collectivité ne peut pas bénéficier d'un don et propose en accord avec le vendeur l'achat de cette parcelle pour l'euro symbolique. Elle demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer tout document administratif relatif à cette transaction et de désigner Maître Corinne ROQUES notaire à TARASCON S/ ARIÈGE, pour la rédaction de l'acte.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Madame le Maire à signer tout document concernant cet achat, - décide de confier la rédaction de l'acte et autres documents nécessaires à cette transaction, à l'étude de Maître Corinne ROQUES -— TARASCON S/ ARIEGE.
VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire,
Mylène GUITART
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.