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Déliberation - 2025 039 Achat de parcelles commune deleguee de SEM
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 039 Achat de parcelles commune deleguee de SEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20250624-2025-039-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/06/2025] 041
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mn COMMUNE DE VAL-DE-SOS
2 Séance du : 20 juin 2025 %
V Objet : Achat de parcelles à la SAFER
commune déléguée de SEM
Val de Sos Délibération n° 2025/039
NOMBRE DE | MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt juin à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Paul-André GOT procuration à Marc COLLEONI, Mylène GUITART procuration à Marie-José DANDINE, Ludovic JOBKES procuration à Marie LERY-MARFAING, Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie LERY-MARFAING
Madame le Maire rappelle la délibération n°2023-094 du 15 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a émis le souhait d'acquérir des parcelles situées dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale du Rancié au prix de 15 centimes maximum le m2.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la SAFER a donné une réponse favorable, pour l'attribution d’un lot à la commune (voir désignation cadastrale ci-après) pour une surface totale de 63 a 86 ca.
Lieu-dit [N° Subd | Surface NC |
_ANDERS ET LATYRO | 286 A 0377 27 a 50 ca L
ANDERS ET LATYRO | 286 À 0416 3 a 60 ca L
VILLAGE SEM 286 À 0444 Ÿ 2 a 58 ca L
VILLAGE SEM 286 À 0763 46 ca J
_ LE MINIER 286 À 1273 15 a 90 ca BT
LE MINIER 286 À 1279 6a22ca L
LE MINIER 286 À 1469 B Î7a60ca BT Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - donne son accord pour l'achat des parcelles désignées ci-dessus, pour une superficie totale de 63 a 86ca, au prix de 0.15 euros le m° soit 6386m° pour un montant de neuf cent cinquante sept euros quatre vingt dix centimes, 957.90 €, - autorise Madame le Maire à signer tout document concernant cet achat, - décide de confier la rédaction de l’acte concernant cette transaction à l'étude de Maître Corinne ROQUES -— TARASCON S/ ARIEGE.
VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire Le Maire,
5
Mérie LERY-MARFAING
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.