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Déliberation - 2025 006 Regularisation par la vente dune partie de la parcelle communale cadastree 334 A 875
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006 Regularisation par la vente dune partie de la parcelle communale cadastree 334 A 875)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-200081784-20250123-2025-006-DE|
Accusé certifié exécutoire 006
[Réception par le préfet : 28/01/2025]
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nee COMMUNE DE VAL-DE-SOS
\ 2 Séance du : 23 janvier 2025
V Objet: Régularisation foncière : vente d’une partie de la parcelle communale cadastrée 334 A
Val de Sos 875 - Vicdessos
Délibération n° 2025/006
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 14
Convocation du : 20 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Paul-André GOT, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Mylène GUITART procuration à Marie-José DANDINE, Ludovic JOBKES procuration à Marie LERY-MARFAING,
ABSENTS EXCUSES : Monique DREUX, Rémy THERIN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie LERY-MARFAING
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du bornage et division parcellaire de la parcelle cadastrée 334 À 875, appartenant à la Commune située route de la Vexane - Vicdessos 09220 Val-de-Sos.
Afin de régulariser l'empiètement de 75 m°? de la haie, provenant de la parcelle cadastrée 334 À 864, (voir plan) propriété de Monsieur José Manuel COELHO et Madame Nicole PASCOT, sur la parcelle communale cadastrée 334 À 875, Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- la vente de cette surface au prix de 35 € le m° soit un total de 2 625 €, - l'autorisation de signer tout document concernant cette vente,
- de confier la rédaction de l’acte et autres documents nécessaires à cette transaction, à l'étude de Maître Corinne ROQUES -— TARASCON S/ ARIEGE. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en approuve les termes et autorise Madame le Maire à :
- procéder à la vente de cette surface au prix de 35 € le m° soit 2 626 €, - Signer tout document concernant cette vente,
- de confier la rédaction de l'acte et autres documents nécessaires à cette transaction, à l'étude de Maître Corinne ROQUES — TARASCON S/ ARIEGE. Les frais notariés seront pris en charge par la commune.
VOTE : Pour: 14 Contre : 0 Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire, Le Maire,
TM
Marie LERY-MARFAING Marie-José DANDINE
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.