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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 2019 091
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 2019 091)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Communauté de Communes
Grand Villefranchois
Conseil communautaire extraordinaire du 24 juin 2019
Le vingt-quatre juin 2019 à 18H30, le conseil communautaire extraordinaire s'est réuni à la
Communauté de Communes du Grand Villefranchois sous la présidence de Monsieur Bernard VIDAL,
Premier Vice-Président.
Date d'envoi de la convocation : le 18 juin 2019
Nombre de membres en exercice : 51
Nombre de membres présents : 36
Nombre de procurations : 8
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU, Serge DEBAR, Emmanuel DESTRUEL, Nadine AFRICAIN,
Bernard VIDAL, Catherine MAZARS, Valérie BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Christian ROUZIES, Paul
MARTIN, Didier POUZOULET-LIGUE, Christian SAINT-AFFRE, Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond
BONESTEBE, Patrick ROUX, Alain QUESTE, Suzette CLAPIER, Robert AYRAL, Jean-Louis ALCOUPFFE,
Suzanne ANDREOTTI, Stéphanie BAYOL (arrivée pour le vote du point n°5), Patrice CALMELS (arrivée
pour le vote du point n°3), Éric CANTOURNET, Jean-Pierre CECCATO, Jean-Pierre COM BY, Hamadi DALI,
Janine DELMON, Colette LEFEVRE, Françoise MANDROU-TAOUBI, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jean-
Michel RIBAS, Evelyne SINEGRE-LOURMIERE, Laurent TRANIER, Pierre COSTES, Claude HERBIN-ALAUX.
Etaient excusés : Serge MOLY, Guy MARTY, Michel DELPECH, Benoît MARTY, Jérôme MASSE, Patrick
DATCHARY, Christian CHANUT, Nathalie GINESTET-CABROL, Gisèle FERRIER, Gérard LACASSAGNE,
Véronique LAMY, Prakash MULI-SOLANKI, Serge ROQUES, Gilles CORMIER, Christian SOURNAC.
Procurations :
Serge MOLY Pouvoir à Jean-Louis ALCOUFFE
Guy MARTY Pouvoir à Nadine AFRICAIN
Michel DELPECH Pouvoir à Daniel CARRIE
Christian CHANUT Pouvoir à Catherine MAZARS
Stéphanie BAYOL Pouvoir à HE ANTOURNENNsquson arrivée pour le vote du point n°5)
Nathalie GINESTET-CABROL Pouvoir à Colette LEFEVRE
Gisèle FERRIER Pouvoir à Hamadi DALI
Prakash MULII-SOLANKI Pouvoir à Françoise MANDROU-TAOUBI
Secrétaire de séance : Robert AYRAL
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28 mai 2019 et présentés lors
de ce conseil communautaire : 3
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28 mai 2019 et présentées
lors de ce conseil communautaire : 0 3. Délibération n°2019-091 : FINANCES : Avance en compte courant d’associé à la SEMAV
Mme Françoise MANDROU-TAOUBI expose :
La Société d'économie mixte de l’abattoir de Villefranche (SEMAV) dont l’EPCI détient 3 % du capital
social a pour mission la mise aux normes du bâtiment et des chaines d’abattage de l’abattoir de
Villefranche afin d'obtenir son agrément sanitaire en vue de son exploitation.
Initialement, concernant les files d’abattage, n’était prévu que la mise aux normes de la chaine bovine.
Ces travaux sont terminés, mais, suite à un courrier de la DDCSPP du 14 janvier 2019, la SEMAV ne
peut obtenir l’agrément tant que toutes les chaines ne sont pas mises aux normes.
Lors de son Conseil d'Administration du 28 mai 2019 et à raison de l'incapacité financière et juridique
de la SEMAV a assuré le portage de ces travaux, il a été décidé que les derniers travaux de mise aux
normes seraient portés par la commune de Villefranche, propriétaire des locaux afin de pouvoir
obtenir l’agrément sanitaire et exploiter la structure dès 2019.
La SEMAV doit donc faire face à des charges de fonctionnement sans pouvoir exploiter la structure.
Elle sollicite donc une avance en compte courant d’associé à hauteur de 350 000 € pour permettre de
faire face à ses charges de fonctionnements en attendant de pouvoir exploiter l’abattoir.
Cadre général sur l'octroi des avances aux SEM
Dans les conditions définies par les articles L.1522-4 et L.1522-5 du code général des collectivités
territoriales, les collectivités peuvent en effet accorder aux SEM dont elles sont actionnaires, des
avances de trésorerie (pour des besoins de court terme inférieurs à un an) et des avances budgétaires
(pour des besoins de plus long terme) assimilables à des apports en comptes courants d’associés. C’est
cette 2% forme d’avance qui est sollicitée par la SEMAV.
Une avance en compte courant d’associé est allouée sur la base d’une convention qui prévoit la nature,
l’objet et la durée de l’apport ainsi que les conditions de remboursement, éventuellement de
rémunération ou de transformation en augmentation du capital.
L'avance est limitée à une durée maximale de 2 ans renouvelable exceptionnellement une fois. A l'issue
de cette période, l’avance est soit remboursée à la collectivité, soit incorporée au capital de la SEM.
Il ne peut être consenti d'avance en compte courant d’associé si cette nouvelle avance conduit le
montant total des avances accordées à des SEM à plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement
de la collectivité. Dans le cas présent, l’avance sollicitée représente 2.72 % des recettes réelles de
fonctionnement inscrites au BP 2019.
Enfin, aucune avance ne peut être accordée à une SEM si ses capitaux propres sont devenus inférieurs
à la moitié du capital social, du fait de l’accumulation des pertes (ce qui n’est pas le cas de la SEMAV
puisque ses capitaux propres représentent 60.73 % son capital social).
Conditions d'octroi de l’avance posées par la communauté de communes Afin de permettre à la SEM de pouvoir faire face à ses charges de fonctionnement en attendant de pouvoir exploiter
l’abattoir, il est proposé d'accorder à la SEMAV une avance en compte courant
d’associé à hauteur de 350 000 €.
Le versement des fonds interviendra dès la signature de la convention à conclure entre l’EPCI et la SEMAV.
l'est proposé de ne pas intégrer l’avance au capital de la SEM, mais de demander sa restitution à l’EPCI dans les conditions
suivantes :
- Remboursement intégral de l’avance à l'EPCI,
- Remboursement au terme de la convention,
- Pas de versement d'intérêt à l’EPCI.
Vu le rapport présenté, je vous propose :
- D’approuver l’avance en compte courant d'associé au bénéfice de la SEMAV, en vue
de faire face à ses charges de
fonctionnement en attendant l'obtention de l'agrément et de
l'exploitation de l’abattoir, à hauteur de 350 000 €, dans les conditions présentées dans le rapport au Conseil.
- D’autoriser Monsieur le Premier Vice-Président, à signer une convention avec
la SEMAV permettant la mise en œuvre
de cette avance, sur la base du projet de convention ci-joint.
-_ D'inscrire la dépense au budget principal par décision modificative en chapitre 27
: autres immobilisations financières,
article 274 : prêts, fonction 90 : Interventions économiques.
Pour : 43 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité, la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 26 juin 2019, conformément à la loi
de décentralisation
du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président, 27/06/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération n°2019-091 : Finances : Approbation de la Convention
Objet-de-tacte- =
d'avance en compte courant d'associé pour la SEMAV.
Date de décision: 27/06/2019
Date de réception de l'accusé 27/06/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 20190624 091
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20190627-20190624_091-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3
Finances locales
Emprunts
Däte de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : D3_2019_091.pdf ( 99_DE-012-200069383-20190627-20190624 091-
DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 20190605 _ConventionCptesCourant_ SEMAV.pdf ( 99 AU-012-
200069383-20190627-20190624 091-DE-1-1_2.pdf )
Convention d'avance en compte courant
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=3742119 111