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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240612 157
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240612 157)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-157
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-12-07-00041 - PREF-CABINET/BPA 2021-810 DU 07 DÉCEMBRE
2021 SEM LES PORTES DU MONT - BLANC - COMBLOUX (3 pages) Page 3
74-2021-12-07-00040 - PREF/CABINET/BPA 2021- 809 DU 07 DECEMBRE
2021 SEM LES PORTES DU MONT - BLANC - MEGEVE (3 pages) Page 7
74-2021-12-07-00044 - PREF/CABINET/BPA 2021-0838 DU 07 DÉCEMBRE
2021 MARIONNAUD CARREFOUR - CLUSES (3 pages) Page 11
74-2021-12-07-00038 - PREF/CABINET/BPA 2021-0847 DU 07 DÉCEMBRE
2021 LE GALLIA - THONON - LES - BAINS (3 pages) Page 15
74-2021-12-07-00042 - PREF/CABINET/BPA 2021-0857 DU 07 DÉCEMBRE
2021 MAIRIE DE CHENS - SUR - LEMANS - PARKING TOUGUES (3 pages) Page 19
74-2021-12-07-00043 - PREF/CABINET/BPA 2021-800 DU 07 DECEMBRE
2021 MARCEL SABRINA FLORIANE - SAINT - CERGUES (3 pages) Page 23
74-2021-12-07-00037 - PREF/CABINET/BPA 2021-807 DU 07 DÉCEMBRE
2021 LALLAIRD - DOMANCY (3 pages) Page 27
74-2021-12-07-00039 - PREF/CABINET/BPA 2021-808 DU 07 DÉCEMBRE
2021 SEM LES PORTES DU MONT - BLANC - DEMI - QUARTIER (3 pages) Page 31
74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-823 DU 07 DÉCEMBRE
2021 IBIS STYLE - THONON - LES - BAINS (17 pages) Page 35
74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA 2021-833 DU 07 DECEMBRE
2021 COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON (6 pages) Page 53
74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE
2021 COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON (12 pages) Page 60
74-2021-12-07-00036 - PREF/CABINET/BPA 2021-835 DU 07 DÉCEMBRE
2021 LA POSTE - ANNECY (3 pages) Page 73
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00041
PREF-CABINET/BPA
2021-810 DU 07 DÉCEMBRE 2021
SEM LES PORTES DU MONT - BLANC -
COMBLOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00041 - PREF-CABINET/BPA 2021-810 DU 07 DÉCEMBRE 2021 3 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté . e .
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le {9 7 DEC, 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/810
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SEM LES PORTES DU MONT-BLANC - COMBLOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-+
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; |
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 septembre 2021, par laquelle Monsieur Lucas MARCHAND,
directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au télésiège
de Pertués, Les portes du Mont-Blanc 74920 COMBLOUX, enregistrée sous le numéro 2021/0180 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 1° décembre 2021 ; |
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner au télésiège de Pertués Les portes du Mont-Blanc 74920 COMBLOUX, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 1 caméra extérieure autorisée.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de
._ vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00041 - PREF-CABINET/BPA 2021-810 DU 07 DÉCEMBRE 2021 4 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 6 DEC. 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 0 jour,
délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00041 - PREF-CABINET/BPA 2021-810 DU 07 DÉCEMBRE 2021 5 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q.w'
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref “ Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOSIQIRS 1 7: RElSUION BÉNRTEREANSE nn S les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00041 - PREF-CABINET/BPA 2021-810 DU 07 DÉCEMBRE 2021 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00040
PREF/CABINET/BPA
2021- 809 DU 07 DECEMBRE 2021
SEM LES PORTES DU MONT - BLANC - MEGEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00040 - PREF/CABINET/BPA 2021- 809 DU 07 DECEMBRE 2021 7 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
gate Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 7 DEC. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/809
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SEM LES PORTES DU MONT-BLANC - MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU. la demande déposée le 27 septembre 2021, par laquelle Monsieur Lucas MARCHAND,
directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au télésiège
du Christomet, Les portes du Mont-Blanc 74120 MEGEVE, enregistrée sous le numéro 2021/0181;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner au télésiège du Christomet, Les portes du Mont-Blanc 74120 MEGEVE, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 1 caméra extérieure autorisée.
Article.2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00040 - PREF/CABINET/BPA 2021- 809 DU 07 DECEMBRE 2021 8 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 6 DEC 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : l'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 0 jour,
délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00040 - PREF/CABINET/BPA 2021- 809 DU 07 DECEMBRE 2021 9 auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
O .N! .
Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref | Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Pocuier ler qe Aelstoneenerle vec | les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00040 - PREF/CABINET/BPA 2021- 809 DU 07 DECEMBRE 2021 10 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00044
PREF/CABINET/BPA
2021-0838 DU 07 DÉCEMBRE 2021
MARIONNAUD CARREFOUR - CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00044 - PREF/CABINET/BPA 2021-0838 DU 07 DÉCEMBRE 2021 11 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités re Bureau des polices administratives pr
Le préfet de la Haute-Savoie Le ( 7 DEC. 2001
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0838
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement MARIONNAUD CARREFOUR - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2010-2267 du 26 août 2010, autorisant M. Gaetano PEZZA à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD CARREFOUR, 10 rue
Nicolas Girod 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2010/0256 ;
VU la demande déposée le 25 octobre 2021, par laquelle Mme Angela ZABALETA,
responsable sécurité sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
dans l'établissement MARIONNAUD CARREFOUR, 10 rue Nicolas Girod 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2010/0256 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MARIONNAUD CARREFOUR, 10 rue Nicolas Girod 74300 CLUSES,
est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieures
autorisées.
Article 2 : La responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00044 - PREF/CABINET/BPA 2021-0838 DU 07 DÉCEMBRE 2021 12 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 6 DEC. 2096
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00044 - PREF/CABINET/BPA 2021-0838 DU 07 DÉCEMBRE 2021 13 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
À ‘y!
Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ç eo
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1.67" Relstionsenéle avec les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00044 - PREF/CABINET/BPA 2021-0838 DU 07 DÉCEMBRE 2021 14 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00038
PREF/CABINET/BPA
2021-0847 DU 07 DÉCEMBRE 2021
LE GALLIA - THONON - LES - BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00038 - PREF/CABINET/BPA 2021-0847 DU 07 DÉCEMBRE 2021 15 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ru Bureau des polices administratives
rates
Le préfet de la Haute-Savoie Le 0 7 DEC. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0847
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LE GALLIA - THONON-LES-BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2006-46 du 11 janvier 2006, autorisant la gérante à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE GALLIA, 14 rue Marechal Delattre de Tassigny
74200 THONON-LES-BAINS, enregistré sous le numéro 05.83 ;
VU la demande déposée le 25 octobre 2021, par laquelle Mme Anna AVISSE, gérante,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LE
GALLIA, 14 rue Marechal Delattre de Tassigny 74200 THONON-LES-BAINS, enregistrée sous
le numéro 2010/0038 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE GALLIA, 14 rue Marechal Delattre de Tassigny 74200 THONON-
LES-BAINS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras
intérieures autorisées.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00038 - PREF/CABINET/BPA 2021-0847 DU 07 DÉCEMBRE 2021 16 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Q 6 DEC. 2096
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00038 - PREF/CABINET/BPA 2021-0847 DU 07 DÉCEMBRE 2021 17 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q W! +
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO 1. . ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec & Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00038 - PREF/CABINET/BPA 2021-0847 DU 07 DÉCEMBRE 2021 18 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00042
PREF/CABINET/BPA
2021-0857 DU 07 DÉCEMBRE 2021
MAIRIE DE CHENS - SUR - LEMANS - PARKING
TOUGUES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00042 - PREF/CABINET/BPA 2021-0857 DU 07 DÉCEMBRE 2021 19 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ie Bureau des polices administratives Fnitté
Le préfet de la Haute-Savoie le Ô 7 DEL, 2091
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0857
Modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE CHENS-SUR-LEMAN - PARKING TOUGUES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
” notamment son article 43 : | VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2019-745 du 07 août 2020, autorisant Mme Pascale MORIAUD, maire, à installer
un système de vidéoprotection sur la commune de CHENS-SUR-LEMAN, parking de
‘ Tougues 74140 CHENS-SUR-LEMAN, enregistré sous le numéro 2019/0462 ;
VU la demande déposée le 20 octobre 2021, par laquelle, Mme Pascale MORIAUD, maire,
sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection sur la commune de
CHENS-SUR-LEMAN, parking de Tougues 74140 CHENS-SUR-LEMAN, enregistré sous le
numéro 2019/0462 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune CHENS-SUR-LEMAN, parking de Tougues 74140 CHENS-SUR-LEMAN,
est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 1
caméra voie publique autorisée (C17).
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article _3_: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00042 - PREF/CABINET/BPA 2021-0857 DU 07 DÉCEMBRE 2021 20 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 9 6 DEC. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14
Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00042 - PREF/CABINET/BPA 2021-0857 DU 07 DÉCEMBRE 2021 21 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q'w |
Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED é : Modules 1 et 7 : Relation général , Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr saules ere Re hon sénérlesuec > les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr]/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00042 - PREF/CABINET/BPA 2021-0857 DU 07 DÉCEMBRE 2021 22 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00043
PREF/CABINET/BPA
2021-800 DU 07 DECEMBRE 2021
MARCEL SABRINA FLORIANE - SAINT - CERGUES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00043 - PREF/CABINET/BPA 2021-800 DU 07 DECEMBRE 2021 23 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e . e e. Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 7 DEC, 202
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/800
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MARCEL SABRINA FLORIANE - SAINT-CERGUES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2514
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 14 octobre 2021, par laquelle Madame Sabrina MARCEL, gérante,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HOMME
BARBIER 1932 BY S COIFFURE, 77 rue de la Chapelle 74140 SAINT-CERGUES, enregistrée sous le
numéro 2021/0537 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement HOMME BARBIER 1932 BY S COIFFURE, 77 rue de la Chapelle
74140 SAINT-CERGUES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection :
2 caméras intérieures autorisées, caméra n°4 et caméra n°2 à orienter sur l'entrée.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. °
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00043 - PREF/CABINET/BPA 2021-800 DU 07 DECEMBRE 2021 24 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. {] 6 DEC. 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00043 - PREF/CABINET/BPA 2021-800 DU 07 DECEMBRE 2021 25 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Lea à
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ; Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD à : 3 Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr SAUIRS REZ Y'RÉIHIQN BÉNÉEIEAVES h les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00043 - PREF/CABINET/BPA 2021-800 DU 07 DECEMBRE 2021 26 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00037
PREF/CABINET/BPA
2021-807 DU 07 DÉCEMBRE 2021
LALLAIRD - DOMANCY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00037 - PREF/CABINET/BPA 2021-807 DU 07 DÉCEMBRE 2021 27 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e CR . Égalité Bureau des polices administratives fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le Ô 7 DEt, 2uê1
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/807
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LALLIARD - DOMANCY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 14 octobre 2021, par laquelle Monsieur Cédric LALLIARD, directeur
général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
LALLIARD, 2692 route du Fayet 74700 DOMANCY, enregistrée sous le numéro 2021/0529 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 1°" décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement LALLIARD, 2692 route du Fayet 74700 DOMANCY, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 4 caméras extérieures autorisées .
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection. |
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00037 - PREF/CABINET/BPA 2021-807 DU 07 DÉCEMBRE 2021 28 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. f 6 DEC. 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00037 - PREF/CABINET/BPA 2021-807 DU 07 DÉCEMBRE 2021 29 auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q «w! ‘ Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref re Tel : 04 50 33 61 62 Ë depuis le 18 décembre 2019. D
Modules1 et 7 : Relation générale avec GC, Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les users & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00037 - PREF/CABINET/BPA 2021-807 DU 07 DÉCEMBRE 2021 30 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00039
PREF/CABINET/BPA
2021-808 DU 07 DÉCEMBRE 2021
SEM LES PORTES DU MONT - BLANC - DEMI -
QUARTIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00039 - PREF/CABINET/BPA 2021-808 DU 07 DÉCEMBRE 2021 31 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e e._e . Égalité Bureau des polices administratives l'raternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 7 DEC, 2001
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/808
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SEM LES PORTES DU MONT-BLANC - DEMI-QUARTIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 septembre 2021, par laquelle Monsieur Lucas MARCHAND,
directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au télésiège
de la Ravine, Les portes du Mont-Blanc 74120 DEMI-QUARTIER, enregistrée sous le numéro
2021/0179 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner au télésiège de la Ravine, Les portes du Mont-Blanc 74120 DEMI-QUARTIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra extérieure autorisée.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00039 - PREF/CABINET/BPA 2021-808 DU 07 DÉCEMBRE 2021 32 Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 6 DEC. 206
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2514 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 0 jour,
délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00039 - PREF/CABINET/BPA 2021-808 DU 07 DÉCEMBRE 2021 33 recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
ON |
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ‘
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED ‘ . . les 1 lati né Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOQUES TÉRPS RERO SERCENEAUES | ‘les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00039 - PREF/CABINET/BPA 2021-808 DU 07 DÉCEMBRE 2021 34 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00032
PREF/CABINET/BPA
2021-823 DU 07 DÉCEMBRE 2021
IBIS STYLE - THONON - LES - BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-823 DU 07 DÉCEMBRE 2021 35 PRÉFET Direction du cabinet
Fe LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le Û 7 Des, 2521
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
| Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/823
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement IBIS STYLES - THONON-LES-BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU: l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 octobre 2021, par laquelle Madame Angèle SANCHEZ, directrice, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement IBIS STYLES, Avenue de la Grangette 74200 THONON-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 2021/0523 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement IBIS STYLES, Avenue de la Grangette 74200 THONON-LES- BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : (voir captures d'écran jointes)
-1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures autorisées
- 7 caméras intérieures refusées.
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-823 DU 07 DÉCEMBRE 2021 36 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 1 6 DEC 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-823 DU 07 DÉCEMBRE 2021 37 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux . auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
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Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
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Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO) Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOdUIÉS 1-6 RelaHOTTERRETNIEBNEE : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-823 DU 07 DÉCEMBRE 2021 38 16-06-20, 1 ce \ CAM 18 — RDC— RECEPTION / ACCUEIL
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-823 DU 07 DÉCEMBRE 2021 50 SNIVI S411 NONOHL — SAIALS SSII 1110H S#INN313Q SLILId 111VS — JA — 9T NVI
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-823 DU 07 DÉCEMBRE 2021 51 16-00-2021 13:20:57 CAM 17 —RDC -—
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-823 DU 07 DÉCEMBRE 2021 52 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00045
PREF/CABINET/BPA
2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021
COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA 2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021 53 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau des Polices administratives Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 7 décembre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/833
modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON
PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n°4
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2018-260 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur Sébastien MAURE, maire, à installer un périmètre vidéoprotégé (rue A.France/av.Rannard/av.Libération/av Combattants d'Afrique du Nord/rue Fayard/parking Labrunie) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistré sous le numéro 2018/0032 ;
VU la demande déposée le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean Claude GEORGET, maire, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmètre vidéoprotégé avec enregistrement (rue A. France/Av.Lucien Rannard/av. de la Libération/rue des Combattants d'AFN/rue des Fayards/parking Labrunie) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée sous le numéro 2018/0032 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autorisée à modifier son système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement (rue A. France/Av. Lucien Rannard/av. de la Libération/rue des Combattants d'AFN/rue des Fayards/parking Labrunie) 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA 2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021 54 Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 9 6 DEC. 2096
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA 2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021 55 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q .w/' «
Animya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30*”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ç >
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FRAIS NES E RONCONEÉREMENEE : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 7 décembre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/851
modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON
PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n°5
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du’3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2018-263 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur Sébastien MAURE, maire, à installer un périmètre vidéoprotégé (rue P. Curie/rue Vaulet/rue Thouret/rue Paradis/rue Grillet/av Libération/rue Rannard) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistré sous le numéro 2018/0033 ;
VU la demande déposée le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur jean Claude GEORGET,
maire, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmètre vidéoprotégé avec enregistrement (rue P. Curie/rue B. Vaulet/rue Thouret/rue du Paradis/rue J.M. Grillet/av. de la Libération/av. L. Rannard) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée
sous le numéro 2018/0033 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autorisée à modifier son système de
vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement (rue P. Curie/rue B. Vaulet/
rue Thouret/rue du paradis/rue J.M. Grillet/av. De la Libération/av. L. Rannard) 74800 LA
ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA 2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021 57 Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0 6 DEC. 9096
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA 2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021 58 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, 1e, £ : : Modules 1 et 7 : Relation général se Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DANIRE ARTS REISVON SERRE UER 6 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA 2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021 59 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00046
PREF/CABINET/BPA
2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021
COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 60 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ca Bureau des Polices administratives
Feareniité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 7 décembre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/834
modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON
PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n°3
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2018-261 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur Sébastien MAURE, maire, à installer un périmètre vidéoprotégé (rue Pont Neuf/rue Andrevetan/rue Jean-Jaurès/rue parking Ste Marie/rue fbg St Bernard/rue parking Plantard/rue Foron) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistré sous le numéro 2018/0031;
VU la demande déposée le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean Claude GEORGET, maire, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmètre vidéoprotégé avec enregistrement (rue du Pont-Neuf/rue Andrevetan/rue Jean-Jaurès/parking Ste Marie/fbg St Bernard/place Plantard/rue du Foron) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée sous le numéro 2018/0031;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autorisée à modifier son système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement, (rue du Pont Neuf/rue Andrevetan/rue Jean-Jaurès/Parking Ste Marie/FBG St Bernard/parking Plantard/rue Foron) 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 61 Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 6 DEC. Le renouveflemen APS, être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. |
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 62 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Qw!
Animya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CO Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Maduies + ex? ; Rcistion général ener à les usagers & Communication http//www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau des Polices administratives Egalité
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 7 décembre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/851
modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON
PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n°5
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du/3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2018-263 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur Sébastien MAURE, maire, à installer un périmètre vidéoprotégé (rue P. Curie/rue Vaulet/rue Thouret/rue Paradis/rue Grillet/av Libération/rue Rannard) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistré sous le numéro 2018/0033 ;
VU la demande déposée le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur jean Claude GEORGET, maire, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmètre vidéoprotégé avec enregistrement (rue P. Curie/rue B. Vaulet/rue Thouret/rue du Paradis/rue J.M. Grillet/av. de la Libération/av. L. Rannard) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée sous le numéro 2018/0033 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autorisée à modifier son système de
vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement (rue P. Curie/rue B. Vaulet/
rue Thouret/rue du paradis/rue J.M. Grillet/av. De la Libération/av. L. Rannard) 74800 LA
ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 64 Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0 6 DEC. 2096
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans lé délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 65 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref :
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED Le : S + Modules 1 et 7 ; Relation généraie ovec à Mél : francoise.lepere@haute savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 66 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau des Polices administratives Egalité
Fraternité
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Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/833
modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON
PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n°4
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; |
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2018-260 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur Sébastien MAURE, maire, à installer un périmètre vidéoprotégé (rue A.France/av.Rannard/av.Libération/av Combattants d'Afrique du Nord/rue Fayard/parking Labrunie) 74800 LA ROCHE SUR FORON,; enregistré sous le numéro 2018/0032 ;
VU la demande déposée le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean Claude GEORGET, maire, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmètre vidéoprotégé avec enregistrement (rue A. France/Av.Lucien Rannard/av. de la Libération/rue des Combattants d'AFN/rue des Fayards/parking Labrunie) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée sous le numéro 2018/0032 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autorisée à modifier son système de
vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement (rue A. France/Av. Lucien
Rannard/av. de la Libération/rue des Combattants d'AFN/rue des Fayards/parking Labrunie)
74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à Îla
commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 67 Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 6 DEC. 2926
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251:1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 68 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. |
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q .u/' A
Animya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. d (y : : Ï : Relati - Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOIS LR 7; REDUON EEPCAIS SRE es les usagers & Communication
http:/{www.hau te-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 69 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
te Bureau des Polices administratives
Fralenitié
Le préfet de la Haute-Savoie Le 7 décembre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/832
modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON
PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n°2
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2018-259 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur Sébastien MAURE, maire, à installer un périmètre vidéoprotégé (rond-point Grenette/rue Lamartine/rp,d-point Stockach/rue Grillet/rue Paradis/rue Faubourg St Bernard/rue Jean-Jaurès) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistré sous le numéro 2018/0030 ;
VU la demande déposée le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean Claude GEORGET, maire, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmètre
vidéoprotégé avec enregistrement (rond-point Grenette/rue Lamartine/rond-point Stockach/rue JM Grillet/rue du Paradis/fbg Saint-Bernard/rue Jean-Jaurès) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée sous le numéro 2018/0030 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 1°’ décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autorisée à modifier son système de
vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement, (rond-point Grenette/rue
Lamartine/rond-point Stockach/rue JM Grillet/rue du Pariadis/fbg Saint-Bernard/rue Jean-
Jaurès) 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 70 Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cet À 0 si est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au D * 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 71 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya eme
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 4 D à : : Modules 1 et 7 : Relati ral Ç Mél : francoise lepere@haute-savoie.gouv.fr OulES 1 OR RoaUON pen AURE les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA 2021-834 DU 07 DÉCEMBRE 2021 72 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00036
PREF/CABINET/BPA
2021-835 DU 07 DÉCEMBRE 2021
LA POSTE - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00036 - PREF/CABINET/BPA 2021-835 DU 07 DÉCEMBRE 2021 73 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités us Bureau des polices administratives arts
Le préfet de la Haute-Savoie le 7 DEC. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/835
Modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°20011738 du 4 juillet 2001, autorisant le directeur départemental, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, 7 rue Louis Armand 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 01.33;
VU la demande déposée le 20 octobre 2021, par laquelle, le directeur sureté prévention des incivilités, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, 7 rue Louis Armand 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2011/0038 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 7 rue Louis Armand 74000 ANNECY, est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures et 1
caméra extérieure autorisées.
Article 2: Le directeur de sureté des incivilités est responsable de la mise en œuvre du
système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00036 - PREF/CABINET/BPA 2021-835 DU 07 DÉCEMBRE 2021 74 transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 9 6 DEC. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00036 - PREF/CABINET/BPA 2021-835 DU 07 DÉCEMBRE 2021 75 techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
(SRE Animya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. à
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PiasulRs? et 74 Relation ssnarlanuec € . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00036 - PREF/CABINET/BPA 2021-835 DU 07 DÉCEMBRE 2021 76