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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240612 155
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240612 155)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-155
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2020-11-20-00004 - PREF/CABINET/BPA 2020-447 DU 20 NOVEMBRE
2020 COMMUNE DE BLUFFY (2 pages) Page 4
74-2020-12-22-00009 - PREF/CABINET/BPA 2020-483 DU 22 DÉCEMBRE
2020 RECOURS GRACIEUX - COMMUNE DE MESSERY (2 pages) Page 7
74-2020-12-28-00088 - PREF/CABINET/BPA 2020-525 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SAS LES HALLES BLACHERES - RUMILLY (3 pages) Page 10
74-2020-12-28-00082 - PREF/CABINET/BPA 2020-526 DU 28 DECEMBRE
2020 SAEM SAGETS - LES GETS (3 pages) Page 14
74-2020-12-28-00084 - PREF/CABINET/BPA 2020-527 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SARL DYNAM X - SEYSSEL (3 pages) Page 18
74-2020-12-28-00093 - PREF/CABINET/BPA 2020-528 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SOCIETE ALPES TRANSPORT - PASSY (3 pages) Page 22
74-2020-12-28-00091 - PREF/CABINET/BPA 2020-529 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SNC MUGNIER MORNAY - CHAVANOD (3 pages) Page 26
74-2020-12-28-00090 - PREF/CABINET/BPA 2020-530 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SNC LATARD - ALLONZIER -LA-CAILLE (3 pages) Page 30
74-2020-12-28-00083 - PREF/CABINET/BPA 2020-542 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SARL BIOCOOP DU LAC - SEVRIER (3 pages) Page 34
74-2020-12-28-00085 - PREF/CABINET/BPA 2020-543 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SARL HOTEL BEAU SEJOUR - MENTHON SAINT BERNARD (3 pages) Page 38
74-2020-12-28-00089 - PREF/CABINET/BPA 2020-547 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SAS ORIENT SHOPPING - GAILLARD (17 pages) Page 42
74-2020-12-28-00094 - PREF/CABINET/BPA 2020-549 DU 28 DÉCEMBRE
2020 AMPHIONAL SUPER U - PUBLIER (3 pages) Page 60
74-2020-12-28-00092 - PREF/CABINET/BPA 2020-551 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SNCF - ANNECY (3 pages) Page 64
74-2020-12-28-00087 - PREF/CABINET/BPA 2020-554 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SAS ALPI PERFORMANCE MEYTHET 74960 ANNECY (3 pages) Page 68
74-2020-12-28-00086 - PREF/CABINET/BPA 2020-558 DU 28 DÉCEMBRE
2020 SARL LE SCHUSS - CHATEL (3 pages) Page 72
74-2021-12-07-00008 - PREF/CABINET/BPA 2021-801 DU 7 DECEMBRE
2021 ALPES AVENTURES - MEGEVE (3 pages) Page 76
74-2021-12-07-00012 - PREF/CABINET/BPA 2021-802 DU 07 DÉCEMBRE
2021 BOULANGERIE DEES - SEYNOD 74600 ANNECY (6 pages) Page 80
74-2021-12-07-00013 - PREF/CABINET/BPA 2021-813 DU 07 DECEMBRE
2021 BUT CENTRE COMMERCIAL LE GRAND EPAGNY - SILLINGY (3
pages) Page 87
2 74-2021-12-07-00007 - PREF/CABINET/BPA 2021-815 DU 7 DÉCEMBRE
2021 ACTION FRANCE - ANTHY SUR LEMAN (3 pages) Page 91
74-2021-12-07-00009 - PREF/CABINET/BPA 2021-816 DU 07 DÉCEMBRE
2021 ANNECY PARKINGS - ANNECY (3 pages) Page 95
74-2021-12-07-00011 - PREF/CABINET/BPA 2021-821 DU 07 DÉCEMBRE
2021 AU BONHEUR DU FOUINEUR - ANNECY (3 pages) Page 99
74-2021-12-07-00015 - PREF/CABINET/BPA 2021-825 DU 07 DÉCEMBRE
2021 CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MEGEVE (3 pages) Page 103
74-2021-12-07-00014 - PREF/CABINET/BPA 2021-853 DU 07 DECEMBRE
2021 CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MARIGNIER (3 pages) Page 107
74-2021-12-07-00010 - PREF/CABINET/BPA 2021-856 DU 07 DECEMBRE
2021 ASSOCIATION SALEM - SEYNOD 74600 ANNECY (3 pages) Page 111
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-20-00004
PREF/CABINET/BPA
2020-447 DU 20 NOVEMBRE 2020
COMMUNE DE BLUFFY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-20-00004 - PREF/CABINET/BPA 2020-447 DU 20 NOVEMBRE 2020 4 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité Pa e . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy Le 20 novembre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-447
modifiant l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-370
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE BLUFFY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L. 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 11 mars 2020 par laquelle Monsieur Olivier TRIMBUR, maire de la commune de BLUFFY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de BLUFFY, enregistrée sous le numéro 2020/0288 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-370 du 17 septembre 2020 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement sur la commune de BLUFFY ;
VU le recours gracieux formé par Monsieur Olivier TRIMBUR, maire de la commune de BLUFFY ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que les caméras n°701 et 709, seront implantées sur des axes routiers stratégiques ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-20-00004 - PREF/CABINET/BPA 2020-447 DU 20 NOVEMBRE 2020 5 ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-370 du 17 septembre
2020 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement sur la commune
de BLUFFY est modifié comme suit :
Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
sur la commune de BLUFFY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 9 caméras voie publique
sont autorisées (701 - 702, À, B, C, D - 704 - 707 - 709) et les caméras 705 - 706 - 708 - sont refusées.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
es es
ir: FERCHICHE
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
A : , Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur 4
E
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-20-00004 - PREF/CABINET/BPA 2020-447 DU 20 NOVEMBRE 2020 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-22-00009
PREF/CABINET/BPA
2020-483 DU 22 DÉCEMBRE 2020
RECOURS GRACIEUX - COMMUNE DE MESSERY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-22-00009 - PREF/CABINET/BPA 2020-483 DU 22 DÉCEMBRE 2020 7 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Een Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 décembre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-483
modifiant l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-293 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE MESSERY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2514 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2019-113 du 14 février 2019, autorisant le maire de MESSERY, à installer un système de vidéoprotection Sur la commune de 74140 MESSERY, enregistré sous le numéro 2019-0039 ; VU la demande déposée le 2 mars 2020 par laquelle Monsieur Serge BEL, maire de MESSERY,
sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection sur la commune de MESSERY, chemin de la Cure, 74140 MESSERY, enregistrée SOUS le numéro 2019-0039 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8 juillet 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSl/PPA-2020-293 du 4 août 2020 de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement sur la commune de MESSERY ;
VU le recours gracieux formé par Monsieur Serge BEL, maire de la commune de MESSERY ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que les caméras n°C21, C22, C23, seront implantées sur des lieux stratégiques en matière de prévention de sécurité des biens et des personnes ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-22-00009 - PREF/CABINET/BPA 2020-483 DU 22 DÉCEMBRE 2020 8 ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-293 du 4 août 2020
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement sur la commune de
MESSERY est modifié comme suit :
Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
sur la commune de MESSERY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
1 caméra intérieure (C19)
3 caméras extérieures (C18-C24-C25)
8 caméras voie publique (C21-C22-C23-C26-C27-C28-C29-C30-)
1 caméra (C17) est refusée.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fet
le directeur fé cabinet,
Wähid FEÊCHICHE
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 5
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, C i les 1 et 7 : Rolati énéral J -
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Mocuies 10 PRO REPTERSRe = les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-22-00009 - PREF/CABINET/BPA 2020-483 DU 22 DÉCEMBRE 2020 9 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00088
PREF/CABINET/BPA
2020-525 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SAS LES HALLES BLACHERES - RUMILLY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00088 - PREF/CABINET/BPA 2020-525 DU 28 DÉCEMBRE 2020 10 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
se Bureau de la sécurité intérieure
nier Pôle Prévention et accompagnement
4 Le préfet de la Haute-Savoie le ë DEC
2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-525
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS LES HALLES BLACHERES - RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 3 septembre 2020, par laquelle Madame Marie BLACHERE,
gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS LES HALLES BLACHERES, 11 avenue René CASSIN, 74150 RUMILLY, enregistrée
sous le numéro 2020/0423 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 !
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement SAS LES HALLES BLACHERES , 11 avenue René CASSIN,
74150 RUMILLY dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00088 - PREF/CABINET/BPA 2020-525 DU 28 DÉCEMBRE 2020 11 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 7 DEC. 2045
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé
par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou
le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés
à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois
être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00088 - PREF/CABINET/BPA 2020-525 DU 28 DÉCEMBRE 2020 12 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de Sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeu abinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61
62 depuis le 18 décembre 2019 1.
.
.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur :
LR,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00088 - PREF/CABINET/BPA 2020-525 DU 28 DÉCEMBRE 2020 13 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00082
PREF/CABINET/BPA
2020-526 DU 28 DECEMBRE 2020
SAEM SAGETS - LES GETS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00082 - PREF/CABINET/BPA 2020-526 DU 28 DECEMBRE 2020 14 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n 7 . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 Der
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-526
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAEM SAGETS - LES GETS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 juin 2020, par laquelle Monsieur Benjamin MUGNIER, gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAEM
SAGETS ,89 route Front de Neige , 74260 LES GETS, enregistrée sous le numéro 2020/0304; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SAEM SAGETS, 736 route du Lac 74260 LES GETS dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 16 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur marketing et commercial est responsable de la mise en œuvre du
système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00082 - PREF/CABINET/BPA 2020-526 DU 28 DECEMBRE 2020 15 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au J 7 CÂo Co Mhre 20 ŸS
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00082 - PREF/CABINET/BPA 2020-526 DU 28 DECEMBRE 2020 16 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le bréfet
le directeurfde cabinet,
ne |
F4 Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
k < :
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
C7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00082 - PREF/CABINET/BPA 2020-526 DU 28 DECEMBRE 2020 17 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00084
PREF/CABINET/BPA
2020-527 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SARL DYNAM X - SEYSSEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00084 - PREF/CABINET/BPA 2020-527 DU 28 DÉCEMBRE 2020 18 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Me Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
2 8 DEC. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-527
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL DYNAM X - SEYSSEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 juillet 2020, par laquelle Madame Charlotte BURDET, gérante,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
DYNAM X, Zone artisanale de l'Ile sud, 74910 SEYSSEL, enregistrée sous le numéro
2020/0409 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement DYNAM X, zone artisanale de l'Ile sud, 74910 SEYSSEL
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure (entrée) autorisée. Toutes les autres
caméras sont privées.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00084 - PREF/CABINET/BPA 2020-527 DU 28 DÉCEMBRE 2020 19 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit x ci ,
JUSQU au 7 DEC. 2075 k —— à ES Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00084 - PREF/CABINET/BPA 2020-527 DU 28 DÉCEMBRE 2020 20 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+
Pour le préfet
le directeur de fabinet,
ma FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
ct. .
:
Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur .
LS }
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00084 - PREF/CABINET/BPA 2020-527 DU 28 DÉCEMBRE 2020 21 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00093
PREF/CABINET/BPA
2020-528 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SOCIETE ALPES TRANSPORT - PASSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00093 - PREF/CABINET/BPA 2020-528 DU 28 DÉCEMBRE 2020 22 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité
n / .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC. 2920
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-528
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE ALPES TRANSPORT - PASSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 17 septembre 2020, par laquelle Monsieur Sébastien BARBE,
responsable exploitation, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement SOCIETE ALPES TRANSPORT, 195 avenue des Raches, 74190 PASSY.
enregistrée sous le numéro 2020/0463 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SOCIETE ALPES TRANSPORT 195 avenue des Raches,
74190 PASSY dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 15 caméras intérieures autorisées. Les
immatriculations des 5 bus sont en copie jointe.
Article 2 : Le responsable exploitation est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00093 - PREF/CABINET/BPA 2020-528 DU 28 DÉCEMBRE 2020 23 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au EC. 2025 | |
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé
par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou
le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00093 - PREF/CABINET/BPA 2020-528 DU 28 DÉCEMBRE 2020 24 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le/préf
le directeuf d met,
À
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°7* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 £1. :
.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute- savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00093 - PREF/CABINET/BPA 2020-528 DU 28 DÉCEMBRE 2020 25 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00091
PREF/CABINET/BPA
2020-529 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SNC MUGNIER MORNAY - CHAVANOD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00091 - PREF/CABINET/BPA 2020-529 DU 28 DÉCEMBRE 2020 26 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ae Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 DEC, 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-529
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC MUGNIER MORNAY - CHAVANOD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2020, par laquelle Monsieur Yohann MORNAY,
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
SNC MUGNIER MORNAY, 57 route de la Fruitière, 74650 CHAVANOD, enregistrée sous le numéro 2020/0465 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SNC MUGNIER MORNAY, 57 route de la Fruitière, 74650 CHAVANOD dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures autorisées. Les caméras situées dans la réserve et dans le sas arrière sont privées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00091 - PREF/CABINET/BPA 2020-529 DU 28 DÉCEMBRE 2020 27 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
nn jusqu'au F 07:
Le anouva ln bete LL être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00091 - PREF/CABINET/BPA 2020-529 DU 28 DÉCEMBRE 2020 28 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
Pour le préfet
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. TE Ê ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicatin
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00091 - PREF/CABINET/BPA 2020-529 DU 28 DÉCEMBRE 2020 29 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00090
PREF/CABINET/BPA
2020-530 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SNC LATARD - ALLONZIER -LA-CAILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00090 - PREF/CABINET/BPA 2020-530 DU 28 DÉCEMBRE 2020 30 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ne Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
2 8 DEC. 202 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-530
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC LATARD - ALLONZIER-LA-CAILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 août 2020, par laquelle Monsieur Guillaume LATARD BATON,
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
SNC LATARD, 465 route de Genève, 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE, enregistrée sous le
numéro 2020/0417 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SNC LATARD, 465 route de Genève, 74350 ALLONZIER-LA-
CAILLE dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures
autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00090 - PREF/CABINET/BPA 2020-530 DU 28 DÉCEMBRE 2020 31 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au Fe é
Le renouvehémarE RU être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00090 - PREF/CABINET/BPA 2020-530 DU 28 DÉCEMBRE 2020 32 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur cabinet,
pu
si
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture
labellisée Qual.e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019
1. : .
Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur 4
K&,7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00090 - PREF/CABINET/BPA 2020-530 DU 28 DÉCEMBRE 2020 33 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00083
PREF/CABINET/BPA
2020-542 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SARL BIOCOOP DU LAC - SEVRIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00083 - PREF/CABINET/BPA 2020-542 DU 28 DÉCEMBRE 2020 34 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité
intérieure Egalité
2 e .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-542
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL BIOCOOP DU LAC - SEVRIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :;
VU la demande déposée le 26 août 2020, par laquelle Monsieur Christian WEINSBERG,
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL BIOCOOP DU LAC, 4550 route d'Albertville, 74320 SEVRIER, enregistrée sous le
numéro 2020/0471:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SARL BIOCOOP DU LAC, 4550 route d'Albertville, 74320
SEVRIER dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection: 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures
autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00083 - PREF/CABINET/BPA 2020-542 DU 28 DÉCEMBRE 2020 35 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au 7 DEC. 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé
par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L257-1
du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour Un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00083 - PREF/CABINET/BPA 2020-542 DU 28 DÉCEMBRE 2020 36 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de inet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.
$ : :
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FRGUIeE LE 2 Relstion pénal avec . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur > à i
SE *
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00083 - PREF/CABINET/BPA 2020-542 DU 28 DÉCEMBRE 2020 37 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00085
PREF/CABINET/BPA
2020-543 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SARL HOTEL BEAU SEJOUR - MENTHON SAINT
BERNARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00085 - PREF/CABINET/BPA 2020-543 DU 28 DÉCEMBRE 2020 38 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité A A . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC 202
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-543
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL HOTEL BEAU SEJOUR - MENTHON SAINT BERNARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 3 décembre 2020, par laquelle Monsieur Philippe BLANC, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL HOTEL BEAU SEJOUR, 161 allée des Tennis, 74290 MENTHON SAINT BERNARD, enregistrée sous le numéro 2020/0394 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL HOTEL BEAU SEJOUR, 161 allée des Tennis, 74290 MENTHON SAINT BERNARD dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras extérieures autorisées façade est.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00085 - PREF/CABINET/BPA 2020-543 DU 28 DÉCEMBRE 2020 39 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au en . Le renouv£llérdERt Da être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00085 - PREF/CABINET/BPA 2020-543 DU 28 DÉCEMBRE 2020 40 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de gabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019,
1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Commuriication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur :
LIRE,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00085 - PREF/CABINET/BPA 2020-543 DU 28 DÉCEMBRE 2020 41 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00089
PREF/CABINET/BPA
2020-547 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SAS ORIENT SHOPPING - GAILLARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00089 - PREF/CABINET/BPA 2020-547 DU 28 DÉCEMBRE 2020 42 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités pue Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC, 2029
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-547
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS ORIENT SHOPPING - GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 septembre 2020, par laquelle Monsieur Ahmed SAFI, gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
ORIENT SHOPPING, 11 rue René Cassin, 74240 GAILLARD, enregistrée sous le numéro
2020/0474;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SAS ORIENT SHOPPING, 11 rue René Cassin, 74240
GAILLARD dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 12 caméras intérieures
(n°1,2,4,7,9,24,26,27,28,29,30,31) et 2 caméras extérieures (12 et 17) autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00089 - PREF/CABINET/BPA 2020-547 DU 28 DÉCEMBRE 2020 43 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 7 DEC, 2025
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00089 - PREF/CABINET/BPA 2020-547 DU 28 DÉCEMBRE 2020 44 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeur cabinet,
ns FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 1. : ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur s $ AE,
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74-2020-12-28-00094
PREF/CABINET/BPA
2020-549 DU 28 DÉCEMBRE 2020
AMPHIONAL SUPER U - PUBLIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00094 - PREF/CABINET/BPA 2020-549 DU 28 DÉCEMBRE 2020 60 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
in Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
2 8 DEC. 2020
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-549
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement AMPHIONAL SUPER U - PUBLIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 juin 2020, par laquelle Madame Isabelle FERNEX, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AMPHIONAL SUPER U, 21 rue du Clos Fleuri, 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro 2020/0384 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement AMPHIONAL SUPER U, 21 rue du Clos Fleuri, 74500 PUBLIER dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 33 caméras intérieures (n°13 à 45) et 3 caméras extérieures autorisées (n°1,2,4). Les caméras n°3,91011112 sont privées.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00094 - PREF/CABINET/BPA 2020-549 DU 28 DÉCEMBRE 2020 61 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au } 7 CLCC Mre 205
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00094 - PREF/CABINET/BPA 2020-549 DU 28 DÉCEMBRE 2020 62 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour leyaréfet
le directe abinet,
E Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
depuis le 18 décembre 2019 (Qi >
Modules 1 et 7 : Relation générale avec à
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00094 - PREF/CABINET/BPA 2020-549 DU 28 DÉCEMBRE 2020 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00092
PREF/CABINET/BPA
2020-551 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SNCF - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00092 - PREF/CABINET/BPA 2020-551 DU 28 DÉCEMBRE 2020 SNCF - ANNECY 64 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité
n / .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-551
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNCF - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 3 décembre 2020, par laquelle Monsieur Jean-Christophe
FOUCRIT, directeur d'établissement, sollicite l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNCF, place de la Gare, 74000 ANNECY, enregistrée
sous le numéro 2020/0373;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SNCF, place de la Gare, 74000 ANNECY dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur d'établissement est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00092 - PREF/CABINET/BPA 2020-551 DU 28 DÉCEMBRE 2020 SNCF - ANNECY 65 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 7 DEC, 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date
d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00092 - PREF/CABINET/BPA 2020-551 DU 28 DÉCEMBRE 2020 SNCF - ANNECY 66 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur d cabinet,
+
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture
labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 |
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr CORRE 1 EU TE AEIRON GÉNÉSIE AOC - les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00092 - PREF/CABINET/BPA 2020-551 DU 28 DÉCEMBRE 2020 SNCF - ANNECY 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00087
PREF/CABINET/BPA
2020-554 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SAS ALPI PERFORMANCE MEYTHET 74960
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00087 - PREF/CABINET/BPA 2020-554 DU 28 DÉCEMBRE 2020 68 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n / . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
| 2 8 DEC. 2079 Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-544
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS ALPI PERFORMANCE Meythet 74960 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 30 juillet 2020, par laquelle Monsieur Yannick HOAREAU, gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS ALPI PERFORMANCE, 3 rue de l'Euro, Meythet 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0470;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SAS ALPI PERFORMANCE, 3 rue de l'Euro, Meythet 74960
ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00087 - PREF/CABINET/BPA 2020-554 DU 28 DÉCEMBRE 2020 69 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit : af
jusqu'au 9 7 DEC. 2045
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00087 - PREF/CABINET/BPA 2020-554 DU 28 DÉCEMBRE 2020 70 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cakinet,
br DRETE
Watld FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
11. : : Modules
1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute- savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
453]
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00087 - PREF/CABINET/BPA 2020-554 DU 28 DÉCEMBRE 2020 71 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-12-28-00086
PREF/CABINET/BPA
2020-558 DU 28 DÉCEMBRE 2020
SARL LE SCHUSS - CHATEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00086 - PREF/CABINET/BPA 2020-558 DU 28 DÉCEMBRE 2020 72 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
a Bureau de la sécurité intérieure
Frateraité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-558
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL LE SCHUSS - CHATEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 3 décembre 2020, par laquelle Monsieur Yohan LEFRANCOIS,
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL LE SCHUSS, 353 route de près la Joux, 74390 CHATEL, enregistrée sous le numéro
2020/0466 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 décembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SARL LE SCHUSS, 353 route de près la Joux, 74390
CHATEL dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure (entrée sas) autorisées et 2 caméras
extérieures. La caméra qui visionne le parking doit être recentrée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00086 - PREF/CABINET/BPA 2020-558 DU 28 DÉCEMBRE 2020 73 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
FUAN 27 DEL. 207 Le renouvellement EUR être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 29 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00086 - PREF/CABINET/BPA 2020-558 DU 28 DÉCEMBRE 2020 74 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur binet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref Tel : 04 50 33 6162
depuis le 18 décembre 2019 1.
. :
Modules 1 ct 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les uisuers à Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur .
UE,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-12-28-00086 - PREF/CABINET/BPA 2020-558 DU 28 DÉCEMBRE 2020 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00008
PREF/CABINET/BPA
2021-801 DU 7 DECEMBRE 2021
ALPES AVENTURES - MEGEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00008 - PREF/CABINET/BPA 2021-801 DU 7 DECEMBRE 2021 76 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Rgalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
0 7 DEC. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/801
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ALPES AVENTURES - MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 2511
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 septembre 2021, par laquelle Monsieur Olivier BOLLY, vice-
président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
ALPES AVENTURES, 1935 route Nationale 74120 MEGEVE, enregistrée sous le numéro 2021/0512 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement ALPES AVENTURES, 1935 route Nationale 74120 MEGEVE, dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le vice-président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00008 - PREF/CABINET/BPA 2021-801 DU 7 DECEMBRE 2021 77 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 6 DEC. 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00008 - PREF/CABINET/BPA 2021-801 DU 7 DECEMBRE 2021 78 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q Al!
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOQUISE TER 7 SRMSHOR ÉÉRASIEEVRG À les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00008 - PREF/CABINET/BPA 2021-801 DU 7 DECEMBRE 2021 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00012
PREF/CABINET/BPA
2021-802 DU 07 DÉCEMBRE 2021
BOULANGERIE DEES - SEYNOD 74600 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00012 - PREF/CABINET/BPA 2021-802 DU 07 DÉCEMBRE 2021 80 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Été Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 7 Ve, :: 21 wi ce
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/802
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BOULANGERIE DEES - Seynod 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 septembre 2021, par laquelle Madame Vanessa MILLET, gérante,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
BOULANGERIE DEES, 1 place Saint Jean, Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro
2021/0542 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 1°" décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement BOULANGERIE DEES, 1 place St Jean, Seynod 74600 ANNECY,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 2 caméras autorisées n°2 et 4. Les autres sont refusées.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00012 - PREF/CABINET/BPA 2021-802 DU 07 DÉCEMBRE 2021 81 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 9 6 DEC. 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00012 - PREF/CABINET/BPA 2021-802 DU 07 DÉCEMBRE 2021 82 auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref À Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr A do 2 D , È les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00012 - PREF/CABINET/BPA 2021-802 DU 07 DÉCEMBRE 2021 83 [INTERNET] capture écran caméras
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00012 - PREF/CABINET/BPA 2021-802 DU 07 DÉCEMBRE 2021 84 [INTERNET] capture écran caméras
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00012 - PREF/CABINET/BPA 2021-802 DU 07 DÉCEMBRE 2021 85 it «l
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74-2021-12-07-00013
PREF/CABINET/BPA
2021-813 DU 07 DECEMBRE 2021
BUT CENTRE COMMERCIAL LE GRAND EPAGNY -
SILLINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00013 - PREF/CABINET/BPA 2021-813 DU 07 DECEMBRE 2021 87 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Egalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le ÿ 7 DEC. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/813
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement BUT CENTRE COMMERCIAL LE GRAND EPAGNY - SILLINGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 octobre 2021, par laquelle Monsieur Anis SMAILIA, manager,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BUT, centre
commercial Le Grand Epagny 74330 SILLINGY, enregistrée sous le numéro 2021/0173 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à ÉnEenes dan sl'établissement BUT, centre commercial Le Grand Epagny 74330 SILLINGY, dans es conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 23 caméras intérieures et 3 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le manager est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00013 - PREF/CABINET/BPA 2021-813 DU 07 DECEMBRE 2021 88 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 6 DEC 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe Un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00013 - PREF/CABINET/BPA 2021-813 DU 07 DECEMBRE 2021 89 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
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Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
. - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO : , . Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DEA ea l ER PS AE RPOR APAERRENEE ë les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00013 - PREF/CABINET/BPA 2021-813 DU 07 DECEMBRE 2021 90 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00007
PREF/CABINET/BPA
2021-815 DU 7 DÉCEMBRE 2021
ACTION FRANCE - ANTHY SUR LEMAN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00007 - PREF/CABINET/BPA 2021-815 DU 7 DÉCEMBRE 2021 91 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Évalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 7 DEC. 2021
Chevalier de la légion d'honneur |
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/815
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ACTION FRANCE - ANTHY-SUR-LEMAN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsi
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 octobre 2021, par laquelle Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ACTION FRANCE, route de Margencel 74200 ANTHY-SUR-LEMAN enregistrée sous le numéro 2021/0517 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2021;
eur Alain ESPINASSE, préfet, en
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement ACTION FRANCE, route de Margencel 74200 ANTHY-SUR- LEMAN dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 18 caméras intérieures autorisées. Les caméras n°16 et 20 sont privées.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00007 - PREF/CABINET/BPA 2021-815 DU 7 DÉCEMBRE 2021 92 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ÿ 6 DEL. 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00007 - PREF/CABINET/BPA 2021-815 DU 7 DÉCEMBRE 2021 93 recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q : 'tt-- :
Animya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref | Te] : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. >
: : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec / Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr A les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00007 - PREF/CABINET/BPA 2021-815 DU 7 DÉCEMBRE 2021 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00009
PREF/CABINET/BPA
2021-816 DU 07 DÉCEMBRE 2021
ANNECY PARKINGS - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00009 - PREF/CABINET/BPA 2021-816 DU 07 DÉCEMBRE 2021 95 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Egalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 7 uec. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/816
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement ANNECY PARKINGS - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 9 octobre 2021, par laquelle Monsieur Xavier PLEAU-PISON, responsable sécurité parkings, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le parking situé, 35 boulevard du Fier 74000 ANNECY enregistrée sous le numéro 2021/0367 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1°" décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans le parking situé, 35 boulevard du Fier 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 22 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le responsable sécurité parkings est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00009 - PREF/CABINET/BPA 2021-816 DU 07 DÉCEMBRE 2021 96 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 6 DEC. 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
‘Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00009 - PREF/CABINET/BPA 2021-816 DU 07 DÉCEMBRE 2021 97 auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
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Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 5 A : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr à les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00009 - PREF/CABINET/BPA 2021-816 DU 07 DÉCEMBRE 2021 98 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00011
PREF/CABINET/BPA
2021-821 DU 07 DÉCEMBRE 2021
AU BONHEUR DU FOUINEUR - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00011 - PREF/CABINET/BPA 2021-821 DU 07 DÉCEMBRE 2021 99 PRÉFET Direction du cabinet
ns LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Lgalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le ff}; 20e1
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/821
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
AU BONHEUR DU FOUINEUR - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251 à R253-4 et l'article L 251 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean-Philippe PEYRAL, PDG, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AU BONHEUR DU FOUINEUR, 22 rue de Sansy 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0489 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1°’ décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement AU BONHEUR DU FOUINEUR, 22 rue de Sansy 74600 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00011 - PREF/CABINET/BPA 2021-821 DU 07 DÉCEMBRE 2021 100 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 6 DEC 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00011 - PREF/CABINET/BPA 2021-821 DU 07 DÉCEMBRE 2021 101 auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
@ Uf! .
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EN ; : Modules 1 et 7 : Relation général QD Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr CoUEe TER Te PE ANON RETSTAERNeE 2 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00011 - PREF/CABINET/BPA 2021-821 DU 07 DÉCEMBRE 2021 102 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00015
PREF/CABINET/BPA
2021-825 DU 07 DÉCEMBRE 2021
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MEGEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00015 - PREF/CABINET/BPA 2021-825 DU 07 DÉCEMBRE 2021 103 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ste Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 7 DEC. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/825
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°04/2260 du 18 octobre 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 1463 route Nationale 74120 MEGEVE, enregistré sous le numéro 04,65 ;
VU la demande déposée le 20 octobre 2021, par laquelle, le responsable sécurité, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 1463 route Nationale 74120 MEGEVE, enregistré sous le
numéro 2016/0402 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1°’ décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 1463 route Nationale 74120 MEGEVE, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2: Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00015 - PREF/CABINET/BPA 2021-825 DU 07 DÉCEMBRE 2021 104 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 9 6 DEC. 2026
Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00015 - PREF/CABINET/BPA 2021-825 DU 07 DÉCEMBRE 2021 105 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité-publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q :w'Fet- Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO 4 : : Modules 1 et 7 : Relation général e / Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Vies REF AR RPIUQN ERNST SAVE à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00015 - PREF/CABINET/BPA 2021-825 DU 07 DÉCEMBRE 2021 106 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00014
PREF/CABINET/BPA
2021-853 DU 07 DECEMBRE 2021
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MARIGNIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00014 - PREF/CABINET/BPA 2021-853 DU 07 DECEMBRE 2021 107 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Le. Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le |
0 7 DEL, 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0853
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MARIGNIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2006-324 du 22 février 2006, autorisant le responsable sécurité, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 281
avenue du pont neuf 74970 MARIGNIER, enregistré sous le numéro 05 .98;
VU la demande déposée le 25 octobre 2021, par laquelle le responsable sécurité, sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE
D'EPARGNE RHONE ALPES, 281 avenue du Pont Neuf 74970 MARIGNIER, enregistrée sous le
numéro 2016/0404 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 281 avenue du Pont Neuf
74970 MARIGNIER, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 4
caméras intérieures et1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00014 - PREF/CABINET/BPA 2021-853 DU 07 DECEMBRE 2021 108 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : TETE LC” Son sation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 + 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00014 - PREF/CABINET/BPA 2021-853 DU 07 DECEMBRE 2021 109 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
(5 4 We)
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref æ Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ECO 4 Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr CLIES TRE RAISON EANÉTSIERNSS . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00014 - PREF/CABINET/BPA 2021-853 DU 07 DECEMBRE 2021 110 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00010
PREF/CABINET/BPA
2021-856 DU 07 DECEMBRE 2021
ASSOCIATION SALEM - SEYNOD 74600 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00010 - PREF/CABINET/BPA 2021-856 DU 07 DECEMBRE 2021 111 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté . e_e e
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le Q 7 DEc. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/856
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ASSOCIATION SALEM - Seynod 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 2023 septembre 2021, par laquelle Monsieur Rachid DJELEB,
président de l'association SALEM, sollicite l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans le lieu de culte SALEM, 4 place du Marché de Gros de Barral, Seynod 74600
ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0591 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 1° décembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans le lieu de culte SALEM, 4 place du Marché de Gros de Barral, Seynod 74600
ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00010 - PREF/CABINET/BPA 2021-856 DU 07 DECEMBRE 2021 112 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. f 6 DEC. 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur où d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00010 - PREF/CABINET/BPA 2021-856 DU 07 DECEMBRE 2021 113 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
° Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Mogelest 67: ReOPAneeRSmleaxse =" : les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00010 - PREF/CABINET/BPA 2021-856 DU 07 DECEMBRE 2021 114