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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation N 2021 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation N 2021 3)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Union Européenne, Institutions publiques,
2021/03
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
37 3
Date de la convocation
28 janvier 2021
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
| et publication le |
L’an deux mille vingt, le 4 février à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Culturelle de Plounévez-Quintin, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel — Raoul Riou — Eléonore Kogler — Fabienne Perrot — Thierry Troël — Evelyne Minier - Alain Cupcic — Sylvie Steunou- Marie Claude Le Tanno-Guégan - Marjorie Bert — Evelyne Aslanoff — Rollande le Borgne — Guy le Foll -Bou-Anich Martine -Bernard Rohou — Coëtmeur Vincent — Corgniec Magalie — Alain Guéguen — Bernadette le Boëdec — Rémy le Vot — Guillaume Robic — Nolwenn Burlot Catherine Boudiaf - Guy Lagadec - Daniel Le Caër — Jean-Yves Philippe — Georges Galardon — Jacques Troël — Claude Bernard - Fabrice Even — Eric Bréhin - Jérôme Lejard - Gaël Pédron — Christophe Jagu — Thomas Quéré — Rachelle Gautho
Madame Julie Cloarec donne procuration à M. Christophe Jagu
Madame Delphine Cochennec donne procuration à M. Gaël Pédron
Monsieur Raymond Géléoc donne procuration à Monsieur Guillaume Robic
Remboursement de frais de déplacement liés à l’exercice du mandat communautaire pour les élus du Bureau non indemnisés
La Présidente informe le Conseil Communautaire que les membres des conseils d’établissements publics de coopération intercommunale peuvent, sous certaines conditions, être remboursés des frais de transport occasionnés lors de réunions se déroulant dans une commune autre que la leur.
La Présidente propose que les membres du Bureau communautaire qui ne bénéficient pas d’indemnités puissent être remboursés des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Cette possibilité est offerte à tous les membres des conseils d’EPCI qu’ils bénéficient ou non d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code générale des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-13
et D.5211-5 ;
Considérant que, lorsque les membres du conseil communautaire engagent des frais de
déplacement à l'occasion des réunions du conseil, du bureau, des commissions
instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à
l’article L.5211-49-1 du code général des collectivité territoriales, de la commission
consultative prévue à l’article L.1413-1 du même code et des organes délibérants ou
des bureaux des organismes où ils représentent la communauté, ces frais peuvent être
remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils
représentent ;
Délibération N° 3-21 Page 1/2 2021/03
Après en avoir délibéré,
Décide :
e De rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus membres du Bureau
non indemnisés, conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces
justificatives,
e D'autoriser la Présidente de la Communauté de Communes à signer tout acte relatif au
remboursement de ces frais de déplacement.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL
=
Délibération N° 3-21 Page 2/2