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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation N 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation N 2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé,
2021/01
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
L’an deux mille vingt, le 4 février à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Culturelle de Plounévez-Quintin, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
37 3
PRESENTS Sandra le Nouvel — Raoul Riou — Eléonore Kogler — Fabienne Perrot — Thierry Troël — Evelyne Minier - Alain Cupcic — Sylvie Steunou- Marie Claude Le Tanno-Guégan - Marjorie Bert — Evelyne Aslanoff — Rollande le Borgne — Guy le Foll -Bou-Anich Martine -Bernard Rohou — Coëtmeur Vincent — Corgniec Magalie - Alain Guéguen — Bernadette le Boëdec — Rémy le Vot — Date de la convocation 28 janvier 2021 Guillaume Robic — Nolwenn Burlot Catherine Boudiaf — Guy Lagadec - Daniel
Le Caër — Jean-Yves Philippe — Georges Galardon — Jacques Troël — Claude Acte rendu exécutoire après Bernard - Fabrice Even — Eric Bréhin - Jérôme Lejard — Gaël Pédron — transmission en Sous-Préfecture le Christophe Jagu — Thomas Quéré — Rachelle Gautho
| et publication le |
Madame Julie Cloarec donne procuration à M. Christophe Jagu
Madame Delphine Cochennec donne procuration à M. Gaël Pédron
Monsieur Raymond Géléoc donne procuration à Monsieur Guillaume Robic
Modification du tableau des effectifs
La Présidente informe le Conseil Communautaire qu’un agent titulaire de la CCKB, adjoint technique principal de 2% classe, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 17 septembre 2012 a sollicité sa réintégration au sein de la Communauté de Communes à compter du 1% mars prochain.
La disponibilité pour convenances personnelles peut durer jusqu’à 10 ans sur l’ensemble de la carrière et ne fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la collectivité de rattachement du fonctionnaire a l’obligation de gérer la situation de l’agent qui demande sa réintégration dans la mesure où les formalités sont respectées.
Cet agent a envoyé sa demande de réintégration trois mois avant la fin de sa disponibilité. Il bénéficie d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant de son aptitude physique à l’exercice de fonctions afférentes à son grade. Il remplit donc les conditions pour bénéficier d’une réintégration.
Par ailleurs, en l’absence de disposition législative et règlementaire pour les disponibilités supérieures à 3 ans, la jurisprudence précise que l’agent doit être réintégré dans un délai raisonnable. Dans l’attente d’un poste vacant correspondant à son grade, l’agent serait maintenu en disponibilité et pourrait prétendre aux allocations chômage, à la charge de l’employeur. La Présidente propose donc au Conseil Communautaire de déclarer vacant un poste de ripeur qui était occupé par un adjoint technique principal de 2% classe, radié des cadres pour départ en retraite depuis le 1° septembre 2019. Cette déclaration permettrait de proposer à l’agent un poste correspondant à son grade et de le réintégrer s’il accepte le poste en question. Cette solution n’aurait qu’un impact moindre sur la masse salariale dans la mesure où le remplacement du poste était assuré par l’emploi d’agents en contrat pour accroissement temporaire d’activité et éviterait à la collectivité de devoir verser les allocations chômage.
Délibération N° 01-21 Page 1/2 2021/01
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Modifie comme suit le tableau des effectifs :
Vacance d’un poste d’adjoint technique principal de 2°"* classe à compter du 1“ mars
2021
Conformément à la délibération en date du 27 septembre 2018 portant institution du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel : classement dans le groupe de fonctions C2 et attribution
de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour un montant annuel de 2624
euros bruts.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL
PT— / CL
Délibération N° 01-21 Page 2/2