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Arrêté - 2026 303 ville de bt creation dune place de livraison de marchandises
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 15h28 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 303 ville de bt creation dune place de livraison de marchandises)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Domaine
d'Tntervention
:
6.1-
POLICE
MUNICIPALE
2026-303
a
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-
TERRE
_AUTORISANT_
LA
CREATION
D'UNE
(1)
PLACE
DE
LIVRAISON
DE
MARCHANDISES,
DEVANT
L'ETABLISSEMENT
«
PIKE
MARKET
»
SITUE,
AU
53
RUE
DU
PERE
LABAT
- 97100
BASSE-TERE
Le
Maire
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L-2211-1,
L
2212-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
l’article
R
411-2
;
Vule
Code
de
la
route,
notamment
les
articles
R.417-10
et
R.417-11
relatifs
au
stationnement
gênant
et aux
emplacements
réservés
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes
des
Départements
et des
Régions :
Vu
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
courrier
en
date
du
04
Mars
2026,
par
laquelle
Monsieur
Benoît
WILLIAM,
sollicite
la
création
d'une
place
de
livraison
de
marchandises,
devant
son
commerce
situé
au
53
rue
du
Père
Labat
à
Basse-Terre.
CONSIDERANT
l'intérêt
de
fluidifier
la
circulation
et
d'améliorer
la
sécurité
des
usagers
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
faciliter
les
opérations
de
chargement
et
de
déchargement
des
marchandises
dans
cette
rue
;
ARRETE
ARTICLE
1ER:
Autorise
la
création
d'un
emplacement
réservé
à
la
livraison
de
marchandises,
devant
l'établissement
«
PIKE
MARKET
»
situé
au
53
rue
du
Père
Labat
à
Basse-Terre,
matérialisé
au
sol
et
par
une
signalisation
verticale
conforme
à
la réglementation
en
vigueur. Domaine
d'TIntervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2026-303
AU ARTICLE
2
: Cet
emplacement
est
exclusivement
réservé
aux
véhicules
utilitaires
effectuant
des
opérations
de
chargement
ou
de
déchargement
durant
les
horaires
d'ouverture
de
l'établissement ;
ARTICLE
3 : Tout
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
verbalisé
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la route.
ARTICLE
4
: Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter,
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié,
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Les
droits
des
tiers
seront
et demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
; Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-
TERRE
;
Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
la
Région
BASSE-TERRE.
Basse-Terre,
le
2 { AVR.
20%
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de sa notification,
le
2 Q AVR 2076
de
son
affichage
et/ou
sa publication,
le
2 0 AVR.
20%
Fait à Basse-Terre,
le
2 9 4YR
77
FèN
Maire Délégué
1 Publique
Tan
Frangis
ISA