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Arrêté - 2026 260 opellia caarudcreation dune place de stationnement pmr
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 15h08 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 260 opellia caarudcreation dune place de stationnement pmr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Domaine
d'intervention
:6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2026-260
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
LA
CREATION
D'UNE
PLACE
DE
STATIONNEMENT
POUR
LES
PERSONNES
A
MOBILITE
REDUITE
(PMR)
DEVANT
LES
LOCAUX
DE
LA
SOCIETE
OPPELIA
CAARUD
971,
SITUEE
AU
58
RUE
MAURICE
MARIE-CLAIRE
- 97100
BASSE-TERRE,
Le
Maire
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2211-1,
L
2213-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
l'article
R
411-2
;
VU
le
code
pénal
:
VU
l'ordonnance
n°
45-2339
du
13
octobre
1945
relative
aux
spectacles
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
la
loi
n°
99-291
du15
avril
1999
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
mail,
par
laquelle
la
Société
OPPELIA
CAARUD
971,
sollicite
la
création
d'une
(1)
place
de
stationnement
pour
personnes
à
mobilité
réduite
devant
leur
structure
située
au
58
rue
Maurice
Marie-Claire
à
Basse-Terre,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réglementer
et
de
garantir
une
disponibilité
de
place
de
stationnement
de
façon
permanente
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR).
CONSIDERANT
qu'il
incombe
au
Maire,
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
de
Police
de
la
circulation,
de
veiller
à
la
Sécurité
des
usagers
de
la
Voie
Publique.
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
Société
OPPELIA
CAARUD
971,
de
garantir
l'accès
à
leurs
locaux,
afin
de
permettre
à
tous
de
bénéficier
de
leurs
services.
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Autorise
la
création
d’une
(1)
place
de
stationnement
pour
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
devant
les
locaux
de
la
Société
OPPELIA
CAARUD
971,
située
à
la
rue
Maurice
Marie-Claire
-97100
BASSE-TERRE.
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
—
4°
partie
- signalisation
de
prescription
et
éventuellement
7°
partie
—-
marques
sur
chaussées
-
sera
mise
en
place,
entretenue,
renouvelée
conformément
aux
règles
énoncées
dans
l'instruction
ministérielle
n°
81-85
du
23
septembre
1981,
à
la
charge
de
la
commune
de
BASSE-
TERRE. ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
notifié,
publié
et
/ ou
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Domaine
d’intervention
:6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2026-260
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
son
affichage.
|
ARTICLE
6:
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
;;
Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
;
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
;
Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
la
Région
BASSE-
TERRE.
Basse-Terre,
le
07
AVR
2026
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de sa notification,
le
07
ANR. 28
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
le
1 7
AVR.
207%
Fait à Basse-Terre,
le
7
M
m6
RS
Maire
André
ATALLAH,
ske
Maire,
André
ATALLAH
Jean- ER
ISSA