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Procès Verbal - DELB 20210079 01
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210079 01)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
VILLE DU HAVRE
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - RECOURS ADMINISTRATIF
PREALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)
RAPPORT D’EXPLOITATION ANNUEL 2020
Un rappel du contexte
La réforme du stationnement payant (loi MAPTAM du 27 janvier 2014), entrée en vigueur au 1 er janvier 2018 a pour objectif de donner davantage de compétences aux collectivités territoriales en matière de stationnement.
La conséquence de cette décentralisation a été de transformer un dispositif pénal en un dispositif administratif.
En cas de contestation, la gestion des recours a été confiée à une juridiction administrative spécialisée la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Cependant, le législateur a souhaité qu’aucun recours ne puisse être formé directement par les usagers auprès de cette juridiction, et a rendu obligatoire un recours administratif préalable (RAPO).
Les collectivités territoriales ont donc été désignées comme autorités chargées de l’examen de ces recours de 1 er niveau.
Afin de répondre à cette obligation, la ville du Havre met en place les moyens humains et financiers nécessaires permettant de traiter les demandes des usagers. Dans le cadre de ce dispositif, l’article L.2333-87 du CGCT prévoit, chaque année, l’élaboration d’un bilan annuel validé par l’organe délibérant.
Les mesures retenues par la ville du Havre pour le traitement des RAPO
Pour accomplir cette mission, une convention a été passée avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui se charge de l’identification des propriétaires de véhicules et de l’envoi des avis de paiement.
Les RAPO sont transmis à la Ville du Havre soit par courrier recommandé soit via l’application Web dédiée dont la collectivité s’est dotée.
Pour traiter ces recours la ville du Havre s’est organisée comme suit :
- Une commission, composée de 5 personnes, a été créée pour examiner les RAPO et prendre la décision d’acceptation ou de rejet. Elle se réunit chaque semaine pour étudier les dossiers complexes. En 2020, compte tenu des conditions sanitaires, la commission RAPO s’est adaptée et a assuré une continuité de fonctionnement principalement par mails et par
téléphone quand cela n’était pas possible en présentiel.
- Tous les RAPO font l’objet d’une réponse écrite envoyée par courrier
explicitant la décision prise.2
- Pour tout dossier incomplet, sur la base des dispositions de l’article L114-5 du
Code des relations entre le public et l’administration, un courrier est envoyé au
demandeur pour réclamer la ou les pièces obligatoire(s) manquante(s) et un
délai de 15 jours supplémentaires est accordé (cas notamment des cessions
de véhicules). Cette mesure a pour conséquence de limiter les dossiers
irrecevables et d’éviter aux usagers de devoir s’engager dans une procédure
plus contraignante auprès de la CCSP.
- Au titre de l’année 2020, au total 1 635 courriers ont été envoyés (réponses,
demandes de pièces complémentaires, mémoires en défense à la CCSP,
courriers d’information sur la procédure de recours, courriers d’irrecevabilité,
etc.).
Les RAPO en 2020
Pour l’année 2020 la ville du Havre a établi 38 486 FPS et a reçu 1 185 RAPO. Cela représente 3% de recours sur le nombre total de FPS, ce chiffre est le même qu’en 2018 et 2019.
En 2020, on observe tout de même une baisse des RAPO qui s’explique par la diminution du nombre de FPS, lui-même dû à l’arrêt du contrôle du stationnement payant pendant deux mois et demi lors du premier confinement. Les contrôles effectués par les agents de la BUPP ont en effet cessé le 16 mars 2020 pour reprendre le 2 juin 2020.
L’éventuel impact de la gratuité mise en place pour la zone orange les mercredis et samedis de décembre 2020 ne sera mesurable que sur le début de l’année 2021.
Au 31 décembre 2020, en ce qui concerne les 1 185 RAPO :
- 60 % ont fait l’objet d’une acceptation ;
- 37 % ont fait l’objet d’un refus ;
- 3% étaient en attente de pièces complémentaires.
Ces chiffres sont identiques à ceux de 2019.
Les causes de contestation les plus fréquentes portent sur :
- les cessions de véhicules : 23% ;
- les abonnements : 20% ;
- les tickets de stationnement : 16% ;
- les cartes pour personnes handicapées : 11%.
Les cessions de véhicules non enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les anciens et nouveaux propriétaires restent, comme les années précédentes, le principal motif de RAPO.3
Les indicateurs
Afin de pouvoir apprécier les motifs les plus générateurs de recours un outil
statistique permettant de quantifier les RAPO par grandes catégories a été mis en
place dès le début de la réforme en janvier 2018.
Le bilan de l’année 2020 par motif de contestation est le suivant :
Période du 1 er janvier au 31 décembre 2020
accepté refusé manque pièces total 2020 %
Abonnement 135 101 2 238 20%
Cession de véhicule 169 75 33 277 23%
Handicapé 102 28 1 131 11%
PayByPhone pb 48 55 1 104 9%
Problèmes techniques 21 11 1 33 3%
Location ou Prêt véhicule 31 31 2,5%
Ticket de stationnement 105 86 2 193 16%
Signalisation zone payante 8 2 10 1%
Véhicule électrique 18 3 21 2%
Usurpation/Erreur de
saisie 48 48 4%
Autres 55 41 3 99 8,5%
709 433 43 1185 100%
60% 37% 3% 100%
Les recours auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant
Les recours auprès de la CCSP reçus en 2020 sont au nombre de 40.
Il est à noter que seuls 11 de ces 40 recours formés devant la CCSP concernent des RAPO rejetés par la ville du Havre.
Les 29 autres n’ont pas fait l’objet d’un recours préalable puisque relatifs à des FPS majorés (défauts d’actualisation d’adresses dans le Système d’Immatriculation des Véhicules) pour lesquels seule la CCSP est compétente.
En 2020, 19 décisions de la CCSP ont été notifiées à la Ville du Havre.
Un seul de ces jugements allait à l’encontre d’un rejet de RAPO émis par la Ville du Havre.4
Les moyens humains
- Pour la commission RAPO, besoin de 5 ETP, à raison d’une heure chaque
semaine.
- Pour le traitement des RAPO besoin d’1,5 ETP au quotidien.
Le coût total de la masse salariale pour cette activité est estimé à 76 428€.
Les moyens financiers
Les dépenses générées par cette activité en 2020 se répartissent comme suit :
- coût de la prestation réalisée par l’ANTAI : 60 041€.
- coût annuel d’exploitation (abonnement 3G, licence et hébergement de données,
courrier et affranchissement) : 18 110€.
Le coût global de fonctionnement annuel de l’activité s’élève à 154 579€ (masse
salariale + frais divers).
Le délai de traitement
La Ville du Havre dispose de 30 jours pour répondre à l’usager. En 2019, le délai
moyen de traitement des dossiers était de 12,14 jours. En 2020, il est passé à 17,94
jours.
En raison de la crise sanitaire, un délai plus long a en effet été laissé aux requérants
pour former un RAPO ou pour le compléter. La Ville du Havre a ainsi suivi les
recommandations de la Commission du contentieux du stationnement payant mais
également les mesures prises par l’ANTAI en ce sens.
Annexe
Conformément à la règlementation en vigueur, ci-joint l’annexe II. du code général
des collectivités territoriales renseignée (cf annexe 1) :