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Procès Verbal - DELB 20111063 01
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20111063 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Convention relative au financement
des travaux d’aménagement
de l’arrêt de bus Châteaubriand
sur la commune du Havre
Entre :
La Communauté de l’Agglomération Havraise, représentée par son Prédident, dûment autorisé par une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre.2011
désignée ci – après par la « CODAH »
Et
La Ville du Havre, représentée par son Maire, dûment autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du……………………2011
désignée ci – après par « le Maître d’ouvrage ».
Il a été exposé ce qui suit :
La Ville du Havre accompagne Alcéane autour de son projet de résidentialisation de la Cité des Neiges par la réfection des trottoirs. Il est également prévu dans le périmètre des travaux la mise en accessibilité d’un arrêt de bus sur la ligne n°3, situé rue Eugène Friot – direction gare. Il s’agit de l’arrêt Châteaubriand.
La CODAH, autorité organisatrice des transports urbains à l’intérieur de son périmètre est intéressée par cet aménagement d’arrêt puisqu’elle souhaite favoriser la mise en accessibilité des arrêts de son réseau de bus afin de se conformer à la loi du 11 février 2005 favorisant le déplacement des personnes à mobilité rduite et/ ou souffrant d’un handicap.
A ce titre, elle souhaite participer au financement.
Par conséquent, il a été décidé de conclure la présente convention relative à la participation financière avec les cocontractants désignés ci – dessus.Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement et d’exécution des travaux d’aménagement de l’arrêt de bus Châteaubriand dans le cadre de l’opération d’aménagement de voirie réalisé par la Ville du Havre.
Article 2 – Maîtrise d’ouvrage
La Ville du Havre assure la maîtrise d’ouvrage des prestations et des travaux portant sur l’opération d’aménagement de voirie dont elle a la propriété.
Article 3 – Descriptif des travaux
Les aménagements réalisés par la Ville du Havre et qui intéressent la CODAH sont les suivants :
- réalisation d’un quai – bus accessible aux personnes à mobilité réduite et/ ou souffrant d’un handicap à l’arrêt de bus Châteaubriand, intégré à la ligne de bus n°3, situé sur la rue Eugène Friot, avec abri – voyageurs ;
- le stationnement du bus se fait sur chaussée.
La CODAH en tant que financeur s’engage à participer au financement des travaux selon la répartition suivante :
Financement Montant maximum
CODAH 100 % 20 000 € HT (Bus standard)
La CODAH s’engage à financer la totalité des travaux, à hauteur de 20 000 € HT maximum. Au-delà de cette somme, la commune prendra à sa charge la différence.
Article 4 – Financement des aménagements
Les travaux relatifs au déplacement et à la mise en accessibilité de l’arrêt de bus sont estimés à 13 300 € HT.
Pour cette opération, et selon les dispositions prises dans l’article 3, la CODAH s’engage à apporter au Maître d’Ouvrage une subvention représentant 100 % du montant hors taxe sans dépasser la somme de 20 000 € HT.
La Ville du Havre récupérant la TVA, la subvention apportée par la CODAH se fera uniquement sur le hors taxe.
Dans le cas où le total de l’opération d’aménagement serait inférieur à l’estimation initiale, la subvention serait plafonnée en faisant application du taux fixé ci – dessus.
Le financement sera opporté après vérification de l’accessibilité réelle des arrêts de bus, conformément à la notice de préconisations techniques de la CODAH sur l’aménagement des quais bus et présentée en annexe.Article 5 – Modalités de paiement
La CODAH procèdera au règlement du financement exprimé à l’article 4 de la présente convention dès réception des travaux et de l’ensemble des pièces justificatives permettant la vérification de la réalisation des coûts estimatifs énoncés à l’article 3 (modèle joint en annexe).
La CODAH se libèrera des sommes dues par elle à la Ville du Havre en faisant donner crédit au compte ouvert :
Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB BDF Le Havre 30001 00428 H7690000000 44
Au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la Ville du Havre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de la CODAH.
Article 6 – Calendrier des travaux
La Ville du Havre prévoit de réaliser les travaux d’aménagement de l’arrêt situé rue Eugène Friot à compter de novembre 2011.
Compte tenu du calendrier de réalisation du projet, la CODAH autorise sans préjuger de la décision qui sera prise, à démarrer les travaux avant que le Conseil Communautaire n’ait statué sur la demande.
Article 7 – Entretien des aménagements
A l’issue des travaux, ces derniers étant situés sur le domaine public de la Ville du Havre, il appartiendra à la Ville du Havre d’entretenir les aménagements réalisés.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin à l’issue du versement du solde à la Ville du Havre par la CODAH.
Article 9 – Résiliation de la convention
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant, qui devra être accepté par les co – contractants.
La CODAH ou la Ville du Havre peuvent mettre fin de manière anticipée à la présente convention, moyennant un délai de préavis de un mois et par lettre recommandée avec accusé de réception en raison de circonstances extérieures aux parties rendant impossible la poursuite de l’exécution de la convention.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre Pour la CODAH
Monsieur Daniel OZANNE Monsieur Jean MOULIN
Adjoint au Maire Vice – PrésidentAnnexe 1
Etat global des dépenses acquittées par la Maître d’Ouvrage
au titre des dépenses de l’opération (article 4 de la convention)
Libellé Fournisseur Date et n° de
mandat
Montant en € HT Montant en € TTC
Total
Le Maître d’Ouvrage Le ReceveurAnnexe 2
Notice de préconisations relative à l’aménagement des quais de bus pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et/ ou souffrant d’un handicap