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Procès Verbal - DELB 20130909 01
Document publié le Lundi 9 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130909 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA RÉALISATION D’UN QUAIS BUS ACCESSIBLE RUE SAINT-JUST AU HAVRE
Entre :
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2013,
Ci-après dénommée « le maître d’ouvrage désigné »
D’une part,
et
La Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président en exercice ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 novembre 2013,
Ci-après dénommée « la CODAH »
d’autre part.PRÉAMBULE
La CODAH doit rendre accessible son réseau de transports en commun à l’horizon 2015, conformément à la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », soit en aménageant sous maîtrise d’ouvrage directe des lignes du réseau, soit en déléguant sa maîtrise d’ouvrage à d’autres collectivités qui réalisent des travaux comportant des aménagements de quais bus.
La Ville du Havre accompagne le bailleur social Alcéane autour du projet de réhabilitation du quartier Paul Bouchez par la création de nouvelles voies permettant ainsi de désenclaver le secteur et de redonner une dimension urbaine globale au quartier. Dans le même temps, la CODAH souhaite rendre accessible l’arrêt de bus situé dans le périmètre de travaux de la Ville, rue Saint-Just.
Dans ces conditions, les périmètres étant étroitement imbriqués, les deux maîtres d’ouvrage (Le Havre pour les aménagements de voirie et CODAH pour le quai bus) ont souhaité avoir recours à la procédure de co-maîtrise d’ouvrage telle que définit à l’article 2-II de la loi n°85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, en application de l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, a pour objet d’organiser la co-maitrise d’ouvrage concernant les travaux de voirie organisés par la Ville du Havre et ceux qui relèvent de la compétence CODAH en matière d’aménagement de quais bus accessibles aux personnes à mobilité réduite et/ou souffrant d’un handicap.
Précisément, il s’agit de créer un quai bus, situé rue Saint-Just, qui est inclus dans le périmètre des travaux ; la CODAH souhaite le rendre accessible.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE
Les deux parties conviennent de désigner, par la présente convention, la Ville du Havre comme maître d’ouvrage désigné de l’opération décrite à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 – ÉTENDUE DE LA MISSION DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIÉE À LA VILLE DU HAVRE
La Ville du Havre, maître d’ouvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la mission de maîtrise d’ouvrage telle qu’elles résultent de l’article 2-I de la loi n°85-704 précitée.
La mission confiée au maître d’ouvrage désigné comprend :
- la procédure de passation et d’attribution des marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux, ainsi que leur exécution et réception ;- la possibilité de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la responsabilité des cocontractants ou des tiers, et de défendre aux instances et actions introduites par ceux-ci.
- le pouvoir d’admettre le bien fondé des réclamations indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers et liées aux conditions d’exécution des marchés et notamment à l’indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les sujétions normales du voisinage.
ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LE DÉROULEMENT DES TRAVAUX CONFIÉS AU MAITRE D’OUVRAGE DÉSIGNE
À sa demande, la CODAH sera tenue informée de l’avancement des travaux objet de la présente convention.
Elle aura accès librement et à tout moment au chantier, en vue de s’assurer du respect des stipulations de la présente convention. Elle ne pourra faire d’éventuelles observations qu’aux représentants de la Ville du Havre.
Elle sera informée, en temps utile, des dates prévues pour la réception des ouvrages et ne pourra à cette occasion, adresser ses éventuelles observations qu’aux représentants de la Ville du Havre.
ARTICLE 5 – PROGRAMME DES TRAVAUX
La liste des travaux confiés à la Ville du Havre par la CODAH figure en annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION DU MAITRE D’OUVRAGE DÉSIGNÉ
La Ville du Havre assure la maîtrise d’ouvrage à titre gracieux.
ARTICLE 7 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET COMPTABLE
L’estimation des travaux d’aménagement du quai bus est de 8 000 € HT (9 568 € TC).
La Ville du Havre demandera le remboursement des frais ainsi engagés en une fois à la réception des travaux à la CODAH sur la base des états récapitulatifs des dépenses certifiés par le comptable public.
Cette facturation se fera TC, la CODAH se chargeant de la récupération de la TVA concernant les ouvrages qui lui seront remis.
ARTICLE 8 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE
La mission du maître d’ouvrage prend fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions de l’article 44 du CCAG Travaux, à condition toutefois :
- qu’aient été remis aux parties, pour les travaux les concernant, les documents visés à l’article 40 du CCAG Travaux ;- que le(s) décompte(s) général(ux) et définitif(s) ai(en)t été notifié(s) ;
- que l’ensemble des réserves émises aient été levées ou aient fait l’objet de procédures juridictionnelles destinées à préserver les droits de la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 9 – QUITUS
Il est donné quitus au maître d’ouvrage désigné du bon accomplissement de sa mission par les parties une fois celle-ci achevée.
Le quitus décharge le maître d’ouvrage désigné de toute responsabilité envers la CODAH des conditions de réalisation de sa mission et des désordres susceptibles d’affecter les travaux réalisés en exécution de celle-ci.
Le quitus pourra être donné par la CODAH même si des actions sont encore en cours devant les juridictions faute d’avoir données lieu à une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée à la date d’achèvement de la mission. A cet effet, faculté est donnée à la CODAH de se substituer à la Ville du Havre dans la poursuite de ses actions.
ARTICLE 10 - PRISE EN CHARGE DES ALEAS
La maîtrise d’ouvrage au sens de la présente convention s’étend à l’ensemble des aléas susceptibles d’impacter la réalisation des travaux et des ouvrages et notamment :
- à la prise en charge des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d’un marché public lorsque celui-ci est juridiquement fondé à en réclamer le paiement,
- à la prise en charge de la compensation de l’enrichissement sans cause en cas de déclaration de nullité d’un marché,
- au paiement des indemnités de résiliation d’un marché, lorsque cette résiliation n’est pas le fait de son titulaire,
- aux sujétions imprévues subies par le titulaire d’un marché public, lorsque ces sujétions ouvrent droit à indemnisation en vertu des règles jurisprudentielles,
- aux dommages subis par les tiers à raison ou à l’occasion des travaux.
ARTICLE 11 – DOMMAGES PERMANENTS DE TRAVAUX PUBLICS
Concernant l’ouvrage remis à la CODAH, le règlement et les conséquences des litiges avec des tiers liés à l’existence des ouvrages et non à leur réalisation, seront supportés par la CODAH.
ARTICLE 12 – REMISE DES OUVRAGES ET ENTRETIEN
La Ville du Havre remettra à la CODAH le quai bus ainsi que la documentation associée, une fois celui-ci achevé. La remise sera formalisée par l’établissement d’un procès-verbal.
L’achèvement s’entend de la remise du quai, après réception des marchés correspondant, dans un état de conservation et de fonctionnement permettant leur utilisation conforme à leur destination.La CODAH pourra refusée la remise du quai s’il n’est pas conforme à la notice de préconisation pour l’aménagement de quais bus accessibles aux personnes à mobilité réduite jointe en annexe à la présente convention.
Les équipements remis à la CODAH intègrent le domaine public communautaire, après établissement du procès-verbal prévu ci-dessus.
La CODAH prendra possession de l’aménagement évoqué ci-dessus dès réception des travaux prononcée par la Ville du Havre.
Dans l’hypothèse où des réserves auraient été prononcées à la réception de l’ouvrage, ou dans l’hypothèse où la période de garantie de parfait achèvement ne serait pas expirée à la date de la remise de l’ouvrage, la Ville du Havre s’engage à poursuivre, en qualité de maître d’ouvrage, la résorption des désordres existants ou qui surviendraient avant l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement, le cas échéant en prolongeant celle-ci dans les conditions du CCAG applicable aux marchés publics de travaux.
L’entretien de l’ouvrage nouvellement créé incombe à la CODAH.
ARTICLE 13 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Rouen sera seul compétent.
ARTICLE 14 – ANNEXES
Liste récapitulative des annexes à la présente convention :
- annexe 1 : Programme des travaux
- annexe 2 : Etat global des dépenses
- annexe 3 : Préconisations.
ARTICLE 15 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention court de sa notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité et prend fin à l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage désigné tel que déterminé dans la présente convention..
Fait à Le Havre, le
Pour la Ville du Havre Pour la CODAHANNEXE 1
___________________________
Programme des travauxANNEXE 2
___________________________
Etat global des dépenses acquittées par le Maître d'ouvrage désigné
au titre de la réalisation des quais bus (article 6 de la convention)
Libellé Fournisseur Date et n° du mandat Montant TTC
en €
Total
Le Maître d'ouvrage délégué Le ReceveurANNEXE 3
___________________________
Préconisations