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Procès Verbal - DELB 20230155 01
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230155 01)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
VILLE DU HAVRE
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)
RAPPORT D’EXPLOITATION ANNUEL 2022
Un rappel du contexte
La réforme du stationnement payant (loi MAPTAM du 27 janvier 2014), entrée en vigueur au 1 er janvier 2018 a pour objectif de donner davantage de compétences aux collectivités territoriales en matière de stationnement.
La conséquence de cette décentralisation a été de transformer un dispositif pénal en un dispositif administratif.
En cas de contestation, la gestion des recours a été confiée à une juridiction administrative spécialisée la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cependant, le législateur a souhaité qu’aucun recours ne puisse être formé directement par les usagers auprès de cette juridiction, et a rendu obligatoire un recours administratif préalable (RAPO).
Les collectivités territoriales ont donc été désignées comme autorités chargées de l’examen de ces recours de 1 er niveau. Afin de répondre à cette obligation, la ville du Havre met en place les moyens humains et financiers nécessaires permettant de traiter les demandes des usagers.
Dans le cadre de ce dispositif, l’article L.2333-87 du CGCT prévoit, chaque année, l’élaboration d’un bilan annuel validé par l’organe délibérant.
Les mesures retenues par la ville du Havre pour le traitement des RAPO
Une convention lie la ville du Havre et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui se charge de l’identification des propriétaires de véhicules et de l’envoi des avis de paiement.
Les RAPO sont transmis à la ville du Havre soit par courrier recommandé soit via l’application Web dédiée dont la collectivité s’est dotée.
Pour traiter ces recours la ville du Havre s’est organisée comme suit :
- A réception des recours, des agents formés se chargent et se répartissent l’étude, la rédaction et la transmission des réponses aux usagers selon des procédures établies incluant des critères bien définis garantissant l’équité de traitement.
- Pour examiner les dossiers complexes et prendre la décision d’acceptation ou de rejet, une commission composée d’agents de différents profils métier a été2
créée et se réunit régulièrement pour étudier une quinzaine de dossiers environ à chaque séance.
- Tous les RAPO font l’objet d’une réponse écrite personnalisée explicitant la décision prise puis transmise par courrier.
- Pour tout dossier incomplet, sur la base des dispositions de l’article L114-5 du Code des relations entre le public et l’administration, un courrier est envoyé au demandeur pour réclamer la ou les pièces obligatoire(s) manquante(s) et un délai de 15 jours supplémentaires est accordé. Cette mesure a pour
conséquence de limiter les dossiers irrecevables et d’éviter aux usagers de devoir s’engager dans une procédure plus contraignante auprès de la CCSP.
Au titre de l’année 2022, ce sont au total 2 360 courriers qui ont été envoyés (réponses, demandes de pièces complémentaires, mémoires en défense à la CCSP, courriers d’information sur la procédure de recours, courriers divers, etc.).
Les RAPO en 2022
Pour l’année 2022 la ville du Havre a établi 79 831 FPS et a reçu 1 777 RAPO.
Le nombre de FPS a augmenté de près de 50% en 2022 par rapport à 2021. Cela peut notamment être expliqué par un retour à un effectif complet de la Brigade urbaine de prévention et de proximité au cours de l’année.
En parallèle, le nombre de RAPO progresse lui aussi soit + 36%.
Ils représentent alors 2,2% du nombre total de FPS. Ce taux ne cesse de diminuer. Il était de l’ordre de :
- 3 à 3,2% en 2018, 2019 et 2020 ;
- 2,5% en 2021.
Au 31 décembre 2022 :
- 63 % ont fait l’objet d’une acceptation ;
- 37 % ont fait l’objet d’un refus.
Ces chiffres restent sensiblement les mêmes que ceux de 2021 et 2020.
Les causes de contestation les plus fréquentes portent sur :
- les tickets de stationnement (retournés ou envolés) : 21% ;
- les cessions de véhicules (non enregistrées) : 16% ;
- les cartes pour personnes handicapées (mauvaise carte invalidité apposée ou oubli d’apposer la carte) : 14% ;
- les paiements via l’application Paybyphone (erreur dans la saisie de la plaque d’immatriculation) : 13%.
Pour la première fois en 2022, les tickets de stationnement deviennent le principal motif de RAPO avec une augmentation de 74% des recours dans cette catégorie. Ces tickets sont majoritairement mal positionnés, c’est-à-dire que les informations de paiement ne sont pas visibles depuis l’extérieur, comme lorsque le ticket est retourné sur le tableau de bord ou encore lorsqu’il s’est envolé et est ainsi tombé au sol dans le véhicule.3
Pour ce qui concerne les cessions de véhicules, le nombre de recours dans cette catégorie ne baisse que très légèrement et reste ainsi en 2 ème position des motifs.
La démarche mise en place par l’Etat fin 2017 qui enjoint le vendeur à enregistrer sa cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et ainsi se protéger d’éventuels FPS et/ou amendes, semble tout doucement se démocratiser. Avant novembre 2017, seul l’acheteur du véhicule devait procéder à l’enregistrement du changement de propriétaire, laissant le vendeur démuni en cas de non enregistrement par le nouveau propriétaire du véhicule.
A noter qu’un changement a dû être opéré dans le traitement des recours relatifs aux cessions de véhicules en application des dernières directives de la CCSP délivrées aux villes lors de son colloque du 23 juin 2022 à Limoges auquel la ville du Havre a participé.
En effet, ce nouveau traitement depuis juillet 2022 a entrainé une augmentation des rejets de RAPO pour les vendeurs de véhicules n’ayant pas procédé à l’enregistrement de leur cession auprès de l’ANTS dans les délais légaux, soit 15 jours après la vente, et surtout avant la date du FPS contesté, quand bien même ils n’étaient déjà plus en possession dudit véhicule.
Les rejets des recours relatifs à une cession de véhicule sont ainsi passés de 35% en 2021 à 68% en 2022.
Enfin, l’utilisation de Paybyphone en nette expansion entraîne également une augmentation des recours dans cette catégorie de près de 68%. Les recours sont souvent liés à une mauvaise saisie de l’immatriculation dans l’application.
Les indicateurs
Afin de pouvoir apprécier les motifs les plus générateurs de recours un outil statistique
permettant de quantifier les RAPO par grande catégorie a été mis en place dès le
début de la réforme en janvier 2018.4
Le bilan de l’année 2022 par motif de contestation est le suivant :
Période du 1 er janvier au 31 décembre 2022
accepté refusé manque pièces total 2022 %
Rappel
2021
%
Ticket de stationnement 309 57 3 369 20,8% 16%
Cession de véhicule 90 195 285 16% 21%
Handicapé 185 66 251 14,1% 12%
PayByPhone 131 102 233 13,1% 11%
Abonnement 131 64 195 11% 14%
Usurpation/Erreur de
saisie 112 2 114 6,4% 6%
Problèmes techniques 28 44 72 4,1% 3%
Location ou Prêt véhicule 30 30 1,7% 3%
Véhicule électrique 20 3 23 1,3% 2%
Signalisation zone payante 4 4 0,2% 1%
Cas particuliers 120 81 201 11,3% 11%
1126 648 3 1 777 100% 100%
63% 37% 0% 100%
Les recours auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Les recours auprès de la CCSP reçus en 2022 sont au nombre de 122, soit une baisse d’un peu moins de 23% par rapport à 2021 (158 en 2021).
Toutefois, les 122 dossiers représentent le plus grand volume traité depuis la mise en place de cette activité, si l’on exclut l’année 2021, année de la crise sanitaire marquée par conséquent par un report des dossiers 2020 sur 2021.
Il est à noter que seul 7% (9 sur 122) de ces recours formés devant la CCSP concernent des RAPO rejetés par la ville du Havre. Ce taux est identique à celui de l’année 2021.
Les 113 autres n’ont pas fait l’objet d’un recours préalable puisque relatifs à des FPS majorés (très souvent dus à la non réception des FPS initiaux en raison du défaut5
d’actualisation d’adresses dans le Système d’immatriculation des véhicules) pour lesquels seule la CCSP est compétente.
En 2022, 49 décisions de la CCSP ont été notifiées à la Ville du Havre ainsi que 3 désistements. 5 de ces jugements allaient à l’encontre d’un rejet de RAPO émis par la ville du Havre, soit 10% des décisions. Ces chiffres restent identiques à ceux de l’année 2021.
Les moyens humains
- Pour le traitement des RAPO, 1,5 ETP mobilisés au quotidien.
- Pour la commission RAPO, 5 ETP mobilisés, à raison d’1h00 toutes les trois
semaines.
Le coût total de la masse salariale pour cette activité est estimé à 70 171€.
Les moyens financiers
Les dépenses générées par cette activité en 2022 restent stables et se répartissent
comme suit :
- coût de la prestation réalisée par l’ANTAI : 86 666€.
- coût annuel d’exploitation (abonnement 3G, abonnement annuel du système de
gestion des FPS par PVE, courrier et affranchissement ) : 13 889€.
Le coût global de fonctionnement annuel de l’activité s’élève à 170 726€ (masse
salariale + moyens financiers).
Le délai de traitement
La Ville du Havre dispose de 30 jours pour répondre à l’usager.
En 2022, le délai moyen de traitement des dossiers est de 14 jours.6
L’évolution de l’activité depuis 2018
Annexe
Conformément à la règlementation en vigueur, ci-joint l’annexe II. du code général des
collectivités territoriales renseignée (cf annexe 1) :
42563
48020
38486
53321
79831
2018 2019 2020 2021 2022
FPS
1372
1525
1185
1306
1777
2018 2019 2020 2021 2022
RAPO
6
43 40
158
122
2018 2019 2020 2021 2022
CCSP