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Déliberation - 99 de deliberation approbation du cfu panneaux photovoltaiques 2024
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation approbation du cfu panneaux photovoltaiques 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
G73-237203819-20250474 GEO -24532028C-DE|
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 19495/7033
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
11 mars 2025
DATE D'AFFICHAGE
11 mars 2025
Nombre de conseillers
enexercice :15
présents :14
votants :14.
L'AN DEUX MIE VINGT CINQ, LUNDI 24 MARS À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil
municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERF, M. BARRIER, M.
BELFORT, M. CHAUFOUR, M, COLIN, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, Mme
DESBOIS, M. FIMIEZ, Mme GUYON, M. JOUSSE, M. OLLIVIER.
Absents excusés :
Mine JODEAU BELOTTI donne procuration à Mme LE DRÉAU
Absent non excusé :
Néant
Secrétaire de séance : M. LECERF
Délibération DE01-24032025C
Compte Financier Unique panneaux photovoltatques 2024 :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2121-5,
12121-21 et L.2121-29 relatif à la désignation d’un représentant autre que le maire pour
présider au vote du Compte Financier Unique et aux modalités de scrutin pour les votes
de délibération,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à
leurs établissements publics administratifs, Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
G73-237203819-20250474 GEO -24532028C-DE|
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 19495/7033
Vu le décret du 26 mars 1993 pris pour application des articles 13, 15, 16 de la loi
92.125 du 6 février 1992 relatifs à l'Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Panneaux Photovoltaïques,
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif de l’ordonnateur et
au Compte de Gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant
la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU,
Considérant que le CFÜ met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le
compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Section de fonctionnement
Dépenses 36,56 €
[Achat et variation des stocks | 3656€ |
Recettes 4 538,98 €
Résultat de fonctionnement reporté 2 985.80 €
Produits des services, du domaine et vente 1 553,18 €
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT 4 502,42 €
Section d'investissement
Dépenses 0,00 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 0.00 €
Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
Immobilisations corporelles 0.00 €
Recettes 1 116,51 €
| Solde d'exécution de la section d'investissement | 111651€ |
EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT : 1 116,51 €
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 3 mars 2025 Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
G73-237203819-20250474 GEO -24532028C-DE|
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 19495/7033
À l'issue de cette présentation et hors présence de Madame le Maire, le Conseil
Municipal:
- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget Panneaux
Photovoltaïques ;
+ Décide d’affecter la somme de 1 116,51€ au compte 001 en recettes de la
section d'investissement et 4 502,42€ au compte 002 en recettes de la section
de fonctionnement du budget primitif 2025
-_ Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération
après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire de séance
Le 25 mars 2025 Martine COURT Fabien LECERF