Procès Verbal - PV 25 09

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Procès Verbal - PV 25 09 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Quincampoix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 09)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet, 1

LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT ONT ÉTÉ CONVOQUÉS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉUNION QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT.

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL, LÉGALEMENT CONVOQUÉ S'EST RÉUNI À LA MAIRIE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR ÉRIC HERBET, MAIRE.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM : Éric HERBET, Francis DURAN, Sylvie HANIN, Valérie LOPEZ, Michel DURAND, Valérie FAKIR, Gisèle POTEL, Dominique VASSEUR, Rémi FOLLET, Pascal CASSIAU, Maryse PETIT, Edwige GOUVERNEUR, Nadège MAMIER, André ROLLINI, Erick BOQUEN, Fabienne METAIRIE, Jean-Luc DUCLOS, Martine DELAMARE, Chantal CHERRIER.

ABSENTS EXCUSES : Régis LECLERC, Martine VINCENT, Sadirith PHENG, Gladys LEROY-TESTU.

POUVOIRS

 De Monsieur Régis LECLERC à Monsieur Francis DURAN

 De Monsieur Sadirith PHENG à Monsieur à Madame Valérie FAKIR

 De Madame Gladys LEROY-TESTU à Monsieur Erick BOQUEN

Monsieur André ROLLINI est nommé secrétaire de séance.

Constat est fait que les conditions de quorum sont remplies.

1. PROCES VERBAL DES RE UNIONS DU 22/06/2017 ET 10/07/2017

1.1. Séance du 22/06/2017

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité

1.2. Séance du 10/07/2017

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité

2. DECISIONS DU MAIRE

2.1. Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

DATE DE

RECEPTION

DATE DE

REPONSE

PARCELLE ADRESSE NOM DU

NOTAIRE

ADRESSE

20/06/2017 22/06/2017 AH 264 7 avenue des

Acacias

Me VANNIER OUVILLE LA

RIVIERE

03/07/2017 03/07/2017 AI 44 213 Chaumières de

Fronval

Me CHEVALIER ISNEAUVILLE

08/07/2017 28/07/2017 AK 60 (partie) 2513 route de

Neufchâtel

Me HARDY MONT SAINT

AIGNAN

SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 20172

22/07/2017 24/07/2017 AC 83 / AC 86

(1/5 indivis)

7 Le Clos Normand Me

DAMOURETTE

CAILLY

26/07/2017 27/07/2017 ZA 30 435 rue des Hauts

Champs

Me HALGAND NOTRE DAME

DE BONDEVILLE

26/07/2017 27/07/2017 D 1263 La Ventelette Me CORNILLE DARNETAL 28/07/2017 28/07/2017 AM 1 254 route de

Neufchâtel

Me DESBRUERES ISNEAUVILLE

28/07/2017 28/07/2017 AE16 263 Résidence

Adrienne Bollant

Me GUEROULT ROUEN

01/08/2017 01/08/2017 AL 99 650 rue du Sud Me CHEVALIER ISNEAUVILLE 01/08/2017 01/08/2017 AL 145 5 Résidence du

Verger

Me LEPESQUEUR SOTTEVILLE LES

ROUEN

07/08/2017 18/08/2017 AM 21 AM 22 78 route de

Neufchâtel

Me DUTAULT ISNEAUVILLE

10/08/2017 18/08/2017 AH 293 70 Sente des

Ecoliers

Me PARQUET NOTRE DAME

DE BONDEVILLE

18/08/2017 01/09/2017 AC 7 AC 8 1327 route de

Neufchâtel

Me BLAISET ISNEAUVILLE

18/08/2017 01/09/2017 AA 176 479 route de

Neufchâtel

Me DESBRUERES ISNEAUVILLE

29/08/2017 31/08/2017 D 1258 D 1293 1670 route de

Dieppe

Me CORNILLE DARNETAL

29/08/2017 31/08/2017 D 1293 La Ventelette Me CORNILLE DARNETAL

2.2. Concessions cimetières

 Il a été accordé le 28/06/2017 dans le cimetière de l’église, au nom de Monsieur Michel DUBUC, une concession de 30 ans, à compter du 23/08/2016, à titre de renouvellement de concession, moyennant la somme de 151.50 euros.

 Il a été accordé le 30/06/2017 dans le cimetière de l’église, au nom de Madame Thérèse BRION, une concession de 30 ans, à compter du 11/05/2017, à titre de renouvellement de concession, moyennant la somme de 151.50 euros.

 Il a été accordé le 05/07/2017 dans le cimetière de l’église, au nom de Monsieur Jean-Louis MASURE, une concession de 50 ans, à compter du 11/05/2017, à titre de renouvellement de concession, moyennant la somme de 265.12 euros.

 Il a été accordé le 10/07/2017 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Madame LOISELOT Gisèle, une concession de 50 ans, à compter du 10/07/2017, à titre de concession nouvelle, moyennant la somme de 265.12 euros.

 Il a été accordé le 14/08/2017 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Monsieur Bernard CARPENTIER, une concession de 50 ans, à compter du 14/08/2017, à titre de concession nouvelle, moyennant la somme de 265.12 euros.

 Il a été accordé le 12/09/2017 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Monsieur et Madame GUEROULT Serge, une concession de 50 ans, à compter du 12/09/2017, à titre de concession nouvelle, moyennant la somme de 265.12 euros.

 Il a été accordé le 12/09/2017 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Madame Claude DOUCHE, une concession de 50 ans, à compter du 12/09/2017, à titre de concession nouvelle, moyennant la somme de 265.12 euros.3

3. DIVERS POUR INFORMAT ION

3.1. Notifications

3.1.1 Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits de mutation

Le Conseil est informé par Monsieur DURAN de l’attribution d’un montant de 56854.56 €, pour mémoire il avait été prévu au BP la somme de 51.383 €.

3.1.2 Subvention Matériel «zéro phyto »

Monsieur Duran informe l’assemblée de l’attribution par le département d’une subvention de 5000 € .

Monsieur HERBET informe également l’assemblée de l’attribution par l’AESN (agence de l’eau Seine Normandie) d’une subvention de 14875 €

3.2. Remerciements

3.2.1. Club Douceur de Vivre

Lecture est faite par Madame LOPEZ du courrier du club douceur de vivre remerciant la municipalité pour l’attribution et le versement de la subvention 2017

3.2.2. Monsieur Francis MASSET

Lecture est faite PAR Monsieur le Maire du courrier de Monsieur Francis MASSET remerciant la municipalité de l’avoir fait citoyen d’honneur de la Commune

3.3. Départ de Monsieur Arnaud LEFEBVRE, Trésorier de la Commune

Madame HANIN informe l’assemblée est informée du départ le 1er septembre, de Monsieur Arnaud LEFEBVRE, Trésorier de la Commune, à cet effet lecture est faite de l’arrêté de décharge définitive pour l’exercice 2015

4. DECISIONS A PRENDRE OU A ENVISAGER

4.1. Bon de Commande Tracteur (matériel Zéro Phyto)

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’il ne peut plus désormais signer de bon de commande supérieur à 24999,00 Euros HT considéré comme un marché public, aussi sollicite-il l’autorisation de signer le bon de Commande au nom de l’entreprise SAINT ETIENNE, pour l’acquisition d’un tracteur et son chargeur pour la somme de 26390 Euros HT.

Cette offre étant considérée comme la mieux disante suite à la consultation autorisée par délibération n° 010-2017 du 30 janvier 2017.

Le conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable

4.2. Délégation au maire en matière de marches publics, accords-cadres et avenants

M. le Maire expose à l'assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal d'accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

En matière de marchés publics et d'accords-cadres, c`est le 4e alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé: "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget"4

M. le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s'il s`agit d`un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu'il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l'autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d`efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, il est proposé d'utiliser la faculté prévue au 4° de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU le 4° de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECIDE

1) M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2) Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.).

4.3. Subvention transports scolaire

Il est rappelé à l’assemblée que la Municipalité participe au transport scolaire par voie de convention avec le Département à raison de 85 Euros par enfant jusqu’à la terminale.

Cette disposition ne peut malheureusement pas être appliquée à certains Quincampoisiens qui ne peuvent pas dépendre des transports organisés par le département en raison de leur domiciliation dans les écarts ou de la spécificité des études de leurs enfants ou encore récemment arrivés sur la commune et ont avancé les frais correspondants.

Ces derniers ont donc saisi la Municipalité afin d’obtenir le versement direct de la subvention.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal, de verser la subvention de 85 euros directement à :

Monsieur DELOISON Emmanuel pour son fils Alexis.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

1° Accorde cette subvention

2° Charge Monsieur le Maire de procéder à son mandatement

4.4. Travaux mairie

4.4.1. Salle de Mariage et de Conseil

Monsieur le Maire expose que l’IGREC (instruction générale relative à l’état civil n°94 dispose que si en raison de travaux en mairie ou dans une salle de mariage, un local extérieur doit être utilisé à titre provisoire comme salle de mariage, le Conseil Municipal après en avoir référé au parquet prendra un délibération pour désigner ce local ou le bâtiment annexe de la maison commune. Le procureur autorisera ainsi le déplacement des registres.

Cette instruction a été récemment précisée par l’annexe 8 à la circulaire CIV/06/17 du 26 juillet 2017 rendant la démarche beaucoup plus contraignante.5

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur le lieu où se tiendront les mariages et les réunions de Conseil Municipal pendant la durée des travaux d’extension et de mise en accessibilité de la Mairie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant que les locaux de la mairie seront pendant la durée des travaux transférés dans les classes désaffectées de l’école Saint Exupéry jouxtant le pignon de la mairie décide : 1) Le secrétariat ainsi que les registres état civil seront transférés dans la 1ère salle de classe 2) La salle de Conseil Municipal et de Mariage seront transférées dans la deuxième salle de classe.

4.4.2. Demande de Subvention au Département de Seine Maritime

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que les travaux d’extension de la mairie sont inscrits au budget pour la somme de 719000 euros, il rappelle également que les offres ouvertes le 21 septembre sont en cours d’analyse.

Il propose au conseil Municipal de l’autoriser à déposer le dossier de demande de subvention correspondant dès que le résultat du marché sera entériné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (20 pour 2 contre) 1° sollicite auprès du département de la Seine Maritime, la subvention correspondante à cette opération. 2° charge Monsieur le Maire de produire le dossier correspondant incluant les travaux, les honoraires de maitrise d’œuvre, de SPS et de contrôle.

3° l’autorise à signer toutes les pièces subséquentes.

4.5. Subvention investigation marnière

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la proposition de la commission financement investigation marnière, visant à attribuer une subvention à Monsieur et Madame GRENES Jean Marie.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 décide d’attribuer une subvention de 4000 euros, correspondant au plafond de la subvention  dit que cette subvention sera versée sur présentation d’une facture acquittée

4.6. Subvention Ravalement des façades place de la mairie

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la proposition de la commission bâtiments communaux, visant à attribuer une subvention à Monsieur et Madame PIVAIN Claude.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 décide d’attribuer une subvention de 2286.01 euros, correspondant à 33 % de la dépense subventionnable (6927,31€)

 dit que cette subvention sera versée sur présentation d’une facture acquittée

4.7. Demande de sponsoring 4L Trophy

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mademoiselle Claire RIGAUD, jeune QUINCAMPOISIENNE, domiciliée résidence Guynemer s’est inscrite au 4L Trophy 2018 qui aura lieu du 15 au 25 février 2018.

Pour financer cette aventure humanitaire elle soumet au conseil un dossier de sponsoring, pour lequel Monsieur le Maire propose de répondre favorablement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (18 pour-4 contre) : 1° décide d’accorder une subvention de 600 €

2° décide que le logo de la Commune sera représenté en partie haute des 2 ailes avant 3° charge Monsieur le Maire de notifier et de verser cette subvention et de signer toutes les pièces subséquentes

21h50 DEPART DE MADAME MARYSE PETIT6

4.8. Demande d’Adhésion de la Commune de Neufchâtel en Bray au SDE 76

Monsieur le Maire informe l'assemblée que La commune de Neufchâtel-en-Bray a demandé le 10 avril dernier son adhésion au SDE76.

Après analyse des conséquences, l'assemblée du SDE76 du 5 juillet 2017 a accepté par délibération cette demande d'adhésion.

Celle-ci doit maintenant être soumise, dans un délai de trois mois à compter de ce jour à l'accord de notre conseil municipal.

Il rappelle que, s'agissant d'une adhésion, l'absence de délibération de notre part vaut avis FAVORABLE et que l`adhésion sera prise en compte uniquement si deux tiers des adhérents du SDE76 représentant la moitié des habitants ou la moitié des adhérents représentant deux tiers des habitants présentent une délibération favorable.

aussi, VU:

- la délibération du 10 avril 2017 de la commune de Neufchâtel-en-Bray demandant l'adhésion au SDE76 pour toutes les compétences, sauf a distribution du gaz,

- la délibération du 5 juillet 2017 du SDE76 acceptant cette adhésion,

CONSIDERANT

- que l'adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée FAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite transférer au SDE76 le contrat de distribution électrique, les redevances du contrat de concession, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite conserver le produit de la TCCFE à partir de l'adhésion, possibilité ouverte par la délibération 2016-09 qui fixe les taux de subvention réduits correspondants que ladite commune a acceptés,

- que le départ de la Métropole Rouen Normandie permet au SDE76 de redéployer sur cette commune ses moyens humains et techniques,

Il est proposé :

- d'accepter l'adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au SDE76 pour les compétences de l'article 2 (électricité, éclairage public et activités connexes) sauf le gaz,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au SDE76 pour les compétences de l'article 2 (électricité, éclairage public et activités connexes) sauf le gaz.7

4.9.Conditions générales de location de la salle d’exposition du pressoir de QUINCAMPOIX.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les Conditions générales de location de la salle d’exposition du pressoir de QUINCAMPOIX, proposée ci-dessous :

« La location du pressoir est destinée à un usage culturel pour l’organisation d’expositions, cependant, la municipalité se réserve le droit d’accepter toute autre demande spécifique.

Toute demande de location de la salle du pressoir doit obtenir l’aval de la commission vie associative et culturelle. Le délai de réponse est de maximum 14 jours. Une réservation ne pourra pas être donnée d’office par le secrétariat de la mairie, le demandeur devra obligatoirement remplir un dossier pour présenter le contenu de l’exposition.

Article 1 :

L’utilisateur veillera à la bonne utilisation du local, notamment :

- Respecter le nombre maximum de places indiqué sur ce contrat (50 personnes maximum dans le pressoir)

- Respecter le matériel et les voisins

- Interdire les animaux dans le pressoir

- Interdire l’utilisation de bougies

- Interdire de fumer dans le bâtiment et aux abords immédiats

- Nettoyer les locaux après utilisation

Vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, la mise en fonctionnement de l’alarme, la fermeture des fenêtres, de l’éclairage et le bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage (mise « hors gel » en hiver) s’assurant ainsi d’une bonne sécurité du local.

Article 2 :

L’état des lieux est réputé fait lors de la remise des clés au locataire. Il lui appartient donc de signaler immédiatement à la Mairie, et avant utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.

La salle est livrée en bonne état de propreté et devra être rendue de même. Toutes les heures de ménage pour remettre en état le local après une utilisation non conforme seront à la charge du locataire. En cas de non restitution des clés, le changement de la ou des serrures seront à la charge du locataire.

Les clés doivent être redéposées en Mairie à la fin de la location.

Article 3 :

Le locataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l’ordre, tant dans le local qu’aux abords immédiats.

Le locataire ne peut pas céder la location à un tiers. La sous-location est interdite.

Le locataire devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple).

Le locataire devra se conformer aux prescriptions et règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation. Il devra prendre toutes les dispositions afin que l’accès des véhicules de secours soit toujours maintenu. Il remettra à la commune un dossier de sécurité adapté au niveau du plan vigipirate à la date de la manifestation.

Le locataire devra respecter la tranquillité et le repos des riverains, sous peine de contravention.

Le locataire sera seul responsable des conséquences de l’occupation et de l’utilisation qu’il fera des lieux, sans recours contre la commune ; la responsabilité de cette dernière sera totalement dégagée, en particulier en cas de dépassement de la capacité d’accueil de la salle, pour tous dommages résultant du fait ou de la faute du locataire, considéré avoir les lieux sous sa garde au sens de l’article 1384 du Code Civil.8

Article 4

L’utilisation de la salle se fait sous l’entière responsabilité du locataire qui devra justifier d’une garantie souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et contenant notamment une couverture en Responsabilité Civile ainsi qu’une renonciation à tous recours contre la Commune.

Article 5

Le locataire devra se prémunir contre les risques de vols et de dégradations et devra fournir une attestation de son assurance (1) en ce sens. Il renoncera à exercer un quelconque recours contre la commune. Afin d’éviter les vols, il ne doit pas laisser les clés sur les serrures (même intérieures) et veillera à assurer la surveillance des objets exposés pendant la durée de la location.

La porte doit être fermée à clés et l’alarme doit systématiquement être enclenchée dès que la salle est laissée sans surveillance

La Mairie dégage toute responsabilité en cas de vols ou de dégradations des œuvres exposées au Pressoir.

Article 6 : Tarifs de location de la salle

Individuel

Forfait week-end

4 jours du

vendredi au lundi

Individuel

Jour

supplémentaire

Collectif

Forfait week-end

4 jours du

vendredi au lundi

Collectif

Jour

supplémentaire

Amateur résident

Quincampoix 100 € 20 € 150 € 25 €

Amateur hors

commune 150 € 25 € 200 € 30 € Professionnel

résident

Quincampoix

200 € 25 € 250 € 30 €

Professionnel

Hors commune 300 € 30 € 350 € 35 €

Les sommes s’entendent en euros.

Tarif ménage : 56,83 €

Caution de 1500 €, à verser par chèque à la remise des clés pour la location

Article 7 :

La salle du pressoir n’étant pas équipée de sanitaires, il sera confié au locataire la clé du centre de loisirs voisin de façon à ce qu’il puisse accéder aux toilettes du centre. Il est interdit de laisser le centre de loisirs ouvert sans surveillance. Le locataire devra y veiller et sa responsabilité pourrait être engagée en cas desinistre au centre de loisirs.

Article 8 :

Il est strictement interdit d’utiliser des tentures inflammables. Aucun matériel de cuisson ne peut être introduit dans le pressoir.

Il est interdit de clouer, visser, agrafer ou coller quoi que ce soit sur les cloisons.

Article 9 :

Pour les associations artistiques de la commune, le tarif collectif « exposant quincampoisien amateur » s’applique. Cependant, la commission se réserve le droit d’accorder des gratuités de location à raison d’une gratuité par an9

maximum. Cette gratuité n’est pas systématique notamment dans les cas où l’association proposerait à la vente des œuvres dans le cadre de l’exposition. La gratuité ne sera accordée que si la salle est disponible.

Article 10 :

La municipalité peut mettre à disposition sur demande des tables, chaises, grilles caddies, verres et coupe de champagne. La demande devra être faite lors du premier rendez-vous avec un membre de la commission vie associative et culturelle. Le nettoyage sera à la charge des locataires, au tarif indiqué ci-dessus.

Article 11 :

La publicité et la communication sur l’exposition sont à la charge des locataires. La municipalité pourra aider à diffuser l’information sur son site internet, le panneau d’information lumineux, la page facebook et par la pose d’affiches (remises par le locataire organisateur) dans les locaux communaux. Les modalités seront à définir lors du premier rendez-vous avec un membre de la commission.

Article 12 :

La capacité maximum du local est de 50 personnes.

La partie du bas est dédiée aux expositions. L’étage n’est pas ouvert au public. Il peut servir de lieu de stockage aux exposants. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (18 pour-3 contre) 1) Emet un avis favorable à cette proposition

2) Charge Monsieur le Maire de la mettre en application

Avenant LOT 1 marché aménagement d’un lotissement de 18 lots à bâtir rue de cailly

Le présent avenant a pour objet les travaux supplémentaires ci-après désignés en complément du marché de base notifié à l'Entreprise RAMERY TP le 22 octobre 2013 et concernant les travaux de VRD d'un lotissement de 18 lots à bâtir rue de Cailly à QUINCAMPOIX - Lot n°1 : Voirie - Assainissement- Tranchée commune.

OBJET DE L'AVENANT

travaux supplémentaires suivants :

 Réalisation des travaux de raccordement au réseau pluvial du lot n°12

 Réalisation de soutènement en rondins autour de deux candélabres rue de Cailly

 Réalisation d'un réseau de distribution des énergies nouvelles dans le lotissement (fibre optique).

 Réalisation d'un débit de fuite sur la zone d'infiltration près de la rue de Cailly

 Vidange complète des deux zones d'infiltration

 Réalisation d'un trop-plein sur la zone d'infiltration centrale

 Remplacement des bordures et caniveaux préfabriqués par du coulé en place

3. CHIFFRAGE DE L'AVENANT

 Réalisation des travaux de raccordement au réseau pluvial du lot n°12 : 2 767.60 € HT  Réalisation de soutènement en rondins autour de deux candélabres rue de Cailly : 755.50 € HT  Réalisation d'un réseau de distribution des énergies nouvelles dans le lotissement (fibre optique). Prix n°5.3.3. Fourniture et pose de fourreaux PTT NF LST diamètre 42/45

600mI x 2.75€ = 1 650.00 € HT

Prix n°5.3.5. Aiguillage des fourreaux PTT NF LST diamètre 42/45

600mI x 1.10€ = 660.00 € HT

Total ................................................... ……………………………………………………………………………2 310.00 € HT  Réalisation d'un débit de fuite sur la zone d'infiltration près de la rue de Cailly Prix n°4.1.1. Ouverture et fermeture de tranchée

14.50ml x 32.60€ = 472.70 € HT10

Prix n°4.1.2 Fourniture, transport et mise en œuvre de sablon de protection pour lit de pose et enrobage des canalisations

14.50ml x 9.50€ = 137.75€HT

Prix n°4.3.4 Fourniture et pose de tuyau PVC diamètre 200mm CR8

14.50ml x 34.60€ = 501.70 € HT

Prix n°4.1.6 Fourniture, transport et mise en œuvre de sablon de protection 8.5m3 x 25.70€ = 218.45 € HT

Prix n°4.3.6 Construction de regard de visite en béton diamètre 1000 à joints intégrés y compris tampon en fonte classe D400

1.00u X 1 050.00€ = 1 050.00 € HT

Prix nouveau n°1: Raccordement sur réseau existant

1.00u x 355.00€ = 355.00€HT

Prix nouveau n°2: Dépose et repose de Vortex dans le nouveau regard de visite 1.00u x 685.00€ = 685.00 € HT

Total ................................................................................................................................ 3 420.60 € HT  Vidange des deux zones d'infiltration en janvier 2014 et mai 2014 :

Vidange de janvier 2014 : 1 forfait = 950.00 € HT

Vidange du 30 mai 2014 : 1 forfait = 950.00 € HT

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….1 900.00€ HT  Réalisation d'un trop-plein sur la zone d'infiltration centrale.

Forfait : ……………………………………………………………………………………………………………………………650.00 € HT  Remplacement des bordures et caniveaux préfabriqués par du coulé en place (moins-value). Forfait :………………………………………………………………………………………………………………………. -1 642.70 € HT

Le montant global des travaux supplémentaires déduction faite de la moins-value générée par les bordures et caniveaux coulés en place s'élève donc à la somme de 10 161.00 euros HT.

3. INCIDENCE FINANCIERE

Le montant du marché de base est donc porté de la somme initiale de 562 798.70 euros HT à la somme finale de 572 959.70 euros HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré émet un avis favorable et charge Monsieur le Maire de signer l’avenant correspondant.

4.11. Décision modificative au Budget Primitif 2017

La décision modificative suivante intégrant les surplus de recettes de dotation et les écritures d’ordres de remise d’ouvrages sur les différents programmes du SDE76 est soumise à l’approbation du Conseil Municipal et approuvée à l’unanimité

CPTE libéllé montant CPTE Libellé prévu attribué montant

O23 Virement à la section d'investissement 29366 7411 Dotation forfaitaire 391091 416239 25148

O22 Dépenses imprévues 63636 74121 Dotation de solidarité rurale 40000 51392 11392

74127 Dotation nationale de péréquation 90000 103003 13003

739223 Fonds de péréquation des ress comm et intercomm 0 43459 43459

TOTAL 93002 93002

O21 Virement de la section de fonctionnement 29366

21534-041 Réseaux d'électrification 592293 238-041 Avances versées sur comm.immo.corporelles 356131

13258-041 Autres groupements 236162

238 Avances versées sur comm.immo.corporelles 1191 1328-202 subvention autres 40000 60000 20000

2138-209 Autres constructions 5000 1323-041 subvention 87046

20422 Bâtiments et installations 27135 13158-041 subvention 8800

2041512 Bâtiments et installations 16040

1313-041 subvention 87046

13158-041 sibvention 8800

TOTAL 737505 737505

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT11

5. PAROLE AUX COMMISSIONS ET QUESTIONS DIVERSES

5.1. Monsieur HERBET

 Informe pour l’espace le colombier que les pavés sont en cours d’achèvement, ensuite les arbres lumineux seront posés.

 Parallèlement, des essais de décapage des pavés de la place historique ont été entrepris, ceux-ci étant concluants l’intégralité de la place sera effectuée, ainsi que le changement des candélabres.

5.2. Monsieur DURAND

 Une étude de l’aménagement du carrefour de la route de Préaux et de la route de neufchâtel, dans la continuité des travaux de l’espace du colombier est en cours, pour des travaux qui devraient avoir lieu en 2018.

 Un aménagement de l’entrée d’agglomération, par la mise en place d’un ilot de 85 mètres de long route de la mare aux loups est également à l’étude.

 D’autres études vont également être lancées, concernant la rue Maurice Ducatel et la rue du Sud  En ce qui concerne la rue de Cailly dans sa partie amont, la commission réfléchi à la mise en place de « Stop » rendant les résidences prioritaires, afin de combattre les vitesses excessives.  Enfin, il signale, que 5 projets d’effacement de réseaux sont à l’étude pour 2018.

5.3. Madame HANIN

 Indique que la rentrée scolaire s’est bien déroulée, malgré les différents déménagements  Elle informe que le nouveau mobilier du restaurant scolaire a été mis en place et que les utilisateurs sont satisfaits

 Enfin, la réunion aura lieu le 16 novembre à 18h, le repas traditionnel du téléthon se tiendra le 1er décembre.

5.4. Madame LOPEZ

 Remercie les bénévoles qui ont été d’un grand secours pour leur implication dans les différentes manifestations (La Quincampoise, foire à tout, journée du champion….)  Informe avoir été contacté par Monsieur AL NASSERY ayant comme ambition de créer un club de l’histoire de l’art, l’idée consisterait en la création d’un groupe avec un lieu d’échange sur l’art et d’organiser des visites d’expositions. Cette organisation serait possible à la bibliothèque une soirée par semaine.  Annonce la manifestation « le grand décalage » organisée par MONTVILLE, qui passera par la commune le 1er octobre

5.5. Madame FAKIR

Informe l’assemblée que s’est tenue le 22 septembre la réunion programme équilibre à destination des séniors, seules 10 personnes y ont assistée mais des ateliers auront lieu jusque fin décembre.

5.6. Madame POTEL

 Indique que la fréquentation de la foire à tout est en baisse cette année, générant bien entendu une baisse des recettes

 Elle indique que le marché se déroule très bien

 Enfin le rappelle qu’une poissonnerie s’installe sur la place le dimanche matin.

5.7. Monsieur CASSIAU

 Remercie la municipalité pour le financement des libres neufs de l’école  Informe de la distribution de fruit à l’école fourni gratuitement par RODAFRUIT. Cette distribution aura lieu semaine 40.12

 En ce qui concerne la commission jeune, il indique que le concert de juillet a réuni 400 personnes et que les remontées sont très positives.

5.8. Monsieur BOQUEN

Interroge sur le projet de commerce et de transfert des écoles, aucune information nouvelle n’existe

5.9. Monsieur DURAN

 Indique l’arrivée d’un nouveau médecin et de deux dentistes

 Il informe que la commission ZAC retravaillera sur le dossier en octobre  Qu’il convient également de relancer le dossier signalétique commerçants  Une réflexion devra également être menée sur le remplacement du défibrillateur  Qu’un rendez-vous est programmé avec la Caisse d’épargne pour la renégociation de la dette

LA SÉANCE EST LEVÉE À 22H45