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Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Quincampoix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 novembre 2021 v2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
1
LE DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN ONT ÉTÉ CONVOQUÉS MESDAMES ET
MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉUNION QUI DEVAIT AVOIR LIEU
LE VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN.
LE VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN, VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL,
LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI À LA MAIRIE DE QUINCAMPOIX SOUS LA
PRÉSIDENCE DE MONSIEUR ÉRIC HERBET, MAIRE.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Éric HERBET, Monsieur Francis DURAN, Madame Valérie LOPEZ,
Monsieur Régis LECLERC, Madame Valérie FAKIR, Monsieur André ROLLINI, Madame Fanny LEBRET,
Monsieur Pascal CASSIAU, Madame Florence BLANCHET, Monsieur Rémi FOLLET, Madame Véronique
CALLEWAERT, Monsieur Jean-Paul MINCKWITZ, Madame Emilie METAIS, Madame Véronique GOMES,
Madame Gladys LEROY-TESTU, Monsieur Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur François BOUREL, Monsieur Jean-Luc BURGAN, Monsieur Charles
ROUAS, Monsieur Nicolas PETIT.
POUVOIR : Madame Frédérique HOLLVILLE donne pouvoir à Madame Valérie LOPEZ, Madame
Sandrine DESOUBRY donne pouvoir à Monsieur Francis DURAN.
Constat est fait que les conditions de quorum sont remplies.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 03.
Monsieur Jean-Paul MINCKWITZ est nommé secrétaire de séance.
1. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 6 OCTOBRE 2021
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 6 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.
2. DECISIONS DU MAIRE
2.1. Marchés Publics
N° de la décision Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet
2021-016
Marché de contrat de
maintenance de logiciel
informatique
LOGIQ Systèmes - 240 rue
François Gernelle - 84 120
PERTUIS
371,37 € HT
par an
un an
tacitement
reconductible
3 fois
24-oct-21
2021-017
Passation d'un marché
public d'audit et de
maintenance Copieur -
Avenant n°1
TOSHIBA REGION GRAND
OUEST - Boulevard
Industriel - BP 258 - 76305
SOTTEVILLE LES ROUEN
459,00 € HT
par trimestre
pour le loyer
+ coût copie
un an 07-nov-21
2021-018 Passation d'un marché de service Associations AMF et maires de Seine-Maritime 600 € HT 1 journée 10-nov-21
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2021 2
N° de la décision Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet
2021-019 Extension d'assurance du CLSH
GROUPAMA - Chemin de
la Bretèque - 76230 BOIS
GUILLAUME
45,11 € HT Vacances d’automne 27-oct-21
Monsieur le Maire rappelle également qu’en matière de dépenses et de marchés publics, les membres
du conseil municipal peuvent consulter en séance l’extrait des engagements comptables souscrits entre
le 1er octobre et le 17 novembre 2021.
2.2. Renonciation à l’exercice du droit de préemption
2.3. Concessions
Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet
Cimetière de la rue de Cailly –
Concession collective n° 217
DENIS Raymond domicilié au 18 Rés. Charles
Lindbergh 1 à QUINCAMPOIX 270,18 € 50 ans 30/09/2021
Cimetière de la rue de Cailly
Columbarium Concession
collective n° 35
COGNARD Marie-Thérèse domiciliée au 762 rue du
Sud à QUINCAMPOIX 1567,08 € 50 ans 20/10/2021
Cimetière de la rue de Cailly
Concession familiale n° 218
CARPENTIER Patrick domicilié au 740 route de la
Mare aux Loups à QUINCAMPOIX 270,18 € 50 ans 25/10/2021
N°DIA DATE DE RECEPTION NOM ET ADRESSE DU DECLARANT NOM ET ADRESSE PROPRIETAIRE DESIGNATION DE LA PARCELLE
PRIX PROPOSE
PAR LE
PROPRIETAIRE
DECISION
RENONCIATION
DATE DE
NOTIFICATION
07651721DIA026 08/09/2021
Me Dominique
GRUEL Notaire à
SOTTEVILLE LES
ROUEN
HAMON Olivier et
Evelyne 11 rés. la
Carbonnière AH 154
11 résidence
la
Carbonnière 816 m² 370 000 € 14/09/2021
07651721DIA027 17/09/2021
Me Olivier
JOURDAIN 91 route
de Paris 76240 LE
MESNIL ESNARD
BASILLE
Emmanuel 499
rue de la Bucaille AH 213
495 rue de
la Bucaille 1000 m² 425 000 € 04/10/2021
07651721DIA028 20/09/2021
Me Myriam BADI
1666 rue de la Haie
76230 BOIS-
GUILLAUME
Consorts
CHEVALIER 1541
rue de Cailly AH 48
1541 rue de
Cailly 1200 m² 240 000 € 06/10/2021
07651721DIA029 20/09/2021
Me Myriam BADI
1666 rue de la Haie
76230 BOIS-
GUILLAUME
DENEUVE Alexie
et Elodie 16 Le
Clos Corneille ZB 61 ZB 62
16 Le Clos
Corneille 924 m² 510 000 € 06/10/2021
07651721DIA030 20/09/2021
Me Jean-Pierre
DAMOURETTE, 7
grande rue CAILLY
HEBERT Françoise
161 rue aux Juifs AH 57
161 rue aux
Juifs 943 m² 190 800 € 04/10/2021
07651721DIA031 20/09/2021
Me Jean-Pierre
DAMOURETTE, 7
grande rue CAILLY
TANNÉ Thérèse 1
Espace le
Colombier appt
24 AK 321
1 Espace le
Colombier
appt 24 73,15 m² 230 000 € 04/10/2021 3
2.4. Autres informations
Monsieur le Maire informe également du démarrage de deux enquêtes publiques :
- Enquête publique portant sur la révision allégée du PLU de la commune : du lundi 13 décembre
2021, 9h00, au vendredi 14 janvier 2022, 18h00. Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la
disposition du public en mairie de Quincampoix aux jours et heures suivants :
- le lundi 13 décembre 2021 de 9h00 à 12h00
- le samedi 8 janvier 2022 de 9h00 à 12h00
- le vendredi 14 janvier 2022 de 15h00 à 18h00
- Enquête publique portant sur l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation
(PPRi) sur les bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec : du 13 décembre 2021 au 27
janvier 2022. Le Commissaire Enquêteur tiendra une permanence en mairie de Quincampoix le
mardi 25 janvier 2022 de 9h00 à 12h00.
3. RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN
Lors de sa réunion du 11 octobre 2021, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a délibéré sur
son rapport d’activité général pour 2020, puis son Président l’a transmis au maire de chaque commune
membre.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale sont entendus.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 de la Communauté de
Communes Inter Caux Vexin.
4. COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN (CCICV) - RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Lors de sa réunion du 11 octobre 2021, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a délibéré sur
le rapport 2020 portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets, puis son Président l’a transmis au maire de chaque commune membre.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal dans les douze mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné.
Ce rapport joint dresse un bilan du fonctionnement du service de la communauté de communes Inter
Caux Vexin en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, qui est intégralement
assuré par l’établissement public de coopération intercommunale depuis le transfert de la compétence
en 2003.
Monsieur Baptiste SIBBILLE demande pourquoi certains secteurs bénéficient de deux passages et
pourquoi les ordures ménagères ne sont pas ramassées en même temps que les recyclables ?
Monsieur le Maire explique que le nombre de collectes par semaine est déterminé par les communes.
Le choix d’une seconde tournée est le plus souvent motivé par la moindre capacité de stockage de leurs
habitants en zone urbaine et une volonté que des bacs de gros volumes n’encombrent pas les rues. Il 4
précise qu’en pareil cas, le service est plus onéreux et cela est répercuté sur la taxe d’enlèvement
d’ordure ménagère (TEOM) appliquée à cette zone. Il en va de même en cas d’option par la commune
pour le ramassage des déchets verts en porte à porte.
Monsieur le Maire indique également que le choix de ne pas opter pour des véhicules bi-
compartimentés a été réalisé par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la Communauté de
Communes Inter Caux Vexin. En effet, le coût de collecte avec des véhicules de collecte d’une seule
catégorie de déchets était moins élevé dans la mesure où les véhicules peuvent recevoir un plus grand
volume et que les tournées sont calibrées pour limiter les allers-retours pour déchargements. A
l’inverse, les véhicules bi-compartimentés disposent de volumes moins importants et peuvent être
contraints de décharger dès qu’un compartiment est plein sous peine de passer deux fois au même
endroit.
Monsieur Pascal CASSIAU souligne qu’il est rassurant de savoir que chacun paie en fonction du service
dont il bénéficie.
Monsieur Baptiste SIBBILLE fait remarquer que le coût reste le même pour un habitant quelle que soit
la propension à recycler alors que chaque ménage est désormais doté d’un container pour les
recyclables.
Monsieur André ROLLINI signale que les déchets recyclés ont augmenté de 4 % quand les déchets verts
ont diminué de 2 %.
Madame Gladys LEROY-TESTU partage une expérimentation mise en œuvre dans une
intercommunalité de Picardie où des bacs collectifs ont été installés par quartiers. Lorsqu’ils sont pleins,
c’est le nombre de levées qui sert de base à la facturation des habitants de cette zone.
Monsieur le Maire rappelle que même si les campagnes incitatives en faveur du tri portent leurs effets,
cela conduit à perdre moins d’argent pour la collectivité mais jamais à en gagner. Il incite les conseillers
municipaux intéressés à visiter des centres de tri, dont celui du SMEDAR, car cela est très instructif. Il
craint que les pratiques des pays nordiques qui mettent en place un paiement incitatif en fonction du
poids des déchets collectés ne soit pas transposable en France, sous peine de voir des sacs déposés chez
les voisins ou conduire à une augmentation des dépôts sauvages.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 portant sur le prix et
la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté de Communes
Inter Caux Vexin.
5. RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SYNDICAT DES BIENS COMMUNAUX DE LA MUETTE
Lors de sa réunion du 12 octobre 2021, le Comité syndical du Syndicat des Biens Communaux de la
Muette a délibéré sur son rapport d’activité pour 2020, puis son Président l’a transmis au maire de
chaque commune membre.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale sont entendus.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 du Syndicat des Biens
Communaux de la Muette. 5
6. RECENSEMENT DE LA POPULATION – RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS ET
REMUNERATION
La collectivité organise les opérations de recensement suivant les prescriptions de l’INSEE.
Le recensement prévu début 2021 a dû être reporté en 2022 en raison du contexte sanitaire.
Il est nécessaire de procéder au recrutement des agents recenseurs et à la détermination de leur
rémunération.
Monsieur Régis LECLERC demande si ces indemnités seront imposables.
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative dans la mesure où il s’agit de salaires.
Monsieur Baptiste SIBBILLE s’interroge sur d’éventuels déséquilibres entre les districts compte tenu des
différences de densités existant sur l’ensemble du territoire communal. Certains agents recenseurs
pourront se déplacer à pied dans le centre bourg alors que d’autres devront être véhiculés.
Monsieur Martial DELABARRE, Directeur général des Services, rappelle que le découpage en districts
est validé par l’INSEE qui impose des règles strictes pour les délimiter : par exemple, une cible comprise
entre 180 et 250 logements avec des délimitations qui se situent en milieu de voirie. En outre, il explique
que certains paramètres sont à ce stade inconnus : le nombre de logements à visiter en l’absence d’une
boite à lettre individuelle comportant les noms des résidents, le taux de réponses aux questionnaires
en ligne qui éviteront un passage pour ramasser les bulletins, etc…
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- De charger Monsieur le Maire de recruter des agents recenseurs en fonction du nombre de districts validés par l’INSEE,
- De fixer la rémunération des agents recenseurs, qui ne sont ni stagiaire, ni titulaire, ni contractuel au sein d’une collectivité comme suit :
Rémunération agents recenseurs
(en euros brut)
Forfait formation et préparation de la tournée de reconnaissance 130,00 €
Rémunération par feuille de Logement retournée 2,02 €
Rémunération par bulletin individuel retourné 1,33 €
Prime pour 30% des logements validés à J+7 20,00 €
Prime pour 60% des logements validés à J+14 30,00 €
Prime pour 100% des logements visités à J+14 50,00 €
Prime pour 85% des logements validés à J+21 20,00 €
- D’indemniser les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de collectivités sur la base des heures supplémentaires ou des heures complémentaires réalisées.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la bonne organisation du recensement.
7. REVISION DES TARIFS DES INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL
Par délibération du 14 avril 2021, le conseil municipal a suspendu l’application de la délibération fixant
le tarif des publicités insérées dans le bulletin municipal pour les exercices 2020 et 2021.
Antérieurement, le tarif appliqué avait été fixé annuellement pour trois parutions annuelles et n’avait
pas été revalorisé depuis 2016. 6
Afin de disposer d’une latitude dans la périodicité de parution, il est proposé d’actualiser un coût de
l’encart publicitaire par parution suivant la dimension de celle-ci.
En outre, il est proposé de majorer le prix de vente des encarts publicitaires de 15% qui seront insérés
en 4ème de couverture (excepté pour les 1/8 de la page quadrichromie qui n’ont pas vocation à y
figurer), sous réserve de la mise en vente de ces espaces (la commune peut notamment les conserver
pour la publicité des manifestations qu’elle organise ou de celles qu’elle soutient) et suivant l’ordre
d’arrivée des réservations.
Madame Gladys LEROY-TESTU demande quand le prochain numéro du bulletin municipal paraitra ?
Madame Valérie LOPEZ indique qu’il est en cours d’impression et devrait être distribué dans la première
quinzaine de décembre.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs des encarts publicitaires comme suit à
compter des parutions publiées postérieurement au 1er janvier 2022 :-ci, comme suit :
Dimensions de l’encart publicitaire
Tarifs
antérieurs
pour mémoire
Nouveaux tarifs
1/8 de page quadrichromie 50,00 € 53,00 €
1/4 de page quadrichromie
1/4 de page quadrichromie en 4ème de
couverture
83,33 € 88,00 € 101,20 €
1/2 page quadrichromie
1/2 page quadrichromie en 4ème de couverture 153,33 €
160,00 €
184,00 €
1 page quadrichromie
1 page quadrichromie en 4ème de couverture 253,33 €
260,00 €
299,00 €
8. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LA
GESTION DE LA COMMUNE POUR LES EXERCICES 2015 A 2019 ET SA REPONSE
Par courrier du 25 octobre 2021, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Normandie a fait
parvenir son rapport d’observations définitives sur la gestion de la Commune pour les exercices 2015
à 2019, accompagné de la réponse formulée par Monsieur le Maire par courrier enregistré au greffe
de la chambre le 19 octobre 2021.
En application du Code des juridictions financières, la communication de ce document est inscrite à
l’ordre du jour du Conseil municipal dès la plus proche réunion qui suit sa réception et doit donner lieu
à débat.
Le rapport complet a été adressé à chaque conseiller municipal avec la convocation à la présente
séance.
Monsieur le Maire donne lecture des recommandations et obligations de faire retenues par la CRC ainsi
que de la lettre de réponse qu’il a dressé à réception du rapport d’observations définitives :
« Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie,
J’ai pris connaissance avec la plus grande attention du rapport d’observations définitives de la
commune de Quincampoix parvenu en mairie le 20 septembre 2021 pour les années 2015 à 2019.
Avant d’aborder le fond du rapport, je souhaite souligner les conditions dans lesquelles la procédure a
été menée : 7
- Il s’agissait en effet du tout premier contrôle de gestion pour la commune. - La conseillère en charge du contrôle venait d’être nommée le 1er septembre 2020 dans le corps des magistrats de la Chambre des Comptes.
- Le contrôle s’est déroulé sur une courte période de moins de trois mois, troublée par la crise sanitaire qui constituait une urgence impérieuse et nécessitait une mobilisation permanente des forces présentes au service des habitants, mais également par un déficit en personnel en raison de la demande de mise à la retraite du secrétaire général ayant officié pendant plus de quarante années de service.
Malgré tout mon respect pour la noble institution que vous présidez, la procédure de contrôle des pièces
telle qu’elle a été conduite, à compter d’octobre 2020, a constitué une pression excessive dans le
contexte lié au COVID.
L’obtention de délais plus longs pour répondre aux nombreuses et fréquentes demandes de production
de documents et sollicitations ou rappels de la conseillère aurait, sans nul doute, permis des conclusions
différentes de celles du rapport d’observations définitives.
Le personnel de la commune a cependant fait montre d’un investissement remarquable pour satisfaire
les demandes de documents sans toujours disposer des moyens informatiques efficients pour le faire
dans le contexte que j’ai déjà rappelé.
Je prends l’entière responsabilité d’avoir priorisé la gestion de la crise COVID sur les réponses à la
conseillère en charge du contrôle pendant cette période trouble et me permets d’observer par ailleurs,
la disproportion de la période de contrôle si on la rapporte à la durée de production du rapport définitif
de la chambre régionale des comptes parvenu quasiment 1 an après.
La chambre se montre sévère dans certaines de ses formulations, je relève néanmoins la pertinence de
bon nombre de ses recommandations, qui viennent conforter des actions déjà engagées.
En revanche, je tiens à exprimer mon incompréhension quant aux observations relatives à la commande
publique conservées dans les derniers paragraphes de la synthèse et au sein du chapitre IV. Si la
formulation de la chambre pouvait se justifier dans le cadre du rapport d’observations provisoires, faute
d’avoir eu accès, fin 2020, à l’ensemble des pièces de procédure sur les quatre opérations sélectionnées,
elle ne repose, depuis lors, sur aucun cas concret. En effet, les pièces manquantes ont été transmises
au greffe à l’appui des réponses au rapport provisoire, ainsi que le reconnait d’ailleurs la chambre.
Plus que jamais, l’administration communale s’attache à veiller à la parfaite conservation des pièces
de marchés publics.
Dans cet objectif, la commune s’est associée aux grands donneurs d’ordre publics du département afin
d’utiliser le portail unique « Marchés Publics Electroniques MPE76 » pour la passation de ses marchés.
Cette plateforme permet d’optimiser l’accès à la commande publique, facilite la communication des
données essentielles et la traçabilité des procédures. Ces garanties sont à même de justifier le respect
des principes fondamentaux de la commande publique.
Par ailleurs, l’archivage des documents numériques est un chantier nouveau et complexe. Je prendrai
contact, comme je m’y étais engagé devant la Chambre lors de l’audition du 25 juin 2021, avec le service
des archives départementales afin d’établir les modalités de conservation des documents numériques,
notamment pour ce qui concerne la commande publique, avec la perspective éventuelle d’une
acquisition d’une solution logicielle adaptée.
S’agissant des autres commentaires spécifiques que j’entends formuler sur le rapport d’observations
définitives, ils sont intégrés, pour une meilleure lisibilité et un débat en conseil municipal dans le présent
document valant réponse. 8
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, en
l’expression de mon profond respect. »
Madame Gladys LEROY-TESTU demande quelles sont les conséquences de ce contrôle et les délais pour
se mettre en règle.
Monsieur le Maire considère que ce contrôle est à prendre pour ce qu’il est dans une collectivité à
échelle humaine comme l’est la commune de Quincampoix : un audit qui relève d’une démarche
d’amélioration continue. Avec sa présentation en Conseil municipal, s’enclenche un délai d’un an pour
produire un rapport de suite à cette même instance, rapport qui devra également être communiqué à
la CRC. Certaines observations sont justifiées et conduiront, si cela n’a pas déjà été fait, à la
présentation de délibérations au cours de l’exercice à venir. D’autres relèvent du choix souverain de
l’assemblée municipale et n’ont pas vocation à être reniées telle la décision d’acquisition de la résidence
autonomie.
Monsieur Martial DELABARRE, Directeur général des Services, ajoute que le rapport et sa réponse
seront rendus publics après cette délibération et seront mis en ligne par la CRC sur son site internet. Il
indique également que dans la foulée du contrôle de la commune, celui des comptes 2018 et 2019 tenus
par le comptable public a été engagé par la même magistrate.
Madame Gladys LEROY-TESTU estime qu’il est effectivement intéressant d’être mis en alerte sur
certains points ; cela donne des axes d’amélioration.
Monsieur le Maire propose de faire un point d’étape sur les avancées d’ici au mois de juin même si la
plupart des décisions seront soumises à l’approbation du Conseil municipal.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives sur la
gestion de la Commune pour les exercices 2015 à 2019.
9. QUESTIONS DIVERSES
Madame Valérie LOPEZ informe de l’évolution du protocole sanitaire dans les écoles. La mise en œuvre
de ces modifications qui sont annoncées mais dont les dates d’effet ne se sont pas toujours précisées
n’est pas sans poser quelques difficultés et nécessiter une grande capacité d’adaptation. Pour exemple,
le cas positif détecté dans une classe de l’école élémentaire André MARTIN à la suite d’une campagne
de tests salivaires a donné lieu ce jour, dans une période de chevauchement de consigne, à un déjeuner
improvisé en classe.
Monsieur Régis LECLERC indique que la Commission Bâtiments communaux s’est réunie samedi dernier
pour faire le point sur les travaux en cours :
➢ La construction du groupe scolaire : le dossier de consultation sera lancé au cours du premier trimestre 2022.
➢ La construction d’une chaufferie bois : le dossier de consultation a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Commune. Le règlement de consultation prévoyait une visite obligatoire pour les lots les plus techniques. La date de remise des plis est prévue le 3 décembre 2021 à 12h00.
Monsieur Francis DURAN indique qu’il a participé à une journée de formation consacrée aux
fondamentaux de l’urbanisme avec ses collègues élus, Madame Gladys LEROY-TESTU, Madame,
Florence BLANCHET, Monsieur Baptiste SIBBILLE, et des élus de Franqueville Saint Pierre. L’intervenant
et le sujet lui sont apparus comme captivants. 9
Madame Gladys LEROY-TESTU confirme le caractère qualitatif de cette session de formation organisée
par l’Association des Maires de France. Elle considère que l’urbanisme est un sujet central dans
plusieurs autres domaines, que ce soit en matière de voirie, de mobilité…
Monsieur le Maire en convient et rappelle que ce sont des domaines qui relèvent de l’intercommunalité.
Madame Gladys LEROY-TESTU ajoute que les ateliers "Club Climat" organisés par la Communauté de
Communes Inter Caux Vexin jusqu’à la mi-décembre dans le cadre du projet Plan Climat Air Energie
Territorial sont d’ailleurs très intéressants et invite les membres du Conseil municipal à y participer.
Madame Valérie FAKIR informe que la distribution du colis de Noël aux aînés aura lieu le 15 décembre
2021. Elle indique également que le repas des aînés est programmé le 21 mai 2022 et qu’elle espère
qu’il pourra se tenir.
Monsieur André ROLLINI expose avoir assisté le vendredi 19 novembre 2021, en préfecture de Rouen,
à une réunion au sujet du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDSAR). Sur un budget
total de 64 200 €, 32 % des fonds seront réservés aux communes. Il ne faut donc pas espérer des
financements sur cette thématique lors des aménagements de voirie.
Monsieur André ROLLINI informe qu’une réunion de présentation aux riverains du projet
d’aménagement de la rue du Sud est prévue le 4 décembre prochain.
Monsieur Pascal CASSIAU dresse le bilan de la dernière Commission Développement durable. Au-delà
des actions reconduites, il évoque le marché durable qui a désormais lieu le premier dimanche de
chaque mois, le projet de recensement des sentes et le redémarrage du vélo-bus à compter de mars
2022.
Madame Fanny LEBRET rappelle que le Téléthon se tiendra la semaine prochaine, avec le cocktail
d’ouverture le vendredi 3 décembre à partir de 19h00, à la salle des fêtes Jean-Baptiste JOUENNE. Elle
informe également de la programmation du salon des Talents le 19 décembre 2021.
Monsieur le Maire conclut le tour de table en signalant qu’il est attendu une réponse avant le 29
novembre s’agissant de l’invitation reçue pour participer au repas du personnel communal, prévu le
mercredi 8 décembre 2021, à 19h00, salle des fêtes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 53.