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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 141
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 141)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-141
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DEAL
R02-2018-10-23-003 - Arreté du 23OCT2018 portant renouvellement du Conseil
Départemental de l'Habitat et de l'Hebergement (6 pages) Page 3
R02-2018-10-30-009 - arrêté portant mise en demeure de mettre en conformité le système
d'assainissement du Carbet la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique
(CAP NORD) (3 pages) Page 10
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-11-06-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TURINAY
RAYMOND PIERRE (1 page) Page 14
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-29-003 - Arrêté relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles
liées au phénomène climatique défavorable des fortes pluies du 16 avril 2018 occasionnant
des dégâts sur les exploitations agricoles (2 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2018-09-03-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE du LAMENTIN (2 pages) Page 19
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-10-29-004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement (2 pages) Page 22
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2018-11-05-004 - Arrêté instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste
sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n°
R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome Martinique Aimé Césaire (4 pages) Page 25
SATPN
R02-2018-11-05-001 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la
surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police -
session 2019 (1 page) Page 30
2 DEAL
R02-2018-10-23-003
Arreté du 23OCT2018 portant renouvellement du Conseil
Départemental de l'Habitat et de l'Hebergement
DEAL - R02-2018-10-23-003 - Arreté du 23OCT2018 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hebergement 3 3
Cr
Liber » Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° du | 2018
portant renouvellement du Conseil Départemental de
l'Habitat et de l’'Hébergement |
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la construction et de l'habitation et en particulier l'article L 364-1 et les articles
R371-1 à 371-10 ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M Franck ROBINE, préfet de la Région Martinique, préfet
de la Martinique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au
fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de
l'hébergement ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-1898 du 14 octobre 1991 portant composition et fonctionnement du
Conseil départemental de l'Habitat ;
VU les propositions formulées conformément aux dispositions de l'article R-371-5 susvisé :
VU l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
DEAL - R02-2018-10-23-003 - Arreté du 23OCT2018 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hebergement 4 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement comprend, sous la
présidence de Monsieur le Président du conseil exécutif de Martinique, trente six membres répartis
en trois collèges égaux.
îer collège : « COLLECTIVITES LOCALES »
Assemblée de Martinique
TITULAIRES
(CLAUDE LISE
CHRISTIANE BAURAS
STEPHANIE NORCA
RAPHAËL MARTINE |
NADINE RENARD | |
| JENNY DULYS-PETIT |
Ville de Fort-de-France
__ TITULAIRE SUPPLEANTE
MIGUEL DELINDE |ELISABETH LANDI
Communauté d'Agglomération dotée de la compétence habitat
TITULAIRE | SUPPLEANT
EUGENE LARCHER (ESPACE SUD)
Association des Maires de Martinique : 4 représentants
TITULAIRES SUPPLEANTS | CHARLES-ANDRE MENCE (Ducos) [CHRISTIAN RAPHA (Saint Pierre)
PIERRE SAMOT (Le Lamentin) [LUCIEN SALIBER (Morne Vert)
ANDRE LESUEUR (Rivière Salée) [HENRI ROMANA (Fonds Saint
Denis)
Jean-MICHEL GEMIEUX (Sainte Anne) | EL
DEAL - R02-2018-10-23-003 - Arreté du 23OCT2018 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hebergement 5 HUBERT ROCHE
2ème collège : « PROFESSIONNELS »
Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de Martinique (CESECEM)
TITULAIRE SUPPLEANT
ERIC BELLEMARE MAHAMADOU DIALLO
TITULAIRE | SUPPLEANTE
PHILIPPE VILLARD JOELLE TAILAME
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Lun TITULAIRE | SUPPLEANTE
BERTRAND FRANCOIS-LUBIN |ANNIE-CLAUDE ELISABETH
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
© TITULAIRE | SUPPLEANTE :
| DOMINIQUE BARRAS
Établissement Public Foncier Local (EPFL)
TITULAIRE | SUPPLEANT |
IVAN SOBESKY | CHRISTOPHE CLAIRIS |
Action Logement Services
TITULAIRE : SUPPLEANTE
MICHEL LAVIGNE MARLENE SALOMON
Société Martiniquaise d'HLM (SMHLM)
| TITULAIRE ne SUPPLEANTE
JEAN-MARC HENRY CHRISTELLE PITROLLE
Société OZANAM
TITULAIRE h : SUPPLEANTE |
Raymond BILLARD NATHALIE FREIRE-DIAZ
DEAL - R02-2018-10-23-003 - Arreté du 23OCT2018 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hebergement 6 Société Immobilière de la Martinique (SIMAR)
| TITULAIRE
ALAIN MOUNOUCHY
SUPPLEANT
(THIERRY TARPAU
Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment et Travaux Publics de Martinique
(SEBTPAM)
TITULAIRE | SUPPLEANT
PHILLIPE GRAND |
Groupement Interprofessionnel Des Opérateurs Sociaux (GIDOS)
| TITULAIRE | SUPPLEANT
EDDY OULY | JOEL VERDAN
Les Constructeurs Aménageurs (LCA)
| TITULAIRE (= SUPPLEANT
| GIOVANNI MARTORANA |EDDY BOUBOUILLON
3ème collège : « AUTRES PARTENAIRES »
Association Force Ouvrière de Consommateurs (AFOC)
TITULAIRE SUPPLEANTE
EVELYNE CAMBEL VALERIE ELIAZORD
Association pour le Logement Social (ALS)
| KALTHOUM BEN M'BAREK
TITULAIRE | _ SUPPLEANTE
CATHERINE LEOTURE
Association Française de Développement (AFD)
| TITULAIRE | SUPPLEANTE
LUDOVIC COCOGNE DIANE KASPER
Commission DALO et SOLIHA
TITULAIRE Ï SUPPLEANT
(NADIA SERALINE |GARRY PAVADE
DEAL - R02-2018-10-23-003 - Arreté du 23OCT2018 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hebergement 7 Ordre des architectes
| _ TITULAIRE | SUPPLEANTE
LUDOVIC LEGRAND |MAGALI FANEL
Association Départementale des Consommateurs de la Martinique (ADCM)
TITULAIRE SUPPLEANTE
| DENISE MARIE MARGUERITE NINO
Opérateurs sociaux - associations
TITULAIRE | SUPPLEANT
ANNE BERISSON | _ JEAN-PIERRE LAURENT
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)
| TITULAIRE | SUPPLEANT
ANNIE-CLAUDE ELISABETH JEAN-CLAUDE DEMAR
Chambre syndicale des agents immobiliers
TITULAIRE | SUPPLEANT
KARL DESBORDES MAURICE LESAGE :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
TITULAIRE SUPPLEANT
PATRICK ADELAÏDE
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
TITULAIRE LL SUPPLEANT | AIRE | 1
| CHRISLAINE JOSEPH-ROSE-DUVILLE | JOSEPH ANGELE
Fédération martiniquaise des clubs et associations du 3ème âge
TITULAIRE SUPPLEANT
RAYMOND JANVIER |GARCIN ARDIN
DEAL - R02-2018-10-23-003 - Arreté du 23OCT2018 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hebergement 8 ARTICLE _Il_: Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au prochain
renouvellement.
ARTICLE IL : L'arrêté préfectoral n° 02-3222 du 6 novembre 2002 portant composition du Conseil
Départemental de l'Habitat est abrogé.
ARTICLE _IV : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont ampliation sera adressée à chacun des
membres du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement.
2 3 OCT. 2018
F7pour Jé Préfet et par délégation
Le Secétaire Géné:a de la Préfecture
sr Uued
LLEr TES
1 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
DEAL - R02-2018-10-23-003 - Arreté du 23OCT2018 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hebergement 9 DEAL
R02-2018-10-30-009
arrêté portant mise en demeure de mettre en conformité le
système d'assainissement du Carbet la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD)
DEAL - R02-2018-10-30-009 - arrêté portant mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement du Carbet la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) 10 EX = A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau ARRÊTÉ N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITÉ
LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DU CARBET
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE
LE PREFET
VU la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-12, L 214-3 à L 432-9
et R 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-
16 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-6 à R.1321-10 et R.1322-1 à R.
1322-5 :
VU le code civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
abrogeant à partir du 31 décembre 2015 l'arrêté du 22 juin 2007:
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n°2013200-0011 du 19 juillet 2013 portant
prescription spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la
station d'épuration du bourg sur la commune du Carbet. ;
VU Les arrêtés en date du 16 novembre 2015 et du 29 décembre 2016 substituant la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (Cap-Nord) au SICSM et au SCNA en
conformité au code général des collectivités territoriales, le SICSM et le SCNA se voyant
automatiquement dissous.
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique
2016-2021 ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet
de la Martinique
VU l'arrêté n°2017-10-17-007/DLAL/PJD du 17 octobre 2017portant délégation de signature à
M Patrick BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l'environnement,
numéro de code 10c1 (Police de l’eau, loi sur l’eau)
VU le rapport de manquement administratif, dressé le 24 juillet 2018, par le service de la police
de l'eau, suite au contrôle effectué le 23 juillet 2018, transmis par courrier à CAP-Nord le
26 juillet 2018 :
DEAL - R02-2018-10-30-009 - arrêté portant mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement du Carbet la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) 11 VU la réponse de CAP-NORD en date du 10 août 2018 transmise à la DEAL.
CONSIDÉRANT que le poste de refoulement du Coin collectant une charge brute de plus de 12 kg de DBOS par jour est soumis à déclaration dans le cadre de la rubrique 2.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L 171-7 du code de l’environnement, lorsqu'une installation classée est exploitée ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, déclaration, l'autorité administrative compétente, le préfet, met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.
CONSIDÉRANT que le rejet au trop-plein du poste de refoulement du Coin impacte la qualité de
l'eau de la zone de baignade de la Plage du Coin sur la commune du Carbet.
CONSIDÉRANT que le système de collecte et de traitement des eaux usées du Carbet ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 en matière d’autosurveillance et en particulier les articles 20 concernant la rédaction d’un manuel d'assainissement en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets.
CONSIDÉRANT que CAP-NORD a été informé par le rapport annuel du délégataire de la nécessité de réaliser un diagnostic de fonctionnement des pompes, suite à la modification de l'implantation de la station d'épuration et du réseau pour réduire l'apport de sable et d'eau parasite dans le poste de refoulement ;
ARRETE
Article 1 - Mise en demeure
Suite au constat de déversement à partir du trop-plein du poste de refoulement du Quartier du
Coin au Carbet d'eau usée en provenance du réseau, dans la zone de baignade de la plage du
Coin, le système d'assainissement du Carbet doit faire l’objet, d'un dossier de déclaration par
Cap-Nord au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement, permettant la mise en place de
la surveillance des déversements d'eau non-traitées dans le milieu naturel.
Cap-Nord, représenté par son Président, est mis en demeure :
- de réaliser, dans le mois suivant la notification, la remise en état de marche de l'ensemble des pompes du poste de refoulement du Coin.
- de réaliser, dans les 3 mois suivants la notification du présent arrêté, un dossier de
déclaration, dans le cadre de la rubrique 2.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement, concernant l'ensemble des déversoirs du système de
collecte du Carbet collectant une charge brute de plus de 12 kg de DBOS par jour.
— de réaliser, au plus tard quatre mois après la notification du présent arrêté, un manuel
d'autosurveillance du système d'assainissement conformément à l’article 20 de l'arrêté du 21
juillet 2015 et une analyse des risques de défaillance de la station et du système de collecte,
de leurs effets et des mesures qui sont prises pour remédier aux pannes éventuelles, ainsi
que les procédures d'alerte à mettre en place et les transmettre à l'Office de l'Eau (ODE) de
Martinique et au pôle police de l’eau de la DEAL..
- de réaliser, au plus tard un an après la notification du présent arrêté, un diagnostic du
système d'assainissement conformément à l’article l’article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 et
transmettre au pôle police de l'eau et à l'office de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système d'assainissement.
La date de réception à la DEAL des documents, sera prise en compte pour déterminer le respect
des échéances.
Une réunion sur site sera effectuée pour constater la remise en état de marche de l'ensemble
des pompes dans les délais des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 — Suites de la mise en demeure
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, Cap-Nord est
DEAL - R02-2018-10-30-009 - arrêté portant mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement du Carbet la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) 12 passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du même code.
Dans le cadre des sanctions administrative une amende administrative de 200 €. par jour de
retard par rapport au délai fixé à l'article 1 du présent arrêté et par échéance sera proposée, Le
cumul maximum des amendes administratives sera de 1 000 € par jour en cas de non-respect de
l'ensemble des prescriptions du présent arrêté.
Ces sanctions feront l’objet d’un arrêté préfectoral de sanctions administratives.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la Cap-Nord. En vue de l'information des tiers, un extrait sera
affiché dans la mairie du Carbet pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les
conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à
compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d’un an pour les tiers intéressés à
compter de la mesure de publicité.
Article 5 - Exécution
— Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
— Le président de la Cap-Nord
- Le maire de la commune du Carbet,
— Le chef de la brigade départementale de l'AFB,
— Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Le directeur de l'Agence Régionale de Santé :
—- Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Pour ph ss la Martinique 30
OCT, 2018
La Directrice Adjoi Eniinginent
de l'Aménagem du Logement
ox
cs
Nadine OHEvAgeus 4
DEAL - R02-2018-10-30-009 - arrêté portant mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement du Carbet la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) 13 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-11-06-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de TURINAY RAYMOND PIERRE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-06-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TURINAY RAYMOND PIERRE 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 23 Octobre 2018 par l’entreprise de Transport TURINAY
Raymond Pierre ;
Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 17 Octobre 2018;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports , la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l’entreprise TURINAY Raymond Pierre N° 352 715 767 est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport
par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cyrille RAT. "
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-11-06-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TURINAY RAYMOND PIERRE 15 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-29-003
Arrêté relatif à la reconnaissance de circonstances
exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable
des fortes pluies du 16 avril 2018 occasionnant des dégâts
sur les exploitations agricoles
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-29-003 - Arrêté relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable des fortes pluies du 16 avril 2018 occasionnant des dégâts sur les exploitations agricoles 16 EE 5 me à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt Arrêté n°
relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles
| liées au phénomène climatique défavorable des fortes pluies du Jardin Desclieux
B.P. 642 16 avril 2018 occasionnant des dégâts sur les exploitations 97262 Fort-de-France Cédex agricoles
Le Préfet de la Martinique
VU Le règlement n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l’Union :
VU Le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 févricr 2014
établissant les modalités d’application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement
européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en
faveur des régions ulirapériphériques de l’Union, et notamment l’article 29, relatif à la
force majeur et aux circonstances exceptionnelles ;
Vu Le règlement (UE) n°1305/2013 et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
VU Le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen ct du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politiques agricole commune ;
VU Le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant
le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement curopéen et du Conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait
des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le
soutien rural et la conditionnalité, et notamment son article 4 ;
VU Le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur
des régions ultrapériphérique de l’Union pour la France, dit POSEI-France ;
Vu Le règlement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en
date du 13 décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n°1305/2013 et 1306/2013
modifiant les article 60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR) ;
Vu Le Programme de Développement Rural de Martinique approuvé le 17 novembre 2015 :
VU Le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur
Franck ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647. 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE-: 05 96 71.40 29 - TELEX 912650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-29-003 - Arrêté relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable des fortes pluies du 16 avril 2018 occasionnant des dégâts sur les exploitations agricoles 17 Considérant Le rapport météorologique relatif à la mise en œuvre du fonds de secours outre-mer
relatif à l’épisode orageux du 16 avril 2018 ;
Considérant Le rapport de la mission d’enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de la
Martinique, suite à l'épisode de fortes pluies du 16 avril 2018 :
Considérant L'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 14 juin 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté reconnaît le cas de circonstances exceptionnelles liée au phénomène
climatique défavorable des fortes pluies survenu le 16 avril 2018 occasionnant des dommages sur les
parcelles agricoles de banane export, de banane créole, d'arboriculture et de maraïchage sur les communes
du François, du Robert, de Trinité et du Lamentin conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE)
n°180/2014 et à l'article 60-1 modifié du RDR par le règlement « Omnibus » 2017/2393.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 9 Q PCT. 2018
Le Préfet
LED
AT
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.38.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-29-003 - Arrêté relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable des fortes pluies du 16 avril 2018 occasionnant des dégâts sur les exploitations agricoles 18 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-09-03-005
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE du
LAMENTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-09-03-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE du LAMENTIN 19 EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du LAMENTIN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrète :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme BONIFACE Karine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises du
LAMENTIN
-M. MURAT Luc André, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises du
LAMENTIN,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limité de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-09-03-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE du LAMENTIN 20 Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
LONDAS Chantal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
OLIVIER Yvan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
LUCENAY Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
JOANNES Jocelyne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
BOSTON Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
MAITREL-VALLEJO Thérèse Contrôleur 10000 € 10 000 €
DUNON Yolita Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COUCHOURON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Gwénaëlle
THINE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELLASSEE Kelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TECHY Carole Contrôleur 10 000 € 10000 €
SERBIN Roselyne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MONTLOUIS-CALIXTE Jean AAP 2000 € 2 000 €
PLESDIN Paule AAP 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de MARTINIQUE
À LAMENTIN, le 03/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises du Lamentin
Philippe SAUVAL
MOTS JE RS.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-09-03-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE du LAMENTIN 21 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-10-29-004
Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et
de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-10-29-004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 22 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 relatif à
l'attribution d’une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 Mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans la Région ;
Vu le rapport du Commandant de Police CHOLET Franck ;
Considérant l'acte de courage accompli par les fonctionnaires de Police dans la nuit
du 20 au 21 août 2018, en mission de sécurisation à Fort de France ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet,
Arrête
ARTICLE 1° - Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées à :
MEDAILLE DE BRONZE
Monsieur Stéphane BERNARD, gardien de la paix
Monsieur Thierry CORDEMY, gardien de la paix
LETTRES DE FELICITATIONS
Monsieur ABDAS Samuel, gardien de la paix
Monsieur ADRASSE David, brigadier de police
Madame DORE Sophia, gardien de la paix
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-10-29-004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 23 ARTICLE 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fort-de-France, le — 2 9 OCT. 2018
A
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-10-29-004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 24 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2018-11-05-004
Arrêté instituant des modifications aux limites côté ville /
côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et
modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-11-05-004 - Arrêté instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique 25 — #
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du :- 5 NOV 2018
Instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l’aéroport Martinique Aimé
Césaire et modifiant l’arrêté préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux
mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
Le préfet de la Martinique
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation
civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles
de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-12-07-003 du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral
n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-01-11-001 du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté préfectoral
n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-11-05-004 - Arrêté instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique 26 Vu la demande de l’exploitant de l’aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) du 12 octobre
2018 ;
Vu la proposition du Directeur de la Sécurité de Aviation Civile Antilles Guyane ;
Considérant le besoin de réaliser des travaux préparatoires dans la zone de contrôle des bagages
de soute petits porteurs, dans le cadre général des travaux d’extension de l’aérogare ;
Sur proposition du directeur de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane,
Arrête :
Article 1 : Modification temporaire des limites entre le côté ville et le côté piste
Durant la durée des travaux prévus du 6 novembre 2018 au 28 novembre 2018, la limite zone
côté ville / zone côté piste de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire, telle que définie à l’article 3
de l'arrêté préfectoral modifié R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 est modifiée
conformément aux plans présentés en annexe I.
Cette modification permet un positionnement intégral de la zone de chantier en côté ville afin de
faciliter la réalisation des travaux.
Article 2 : Obligations de la SAMAC
Les limites temporaires entre le côté ville et le côté piste mentionnées à l’article 1 revêtent la
forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux
personnes non autorisées.
Les clôtures sont d’une hauteur suffisante pour décourager toute escalade. Une clôture d’une
hauteur minimale de 2,44 m est recommandée, avec au sommet un surplomb de fils barbelés ou
de barbelés à lames.
Les différents accès existant et donnant sur la zone déclassée sont condamnés.
L'accès à la zone déclassée se fait uniquement par un portail chantier donnant sur une zone située
côté ville.
Une stérilisation de la zone déclassée est effectuée avant que le zonage d’origine ne soit rétabli.
Article 3 : Entrée en vigueur
La SAMAC informe la gendarmerie des transports aériens (BGTA), la direction de la sécurité de
l’aviation civile Antilles Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par les
travaux, des phases suivantes :
- Date de début d'installation de la limite temporaire mentionnée à l’article 1.
- Date actualisée du déclassement envisagé (avec un délai préalable de deux jours ouvrés).
- Date de retrait de la limite temporaire mentionnée à l’article 1 et rétablissement du zonage
d’origine (avec un délai préalable de deux jours ouvrés).
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-11-05-004 - Arrêté instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique 27 4 4
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 5 : Exécution
Le président du directoire de la SAMAC, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-
Guyane, le commandant de la gendarmerie en Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
» Cabinet
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-11-05-004 - Arrêté instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique 29 SATPN
R02-2018-11-05-001
Arrêté portant composition de la commission chargée de
la surveillance de
l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier
de police - session 2019
SATPN - R02-2018-11-05-001 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - session 2019 30 EE 5 us à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
ARRETE N°
portant composition de la commission chargée de la
surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au
grade de brigadier de police — Session 2019
Vu Je décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de
l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2019, de l'examen
professionnel à l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'instruction ministérielle DCRFPN/SDRDP/DOCDP du 02 mai 2018 relative aux modalités de
l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - Session 2019 -
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1%: La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police du jeudi 15 novembre 2018 est composée
comme suit :
Président
M. Joël LARCHER, commandant de police,
Membres
Mme Marlène SINZÉLÉ, major de police à l’échelon exceptionnel
Mme Laurianne HAUTEVILLE, major de police à l’échelon exceptionnel.
Article 2 : Le directeur de cabinet et la cheffe du service administratif et technique de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le -5 NOV. 2018
Pour le 4 le sous-préfet, DA r de cabinet
Ce LANTERI
SATPN - R02-2018-11-05-001 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - session 2019 31