unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 44 Désignation des représentants de la CARL à EPF

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 44 Désignation des représentants de la CARL à EPF Document publié le Lundi 14 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 44 Désignation des représentants de la CARL à EPF)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Communauté d’agglomération

La Riviera du Levant

Conseil communautaire du 14 Novembre 2022

DÉLIBÉRATION N°2022-CC-6S-PICS-44

PORTANT DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE

L'an deux mille vingt deux, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant ( CARL), sur convocation affichée à la date du 8 novembre s’est réuni le 14 novembre au Gosier, à 16 H 00, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Monsieur Hugues CHATEAUBON ayant été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41 Votant : 39 (dont 10 pouvoirs)

Conseillers présents : 29

QUALITÉ PRENOMS NOMS PRÉSENT ABSENT POUVOIR

M. Cédric CORNET 1

M. Bernard PANCREL 1

M. Loïc TONTON 1

Mme. Nicole SINIVASSIN 1

Mme Liliane MONTOUT 1

M. Jean-Luc PERIAN 1

M. Guy Albert BACLET 1

Mme Myriam Lucie BROSIUS Procuration Bernard PANCREL

Mme Wennie MOLIA Procuration à Patrick SOLVET

M. Richard ALBERT 1

Mme Nanouchka LOUIS Procuration à Cédric CORNET

Mme Mélila PHOUDIAH Procuration à Richard ALBERT

Page 1 sur 5Mme Muguette DAIJARDIN 1

M. Patrice PIERRE-JUSTIN

Procuration à

PEROUMAL ép.

SYLVANISE

Mme Nadia CELINI 1

M. Christian BAPTISTE 1

M. Francs BAPTISTE 1

M. Teddy BARBIN 1

M. Emmery BEAUPERTHUY 1

M. Hugues CHATEAUBON 1

M. Jean-Claude CHRISTOPHE 1

Mme Elodie CLARAC Procuration à Nina PAULON

Mme Lydia FARO épse COURIOL 1

M. Jules Joël FRAIR Procuration à Jocelyne VIROLAN

M. Lucien GALVANI Procuration à Francs BAPTISTE

Mme Mariane GRANDISSON 1

M. Michel Eloi HOTIN 1

Mme Valérie HUGUES Procuration à MANDRET épse PASSAVE

Mme Olivia

JEAN épse

RAMOUTAR-BAD

AL

1

Mme Marguerite Ephreme KANCEL MURAT 1

M. Jacques KANCEL Procuration à JEAN épse RAMOUTAR-BADAL

Mme Sylvia LAPTES 1

M. Eric LATCHOUMANIN 1

M. David Laurent LUTIN 1

Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE 1

M. Teddy MARY 1

Page 2 sur 5Mme Nina Valentine PAULON 1

Mme Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE 1

M. Yves QUIQUEREZ 1

M. Patrick SOLVET 1

Mme Jocelyne VIROLAN 1

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 324-1 à 10 du Code de l’urbanisme régissant les Établissements publics fonciers locaux ;

Vu l’article L5216-5 Code Général des Collectivités relatif notamment à la compétence obligatoire de la CARL en matière d’aménagement de l’espace communautaire;

Vu la délibération du 2 décembre 2021 du conseil communautaire relative à l’adhésion de la CARL à l’Etablissement Public Foncier

Vu les statuts de l’Etablissements publics fonciers de Guadeloupe ;

Considérant les missions d’accompagnement à la maîtrise foncière de l'établissement public foncier de Guadeloupe et les projets ambitieux de la CARL en matière de planification territoriale et ou d’aménagement de l’espace communautaire.

Considérant que l’assemblée générale de l’EPF du 26 janvier 2022 a émis un avis favorable à l’adhésion de la CARL à l’EPF de Guadeloupe ;

Considérant que cette adhésion entraîne de facto la désignation de représentation de la CARL au sein du Conseil d’administration en lieu et place des représentants des communes membres de la CARL, eu égard au projet de statuts modifiés.

Considérant que l’article 10 des statuts de l’EPF fixe la composition du conseil d’administration de l’EPF à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche ou fraction de tranche de 50 000 habitants ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant compte 64 555 habitants au 1er janvier 2022, il convient de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;

Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu, Par délibération datée du 2 décembre 2021, la Communauté d’Agglomération de La Riviera du Levant a sollicité son adhésion à l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe (EPF Guadeloupe). En conséquence, cette demande a fait l’objet d’un avis favorable de l’assemblée générale de l'établissement qui a saisi le Préfet afin d’étendre son périmètre d’actions. Le Conseil communautaire de la CARL est donc invité à approuver les statuts de l’EPF Guadeloupe modifié en date du 26 janvier 2022 et de désigner ses représentants au conseil d'administration de l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe, conformément à l’article 10 des statuts de l’EPF, qui fixe la composition du conseil d’administration à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de fraction de 50 000 habitants.

Page 3 sur 5Compte tenu de sa strate démographique, le Conseil communautaire doit donc désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants au conseil d'administration de l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe.

Conformément aux dispositions de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme et des statuts de l’établissement, ces membres désignés, prennent part aux travaux du Conseil d’Administration de l’EPF Guadeloupe, qui règle par ses délibérations, les affaires de l’établissement. Il élit en son sein le président et les vice-présidents, nomme le directeur général sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il détermine l’orientation politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles et vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat.

Pour rappel, L’EPF accompagne les collectivités dans la définition de leur stratégie et maîtrise foncière, ainsi que dans le portage financier des acquisitions foncières, nécessaires à la mise en œuvre de politiques publiques fondamentales sur le territoire.

La convention cadre 2020-2023 fixant les modalités d’interventions de l’EPF pour le compte de la CARL définit par ailleurs, les champs d’actions prioritaires du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF de Guadeloupe pour la période :

- Permettre aux guadeloupéens d’accéder à des logements dignes et renforcer l’armature urbaine ;

- Permettre la réalisation de projets d’intérêt régional ;

- Favoriser le redéploiement de l’offre économique, sa diversification et sa répartition sur l’ensemble du territoire ;

- Soutenir les communes dans leurs équipements et services ;

- Oeuvrer à la protection et à la valorisation de l’environnement et au développement de la résilience face aux risques.

Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire de :

● D’approuver les statuts de l’EPF, modifié en date du 26 janvier 2022 ● Désigner comme délégués titulaires au sein du sein du conseil d’administration les élus communautaires suivants :

- Liliane MONTOUT

- Yves QUIQUEREZ

● Désigner comme délégués suppléants au sein du conseil d’administration les élus communautaires suivants :

- Bernard PANCREL

- Nanouchka LOUIS

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 25 voix pour, 14 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,

DECIDE

Article 1 : D’approuver les statuts de l’EPF, modifié en date du 26 janvier 2022

Article 2 : De procéder comme délégués titulaires au sein du sein du conseil d’administration les élus communautaires suivants :

- Liliane MONTOUT

- Yves QUIQUEREZ

Page 4 sur 5Article 3 : De procéder comme délégués suppléants au sein du sein du conseil d’administration les élus communautaires suivants :

- Bernard PANCREL

- Nanouchka LOUIS

Article 4 : De charger Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

Cédric CORNET

● Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

● Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; ● Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues – 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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