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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 44 Modification des statuts de EPF pour CARL
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 44 Modification des statuts de EPF pour CARL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
dl
Accusé
de
réception
Wiistère
de
l'intérieur
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADELOUPE
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
Publié
le
a
——
_—_
=
«7
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS_44-DE
DELIBERATION
AG
N°
22-003
MODIFICATION
DES
STATUTS
EN
VUE
DE
L’EXTENSION
DU
PERIMETRE
DE
L’EPF
L’assemblée
générale
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Guadeloupe,
régulièrement
convoquée
par
le Président,
s’est réunie le 26 janvier 2022
à l'Etablissement
Public
Foncier
de Guadeloupe,
Immeuble
SEMAG
Route
de la Rocade
97139
GRAND-CAMP
ABYMES
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
SELLIN
et
en
présence
de
Monsieur
Patrick
CLAIRE
ancien
commissaire
aux
comptes
de
Pétablissement. Etaient
Présents
NOM/PRENOM
COLLEGE
STATUT
ERIC
LATCHOUMANIN
Commune
de
Sainte-Anne
TITULAIRE
BERNARD
PANCREL
Commune
de
Saint-François
TITULAIRE
JOSEPH
LEE
CAP
EXCELLENCE
TITULAIRE
GEORGES
DAUBIN
CAP
EXCELLENCE
TITULAIRE
ALIX
NABAJOTH
CAP
EXCELLENCE
TITULAIRE
BETTY
ARMOUGON
CANGT
TITULAIRE
BLAISE
MORNAL
CANGT
TITULAIRE
SANDRA
MANETTE
CANGT
TITULAIRE
BERNARD
SAINT-JULIEN
CANGT
TITULAIRE
ROSELISE
FAMIBELLE
CANBT
TITULAIRE
PHILIPPE
DEZAC
CANBT
TITULAIRE
HERIC
ANDRE
CAGSC
TITULAIRE
JEAN-PHILIPPE
COURTOIS
CAGSC
TITULAIRE
JEAN-MICHEL
GUSTAVE-DIT-DUFLO
CAGSC
TITULAIRE
PATRICK
SELLIN
REGION
TITULAIRE
JEAN
BARDAIL
REGION
TITULAIRE
DAVID
MONTOUT
REGION
TITULAIRE
GERALDINE
NAIGRE
REGION
TITULAIRE
PATRICK
DOLLIN
REGION
TITULAIRE
Immeuble
SEMAG
Route
de
la
Rocade
GRAND
CAMP
97139
ABYMES
TÉL
: 05
90
91 66
05
FAX
: O5
90
9152
41
contact@epf-guadeloupe.fr
Page
1 sur 3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[971-794880733-20220126-22-008AG-DE
|
Accusé
certrié
exécutoire
Réception par le EtaiemtReprésentés Affichage : 10/02/2022
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
TT
|
_—
_—_ =
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS_44-DE
VS
CTNOM
[COLLEGE
[STATUT
[ni
|
| COLLEGE
STATUT
ERICJALTON
| Car
CAP
exceuence
lTrrucare | AUXNABAJOTH
|ÉbterLence
L'ITULAIRE
ARY
CHALUS
REGION
TITULAIRE
PATRICK
SELLIN
REGION
TITULAIRE
Sont
arrivés
en
cours
de
séance
NOM
COLLEGE
STATUT
| OBSERVATIONS
HARRY
DURIMEL
CAP
EXCELLENCE
TITULAIRE
EDMEE MAURIELLO
CANBT
TITULAIRE
JEANNY MARC-MATHIASIN
CANBT
TITULAIRE
JEAN-LOUIS
FRAN
CISQUE
CAGSC
TITULAIRE
Etaient
Absents
NOM
COLLEGE
STATUT
| OBSERVATIONS
FABRICE
ROSEAU
DESIRADE
TITULAIRE
JUSTIN
DESSOUT
CAP
EXCELLENCE
TITULAIRE
EPHREM GLORIEUX
CANBT
TITULAIRE
CLAUDE EDMOND
CAGSC
TITULAIRE
SYLVIE GUSTAVE-DIT-DUFLO
CAGSC
TITULAIRE
JEAN-MARIE HUBERT
REGION
TITULAIRE
DANIEL
PETRIS
CANBT
TITULAIRE
PIERRE
THICOT
CAP
EXCELLENCE
TITULAIRE
Page
2 sur 3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 971-794380733-20220126-22-003AG-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Affichage
: 10/02/2022
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
Publié
le
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS_44-DE
Réception
par
le PA
I0&
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5215-20
;
Pour l'autorité
compétente
par
délé
U
le code
de
lurbanisme,
notamment
ses
articles
L
300-1
et
L
324-1
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-030
/SG/
DiCTAJ/BRA
du
10
mai
2013,
modifié,
pottant
création
de
l'EPFL
de
Guadeloupe
;
Vu
la
délibération
n°
2021-CC-8S-DAF-58
de
la
Communauté
d'Agglomération
Riviéra
du
Levant
sollicitant
son
adhésion
à l’'EPF
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
de
l'EPF
de
manière
concomitante
afin
d’entériner
la
suppression
de
l'assemblée
générale
;
Après
en
avoir
délibéré
LES
MEMBRES
DE
L'ASSEMBLEE
GENERALE
ADOPTENT
À
L’'UNANIMITE
LA
DELIBERATION
DONT
LA
TENEUR
SUIT
:
ARTICLE
1 :
Les
statuts
de
l’'EPF
de
Guadeloupe
sont
modifiés
conformément
au
document
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
ARTICLE
2
:La
directrice
générale
et
le
payeur
régional
sont
chargés,
pour
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
3
:Tout
recours
contre
la
présente
délibération
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
rendue
exécutoire.
LES
ABYMES,
le
?56
JAN
?077
Le
Président
de
l'Etablissement
Le
2%
Vice-Président
de
Public
Foncier
de
Guadeloupe
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Patrick
SELLIN
Eric
LATCHOUMANIN
Les
actes
pris
par
l'EPF
de
Guadeloupe
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
publication
ou
affichage
ou
à
leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à
son
délégué
dans
l'arrondissement
Page
3 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
[971-794380733-20220126-22-003AG-DE |
Publié
le
Se
o
Accusé certifié exécutoire
ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SDGS_44-DE
RACEPHON Pere PHÉJEL: 1102202
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE GUADELOUPE
Affichage
10/02/2022
Pour
l'autorité
competente
par
delegation
()
ep]
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADELOUPE
PROJET
DE
STATUTS
JANVIER
2022
Statuts
modifiés
par
délibération
de l’assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
[o71-794380733-20220126-22-008AG-DE
|
Publié le
Ses
Accusé
certifié exécutoire
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS._
44-DE
Sd
ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE
Pour
l'autorite
compétente
par
délégation
(5)
#
PREAMBULE
L’élabotation
du Schéma
d'Aménagement
Régional
et la perspective
de son
approbation
par le Conseil
d’Etat
a
permis
de
mettre
en
perspective
la
question
de
la
maîtrise
foncière
en
Guadeloupe,
et
son
caractère
stratégique
pout
la mise
en œuvre
d’une
politique
d’aménagement
du territoire efficiente.
Le
Conseil Régional
de Guadeloupe
à ainsi initié en 2009
une réflexion visant à étudier l'opportunité
de
créer
notamment
un
Etablissement
Public
Foncier
sur
ce
territoire.
Cette
réflexion
a été
conduite
par
un
Comité
de
pilotage
associant
les
acteurs
locaux
et notamment
les
collectivités,
avec
l'appui
technique
de
là SEMAG,
la SCET,
et le cabinet
URBIS,
ayant
modélisé
une
préfiguration
de loutil.
La
concertation
avec
les acteurs
du territoire a été un
axe
central de la démarche,
qui a permis
d’identifier
des
enjeux
dans
un
cadre
consensuel
:
-
limportance
que
présente
un
tel
outil
pour
les
collectivités
de
Guadeloupe ;
-
la
préférence
à
donner
à
un
établissement
public
foncier
local,
plutôt
qu’à
un
établissement
public
foncier
d'Etat.
L'initiative
de
la
création
de
FEPFL
de
Guadeloupe
résulte
de
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
de conseils
municipaux
de communes
non-membres
de l’un de ces
établissements.
Statuts
modifiés
par
délibération
de l’assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de réception
- Ministère
de l'intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
[971-794380733-20220126-22-003AG-DE
|
Publié
le
ner
Accusé
certifié exécutoire
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS_
44-DE
Réception
par le
préfet : 11/02/2022
Pr
UE
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADELOUPE
Affichage
10/02/2022
Pour
l'autorité compétente
par délégation
ARTICLE
1 : COMPOSITION
DE
L’ETABLISSEMENT
En
application
des
articles
L.324-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
il est
créé
par
arrêté
préfectoral,
sous
le nom
d'établissement
public
foncier
de
Guadeloupe
un
établissement
public
foncier
local
à caractère
industriel
et commercial
dont
le siège
est fixé
à Route
de
La
Rocade
97139
Grand
Camp
Abymes.
Les
membres
de
l’établissement
sont
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
des
communes
qui
ne
sont
pas
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
d’autres
collectivités
territoriales.
L’EPFL
de
Guadeloupe
est
créé
sur
le
tetritoire
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
dont
la
liste
figure
en
annexe.
ARTICLE
2 : OBJET
L.-L'établissement public est compétent
pour réaliser pour
son compte,
pour le compte
de ses membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
destinée
à la constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L.221-1
et
L.221-2
du
code
de
l’utbanisme
ou
à
la
réalisation
d’actions
ou
d’opérations
d’aménagement
au sens
de Fatticle
L.
300-1
du même
code.
À l'intérieur des périmètres
de protection
et mise
en valeur des
espaces
agricoles
et naturels
périutbains,
s’il en est délimité
en application
de l'article L. 143-1
du code
de l’urbanisme, ils peuvent
procéder,
après
information
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concetnés,
aux
acquisitions
foncières
nécessaires
à la protection
d'espaces
agricoles
et naturels
périutbains,
le cas
échéant
en
exerçant,
à la demande
et au nom
du
département,
le droit
de préemption
prévu
par
l'article
L.
142-3
ou,
en
dehors
des
zones
de préemption
des
espaces
naturels
sensibles,
le droit de préemption
prévu
par
le
9°
de
l'article
L.
143-2
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime.
IL.-Par
ailleurs,
PEPF
de
Guadeloupe,
agréé
Organisme
de
Foncier
Solidaire
(OFS)
en
application
de
l’article L.329-1
du
code
de l’urbanisme,
peut
exercer les missions
prévues
au dit article
:
« Les organismes de foncier solidaire ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité,
d'acquérir et de gérer des terrains,
bâtis ou non,
en vue de réaliser des logements et des équibements collectifs conformément aux
objectifs de l'artick
L.
301-
1 du code de la construction et de l'habitation. Les
organismes
de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région.
Peuvent être agréés à exercer
3
Statuts
modifiés
par
délibération
de
l’assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
971-794380733-20220126-22-003AG-DE |
Publié
le
eo
Accusé certifié exécutoire
ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SDGS_44-DE
Cr
ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE
Pour
l'autorité competente
par delegation
ei
l'activité d'organisme
de foncier sohdaire,
à titre principal ou accessoire,
les organismes sans but lucratif et les organismes
mentionnés aux articles L.
411-2
et L.
481-1
du même
code.
L'organisme
de foncier solidaire
reste propriétaire
des terrains
et consent au preneur,
dans
le cadre
d'un
bail de longue
durée,
s'il y
a leu
avec
obligation
de construire
ou
de réhabiliter des constructions
existantes,
des droits
réels en vue
de
la
location
on de l'accession à la propriété des logements,
à usage
d'habitation principale
ou à usage mixte professionnel et
d'habitation principale,
sous
des
conditions
de plafond
de
ressources,
de
loyers
et,
le cas
échéant,
de prix
de
cession.
L'organisme
de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L.
3211-7
du code général de la propriété des
personnes publiques. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent artick.
»
Le
décret
susmentionné
est
le
décret
n°
2016-1215
du
12
septembre
2016
modifié.
Ses
articles
sont
codifiés
aux articles R.329-1
et suivants
du code
de l’urbanisme.
Les
dispositions
relatives
aux baux
réels
solidaires
(BRS)
sont
quant
à eux
codifiés
aux
articles L.255-1
et suivants
du Code
de la construction
et
de l'habitation
(issus
de l’ordonnance
n°2016-985
du
20
juillet 2016
modifiée).
ARTICLE
3
: CHAMP
D’INTERVENTION
TERRITORIAL
L’EPF
de
Guadeloupe
intervient
sur
le
territoire
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et des
communes
qui
en
sont
membres,
et ce y compris
dans
le cadre
de
ses
activités
d'OFS.
Il peut
intervenir
à l’extérieur
de
ce territoire
pour
des
acquisitions
nécessaires
à des
actions
ou
opérations
menées
à l’intérieur
de
celui-ci.
ARTICLE
4 : DURÉE
L'établissement
public
foncier
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
5
: PREROGATIVES
Pour
la réalisation
des
objectifs
définis
à l’article
2 ci-dessus,
l'établissement
public
peut
exercer
par
délégation
de
leurs
titulaires
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme
dans
les
cas
et
conditions
qu’il
prévoit
et agir
par
voie
d'expropriation.
Statuts
modifiés
par délibération
de l'assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
Es
|
—
_—_
=
_«
[971-794380733-20220126-22-003AG-DE |
Publié le
Accusé
certifié
exécutoire
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS_44-DE
Récepti
le
préfet : 11/02/2022
ne
ES
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE GUADELOUPE
Pour
l'autorite
compétente
par
delegation
ARTICLE
6
: PROGRAMME
PLURIANNUEL
D’INTERVENTIONS
Les
activités
de
l'établissement
public
s'exercent
dans
le
cadre
d'un
programme
pluriannuel
d'interventions
(PPT)
lequel
est
réalisé
et
évalué
par
tranches
annuelles.
Celui-ci
contient
un
bilan
du
précédent
programme
et
définit
les
orientations,
les
objectifs,
les
méthodes
et
la
hiérarchisation
des
priorités,
ainsi
que
les
moyens
à mobiliser
pout
permettre
la
réalisation
de
ce
programme.
Il est
élaboré
en
tenant
compte
des
besoins
exprimés
par
les
collectivités
et les
établissements
publics
adhérents,
et
des
objectifs
fixés
dans
leurs
documents
d’urbanisme.
ARTICLE
7
: MODALITES
D’INTERVENTION
Acquisition
et remise
en
état
du
foncier
L'établissement
peut
acquérir
du
foncier
bâti
ou
non
bâti
pour
son
compte,
pour
le compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique
dans
les
conditions
définies
à
l’article
3
ci-dessus.
Il
peut
réaliser
des
travaux
nécessaires
à
la
gestion
des
terrains
et
immeubles
dont
il
est
propriétaire
pour
le compte
des
collectivités
adhérentes
mais
il ne
peut
procéder
à la réalisation
de
l'aménagement
de
ces
terrains.
Accord
de
la
commune
concernée
Aucune
opération
de
l'établissement
public
ne
peut
être
réalisée
sans
l'avis
favorable
de
la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
l’opération
est
prévue.
Cet
avis
est réputé
donné
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la saisine
de
la
commune.
Les
acquisitions
et
cessions
foncières
et
immobilières
réalisées
par
l’établissement
sont
soumises
aux
dispositions
relatives
à la transparence
des
opérations
immobilières
des
personnes
publiques
pour
lesquelles
ces
acquisitions
et
cessions
sont
réalisées.
Convention
opérationnelle
Chaque
acquisition
doit
être
précédée
d’une
délibération
de
la
personne
pour
laquelle
cette
acquisition
est réalisée
sur les
termes
de
la convention
opérationnelle
de
portage
qui
sera
signée
entre
l’établissement
public
et
le
bénéficiaire.
Cette
convention
précise
l’objet
de
l’acquisition,
les
conditions
d’acquisition
et
de
portage,
l'engagement
du
bénéficiaire
à racheter
ou
à garantir
le
rachat
du
foncier
acquis
par
l’établissement,
les
délais
et
conditions
de
revente,
la
détermination
du
prix
de
cession
et les
modalités
de
paiement.
Statuts
modifiés
par
délibération
de l'assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de réception
- Ministère
de l'intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
[971-794380733-20220126-22-008AG-DE |
Publié
le
s
&
Accusé
certifié
exécutoire
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS
_44-DE
Récept
le
préfet
: 11/02/2022
SCÉPAON PAT E
PER
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADELOUPE
Affichage
10/02/2022
Pour
l'autorite
compétente
par
delegation
Intervention
du
Conseil
d’administration
Le
conseil
d'administration
délibère
sur
les
programmes
d'acquisition
qui
sont
proposés
à
l'établissement. En
cas
d'acquisitions
non
prévues
au
programme
annuel,
chaque
proposition
devra
faire
l'objet
d'une
décision
motivée
du
Conseil
d'Administration.
Evaluation
du
service
des
Domaines
Les
acquisitions
foncières
réalisées
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et de
leurs
établissements
publics
doivent
être
précédées
d'une
demande
d'avis
du
service
des
domaines
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
L.
1311-9
à
L.
1311-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
8 : ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
ainsi
que
des
communes
non-membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
demander
leur
adhésion
à l’établissement
public
foncier
après
sa
constitution.
Leur
demande
d’adhésion
est soumise
pout
avis
au conseil
d’administration
si tous
les membres
de
l'établissement
y sont
représentés
conformément
à l’article
L
324-3
du
code
de
lurbanisme.
La
délibération
est
notifiée
au
préfet.
La
décision
est
prise
par
le préfet.
La
région
ou
le département
peuvent
patticiper
à la création
ou
adhérer
à l’établissement
public
après
sa
constitution.
Leur
adhésion
est
de
plein
droit.
ARTICLE
9
: RETRAIT
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ainsi
que
des
communes
non-membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
demander
leur
retrait
de
l’établissement
public
foncier
local.
La
demande
de
retrait
doit
être
adressée
au
président
du
conseil
d'administration
et est
soumise
pour
avis
au
conseil
d’administration.
La
radiation
est
prise
par
le
préfet
et
ne
prendra
effet
qu’au
terme
du
second
exercice
plein
qui
suit la demande
de
retrait.
Une
période
transitoire
de
trois
ans
débute
à
compter
de
la
décision
de
retrait,
pendant
laquelle
la
taxe
spéciale
6
Statuts
modifiés
par
délibération
de l’assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de réception
- Ministère
de l'intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
Es
|
—
_—_
=
_«
| 971-794380733-20220126-22-003AG-DE
|
Publié
le
Accusé
certifié
exécutoire
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS
_44-DE
Ré
ti
l
éfet
: 11/02/2022
SCEPION Far
6 PES
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADELOUPE
Affichage
: 10/02/2022
Pour
l'autorité compétente
par délégation
d'équipement
est
maintenue
sur
le
territoire
de
la
commune
ou
de
l’'EPCI
membre
ayant
demandé
de
se
retirer.
Le
retrait
du
département
ou
de
la région
est
de
plein
droit.
Le
retrait
est
sans
effet
sur
l’exécution
des
conventions
opérationnelles
de
portage
foncier
signées
pat
l’établissement
public
ou
la collectivité
qui
se
retire.
ARTICLE
10
: COMPOSITION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Chaque
membre
de
l’établissement
est
représenté
dans
le
conseil
d’administration,
en
tenant
compte
de
son
importance
démographique,
dans
les
conditions
suivantes :
-Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
: 1
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
par
tranche
ou
fraction
de
tranche
de
50
000
habitants
;
-Conseil
régional
: 4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants.
Le
mandat
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
au
sein
du
conseil
d'administration
suit,
quant
à
sa
durée,
le
sort
des
organes
délibérants
qui
les
ont
désignés.
En
cas
de
vacance
au
conseil
d’administration,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
celui-ci
est
complété
par
de
nouveaux
membres
désignés
de
la même
manière
que
ceux
qu’ils
remplacent
pour
le temps
restant
à courir
jusqu’à
la date
normale
d’expiration
du
mandat
des
prédecesseurs.
Les
membres
titulaires
ou
suppléants
du
conseil
d'administration,
ne
peuvent
prendre
ou
conserver
aucun
intérêt,
occuper
aucune
fonction
dans
les
entreprises
privées
traitant
avec
l'établissement
public
foncier,
ou
assurer
des
prestations
pout
ces
entreprises.
Ils
ne
peuvent
en
aucun
cas
prêter
leur
concours
à titre
onéreux
à l’établissement,
ni
participer
à
des
décisions
portant
sur
des
biens
leur
appartenant.
ARTICLE
11
: POUVOIRS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
T.-
Tous
les
membres
de
l’'EPF
étant
représentés
au
conseil
d’administration,
celui-ci
excerce,
conformément
à l’article
L
324-3
du
code
de
l’urbanisme,
les
attributions
dévolues
à l’assemblée
générale
par
ce
code.
IT
. - Le
conseil
d’administration
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
l’établissement.
A
cet
effet,
notamment :
Statuts
modifiés
par
délibération
de l’assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de réception
- Ministère
de l'intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
[971-794380733-20220126-22-003AG-DE
|
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le
eo
Accusé certifié exécutoire
ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SDGS_44-DE
Réception
par le
préfet :
11/02/2022
Rs
ae
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADELOUPE
Pour
l'autorite
compétente
par
delégation
F 3
1°)
il élit
en
son
sein
un
président
et 4 vice-présidents ;
2°)
il donne
son
avis
sut les
admissions
et retraits
des
membres
de
l'établissement
public
foncier.
Il peut
modifier
les
statuts
par
un
vote
de
la
majorité
des
deux
tiers
des
délégués
des
membres
de
l’établissement
présents
ou
représentés
;
39)
il nomme
le directeur
général
sur
proposition
du
président
et met
fin à ses
fonctions
dans
les
mêmes
conditions
;
49)
il détermine
l’orientation
de
la
politique
à
suivre
et
fixe
le
programme
pluriannuel
d'intervention
et
les
tranches
annuelles
;
59)
il vote
le
produit
de
la
taxe
spéciale
d’équipement
à
percevoir
dans
l’année
à
une
majorité
comprenant
plus
de
la moitié
des
délégués
présents
ou
représentés
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
sont
membres
de
l’établissement.
6°)
il
vote
l’état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses,
autorise
les
emprunts,
approuve
les
comptes
et
se prononce
sur
l’affectation
du
résultat.
Le
rejet
de
l’état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
ou
des
comptes
pat
le
conseil
d’administration
emporte
démission
du
président
ou
des
vice-présidents.
III
. — Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’alinéa
6°)
du
paragraphe
IT ci-dessus,
les
bénéfices
réalisés
par
l’'EPF
de
Guadeloupe
dans
le
cadre
de
son
activité
d’OFS
sont
entièrement
affectés
au
maintien
et
au
développement
de l’activité
de l’organisme
de
foncier
solidaire
; les réserves
financières
obligatoires
constituées
au
titre
de
l’activité
liée
au
bail
réel
solidaire
sont
consacrées
exclusivement
à l’activité
de
gestion
des
baux
réels
solidaires
conclus
par
l’organisme
ou
au
développement
de
cette activité.
Les
recettes
générées
par
cette
activité y sont
entièrement
affectées,
y compris
les produits
de
cession.
Concernant
spécifiquement
la gestion
des
baux
réels
solidaires,
le conseil
d’administration,
notamment
:
1°)
décide
l'attribution
des
actifs
affectés
à un
bail réel solidaire
(BRS)
;
2°)
décide
des
actes
de
gestion
et
d'investissement
extraordinaires,
tels
garanties
et
emprunts,
affectant
le
patrimoine
affecté
à l’activité
d’OFS
;
3°)
arrête
chaque
année
un
rapport
d’activité
conforme,
adressé
au
préfet
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
clôture
de
l’exercice
conformément
à
l’article
R329-11
du
code
de
Putbanisme
;
49)
accepte
les
dons
et autorise
les acquisitions
et cessions
de biens
mobiliers
et immobiliers
;
Statuts
modifiés
par
délibération
de l'assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
971-794380733-20220126-22-003AG-DE
|
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le
ee
Accusé
certifié exécutoire
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS
44-DE
Ré
ti
l
éfet :
11/02/2022
a
ns
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADELOUPE
Pour
l'autorite compétente
par délégation
#eo
5°)
arrête le montant
des redevances
applicables
pour
chaque
opération
dans
le cadre
des
baux
réels
solidaires
avant
leur signature
par le président
;
6°)
arrête
le
budget
de
l’opération,
le
plan
de
financement
des
opérations
en
BRS,
le
choix
de
l'opérateur
et
les
ventes
des
charges
foncières
le
cas
échéant
ainsi
que
ces
conditions ;
7°)
délivre
des
agréments
lors
de
la
revente
des
droits
réels
sur
les
logements
en
BRS
après
vérification
des
conditions
de
revente
et
de
ressources
du
sous-acquéreur
;
8°)
plus
généralement
tous
les aspects
de montage
des
opérations
immobilières
en BRS
ou
non.
ARTICLE
12
: FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Organisation
des séances
La
première
réunion
du
conseil
d'administration
est
convoquée
par
le
préfet
et
est
présidée
par
le doyen
d’âge
jusqu’à
l’élection
de
président
qui
en
assure
dès
lots
la présidence.
Le
conseil
d'administration
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
d'administration
est
de
nouveau
convoqué
avec
le même
ordre
du
jour
dans
un
délai
de
dix
jouts.
Le
conseil
délibère
alors
valablement
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents.
Les
membres
empêchés
d'assister
à une
séance
peuvent
se
faire
représenter
dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.
2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
quatre
fois
par
an.
Il
est
convoqué
par
son
président
qui
fixe
l'ordre
du
jour
et
dirige
les
débats.
Le
président
en
place
lors
du
renouvellement
des
organes
délibérants
des
membres
de
l’établissement
convoque
le
conseil
d'administration
chargé
d’élire
le nouveau
président.
La
convocation
du
conseil
d’administration
est
de
droit,
sur
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres,
adressée
par
écrit
au
président.
Chaque
administrateur
poutta
faire
inscrire
à
sa
demande
un
ou
plusieurs
points
particuliers
à
l’ordre
du
jour
des
réunions
du
conseil
d’administration.
Les
questions
à inscrire
à l'ordre
du
jour
des
séances
doivent
être
portées
à la connaissance
des
membres
du
conseil
au
moins
huit
jours
francs
à
l'avance.
Le
conseil
d'administration
peut,
sur
un
point
précis
de
l'ordre
du
jour,
inviter
toute
personne
9
Statuts
modifiés
par
délibération
de l’assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
971-794380733-20220126-22-003AG-DE
|
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le
SE
Accusé
certifié
exécutoire
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS
44-DE
Re
on
ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE
Pour
l'autorité compétente
par délégation
S
dont
l'audition
lui paraît
utile.
*
Délibération Le
conseil
d'administration
délibère
valablement
lorsque
la
moitié
des
membres,
au
moins,
participent
à
la
séance
ou
sont
représentés.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
conseil
d'administration
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
est
prise
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
seconde
convocation.
Les
membres
empêchés
d’assister
à
une
séance
peuvent
se
faire
représenter
dans
les
conditions
définies
par
l’article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
décisions
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Le
directeur
général
de
l'établissement
et
l’agent
comptable
ont
accès
aux
séances
du
conseil
d'administration.
10
Statuts
modifiés
par
délibération
de l’assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
| 971-794380733-20220126-22-003AG-DE
|
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Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet
11/02/2022
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADELOUPE
Affichage
10/02/2022
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS_44-DE
Pour
l'autorité competente
par delégation
& *
Délégation
au
directeur
Le
conseil
d'administration
peut
déléguer
au
directeur
général,
dans
les
conditions
qu'il
détermine,
ses
pouvoirs
de
décision,
à l'exception
de
ceux
prévus
aux
1°,
2°
et
3°
de
l'article
L.
324-5
du
code
de
l’urbanisme.
Le
directeur
général
peut
à
ce
titre
être
chargé
d'exercer
au
nom
de l'établissement
les
droits
de
préemption
dont
l'établissement
est délégataire
ou
titulaire.
Il
rend
compte
de
cet
exercice
au
conseil
d'administration
à
chacune
de
ses
réunions.
ARTICLE
13
: FONCTIONS
DU
DIRECTEUR
GENERAL
Le
directeur
général
est
ordonnateur
des
dépenses
et
des
recettes.
Il représente
l’établissement
en
justice
et
dans
tous
les
actes
de
la vie
civile.
Il passe
les
contrats
et
signe
tous
les
actes
pris
au
nom
de
l'établissement.
Il
prépare
et
exécute
les
décisions
de
l'assemblée
générale
et
du
conseil
d'administration.
Il recrute
le personnel
et a autorité
sur lui. Il peut
déléguer
sa signature.
La
fonction
de
directeur
général
est incompatible
avec
celle
des
délégués
de
membre
du
conseil
d'administration. ARTICLE
14
: COMITE
CONSULTATIF
DE
L’OFS
Pour
son
activité
OFS,
l’'EPF
de
Guadeloupe
s’appuiera
sur un
comité
consultatif positionné
auprès
du
conseil
d'administration.
Ce
comité
consultatif
est
composé
de
partenaires,
invités
pour
leurs
compétences
particulières.
Il est chargé
de
faire des
propositions
liées aux
actions
de mise
en œuvre
des
projets
et de
gestion
des
baux
réels
solidaires
au
conseil
d’administration
qui
teste
la seule
instance
de
décision.
Pour
mener
à bien
sa mission,
il peut
proposer
des
études
et des
expertises
ARTICLE
15
: RESSOURCES
L’état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
est
établi,
voté,
réglé,
et
exécuté
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
1er
du
titre
unique,
du
livre
VI
de
la
première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
recettes
de
l'établissement
comprennent
notamment
:
1°)
le produit
de
la taxe
spéciale
d'équipement
mentionnée à
l'article
1607
bis
du
code
général
des
impôts
;
2°)
la contribution
prévue
à l’article
L.
302-7
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
;
3°)
les
contributions
qui
lui
sont
accordées
par
l'Etat,
les
collectivités
locales
et les
établissements
publics
ainsi que
toutes
autres
personnes
motales
publiques
ou
privées
intéressées ;
11
Statuts
modifiés
par
délibération
de
l'assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Reçu
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préfecture
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ne
ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE
Pour
l'autorite compétente
par délégation
f
(&)
4°)
les
emprunts
;
=
5°)
la rémunération
de
ses
prestations
de
services,
les
produits
financiers,
le produit
de
la gestion
des
biens
entrés
dans
son
patrimoine
et le produit
de
la vente
des
biens
et droits
mobiliers
et
immobiliers
;
6°)
les
différentes
recettes
entrant
dans
le cadre
de
l’exercice
des
activités
d’otganisme
de
foncier
solidaire
dont
les redevances
et loyets
perçus
notamment
en
sa qualité
de
bailleur
en BRS
;
7°)
le produit
des
dons
et legs
;
8°)
les
apports
avec
ou
sans
droit
de
reprise,
en
nature
ou
en
numéraire,
de
toute
personne
publique
ou
ptivée,
conformément
à l’article
R.329-2
du
code
de
l’urbanisme ;
9°)
les subventions
quil pourra
solliciter en lieu et place
des
collectivités
territoriales,
établissement
publics
et sociétés
intéressées
en
exécution
des
conventions
passées
avec
ceux-ci.
ARTICLE
16
: COMPTABILITE
ET
CONTROLE
DE
L’ETABLISSEMENT
Le
comptable
de l'établissement
public
est un comptable
public
de l'Etat nommé
par le préfet après
avis
conforme
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Les
dispositions
des
articles L.1617-2,
L.1617-3
et L.1617-5
du code
général
des
collectivités
territoriales
sont
applicables
à l'établissement
public.
Celui-ci
est,
en
outre,
soumis
à la première
partie
du
livre
IT du
code
des
juridictions
financières.
Les
actes
et délibérations
de l'établissement
sont
soumis
au contrôle
de légalité prévu
par les
articles
L
2131-1
à L
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
comptabilité
interne
de
l’'EPF
doit
nécessairement
distinguer
le
résultat
relevant
de
l’activité
d’organisme
de
foncier
solidaire
et
celui
des
autres
activités
de
l'EPF,
au
moyen
d’un
budget
annexe
OFS
sans
autonomie
juridique
et financière
du budget
principal
de l'EPF.
ARTICLE
17
: DISSOLUTION
DE
L’ETABLISSEMENT
ET
LIQUIDATION
DES
BIENS L'établissement
public
peut
être
dissous
à la demande
des
deux
tiers
au moins
des
membres
représentant
au moins
la moitié
de la population
des
EPCI
et des
communes
membres
ou
à la demande
de la moitié
des
membres
représentant
au
moins
les
deux-tiers
de
la population
des
EPCI
et communes
membres.
Après
constatation
que
la
demande
de
dissolution
a
obtenu
la
majorité
qualifiée,
le
conseil
d’administration
définit
les
dispositions
relatives
à la liquidation
de
l’établissement.
Le
conseil
d'administration
transmet
ses
propositions
au
préfet
qui
prononce
la dissolution
par
arrêté
12
Statuts
modifiés
par délibération
de l'assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
[971-794360733-20220126-22-003AG-DE |
a
—
_—_
=
_«
Publié le
ACOISE CENITe exc UIOe
ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SDGS 44-DE
RS
ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE
Pour
l'autorite
compétente
par
delegation
S
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Cet
atrêté
détermine,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
public
foncier
est
liquidé.
Lorsqu'elle
intervient,
la liquidation
de
l’établissement
se
fait
dans
les
conditions
suivantes :
Il
est
procédé
à
la
revente
de
la
totalité
des
biens
inclus
dans
le
patrimoine
de
l’établissement
public
foncier
aux
collectivités
pour
le compte
desquelles
ces
biens
ont
été
acquis
ou
à tout
acquéreur
désigné
par
elles,
et
au
remboursement
des
emprunts
et
des
dettes
aux
divers
créanciers.
Il
est
procédé
au
recouvrement
des
créances
dues
par
les
débiteurs
divers
de
l'établissement.
13
Statuts
modifiés
par
délibération
de l'assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Recu
en
préfecture
le 25/11/2022
[971-794380733-20220126-22-008AG-DE
|
Publié
le
Ses
Accusé
certifié
exécutoire
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS_44-DE
Réception parle préfet : 11/02/2022
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADELOUPE
Affichage :
10/02/2022
Pour
l'autorite compétente
par délégation
La
dévolution
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
de
l’'EPF
de
Guadeloupe
en
lien
avec
l’activité
d’organisme
de
foncier
solidaire,
les
baux
réels
solidaires
y afférents
ainsi
que
les
réserves
prévues
à
l'article
10
des
statuts,
sera
obligatoirement
réalisée
au
profit
d’un
autre
organisme
de
foncier
solidaire
dans
le respect
des
dispositions
légales
et réglementaires
applicables.
ARTICLE
18
: SUSPENSION
- RETRAIT
DE
L’AGREMENT
D’OFS
En
cas
de
suspension
ou
de retrait de l’agrément
de l'EPFL
en qualité
d’organisme
de
foncier
solidaite,
les actifs affectés
à des baux
réels solidaires
devtont
être cédés
à un
ou plusieurs
organisme(s)
de
foncier
solidaire
agréé(s)
par
décision
du
conseil
d’administration,
et
ce,
au
plus
tard
un
an
après
le
retrait
de
l'agrément.
14
Statuts
modifiés
par
délibération
de l'assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[971-794380733-20220126-22-003AG-DE | Accusé
certifié
exécutoire
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2022
Publié
le
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS_44-DE
Réceplion par le préfel
1110212022
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADE
Affichage
10/02/2022
Pour
l'autorite
compétente
par
delégation
LISTE
DES
MEMBRES
DE
L’EPF
-Communauté
d'Agglomération
Cap
Excellence
(CAP
EXCELLENCE)
-Communauté
d'Agglomération
de la Riviéra
du Levant
(CARL)
-Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraibes
(CAGSC)
-Communauté
d'Agglomération
du
Nord
Basse-Terre
(CANBT)
-Communauté
d'Agglomération
du
Nord
Grande-Terre
(CANGT)
-Communauté
des
Communes
de Marie-Galante
(CCMG)
-Conseil
Régional
de
la
Guadeloupe
OUPE
15
Statuts
modifiés
par
délibération
de l’assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2022
971-794380733-20220126-22-003AG-DE
|
Publié
le
ee
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 11/02/2022
Affichage
:
10/02/2022
ID
: 971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS_44-DE
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
GUADELOUPE
Pour
l'autorité compétente
par délégation ANNEXE
INDICATIVE
AU
1%
JANVIER
RELATIVE
A
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
APRES
APPROBATION
DE
L’AHESION
DE
LA
CARL
PAR
ARRETE
PREFECTORAL Membres
Population
au
1*
NOMBRES
DE
:
janvier 2022
SIEGES
REGION
Conseil
régional
de
la
_
4
Guadeloupe CCMG
10
794
1
CARL
64
555
2
CAP
EXCELLENCE
100
651
3
EPCI
CANGT
57
194
2
CANBT
78
101
2
CAGSC
78
700
2
TOTAL
389
995
16
16
Statuts
modifiés
par
délibération
de l’assemblée
générale
du
26 Janvier
2022 +
——
=
——
ID
:971-200041507-20221114-2022
CC6SDGS_44-DE (LANVI-IIdA 2521109) OTTAIANVN ??WPA
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