Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 58 Adhesion de la CARL a EPF
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 58 Adhesion de la CARL a EPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le montent
ID : 971-200041507-20211202-2021CC8SDAF58-DE
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 2 Décembre 2021
DÉLIBÉRATION N°2021-CC-8S-DAF-58
ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT (CARL) À L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE (EPF)
L'An Deux Mille Vingt-et-un, le Jeudi 2 du mois de Décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s'est réuni en téléconférence, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard - Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette - MM. PIERRE-JUSTIN Patrice - BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - M. CHATEAUBON Hugues - CHRISTOPHE Sulpice Jean-Claude - Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia - GRANDISSON Mariane - HUGUES Valérie - M. KANCEL Jacques Lucien - Mme LAPTES Sylvia - MM. LATCHOUMANIN Eric - Mme MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette - M. MARY Teddy - Mmes PAULON Nina Valentine - PEROUMAL EPOUSE SYLVANISE Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick - Mme VIROLAN Jocelyne.
EXCUSÉS : MM. FRAIR Jules Joël (Procuration à Mme Jocelyne VIROLAN) - GALVANI Lucien (Procuration à Mme Sylvia LAPTES) - HOTIN Michel Eloi (Procuration à M. Cédric CORNET) - Mmes JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia (Procuration à Mme Valérie HUGUES) - KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme (Procuration à Mme Wennie MOLIA) - M. LUTIN David Laurent (Procuration à M. Cédric CORNET).
ABSENTE : Mme CELINI Nadia.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41 Conseillers présents : 34
Conseillers représentés : 06
Date de la convocation : 26 Novembre 2021 Date d’affichage : 26 Novembre 2021 Nombre de conseillers en exercice : a
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 40
Secrétaire de séance : Mme PHOUDIAH Mélila
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 324-1 à 10 du Code de l'urbanisme régissant les Établissements publics fonciers locaux ; Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les art g
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1607 bis du Code général des impôts relatif à
la Taxe spéciale d'équipement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 302-7 relatif au prélèvement issu de l'article 55 de la loi SRU ;
Vu les statuts de l'Établissement Public Foncier (EPF) et le règlement intérieur du conseil d'administration ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération La Riviera du levant (CARL) ;
Considérant que le code de l'urbanisme prévoit que l'adhésion à l'EPF est réservée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et le cas échéant aux communes non membres d'un EPCI ;
Considérant que les 3 communes La Désirade, Sainte-Anne et Saint-François, sont membres de
la CARL et que seul l'EPCI peut donc adhérer à l'EPF ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 37 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions et 1 non-votant, la majorité requise des suffrages étant atteinte.
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la demande d'adhésion de la Communauté d'Agglomération la Riviera du
Levant à l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe.
Article 2 : Le président de la CARL et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution de la présente délibération chacun pour ce qui le concerne.
Fait et délibéré ce jour
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le Pour extrait conforme,
Et publication ou notification le
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
ID : 971-200041507-20211202-2021CC8SDAF58-DE Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le es
ID : 971-200041507-20211202-2021CC8SDAF58-DE
Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues - 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 453; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe. ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit
expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.