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Déliberation - 2023 04 03 03 Contrat prevoyance du personnel tampon
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 03 03 Contrat prevoyance du personnel tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché le
ID : 035-213502537-20230403-2023_04_03_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
Von bi DES DÉLIBÉRATIONS
uNIn CONSEIL MUNICIPAL
Cormier 3 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 3 avril, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
19 présents: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAÜN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent BASLÉ, Mme Pascale MACOURS,
Mme Catherine LEBON, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO, M. Jean-Michel GUÉNIOT,
Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND,
Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité
des membres en exercice.
8 excusés :
M. Pierre AVENET ayant donné pouvoir à Cécile BREGEON
M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. Frédéric SALAÜN
Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à M. Sylvain NEVEU
Mme Cécile MARCHAND ayant donné pouvoir à M. Vincent BONNISSEAU
0 absent
Secrétaires de séance : Mme Morgane JÉZÉGOU et M. Sylvain NEVEU Date d'affichage : Date de convocation : le 28 mars 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27 2023_04_03_03 Nomenclature : 4.5 Contrat prévoyance du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine
Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum
de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les
conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
Je
Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché le
ID :,035-213502537-20230403:2023. 04_03_03-DE
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participat
l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée
chargé des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la
réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de
mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée :
o Soit par l'employeur,
o Soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
L'employeur souhaite, à effet du 1° janvier 2024, pour le risque prévoyance, renouveler un régime collectif sur
la base d’une convention de participation conclue à l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret
n°2011-1474 précité.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- décide que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est
habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une
entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales
intéressées
- retient la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à
adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de
gestion départemental de la fonction publique territoriale
- accorde une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé
dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l'issue de la procédure d’appel à
la concurrence
- fixe le niveau de participation à un montant unitaire mensuel brut de 7,00 € par agent
- autorise M. le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation
par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
° Je
2 Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh