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Déliberation - 2023 12 18 08 Adhesion convention prevoyance CDG 35 tampon
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 18 08 Adhesion convention prevoyance CDG 35 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 23/12/2023
Publié le
ID : 035-213502537-20231218-2023_12_18 08-DE
«® à
| . EXTRAIT DU REGISTRE
Dé Aubin DES DÉLIBÉRATIONS
Cormier CONSEIL MUNICIPAL
18 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
26 présent{e)s: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Vincent BONNISSEAU, Mme Pascale MACOURS, M.Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO, Mme Morgane JÉZÉGOU, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, M. Guillaume HUBERT, Mme Maëlle EVARD, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT, Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT, M. Oliver SCHREIBER formant la majorité des membres en exercice.
1 absent
M. Grégory FONTENEAU
Secrétaires de séance : M. William POMMIER et M. Samuel TRAVERS
Date de convocation : le 12 décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27
2023_12_18_08 Nomenclature : 4.5.1
Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35
Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée
par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine de la Mairie de Saint Aubin du Cormier
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la
Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une
convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix
de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente
du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE
représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023, l'opportunité pour la collectivité de pouvoir
souscrire un où plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à
sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que
compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques
statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
)| Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél: 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 23/12/2023
Publié1 A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une conventid de pat
« Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE Coer P ID: 035-213502537-20231218-2023_12_18_08-DE
(6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et tout au long de
la convention.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties
auxquelles il souhaite souscrire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2024
- accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »
- fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 13 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la
convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant
précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus
être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés
- autorise l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et
tout acte en découlant
- inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à
la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
s A
9% Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh