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Déliberation - AR 2022 004 SUBVENTION FIPD 2022 VIDEOPROTECTION
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 004 SUBVENTION FIPD 2022 VIDEOPROTECTION)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
|Réf. |2022 |004 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation d'affichage
En exercice Présents Votants
28/01/2022 08/02/2022 19 14 19
L'an deux mille vingt-deux le trois février à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire, salle municipale Les Marronniers, située 2 rue de l’Ancienne Ferme École à Fontenay-
lès-Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes ARTUS, DUPONT, HENNOCOQ, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT et NORDBERG
MM. CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD et RABY.
Absents ayant donné procuration à :
M. BRUNEL a donné pouvoir à Mme JALABERT
Mme DUVAL a donné pouvoir à Mme NORDBERG
Mme MARCADÉ a donné pouvoir à Mme DUPONT
M. SCHMIDT a donné pouvoir à M. DEGIVRY
Mme DELANGUE a donné pourvoir à Mme MAINGONNAT
Mme HENNOCQ a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU FIPD 2022 POUR
L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION URBAINE
VU l’article 5 de la loi N°2007-297 en date du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ayant
été réaffirmé par l’article 1 du décret N°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la Sécurité Intérieure relatif au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamment ses articles L.2121-7 à
L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
CONSIDERANT que la fourniture et l'installation de caméras de vidéoprotection peuvent être
subventionnées entre 20 et 50% par la Préfecture de l'Essonne, dans le cadre de la mise en œuvre de l’appel
à projets 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 contre, 3 absentions (ARTUS JOAO et RABY)
APPROUVE la demande de subvention formulée auprès de la Préfecture de l’Essonne selon le plan de
financement ci-après :
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220203-2022_004-DE
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022 DEMANDE DE SUBVENTION
FIPD 2022 - INSTALLATION DISPOSITIF VIDÉOPROTECTION
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
NATURE DES PRESTATIONS MONTANT HT TVA MONTANT TTC
Travaux de génie civil 50 132,00 € 10 026,40 € 60 158,40 €
Fourniture et installation de 23 caméras 95 071,30 € 19 014,26 € 114 085,56 €
Mission AMO 7 610,00 € 1 522,00 € 9 132,00 €]
TOTAL 15281330€| 3056266€| 183 375,96 €
RECETTES
DISPOSITIFS FINANCIERS TAUX SUBVENTIONS
FIPD 2022 45% 68 765,99 €
CONSEIL RÉGIONAL IDF 35% 53 484,66 €
TOTAL Base Montant HT des dépenses 122 250,64 €
ETAT TAUX FONDS COMPENSATION TVA
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FCTVA 16,494% 30 080,99 €
TOTAL | Base Montant TTC des dépenses 30 080,99 €
RESTE À LA CHARGE DE LA COMMUNE | 31 044,33 € |
ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES
Date
prévisionnelle Échéance de
NATURE DES PRESTATIONS MONTANT HT de réalisation paiement de des facture
prestations
Travaux de génie civil 50 132,00 € sept.-22 nov.-22
Fourniture et installation de 23 caméras 95 071,30 € sept.-22 nov.-22
Mission AMO 7 610,00 € sept.-22 nov.-22
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220203-2022_004-DE
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022