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Arrêté - ARR2025R128 Arrete de mainlevee darretes de mise en securite 19 cours de la Republique Mis en ligne le 10 06 2025
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2025R128 Arrete de mainlevee darretes de mise en securite 19 cours de la Republique Mis en ligne le 10 06 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
NN DE
NSAiLLARD
74240
OBJET
N°2025R128
ARRETE DE MAINLEVEE
D'ARRETES DE MISE EN
SECURITE
(Risques présentés par les
murs, Bâtiments ou édifices
quelconques n'offrant pas les
garanties de solidité
nécessaires au maintien de {a
sécurité des occupants et des
tiers)
19 Cours de La République
74240 Gaillard
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250606-2025R 128-AR
Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 51-13;
VU l'arrêté n°2024R143 de mise en sécurité du bien sis 19 cours de la république à Gaillard, du 5 juillet 2024
VU l'arrêté n°2024R158 de mise en sécurité du bien sis 19 cours de la république à Gaillard du 25 juillet 2024 prorogeant la durée de réalisation
des travaux
Vu Le rapport établi par M. Sébastien Renaud-Goud, directeur des services techniques de la commune, en date du 5 juin 2025 attestant de la réalisation des travaux sur Le bâtiment à usage principal d'habitation sis 19 cours de la république à Gaillard ayant mis fin au danger affectant ledit
bâtiment;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport susvisé constatant la réalisation des travaux ayant mis fin aux dangers constatés sur l'équipement - {a destruction de 2 poteaux sur 3, en béton armé, soutenant un balcon surplombant un trottoir - est prononcée la mainlevée des arrêtés susvisés affectant l'immeuble sis 19 cours de la république à Gaillard, parcelle cadastrale numéro. A943 et appartenant à :
e Mme Bourquin Fabienne 300 route des acacias 74140 Machilly
+ M. Cartier Eric 118 route de Genève 74240 Gaillard
e M. Garboli Laurent 119, rue Irène 74800 Saint Pierre en Faucigny
e M, Garboli Jean Luc 27 rue des saules 74240 Gaillard
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1. La notification est valablement effectuée par affichage à La mairie de la commune où est situé l'immeuble 19 cours de La République ainsi que par
affichage sur l'immeuble en question.
ARTICLE 3 : |
Le présent arrêté est communiqué au préfet du département.
ARTICLE &:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision
implicite de rejet. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250606-2025R 128-AR
Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
FAIT à GAILLARD, Le 06 juin 2025
Le Maire,
Antoine
Décision devenue exécutoire compte tenu :
désa térentionen Sous Piéaurele: AOC (225
desa mbeentimer: Lo (oc [225
de sa notification le: Ao (6€ (2525