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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 090 RAA normal n°2 du 15 novembre 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 090 RAA normal n°2 du 15 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Animaux,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-090
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDT / SEER
24-2022-11-09-00002 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/22-3634 fixant le barème
départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille,
oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2022 (2
pages) Page 3
24-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Bergerac
Hygiène à Cours-de-Pile pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 6
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2022-10-21-00002 fixant un périmètre réglementé dans le département de la
Dordogne, levant la zone de protection (6 pages) Page 11
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2022-11-14-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire -
Entreprise Jarnac Funéraire - 24100 Bergerac (1 page) Page 18
24-2022-11-14-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS
Pompes Funèbres Dubreuil - 24800 Eyzerac (2 pages) Page 20
24-2022-11-14-00004 - Renouvellement habilitation funéraire SARLU F.D.P. -
24800 Thiviers (1 page) Page 23
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-11-14-00003 - Vidéoprotection-Commune de
THIVIERS-arrêté-1167-14112022 (2 pages) Page 25
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux
élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac (2 pages) Page 28
24-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux
élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux (2 pages) Page 31
24-2022-11-10-00003 - NOMINATION COMPTABLE OT VEZERE PGD NOIR (1
page) Page 34
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2022-11-14-00002 - AP Habilitation CEDACOM - Certificat de conformité (2
pages) Page 36
2 DDT
24-2022-11-09-00002
ARRETE n° DDT/SEER/EMN/22-3634 fixant le
barème départemental d'indemnisation des pertes de
récolte pour les céréales à paille, oléagineux,
protéagineux, foin et paille pour la campagne
d'indemnisation 2022
DDT - 24-2022-11-09-00002 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/22-3634 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2022 3 E =
PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
pôle EMN
ARRETE n°DDT/SEER/EMN/22-3634 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL
D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE POUR LES CEREALES A PAILLE,
OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX, FOIN ET PAILLE POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2022
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les relevés de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier des 07 septembre 2022 et 19 octobre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 8 novembre 2022 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1* : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille,
oléagineux et protéagineux pour l’année 2022, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés
comme suit :
Culture Prix au quintal Prix au quintal en culture Date extrême
biologique d'enlèvement
Blé dur 39,90 € 42,40 € 15 août
Blé tendre 30,20 € 33,90 € 15 août
Orge de mouture 25,90 € 27,50 € 15 août
Orge brassicole de u
printemps 33,10 € 35,00 € 15 août
Orge brassicole 28,70 € - 15 août d'hiver
Avoine noire 24,90 € 25,00 € 15 août
Seigle 28,70 € 31,00 € 15 août
Triticale 27,10€ 28,00 € 15 août
Colza 60,00 € 72,35 € 15 août
Pois 36,30 € 45,35 € 15 août
Féveroles 36,60 € 45,35 € 15 août
Méteil 33,35 € 39,60 € 15 août
DDT - 24-2022-11-09-00002 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/22-3634 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2022 4 Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour le foin et la paille pour
l'année 2021, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix au quintal Prix au quintal en Date extrême
culture biologique d'enlèvement
Foin 14,40 € 14,40 € 15 août
Paille 4,00 € 4,00 € 15 août
Article 3 : En dehors des barèmes indiqués aux articles 1 et 2, les cultures biologiques sous contrat
(hors contrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :
L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi
que la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles
engagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
Article 4 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées
figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation :
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
La majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au
caractère « bio » des produits.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne.
Périgueux, le 9 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des territoires,
4 | Emméänaeue) NON
DDT - 24-2022-11-09-00002 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/22-3634 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2022 5 DDT
24-2022-11-14-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
Bergerac Hygiène à Cours-de-Pile pour la réalisation
de vidanges d'installations d'assainissement non
collectif
DDT - 24-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Bergerac Hygiène à Cours-de-Pile pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 6 PRÉFET
DORD OGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEER/2022-040
portant agrément de la SAS Bergerac Hygiène
pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu ie code général des coliectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif :
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées urbaines pendant la période COVID-19 ;
Vu la demande d'agrément reçue le 25 mai 2022 et les compléments d'information fournis les 1°
juillet et 29 août 2022 par la SAS Bergerac Hygiène, représentée par monsieur Christophe Salasc,
domiciliée 118 route de Bergerac à Cours-de-Pile (24520) ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu là convention de dépotage entre ia SAS Bergerac Hygiène, la communauté de communes du
Pays Foyen et Véolia Eau établie le 15 juin 2022 pour le dépotage des matières de vidange à la
station de Pineuilh ;
Vu la convention de dépotage entre la SAS Bergerac Hygiène, la communauté d'agglomération de
Bergerac et la compagnie des eaux et de l'ozone établie le 1° juillet 2022 pour le dépotage des
matières de vidange à l'usine de dépollution des eaux usées de Bergerac :
Vu le projet d'arrêté adressé par courriel le 12 octobre 2022 à la SAS Bergerac Hygiène dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel du 8 novembre 2022 de la SAS Bergerac Hygiène indiquant qu’elle n’a pas
d'observation à formuler le projet d'arrêté soumis dans le cadre de la procédure contradictoire :
DDT - 24-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Bergerac Hygiène à Cours-de-Pile pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 7 Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur :
Considérant que la demande indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une filière
d'élimination des matières de vidange :
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l’annexe Il de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS Bergerac Hygiène, représentée par monsieur Christophe Salasc
Numéro RCS : 913 095 626
Domiciliée 118 route de Bergerac- 24520 Cours-de-Pile
Article 2 : Objet de l'agrément
La SAS Bergerac Hygiène est agréée pour réaliser la collecte des matières de vidange ainsi que le
transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de la Dordogne et de la
Gironde.
Le numéro de l'agrément est 24-2022-002.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de
3500 m=.
La filière d'élimination validée par le présent arrêté est le dépotage dans la station d'épuration de
Pineuilh et l'usine de dépollution de Bergerac, selon les modalités établies par conventions susvisées.
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de
la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
*__les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes :
* les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
2/4
DDT - 24-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Bergerac Hygiène à Cours-de-Pile pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 8 + un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux
de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du
présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de
dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'en-
semble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jus-
qu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet
peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’ar-
ticle 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
DDT - 24-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Bergerac Hygiène à Cours-de-Pile pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 9 ° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité profession-
nelle ;
* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas
de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé :
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des fi-
lières prévues par l'agrément ;
° en Cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et
de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Cours-de-Pile, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’État en Dordogne.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 Rue
Tastet - 33000 Bordeaux) :
* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs ou de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de
Cours-de-Pile ;
* parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de
la Dordogne, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont
une copie sera transmise au permissionnaire ainsi qu'à la mairie du siège de l’entreprise.
Périgueux le À & NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du sqzui nement et risques
” Céline DELRIEUX
4/4
DDT - 24-2022-11-14-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Bergerac Hygiène à Cours-de-Pile pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-11-14-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2022-10-21-00002 fixant un périmètre
réglementé dans le département de la Dordogne,
levant la zone de protection
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-00002 fixant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la zone de 11 Direction Départementale
FRSPET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-0002
fixant Un périmètre réglementé dans le département de
la Dordogne,
levant de la zone de protection
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 3 Novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne, en
qualité de préfet de la Dordogne ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-00002 fixant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la zone de 12 la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Madame Catherine Carrère-Famose, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPA/20221020-0001 de déclaration d'infection d'un élevage de
gallus sur a commune de Saint-Georges-Blancaneix ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-0002 fixant un périmètre réglementé dans le département
de la Dordogne
VU l'instruction technique nationale DGAL/SDBEA/2022-771 du 13 octobre 2022 sur les mesures de
gestion à appliquer compte-tenu de la situation sanitaire en septembre 2022
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'absence de nouveau foyer d'influenza aviaire dans le département de la Dordogne
depuis le 20 octobre 2022 et le maintien d'une situation à un foyer déclaré sur le territoire ;
CONSIDERANT l'abattage du dernier foyer déclaré en Dordogne le 21 octobre 2022 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de nouveau foyer et de suspicion clinique ou analytique depuis plus de
21 jours après l'abattage du dernier foyer, la situation peut être considérée comme stabilisée ;
CONSIDÉRANT que les opérations de nettoyage et désinfection de niveau 1, ainsi que les visites
vétérinaires d'élevage commerciaux et non commerciaux, ont été réalisées dans la zone de
protection et qu'ainsi les conditions pour la levée de la zone de protection sont remplies ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-21-0002 afin de faire
évoluer le périmètre réglementé en Dordogne ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° - levée de zone : à compter de la date de la publication du présent arrêté, la zone de
protection de la zone réglementée en cours est levée. Les communes de cette zone de protection
passent en zone de surveillance.
Les annexes de l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-0002 sont remplacées par celles du présent arrêté.
Article 2 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site wwwtelerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 - Dispositions pénales :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-00002 fixant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la zone de 13 articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le Commandant du
groupement de Gendarmerie de la Dordogne, les maires des communes concernées, les vétérinaires
sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Périgueux, le 14 novembre 2022
J Sébastien LAMONTAGME
pe
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-00002 fixant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la zone de 14 Annexe 1: Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee
BERGERAC (à l'ouest de la D936) 24037
BOSSET 24051
EGLISE NEUVE D'ISSAC 24161
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS (à l'ouest de la D107) 24259
FRAISSE 24191
GARDONNE 24194
GINESTET 24197
LA FORCE 24222
LUNAS 24246
LAMONZIE SAINT MARTIN 24225
LES LECHES 24234
PRIGONRIEUX 24340
SAINT GEORGES - BLANCANEIX 24413
SAINT GERY 24420
SAINT PIERRE D'EYRAUD 24487
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-00002 fixant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la zone de 15 Annexe 2 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire
Commune Code Insee
BEAUPOUYET 24029
BELEYMAS 24034
BERGERAC (à l'est de la D936) 24037
BOURNIAC 24059
CAMPSEGRET 24077
COLOMBIER 24126
CONNE DE LABARDE 24132
COURS DE PILE 24140
CREYSSE 24145
CUNEGES 24148
DOUVILLE 24155
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS (à l'est de la D107) 24259
FLAUGEAC 24181
LE FLEIX 24182
FOUGUEYROLLES 24189
GAGEAC ET ROUILLAC 24193
ISSAC 24271
JAURE 24213
LAMONZIE MONTASTRUC 24224
LEMBRAS 24237
MESCOULES 24267
MONBAZILLAC 24274
MONESTIER 24276
MONFAUCON 24277
MONTAGNAC LA CREMPSE 24285
MOULEYDIER 24296
MUSSIDAN 24299
NASTRINGUES 24306
POMPORT 24331
PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT 24335
QUEYSSAC 24345
RAZAC DE SAUSSIGNAC 24349
RIBAGNAC 24351
ROUFFIGNAC DE SIGOULES 24357
SAINT FRONT DE PRADOUX 24409
SAINT GEORGES DE MONTCLARD 24494
SAINT GERAUD DE CORPS 24415
SAINT GERMAIN ET MONS 24419
SAINT HILAIRE D'ESTISSAC 24422
SAINT JEAN D'ESTISSAC 24426
SAINT LAURENT DES HOMMES 24436
SAINT LAURENT DES VIGNES 24437
SAINT LOUIS EN L'ISLE 24444
SAINT MARTIAL D'ARTENSET 24449
SAINT MARTIN DES COMBES 24456
SAINT MARTIN L'ASTIER 24457
SAINT MEDARD DE GURSON 24461
SAINT MEDARD DE MUSSIDAN 24462
SAINT NEXANS 24472
SAINT REMY 24494
SAINT SAUVEUR 24499
SAINT SAUVEUR LALANDE 24500
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-00002 fixant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la zone de 16 SAINT SEVERIN D'ESTISSAC 24502
SAUSSIGNAC 24523
SIGOULES 24534
SINGLEYRAC 24536
SOURZAC 24543
THENAC 24549
VILLAMBLARD 24581
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-11-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-21-00002 fixant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la zone de 17 Préfecture de la Dordogne
24-2022-11-14-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire
- Entreprise Jarnac Funéraire - 24100 Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire - Entreprise Jarnac Funéraire - 24100 Bergerac 18 | | Direction de
PRÉFET | | a, DE LA | la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 18 octobre 2022, complété le 9 novembre
2022, par Monsieur Vincent JARNAC, exploitant l'établissement dénommé Entreprise Jarnac
Funéraire situé 3, impasse Guilhem à Bergerac (24100), sollicitant le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Vincent JARNAC, exploitant l'établissement dénommé Entreprise Jarnac Funéraire situé 3, impasse Guilhem à Bergerac (24100),est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
* la fourniture des housses, des cercueuils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
°_ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-24-0060.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Vincent JARNAC et transmis pour information à la mairie de Bergerac.
Périgueux, le
Le préfet
Bour le Hrêfet l cré
Nicolas UFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire - Entreprise Jarnac Funéraire - 24100 Bergerac 19 Préfecture de la Dordogne
24-2022-11-14-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire
SAS Pompes Funèbres Dubreuil - 24800 Eyzerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS Pompes Funèbres Dubreuil - 24800 Eyzerac 20 En Direction de PRÉFET | , *. DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 27 juillet 2022, complété le 2 novembre
2022, par Monsieur Frédéric Dubreuil, président de la SAS Pompes Funèbres Dubreuil dont le siège
social est situé Labaurie à Eyzerac (24800), en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant
cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS Pompes Funèbres Dubreuil, représentée par Monsieur Frédéric DUBREUIL, président, dont le
siège social est situé Labaurie à Eyzerac (24800), est habilitée pour l'établissement principal pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ __ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
e
e
e
e
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-24-0117.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS Pompes Funèbres Dubreuil - 24800 Eyzerac 21 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en x
Dordogne, notifié à Monsieur Frédéric DUBREUIL et transmis pour information à la mairie de
Evzerac.
Périgueux, le "(14 OV. 20
Le préfe
fNicolas DUFAUD ,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SAS Pompes Funèbres Dubreuil - 24800 Eyzerac 22 Préfecture de la Dordogne
24-2022-11-14-00004
Renouvellement habilitation funéraire SARLU F.D.P.
- 24800 Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00004 - Renouvellement habilitation funéraire SARLU F.D.P. - 24800 Thiviers 23 E = Direction de
PRÉFET | | rs, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 27 juillet 2022, complété le 2 novembre
2022, par Monsieur Frédéric Dubreuil, gérant de la SARLU F.D.P. dont le siège social est situé Route
des Vauries à Thiviers (24800), en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette
demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARLU Pompes Funèbres Dubreuil, représentée par Monsieur Frédéric DUBREUIL, gérant, dont le
siège social est situé Route des Vauries à Thiviers (24800), est habilitée pour l'établissement
principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ les soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-24-0184,
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Frédéric DUBREUIL et transmis pour information à la mairie de
Thiviers.
Périgueux, |
Le pFe
“Nbes DUFAUD | om
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00004 - Renouvellement habilitation funéraire SARLU F.D.P. - 24800 Thiviers 24 Préfecture de la Dordogne
24-2022-11-14-00003
Vidéoprotection-Commune de
THIVIERS-arrêté-1167-14112022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00003 - Vidéoprotection-Commune de THIVIERS-arrêté-1167-14112022 25 ME | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Maire
- Commune de THIVIERS, située au 44, rue du Général Lamy - 24800 THIVIERS, enregistrée sous le
numéro 20102783 1167 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 10 novembre 2022) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°": Mme la Maire —- Commune de THIVIERS est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans sa collectivité territoriale située au 44, rue du Général Lamy - 24800 THIVIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00003 - Vidéoprotection-Commune de THIVIERS-arrêté-1167-14112022 26 Ce système composé de vingt-six (26) caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement:de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au maire de
la commune. :
Périgueux, le 4 4 HOW 202?
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfei, Directeux
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00003 - Vidéoprotection-Commune de THIVIERS-arrêté-1167-14112022 27 Préfecture de la Dordogne
24-2022-11-10-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux
élections des juges du tribunal de commerce de
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac 28 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations :
Arrêté n°
fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31 2
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ; |
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de
commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-07-00002 du 07 octobre 2022 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de
Bergerac ;
Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2213280C du 27 mai 2022 relative à l’organisation de l'élection
annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu les déclarations de candidatures déposées à la préfecture le jeudi 10 novembre 2022 à 18 heures,
date et heure limites de dépôt des candidatures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1% : Sont candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac dont le
premier tour de scrutin a lieu le mercredi 30 novembre 2022 :
- M. Christophe BREZAC
- Mme Corinne LOISEAU
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac 29 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
Périgueux le 4 Û N . (072
Le Préfet
Pour le Préfgÿet p
le SecAftdire
! Nicolas DUFAUD
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau -— 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac 30 Préfecture de la Dordogne
24-2022-11-10-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux
élections des juges du tribunal de commerce de
Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux 31 E Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-07-00001 du 07 octobre 2022 portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux ;
Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2213280C du 27 mai 2022 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu les déclarations de candidatures déposées à la préfecture le jeudi 10 novembre 2022 à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1* : Sont candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux dont le premier tour de scrutin a lieu le mercredi 30 novembre 2022:
- M. Olivier ANDRES
- M. Arnaud DELMAS-MARSALET
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux 32 - Mme Nadine FABRON née BOUJU
- M. Charles FLOUREZ
- M. Michel GONTHIER
- Mme Stéphanie LACOSTE
- M. Stéphane MORANDAS
- M. Jean-Pierre SEGUY
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
ue Périgueux le 10 NOV. 297?
Le Préfet
Nicolas DUFAUD
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux 33 Préfecture de la Dordogne
24-2022-11-10-00003
NOMINATION COMPTABLE OT VEZERE PGD
NOIR
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-10-00003 - NOMINATION COMPTABLE OT VEZERE PGD NOIR 34 E = | Direction de la Citoyenneté
PREFET |
DE LA NT
DORDOGNE et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant nomination de l'agent comptable de
l'office de tourisme Vézère Périgord Noir (EPIC)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles R. 2221-30 et
suivants ;
VU le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services
de l'État ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 juin 2010 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'État dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d’un compte spécial du trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terrassonnais Haut
Périgord Noir en date du 28 juin 2022 demandant au préfet de la Dordogne la nomination d'un agent
comptable, la collectivité exerçant la compétence tourisme depuis le 1°’ janvier 2017 ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne du 8 novembre
2022 sur la nomination du responsable du service de gestion comptable de Sarlat en qualité d'agent
comptable de l'office de tourisme précité ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances FURLEUES de la Dordogne en date du 8 novembre
2022 fixant le cautionnement à 180 000 €;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le responsable du service de gestion comptable de Sarlat est désigné comptable direct du
trésor de l'office de tourisme Vézère Périgord Noir, établissement public industriel et commercial.
Article 2 : Il devra souscrire un cautionnement d'un montant de 180 000 €.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
PouFétraéPérigpeuxélkgatio le sh Génél 1 û NOV. 202?
mandé ec accusé de récéption Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits e ;
tion de la @toyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX - soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet de la Dordogne - Services de l'Etat -cité administrative — Préfecture — D Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — 20, Avenue d Ségur — 75007 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CE
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) k
n
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-10-00003 - NOMINATION COMPTABLE OT VEZERE PGD NOIR 35 Préfecture de la Dordogne
24-2022-11-14-00002
AP Habilitation CEDACOM - Certificat de conformité
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00002 - AP Habilitation CEDACOM - Certificat de conformité 36 +. PREFET
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE LE . Liberté des politiques publiques galit
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2022-11- -HABIT-CER-24-21
portant habilitation d’un organisme à réaliser le certificat de conformité
dans le cadre d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 08 novembre 2022 par M. Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM, en vue d'obtenir l'habilitation de l'organisme CEDACOM, sis 105 boulevard Eurvin - bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme CEDACOM, sis 105 boulevard Eurvin - bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR- MER et représenté par M. Patrick DELPORTE, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l’article L. 752-23 du code de commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du même code.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour où d'exercice R. 752-44-2 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le f &
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00002 - AP Habilitation CEDACOM - Certificat de conformité 37 Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-11-14-00002 - AP Habilitation CEDACOM - Certificat de conformité 38