ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-044
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDCSPP
24-2019-09-20-011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne (6
pages) Page 4
DDCSPP24
24-2019-10-07-004 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire-
Docteur Sara SEGALA (2 pages) Page 11
24-2019-10-07-003 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire-
Docteur Sarah CHABAUD (2 pages) Page 14
DDFP
24-2019-09-02-026 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation
de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 17
24-2019-10-01-015 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er octobre 2019 portant délégation
de signature en matière de décisions gracieuses (2 pages) Page 22
24-2019-09-02-027 - Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie d'Excideuil à ses
collaborateurs (2 pages) Page 25
24-2019-09-02-028 - Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature en matière de délais de paiement (2 pages) Page 28
Ddt
24-2019-10-04-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le domaine public fluvial du canal de Lalinde (2 pages) Page 31
24-2019-10-04-003 - arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le domaine public fluvial de la rivière Dropt (2 pages) Page 34
24-2019-10-04-004 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le domaine public fluvial de la rivière Isle (2 pages) Page 37
24-2019-10-04-006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur
le domaine public fluvial de la rivière Dordogne (7 pages) Page 40
24-2019-10-04-005 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur
le domaine public fluvial de la rivière Vézère (3 pages) Page 48
24-2019-09-06-004 - copieur_5_N-20191004120802 (2 pages) Page 52
Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-09-002 - 09 10 2019 Subdélégation de signature du DDSP (2 pages) Page 55
24-2019-10-01-014 - AP 011019 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM MONTIGNAC
(2 pages) Page 58
24-2019-10-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes
Isle Loue Auvézère en Périgord (7 pages) Page 61
2 24-2019-10-07-002 - ARR Renouv habilitation funeraire SARL PHILAESERVICES
BERGERAC (2 pages) Page 69
24-2019-10-07-001 - Arrêté ouverture enquête publique ASA de Cendrieux (4 pages) Page 72
24-2019-09-26-013 - arrêté vidéoprotction arrêté vidéoprotection-Sarlat Distribution
Drive-Enseigne-E. Leclerc-SARLAT-LA-CANEDA-445-26092019 (2 pages) Page 77
24-2019-09-26-007 - arrêté vidéoprotection-441-SNC 2M Tabac-Presse de
l'Eglise-BERGERAC-26092019 (2 pages) Page 80
24-2019-09-26-008 - arrêté vidéoprotection-443-Lidl-NONTRON-26092019 (2 pages) Page 83
24-2019-09-26-011 - arrêté vidéoprotection-Bar-Tabac Le Brabant-Sandra
BOCHATON-BASSILLAC-452-26092019 (2 pages) Page 86
24-2019-09-26-010 - arrêté vidéoprotection-Bar-Tabac S.N.C. Lou
Païs-CONDAT-SUR-VEZERE-451-26092019 (2 pages) Page 89
24-2019-09-26-014 - arrêté vidéoprotection-Crédit Agricole Charente-Périgord-LES
EYZIES -DE-TAYAC-SIREUIL-455-26092019 (2 pages) Page 92
24-2019-09-26-015 - arrêté vidéoprotection-Crédit Agricole
Charente-Périgord-ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC-457-26092019 (2
pages) Page 95
24-2019-09-26-012 - arrêté vidéoprotection-S.A.R.L. Le P'tit Caz-Enseigne
Casino-SARLAT-LA-CANEDA-460-26092019 (2 pages) Page 98
24-2019-09-26-016 - arrêté vidéoprotection-SAS GAJA-Enseigne
Carlance-BOULAZAC-419-26092019 (2 pages) Page 101
24-2019-09-26-009 - arrêté vidéoprotection-Tabac-Presse Astrid BORROS-SAINT
PIERRE D'EYRAUD-450-26092019 (2 pages) Page 104
24-2019-10-04-001 - Arrêté-Vidéo-Cne SERGEAC-04102019 (3 pages) Page 107
24-2019-09-26-018 - arrêté-vidéoprotection-MAIF-PERIGUEUX-417-26092019 (2 pages) Page 111
24-2019-09-26-019 - arrêté-vidéoprotection-S.A.
AUCHAN-MARSAC-SUR-L'ISLE-418-26092019 (2 pages) Page 114
24-2019-09-26-017 - arrêté-vidéoprotection-SARL COSSELIE-Camping La
Cigaline-MONTPON-MENESTEROL-413-26092019 (2 pages) Page 117
3 DDCSPP
24-2019-09-20-011
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour le département de la Dordogne
Arrêté fixant la liste des personnes et services habilités pour exercer des mesures de protection
des majeurs pour le département de la Dordogne
DDCSPP - 24-2019-09-20-011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
IIS /SLH LU I/53
Arrêté N°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.471-2 et L.474-1 du code le l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-03-28-025 du 28 mars 2019 fixant la liste prévue à l'article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant les décisions d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel prises suite à l'appel à candidature lancé par les services de l'État au titre de l'exercice 2019 ;
Considérant les déclarations de cessation d'activité et les demandes de retrait d'agrément enregistrées par les services de l'Etat ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARRETE
Article 1° : l'arrêté n° 24-2019-03-28-025 du 28 mars 2019 est abrogé.
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie comme suit pour le département de la Dordogne :
DDCSPP - 24-2019-09-20-011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 5 E Personnes morales gestionnaires de services
Association mandataire judiciaire du Périgord (AMJP)
28, rue du Breuil 24200 SARLAT LA CANEDA
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 24)
2, cours Fénelon — 24008 PERIGUEUX Cedex
Secours Aux Familles En Difficulté (SAFED)
8 — 10 Place Francheville - 24000 PERIGUEUX
Association MSA Tutelles
9, rue Maleville — 24012 PERIGUEUX Cedex
E Personnes physiques exerçant à titre individuel
ALSBERGHE Cécile
BARREIRO William
BERNARD Hervé
BIANVET Céline
BOUFRIZI-PARENTI Alexa
BOURDOIS Catherine
CHAMINADE Gaëlle
CHATEAU Jean-Luc
CHIRONNAUD Jean-Claude
CLEDIERE Myriam
DELAHAŸYE Marie-Odile
DEMARET Delphine
DONNADIEU Nicole
DUVERDIER Aurélien
ESCOFFIER Maëtena
FEIX Benoît
DDCSPP - 24-2019-09-20-011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 6 GALLOT Isabelle
GERARD Maryse
GINOUVIER Corinne
GUELLEC Christine
GUILBERT Cindy
HARY Audrey
HIVERT Christophe
JEAN Damien
LABOUDIE Bernard
LABOUDIE Julia
LELOGEAIS Eric
LEMONNIER Stéphanie
MAURANGE Maryvonne
MOURIERAS Laëtitia
RAYNAUD Jean-Pierre
TAILLIEZ Pierre
Personnes physiques et services préposés d’établissement
Centre hospitalier VAUCLAIRE
24700 MONTPON MENESTEROL
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Centre hospitalier LA MEYNARDIE
24410 SAINT PRIVAT DES PRES
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Centre Hospitalier de ST AULAYE (Chenard)
Rue du Docteur Broquaire — BP 13 - 24410 SAINT AULAYE
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
DDCSPP - 24-2019-09-20-011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 7 Centre Hospitalier de RIBERAC
B.P. 52 -rue Jean Moulin — 24600 RIBERAC
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
EHPAD de LA ROCHE CHALAIS
Rue des Buis
24490 LA ROCHE CHALAIS
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
EHPAD Foix de Candalle MONTPON-MENESTEROL
43, rue Foch
24700 MONTPON-MENESTEROL
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
EHPAD de MUSSIDAN
38 route de Sainte-Foy — BP 77
24400 MUSSIDAN
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
EHPAD « Résidence de la Dronne »
3 allée de Puymarteau
24310 BRANTOME
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
EHPAD de MAREUIL
« Résidence de la Belle »
1, Rue Raymond Boucharel - 24340 Mareuil sur Belle
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
EHPAD de BOURDEILLES
Faubourg Notre Dame
24310 BOURDEILLES
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Centre hospitalier PERIGUEUX
80, avenue Georges Pompidou — BP 9052 — 24019 PERIGUEUX CEDEX Préposée de l'établissement : LESUEUR Marie-Laure
Hôpital local NONTRON et EHPAD de SAINT PARDOUX LA RIVEIRE BP 104 — 24300 NONTRON
Préposée de l'établissement : RIGAUD Marie
EHPAD de BRANTOME
Allées Henri IV — 24310 BRANTOME
Préposée de l'établissement : TOURNIER Marie-Françoise
DDCSPP - 24-2019-09-20-011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 8 Hôpital local —- EHPAD d’EXCIDEUIL
2, Place André Maurois
24160 EXCIDEUIL
Préposée de l'établissement : GASC isabelle
Préposée de l'établissement (remplaçante) : TOURNIER Marie-Françoise
EHPAD Résidence du Colombier
24800 THIVIERS
Préposée de l'établissement : GASC Isabelle
Préposée de l'établissement (remplaçante) : TOURNIER Marie-Françoise
EHPAD Henri Frugier
24450 LA COQUILLE
Préposée de l'établissement : GASC Isabelle
Préposée de l'établissement (remplaçante) : TOURNIER Marie-Françoise
EHPAD « Les Jardins de Plaisance »
Rue Alfred Bost — 24270 LANOUAILLE
Préposée de l'établissement : GASC Isabelle
Cité de Clairvivre SALAGNAC
24160 SALAGNAC
Préposée de l'établissement : LABLOIS LATOUR Sandrine
Fondation John Bost
24130 LA FORCE
Préposé de l'établissement : BONNET Pascal
Préposée de l'établissement : NARDOUX épouse BASSEL Céline
Centre Hospitalier de Bergerac
Samuel Pozzi — 9, Avenue Albert Calmette 24108 BERGERAC Cedex
Préposée de l'établissement : VEYSSIERE Marie-Odile
EHPAD de la BASTIDE
66, Boulevard de la Résistance — 24440 BEAUMONT DU PERIGORD
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte ° 6
EHPAD de CADOUIN
Rue de la République — 24480 LE BUISSON DE CADOUIN
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
EHPAD Résidence le Périgord de Monpazier
Route de Belves — 24540 CAPDROT
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
EHPAD Fontfrède à Eymet
Rue du 19 mars 1962 — Lieu-dit « Fontfrède » — 24500 EYMET
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
DDCSPP - 24-2019-09-20-011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 9 + EHPAD Félix LOBLIGEOIS au Bugue
Rue La Boétie — 24260 LE BUGUE
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
+ EHPAD Résidence Rivière Espérance à Lalinde
Résidence Rivière — 24150 LALINDE
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de Particle L. 474-1
du code de l’action sociale et des familles en qualité de « Délégué aux prestations familiales » est
établie comme suit pour le département de la Dordogne :
° __ Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 24)
2 bis, cours Fénelon — CS 71000 — 24009 PERIGUEUX Cedex
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne.
Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée
aux intéressés ;
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux ;
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac ;
aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Périgueux ;
au juge des tutelles du tribunal d'instance de Bergerac ;
au juge des tutelles du tribunal d'instance de Sarlat ;
au juge des enfants du tribunal de grande instance de Périgueux.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à
l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 20 ser, 2019
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secxétairs Général
DDCSPP - 24-2019-09-20-011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 10 DDCSPP24
24-2019-10-07-004
DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation
sanitaire- Docteur Sara SEGALA
Attribution habilitation sanitaire- Mesures prophylaxie animale- Docteur
DDCSPP24 - 24-2019-10-07-004 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Sara SEGALA 11 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Dordogne
Service Santé et Protection Animales
Arrêté préfectoral N° 20191008- 0003 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Sara SEGALA
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par décret 2003-768 du ler août 2003 et le , relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 12 005 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de M.PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu la demande présentée par Madame Sara SEGALA né(e) le 10/02/89 et domicilié(e) professionnellement à Cabinet vétérinaire - Haras du galant - Le Léonnardeau - 24700 - MENESPLET ;
Considérant que Madame Sara SEGALA remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 1 an à Madame Sara SEGALA vétérinaire administrativement domicilié(e) à : Cabinet vétérinaire - Haras du galant - Le Léonnardeau - 24700 - MENESPLET ;
Article 2 : Madame Sara SEGALA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Sara SEGALA informera dans les meilleurs délais, le préfet de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l’habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
1/2
DDCSPP24 - 24-2019-10-07-004 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Sara SEGALA 12 Article 4 : Madame Sara SEGALA pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
Madame Sara SEGALA a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Madame Sara SEGALA sera tenu(e) de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera
adressée à Madame Sara SEGALA
Fait à Périgueux, le 7 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Franc} RTIN
2/2
DDCSPP24 - 24-2019-10-07-004 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Sara SEGALA 13 DDCSPP24
24-2019-10-07-003
DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation
sanitaire- Docteur Sarah CHABAUD
Attribution habilitation sanitaire- Mesures prophylaxie animale- Docteur Sarah CHABAUD
DDCSPP24 - 24-2019-10-07-003 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Sarah CHABAUD 14 ‘
Ex FE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de Ja cohésion sociale
et de la protection des populations de Ia Dordogne
Service Santé et Protection Animales
Arrêté préfectoral N° 20191008- 0002 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Sarah CHABAUD
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et KR. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 12 005$ du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de
M.PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu la demande présentée par Madame Sarah CHABAUD né(e) le 04/02/93 et domicilié(e)
professionnellement à SCP LES CIGOGNES - 24800 - THIVIERS ;
Considérant que Madame Sarah CHABAUD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sarah CHABAUD (N°35075), vétérinaire
administrativement domiciliée à SCP LES CIGOGNES -
- - 24800 - THIVIERS ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame CHABAUD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
1/2
DDCSPP24 - 24-2019-10-07-003 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Sarah CHABAUD 15 l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CHABAUD pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels Madame CHABAUD 2 été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Madame CHABAUD sera tenu(e) de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire
Madame CHABAUD .
Périgueux, le 7 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Franck RTIN
2/2
DDCSPP24 - 24-2019-10-07-003 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Sarah CHABAUD 16 DDFP
24-2019-09-02-026
Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature du Comptable, responsable du SIE
de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
DDFP - 24-2019-09-02-026 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 EE Léberté » Égolént » Froterainf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 2 septembre 2019
portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac,
à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de RIBÉRAC :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article ter
Délégation de signature est donnée, en qualité d'adjointe à :
- Anne MARTIOL, inspectrice des finances publiques
en fonction au Service des Impôts des Entreprises de Ribérac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
A mr te à
an Et ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-02-026 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Limit Limit Durée Somme ñ IMItE IMIte maximale pour Prenons et Nom Grade des décisions |des décisions] Maximale laquelle in délai es agents contentieuses | gracieuses [des délais de Se nt Leut paiement être accordé
Marie-Claire CANTIANI Inspectrice 15 000€ 15 000€ néant néant
Agnès BAGOUET Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néant
Marie-France DUDIGNAT Contrôieuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Christian LACHAIZE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € néant néant
Agnès NEBOUT Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000€
Patrick ROUSSARIE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € néant néant
Véronique TOURNESSI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant néant
Thierry VILLIERS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5O00€
Françoise DE LUCA Agente néant 2 000 € néant néant
DDFP - 24-2019-09-02-026 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-04-01-012 du 1° avril 2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Ribérac, le 2 septembre 2019
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de RIBÉRAC
LE —
Frédéric SOUDEILLE
DDFP - 24-2019-09-02-026 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 DDFP - 24-2019-09-02-026 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 DDFP
24-2019-10-01-015
Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er octobre 2019 portant
délégation de signature en matière de décisions gracieuses
DDFP - 24-2019-10-01-015 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er octobre 2019 portant délégation de signature en matière de décisions gracieuses 22 Liberté « Épalité + Fraterndté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1° Octobre 2019
portant délégation de signature en matière de décisions gracieuses
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;:
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal et dans le cadre de la circulaire
visée ci-dessus, les décisions portant remise, modération ou rejet en matière d'impôt sur le revenu, taxe
d'habitation et contribution à l'audiovisuel public, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après
aux comptables des finances publiques suivants :
Comptables Trésorerie des décisions gracieuses Jean-François Lapaquellerie Montpon 700 € Florence Salaud Belvès 700 € Corinne Treboutte-Bauzet La Force 700 € Nicolas Joos Lalinde 700 € Delphine Laporte Le Bugue 700 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-10-01-015 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er octobre 2019 portant délégation de signature en matière de décisions gracieuses 23 Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1° Octobre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne.
À BERGERAC, le 1° Octobre 2019
Le Comptable,
Responsable TT impôts des Particuliers de BERGERAC,
À
/au
L Stéphan JOPSE
|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-10-01-015 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er octobre 2019 portant délégation de signature en matière de décisions gracieuses 24 DDFP
24-2019-09-02-027
Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature du Comptable, responsable de la
Trésorerie d'Excideuil à ses collaborateurs
DDFP - 24-2019-09-02-027 - Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie d'Excideuil à ses collaborateurs 25 EF 2 ee À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019
portant délégation de signature du Comptable, responsable de la
Trésorerie d'Excideuil à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie d'EXCIDEUIL :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Françoise DUBOIS, contrôleuse principale, adjointe au comptable chargé
de la Trésorerie d'EXCIDEUIL, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et
porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-02-027 - Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie d'Excideuil à ses collaborateurs 26 Article 2 :
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite Durée maximale | Somme maximale pour Prénom et Nom des décisions | des délais de | laquelle un délai de
des agents Grade gracieuses paiement paiement peut être accordé
Amandine CELERIER Agent 300 € 3 mois 3 000 €
Christophe GRAPOTTE Agent 300 € 3 mois 3 000 €
Nathalie TREFIER Agent 300 € 3 mois 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ta Dordogne.
A Excideuil, le 2 septembre 2019
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie d'
eZ
Eric BANCHEREAU
DDFP - 24-2019-09-02-027 - Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie d'Excideuil à ses collaborateurs 27 DDFP
24-2019-09-02-028
Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature en matière de délais de paiement
DDFP - 24-2019-09-02-028 - Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 28 Hiberéf + Écrlèté « Eroternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'EXCIDEUIL
Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019
portant délégation de signature en matière de délais de paiement
Le Comptable, responsable de la Trésorerie d'Excideuil
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son articie 16 ;
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution
à l'audiovisuel public et taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
aprés ;
aux comptables des services des impôts des particuliers ( SIP) désignés ci-après ;
Responsables de SIP SIP Durée maximale des | Somme maximale pour laquelle un
délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Pascale BONACA Périgueux 6 mois 1 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-02-028 - Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 29 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-07-01-021 du 1*juillet 2016.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Excideuil, te 2 septembre 2019
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie d'Exci
Eric BANCHEREAU
DDFP - 24-2019-09-02-028 - Arrêté DDFiP/Trés. Excideuil du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 30 Ddt
24-2019-10-04-002
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le domaine public fluvial du canal de Lalinde
Ddt - 24-2019-10-04-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du canal de Lalinde 31 EX « Lg Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N° DDT/SEER/EMN/19-6069
ARRETE PORTANT CREATION D'UNE RESERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU CANAL DE LALINDE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°68.915 du 18 octobre 1968 modifié par le décret n°86-402 du 7 mars 1986 et par le décret
n°93.1204 du 25 octobre 1993 et par le décret n°2007-318 du 7 mars 2007, fixant les règles d’exploitation de la
chasse sur le domaine public fluvial ;
Vu l’atrêté ministériel du 13 mars 2019 approuvant le cahier des charges fixant les clauses et conditions de la
location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
Vu larrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel DIDON, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du Président du Syndicat Intercommunal du canal de Lalinde ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2013283-0008 du 10 octobre 2013 créant une réserve de chasse et de faune
sauvage sut le domaine public fluvial du canal de Lalinde est abrogé.
Atticle 2 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est définie sur la totalité du domaine public fluvial du canal
de Lalinde dont l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement sont concédés au Syndicat
Intercommunal du Canal de Lalinde.
Article 3 : La réserve est instituée à partir de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve désignée à l'article 2.
De même tout bruit ou mouvement de nature à effrayer le gibier dans le but de pousser hors de la réserve est
interdit.
Toutefois, en application du Code de l'Environnement et notamment :
- de Particle R.422-86, la chasse aux espèces soumises au plan de chasse pourra être autorisée
lorsque cela est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions
de son exécution seront compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité sous contrôle de la
Fédération Départementale des Chasseurs ;
- de Particle R.422-87, des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
peuvent être autorisées selon la procédure décrite à l’article R.424-21 ;
- de Particle R.422-88, la destruction des animaux nuisibles peut s’effectuer sur autorisation de
la Direction Départementale des Territoires, dans les conditions fixées par l’article L.427-8.
1/2
Ddt - 24-2019-10-04-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du canal de Lalinde 32 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le Secrétaire Génétal de la Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets, les Maires des communes
concernées, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le
Chef du Service Départemental de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour
affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 04 octobre 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
Eric FEDRIGO
2/2
Ddt - 24-2019-10-04-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du canal de Lalinde 33 Ddt
24-2019-10-04-003
arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dropt
Ddt - 24-2019-10-04-003 - arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dropt 34 ’
"à
Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N° DDT/SEER/EMN/19-6068
ARRETE PORTANT CREATION D'UNE RESERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIERE DROPT
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Environnement et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 :
Vu latrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°68.915 du 18 octobre 1968 modifié par le décret n°86-402 du 7 mars 1986 et par le décret
n°93.1204 du 25 octobre 1993 et par le décret n°2007-318 du 7 mars 2007, fixant les règles d’exploitation de la
chasse sur le domaine public fluvial ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 approuvant le cahier des charges fixant les clauses et conditions de la
location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel DIDON, Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'avis du Président du Syndicat mixte du Dropt aval ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ;
Vu lPavis du Directeur Départemental des Territoires ;
Sut proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2013283-0009 du 10 octobre 2013 créant une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dropt est abrogé.
Article 2 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est définie sut la totalité du domaine public fluvial de la
rivière Dropt , située dans le département de la Dordogne.
Article 3 : La réserve est instituée à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve désignée à l'article 2.
De même, tout bruit ou mouvement de nature à effrayer le gibier dans le but de le pousser hors de la réserve est
interdit.
Toutefois, en application du Code de l'Environnement et notamment :
- de Particle R.422-86, la chasse aux espèces soumises au plan de chasse pourra être autorisée
lorsque cela est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions
de son exécution seront compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité sous contrôle de la
Fédération Départementale des Chasseuts ;
- de Particle R.422-87, des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
peuvent être autorisées selon la procédure décrite à l’article R.424-21 ;
1/2
Ddt - 24-2019-10-04-003 - arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dropt 35 - de l’article R.422-88, la destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation
de la Direction Départementale des Territoires, dans les conditions fixées par l'article L.427-8.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
également être saisi pat l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets, les Maires des communes
concernées, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le
Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne, sont
chatgés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour
affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 04 octobre 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
2/2
Ddt - 24-2019-10-04-003 - arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dropt 36 Ddt
24-2019-10-04-004
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Isle
Ddt - 24-2019-10-04-004 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Isle 37 D: = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N° DDT/SEER/EMN/19-6070
ARRETE PORTANT CREATION D'UNE RESERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIERE ISLE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°68.915 du 18 octobre 1968 modifié par le décret n°86-402 du 7 mars 1986 et pat le décret
n°93.1204 du 25 octobre 1993 et par le décret n°2007-318 du 7 mars 2007, fixant les règles d’exploitation de la
chasse sur le domaine public fluvial ;
Vu Parrêté ministériel du 13 mars 2019 approuvant le cahier des charges fixant les clauses et conditions de la
location par l’Etat du droit de chasse sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
Vu larrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel DIDON, Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ;
Vu Pavis du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de là Dordogne,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2013283-0005 du 10 octobre 2013 créant une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Isle est abrogé.
Article 2 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est définie sur la totalité du domaine public fluvial de la
rivière Isle située dans le département de la Dordogne.
Article 3 : La réserve est instituée à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve désignée à l'article 2.
De même, tout bruit ou mouvement de nature à effrayer le gibier dans le but de le pousser hors de la réserve est
interdit.
Toutefois, en application du Code de l'Environnement et notamment :
- de Particle R.422-86, la chasse aux espèces soumises au plan de chasse pourra être autorisée
lorsque cela est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions
de son exécution seront compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité sous contrôle de la
Fédération Départementale des Chasseurs ;
- de Particle R.422-87, des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
peuvent être autorisées selon la procédure décrite à l’article R.424-21 ;
1/2
Ddt - 24-2019-10-04-004 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Isle 38 - de l’article R.422-88, la destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation
de la Direction Départementale des Territoires, dans les conditions fixées par l’article L.427-8.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours jutidictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique «Télérecouts citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets, les Maires des communes
concernées, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le
Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour
affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 04 octobre 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
Eric FEDRIGO
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Ddt - 24-2019-10-04-004 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Isle 39 Ddt
24-2019-10-04-006
Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune
sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière
Dordogne
Ddt - 24-2019-10-04-006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dordogne 40 r
| b Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N° DDT/SEER/EMN/19-6072
ARRETE PORTANT CREATION DE RESERVES DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIERE DORDOGNE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°68.915 du 18 octobre 1968 modifié par le décret n°86-402 du 7 mars 1986 et par le décret
n°93.1204 du 25 octobre 1993 et parle décret n°2007-318 du 7 mars 2007, fixant les règles d'exploitation de la
chasse sut le domaine public fluvial ;
Vu Partêté ministériel du 13 mars 2019 approuvant le cahier des chatges fixant les clauses et conditions de la
location par l’État du droit de chasse su le domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel DIDON, Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ;
Vu Pavis du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2013283-0006 du 10 octobre 2013 créant une réserve de chasse et de faune
sauvage sut Le domaine public fluvial de la rivière Dordogne est abrogé.
Article 2 : Des réserves de chasse et de faune sauvage sont définies sur les parties du domaine public fluvial de
la rivière Dordogne désignées en annexes du présent arrêté.
Article 3 : Les réserves sont instituées à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans les réserves désignées à l'article 2.
De même, tout bruit ou mouvement de nature à effrayer le gibier dans le but de le pousser hors des réserves est
interdit.
Toutefois, en application du Code de l'Environnement et notamment
- de Particle R.422-86, la chasse aux espèces soumises au plan de chasse poutta être autorisée
lorsque cela est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions
de son exécution seront compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité sous contrôle de la
Fédération Départementale des Chasseurs ;
- de Particle R.422-87, des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
peuvent être autorisées selon la procédure décrite à l’article R.424-21 ;
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Ddt - 24-2019-10-04-006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dordogne 41 - de Particle R.422-88, la destruction des animaux nuisibles peut s’effectuer sur autorisation de
la Direction Départementale des Tertitoires, dans les conditions fixées par l’article L.427-8.
Article 5: Le franchissement des réserves par les bateaux ou batelets de chasseurs devra être limité au strict
nécessaire (trajet aller sur le lieu de chasse et retout). Durant le franchissement de ces réserves, les fusils seront
impérativement déchargés, placés sous housse et déposés dans le bateau.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
également être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« wwwtelerecours.fr ».
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets, les Maires des communes
concernées, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Tertitoires, le Directeur Territorial de Voies Navigables de France, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour affichage d'une durée minimale d'un
mois.
Fait à Périgueux, le 04 octobre 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du Pôle Environnement, Milieux Naturels,
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Ddt - 24-2019-10-04-006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dordogne 42 Annexe 1
IDENTIFICATION DE LA RESERVE
Nom du cours d'eau : DORDOGNE
Nom de la réserve : RESERVE DU BERGERACOIS
Limites :
Amon : barrage de MAUZAC
Aval : limite du département DORDOGNE/GIRONDE, commune de ST PIERRE d'EYRAUD
Latérales : limites du domaine public fluvial
Communes d’amont vers l'aval :
Rive droite :
Mauzac
Lalinde
Baneuil
Saint Capraise de Lalinde
Mouleydier,
Saint Sauveur
Creysse
Bergerac
Prigonrieux
La Force
Saint Pierre d'Eyraud 000000000000
Rive gauche :
Calès
Badefols sur Dordogne
Pontours
Couze Saint Front
Varennes
Saint Agne
Saint Germain et Mons
Cours de Pile
Bergerac
Saint Laurent des Vignes
Lamonzie Saint Martin
Gardonne 000000000000
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Ddt - 24-2019-10-04-006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dordogne 43 Annexe 2
IDENTIFICATION DES RESERVES
RESERVES MITOYENNES AVEC LES DEPARTEMENTS
DU LOT ET DE LA GIRONDE
PARTIE DE LA RIVIERE DORDOGNE MITOYENNE AVEC LE DEPARTEMENT DU LOT
Limites :
Amont : limite commune de Souillac département du Lot, au lieu-dit « le Pas du Raysse »
- Aval : ruisseau de Tournefeuille
-_ Latérales : limites du domaine public fluvial
Communes d’amont vers l’aval :
Rive droite :
o Cazoulès
oO Pevyrillac et Milhac
Rive gauche :
o Département du Lot
PARTIE DE LA RIVIERE DORDOGNE MITOYENNE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Limites :
Amont : limite du département de la Dordogne avec le département de la Gironde,
commune de St Pierre d'Eyraud
Aval : limite du département de la Gironde, commune de Castillon la Bataille
Latérales : limites du domaine public fluvial
Communes d’'amont vers l’aval
Rive droite :
Saint Pierre d'Eyraud
Le Fleix
Port Sainte Foy et Ponchat
Saint Antoine de Breuilh
Saint Seurin de Prats
Lamothe Montravel O0O00O0O0O
Rive gauche :
o Département de la Gironde
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Ddt - 24-2019-10-04-006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dordogne 44 BRAS MORTS QU « COUASNES »
RÉSERVES DE CHASSE PERMANENTES
Annexe 3
Dénomination Bras mort ou LOTS « couasnes » Commune Numéro Rive
Bras de la Piboulade ST JULIEN de LAMPON 1 G
Bras des borgnes de Lavigerie ST JULIEN de LAMPON 2 G
Bras des borgnes de la Dame ST JULIEN de LAMPON 3 D
D1 |Bras de CALVIAC CALVIAC 4 D
Bras de la Sabliere VEYRIGNAC 5 G
Bras mort d'AILLAC CARSAC-AILLAC 6 D
Bras de GAULE VEYRIGNAC 7 G
Bras de la COURREGUDE DOMME 8 G
Bras de SAINT ROME CARSAC-AILLAC 9 D
Couasne de l'ENEA CARSAC-AILLAC 10 D
D2 | Couasne de MONTFORT CARSAC-AILLAC 11 D
Bras mort du château de MONTFORT VITRAC 12 D
Bras de CAUDON DOMME 13 G
Au lieu-dit LASSAGNE VITRAC 14 D
Couasne de FONT CHOPINE VITRAC 15 D
D3 Bras de BAISSE CENAC et ST JULIEN 16 G
Couasne du Luc VEZAC 17 D
Couasne de FAYRAC CASTELNAUD la CHAPELLE 18 G
RCE ECS En CASTELNAUD la CHAPELLE 19 G
ee +. du Pont de ST VINCENT | CASTELNAUD la CHAPELLE 20 G
Bras des MILANDES ST VINCENT de COSSE 21 D
D4 | Bras d'ENVAUX ST VINCENT de COSSE 22 D
Bras de TREVIS BERBIGUIERES 23 G
Bras mort du COUX LE COUX et BIGAROQUE 24 D
Couasne de Port MUZARD LE COUX et BIGAROQUE 25 D
Bras mort de la Banquette LE BUISSON de CADOUIN 26 G
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Ddt - 24-2019-10-04-006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dordogne 45 BRAS MORTS OU « COUASNES »
RÉSERVES DE CHASSE PERMANENTES
Annexe 3 suite
Dénomination Bras mort ou LOTS « couasnes
» Commune Numéro Riv
Couasne de BIGAROQUE EUX PIC AREA 27 D
D4 |Bras du PONT DE CHEMIN DE FER LE BUISSON de CADOUIN 28 G
Bras mort de MAISON NEUVE ST CHAMASSY 29 D
Losne de BREUILH LIMEUIL 30 D
Couasne des BOUYGUETTES CALES 31 G
D6
32 s Bras mort du MOULIN DE TRALY CALES
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Ddt - 24-2019-10-04-006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dordogne 46 Annexe 4
RESERVES ATTACHEES AU LOTISSEMENT SUR LA RIVIERE DORDOGNE
nero Nom de la réserve Limites amont Limites aval re
Réserve des ÎLOTS Limite amont du lot Limite aval îlot de Fontchopine 620 DE VITRAC
D3 Réserve du Bourg Parking en rive droite Base canoë au lieu dit « la
de La Roque Malartrie » en rive droite 1000
Gageac
- Entrée couasne de Bigaroque en Pont routier de Vicq route Réserve du Pont : . ,
D4 de Vicq rive droite départementale 51 575
Pont routier de Limeuil route Limite aval camping du Réserve du Bourg s s D5 de Limeull départementale 51 confluent en rive gauche 600
: Pont routier de Trémolat Entrée port en rive droite au Réserve du Bourg : « . de Trémolat route départementale 31 lieu dit « Terre Basse » 1125
D6 ,
Réserve du Bourg Au droit du Port de Mauzac Barrage de Mauzac
de Mauzac et et Grand Castang 525
Grand Castang
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Ddt - 24-2019-10-04-006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dordogne 47 Ddt
24-2019-10-04-005
Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune
sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Vézère
Ddt - 24-2019-10-04-005 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Vézère 48 . 4 Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N° DDT/SEER/EMN/19-6071
ARRETE PORTANT CREATION DE RESERVES DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIERE VEZERE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret n°68.915 du 18 octobre 1968 modifié par le décret n°86-402 du 7 mars 1986 et par le décret
n°93.1204 du 25 octobre 1993 et par le décret n°2007-318 du 7 mars 2007, fixant les règles d’exploitation de la
chasse sur le domaine public fluvial ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 approuvant le cahier des charges fixant les clauses et conditions de la
location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel DIDON, Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ;
Vu l’avis du Directeur Départemental des Tertitoites ;
Sut proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2013283-0007 du 10 octobre 2013 créant une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Vézère est abrogé.
Article 2 : Des réserves de chasse et de faune sauvage sont définies sur les parties du domaine public fluvial de la
rivière Vézère désignées en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les réserves sont instituées à partir de la date de signature du présent arrêté.
Ârticle 4 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans les réserves désignées à l'article 2.
De même, tout bruit où mouvement de nature à effrayer le gibier dans le but de le pousser hors des réserves est
interdit.
Toutefois, en application du Code de l'Environnement et notamment
- de Particle R.422-86, la chasse aux espèces soumises au plan de chasse pourra être autorisée
lorsque cela est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions
de son exécution seront compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité sous contrôle de la
Fédération Départementale des Chasseurs ;
- de Particle R.422-87, des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
peuvent être autorisées selon la procédure décrite à l’article R.424-21 ;
- de Particle R.422-88, la destruction des animaux nuisibles peut s’effectuer sur autorisation de
la Direction Départementale des Territoires, dans les conditions fixées par l’article L.427-8.
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Ddt - 24-2019-10-04-005 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Vézère 49 Article 5 : Le franchissement des réserves par les bateaux ou batelets de chasseurs devra être limité au strict
nécessaire (trajet aller sur le lieu de chasse et retour). Durant le franchissement de ces réserves, les fusils seront
impérativement déchargés, placés sous housse et déposés dans le bateau.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets, les Maires des communes
concernées, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le
Chef du Service Départemental de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour
affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 04 octobre 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et pat délégation :
Le Chef du Pôle Environnement, Milieux Naturels,
Éric FEDRIGO
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Ddt - 24-2019-10-04-005 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Vézère 50 Annexe
RESERVES RATTACHEES AU LOTISSEMENT SUR LA RIVIERE VEZERE
"vs rire Limites amont Limites aval sn
Vieux pont - commune de | Ruisseau de Font Laroche en
rue Montignac rive gauche au lieu dit « Puy 1 625 | _ EE — Robert » V1 Au droit de l'ancienne écluse . |
Réserve de en rive gauche commune de ro 850 Saint Léon Saint Léon sur Vézère Léon) rg
A . . Ruisseau des Beunes en rive v2 >Lo Pont routier des Evyzies gauche dans le bourg des 815
EYZIES
Au droit de la limite de
; < commune Les Eyzies — .
V3 gas du Campagne rive gauche ont rort RD 51 commune 16600 (ruisseau « Le Moulinet »}
[
3/3
Ddt - 24-2019-10-04-005 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Vézère 51 DDT
24-2019-09-06-004
copieur_5_N-20191004120802
DDT - 24-2019-09-06-004 - copieur_5_N-20191004120802 52 EX = dt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Pôle des Ressources Humaines
Périgueux, le 06 septembre 2019
ARRÊTÉ n°2019-09-006
relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT Dordogne
Le Préfet de la Dordogne, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
"E la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (article 27) ; |
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de NBI du MEDDE modifié par
l'arrêté du 12 août 2011 et par l'arrêté du 13 décembre 2011 ; ”
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la NBI au titre de la politique
de la ville modifié par l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant la DDT de la Dordogne ;
Vu l'avis du comité technique du 15 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel Didon, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Atticle 1 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019-05-005 du 28 juin 2019.
Article 2 :
La liste des postes éligibles à la NBi au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe DURAFOUR et de la
politique de la ville est mise à jour comme indiqué en annexe modificative au présent arrêté.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution de la
présente décision qui fait effet aux dates indiquées en annexe selon le poste éligible à la NBI.
Pour le Préfet et par délégation
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — secrétariat général — 24 024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 — Accueil : DDT — 16 rue du 26° RI —- 24 016 PERIGUEUX CEDEX
DDT - 24-2019-09-06-004 - copieur_5_N-20191004120802 53 annexe pour arrêté NBI n°2019-09-006
Dotation de la DDT 24 pour les catégories B pour la NBI DURAFOUR: 7 emplois — 105 points
Page 1
: NOMBRE DE
DDI SERVICE | CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI
ATTRIBUÉS
DDT 24 [SG B SA responsable pôle GFL 15 1
DDT 24 |SEER B SA chargé de mission procédures judiciaires et référent Parquet 15 1
DDT 24 SUHC B SA chargé de mission ANRU 15 1
DDT 24 |[SUHC B [SA chef cellule juridique connaissance réglementaire 15 1
DDT 24 |SUHC B SA chef cellule ADS 15 1
DDT 24 |SUHC B SA chargé d’études planification {CC, PLU et PLUi) 15 1
DDT 24 |SUHC B SA chef cellule fiscalité de l'urbanisme 15 1
total 105 7
Dotation de la DDT 24 pour les catégories C pour la NBI DURAFOUR : 2 emplois — 20 points
: NOMBRE DE
DDI SERVICE CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI
ATTRIBUES
DDT24 Direction |C Adjoint secrétaire de direction 10 1 a
DDT 24 (SG C Adjoint hôtesse d'accueil, standard 10 1
total 20 2
Dotation de la DDT 24 pour les catégories A pour la NBI DURAFOUR : 5 emplois — 127 points
: . NOMBRE DE
DDI SERVICE |CATEGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI
ATTRIBUÉS
Attaché - : DDT 24 |STPN A administratif Chef ST Périgord noir 27 1
Attaché DDT 24 (SUHC A administratif Chef pôle urbanisme 25 1
Attaché DDT 24 |ISEER A administratif Chef pôle risques et gestion DPF 25 1
Attaché . DDT 24 SG A s Aminiatratit chef du pôle ressources humaines (au 01/03/2018) 25 1
DDT24 [SUHC |A Attaché chef pôle développement de l'offre de logement 25 1 administratif
total 127 5
Dotation de la DDT 24 pour la NBI VILLE : 2 emplois — 50 points
: . NOMBRE DE
DDI SERVICE | CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI
ATTRIBUÉS
Attaché Chef de cellule amélioration de l’habitat et rénovation urbaine (au DDT24 JSUHC A administratif _ |01/03/2018) 25 1
DDT24 [SUHC |A Attaché Chef cellule documents stratégiques et ville durable 25 1 administratif g'q
50 2
DDT - 24-2019-09-06-004 - copieur_5_N-20191004120802 54 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-09-002
09 10 2019 Subdélégation de signature du DDSP
Subdélégation de signature accordée par le DDSP 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-002 - 09 10 2019 Subdélégation de signature du DDSP 55 PREFCCTEURE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Dordogne
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de Ia Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions notamment l’article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de
PEtat dans les régions et les départements modifiés par Le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M Frédérie PERISSAT, Préfe# de la Dordogne :
Vu la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du Ministère de l’intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales, modifiant Le régime de la délégation de signature
Vu Parrêté DRCPN/ARH/CR N° 0831 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 21 juin 2019
nommant M. Sébastien SARTT, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de la Dordogne
Vu Parrêté préfectoral n° 24-2019-07-12-095 donnant délégation de signature à M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique dans le Département de la Dordogne
Sur proposition de M. Sébastien SARTI , Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la
Dordogne ;
Arrête
Article 1° : en application des articles 1 et 2 de l'arrêté Préfectoral n°24-2019-07-12-005
en cas d’absence du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Dordogne, M. Sébastien SARTL,
subdélégation de signature est donnée à :
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-002 - 09 10 2019 Subdélégation de signature du DDSP 56 - M. ANDRIEUX Alain, Commandant Divisionnaire de Police EF, Directeur Départemental Adjoint de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Dordogne.
Pour assurer la continuité du fonctionnement des Circonscriptions de Bergerac et
Périgueux à l’exclusion des dépenses d’équipement et des contrats de location et du prononcé des
sanctions du 1°” groupe (avertissement et blâme).
Article 2 : En application de l’article 2 de l’arrêté Préfectoral n° 24-2019-07-12-005 en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Alain ANDRIEUX la même subdélégation sera exercée par :
- M. Sylvain JANISZEWSKI, Commandant Divisionnaire E.F., chef de la Circonscription de Police
de Bergerac,
Article 3 : Subdélégation est donnée au Commandant Divisionnaire E.F. Sylvain JANISZEWSKL, chef de
la Circonscription de Bergerac pour utiliser la carte achat de niveau 1 à hauteur de 10 000€ annuel après
validation expresse du DDSP de la Dordogne via le Bureau de Gestion Opérationnelle.
Article 4 : subdélégation est donnée au Brigadier LEROUXEL Jean-François pour utiliser la carte achat de
Niveau 3, uniquement pour les dépenses auprès de LYRECO (marchés fournitures de bureau et produits
d’entretien) et l’'UGAP (marché informatique et mobilier) sur internet.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de Dordogne et M. Alain ANDRIEUX et M. Sylvain JANISZEWSKI sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Dordogne.
Fait à périgueux, le 9 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-002 - 09 10 2019 Subdélégation de signature du DDSP 57 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-01-014
AP 011019 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM
MONTIGNAC
Clôture régie police municipale de MONTIGNAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-014 - AP 011019 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM MONTIGNAC 58 7
+
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
ARRETE n° PREF/DCL/2019/ A'&o
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de MONTIGNAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R130-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 529-1 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, en qualité
de préfet de la Dordogne ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 071196 du 27 juillet 2007 instituant une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de MONTIGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 091154 du 9 juillet 2009 portant nomination du régisseur d'État et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Montignac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'instruction interministérielle DEPAFI/DGFIP du 26 janvier 2018 relative à la clôture des
régies "inactives" de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
VU la demande en date du 6 septembre de Monsieur le maire de Montignac de suppression
de la régie de la police municipale de la commune de Montignac ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 25
septembre 2019 relatif à la clôture de la régie de police municipale de la commune de
Montignac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-014 - AP 011019 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM MONTIGNAC 59 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la suppression de la régie de police municipale
de Montignac ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: La régie de recettes de la police municipale de la commune de Montignac
instituée par arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 est supprimée à compter du 1er novembre
2019.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 071196 du 27 juillet 2007 portant création d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Montignac et l'arrêté préfectoral
n° 091154 du 9 juillet 2009 portant nomination du régisseur d'État et d’un régisseur
suppléant auprès de la police municipale de Montignac sont abrogés à compter de cette
même date.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne et le maire de la commune de
Montignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le = { OCT. 2110
Le préfet,
Pour le Préfele Kpar pe ne
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne -— Services de l'Etat -cité administrative — Préfecture — Direction de la
citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre
de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-014 - AP 011019 SUPPRESSION REGIE RECETTES PM MONTIGNAC 60 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-09-001
AP portant modification des statuts de la communauté de
communes Isle Loue Auvézère en Périgord
Modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 61 | | = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant modification des statuts de la communauté de communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-181 du 20 décembre 2000 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes (CC) du Pays de Lanouaille ;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2016/0178 en date du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la
communauté de communes du Pays de Lanouaille aux communes de la communauté de communes
Causses et Rivières en Périgord, à l’exception de la commune de Savignac-Les-Eglises ;
Vu l'arrêté n°24.2017.06.02.004 en date du 2 juin 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Lanouaille changeant notamment le nom de la communauté de
communes du Pays de Lanouaille en «communauté de communes Isle-Loue-Auvézère en
Périgord » au 1° juillet 2017 ;
Vu l'arrêté n°24-2017-12-23-001 du 23 décembre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord (CCILAP) au 1% janvier 2018 ;
Vu l'arrêté n°24-2018-12-28-001 du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de la
CCILAP ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2420190708002 du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature à madame
Nathalie LASSERRE, sous-préfête de Nontron ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCILAP en date du 25 juin 2019 par laquelle il
décide de modifier la compétence facultative relative à « la politique de développement culturel et
sportif » en supprimant la mention « organisation d’enseignement musical » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CCILAP se prononçant
favorablement sur la réduction de la compétence facultative « politique de développement culturel et
sportif », ainsi que sur la modification corrélative des statuts de la CC ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L.5211-5 du CGCT sont
acquises ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
Préfecture de la Dordogne — 2, ruc Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 62 ARRETE
Article 1: La modification des statuts de la communauté de communes Isle-Loue-Auvézère est autorisée,
Article 2 : La communauté de communes Isle-Loue-Auvézère exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
— Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire.
_ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 :
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
_ Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à Particle L. 211-7 du code de l’environnement.
_ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1* de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
_ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
— Assainissement des eaux usées dans les conditions de l’article L.2224-8 du CGCT.
_ Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
— Politique du logement et du cadre de vie.
_ Construction entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
_ Action sociale d'intérêt communautaire.
_ Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paut Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecturefdardogne.gouv.fr page 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 63 COMPETENCES FACULTATIVES
— Politique de développement culturel et sportif :
— Etudes, mise en valeur et soutien aux projets de valorisation du patrimoine (gestion de la
résidence d’artistes dans le cadre de la papeterie de Vaux, Syndicat inter-communautaire du
Moulin de la Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras) ;
— Programmation et animation d’une saison culturelle ;
— Etude et mise en œuvre d’une convention d’action culturelle ;
— Organisation d'évènements culturels.
— Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de la loi NOTRe.
— Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire.
— Aménagement numérique tel que cette compétence résulte de l’article L. 1425-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
— Gestion des eaux pluviales urbaines.
Article 3: Les statuts de la communauté de communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord sont
annexés au présent arrêté.
Article : La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de
Dordogne, le président de la communauté de communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord, les maires
des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Nontron, le g OCT. 20
P/ le Préfet et par délégation
la sous-préfète
athalie LASSERRE
NB : Délais et voics de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: www.tclerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne —2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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page 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 64 STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ISLE-LOUE-AUVEZERE EN PERIGORD
Article 1 : Composition et dénomination
ILest formé entre les communes de :
ANGOISSE
ANLHIAC
BROUCHAUD
CHERVEIX-CUBAS
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
COULAURES
CUBJAC AUVEZERE VAL D’'ANS
DUSSAC
EXCIDEUIL
GENIS
LANOUAILLE
MAYAC
PAYZAC
PREYSSAC D'’EXCIDEUIL
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MESMIN
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
SAINT-RAPHAËL
SAINT SULPICE-D'EXCIDEUIE
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SALAGNAC
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC-LEDRIER .
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L 1
qui adhèrent aux présents statuts, Une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord.
Article 2 : Objet et compétences
La Communauté de Communes lIsle-Loue-Auvézère en Périgord a pour objet le développement, l'aménagement et la solidarité des communes qui la composent. C'est dans ce but qu'elle adopte les compétences suivantes :
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Publié et affiché le.’ s’
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 65 2-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
2-1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
2-1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L 4251-17; création aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
2-1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
2-1-4 Aménagement entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ! de l'article Ter de la loi n°2000-674 du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
2-1-5 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
2-2 COMPETENCES OPTIONNELLES
2-2-1 Assainissement des eaux usées dans les conditions de l'article L.2224-8 du Code de l'Environnement
2-2-2 Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
2-2-3 Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire 2-2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
2-2-5 Action sociale d'intérêt communautaire
2-2-6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de là loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
2-3 COMPETENCES FACULTATIVES
2-3-1 Politique de développement culturel et sportif
- Etudes, mise en valeur et soutien aux projets de valorisation du patrimoine (gestion de la
résidence d'artistes dans le cadre de la papeterie de Vaux, Syndicat inter-communautaire du
Moulin de la Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras)
Programmation et animation d'une saison culturelle
Etude et mise en œuvre d'une convention d'action culturelle
Organisation d'évènements culturels
2-3-2 Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de là loi NOTRe
2-3-3 Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires
2-3-4 Aménagement numérique tel que cette compétence résulte de l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
2-3-5 Gestion des eaux pluviales urbaines
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Publié et affiché le
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 66 Article 3 : Habilitation
La Communauté de Communes isle-Loue-Auvézère en Périgord peut être habilitée par ses communes membres à réaliser pour leur compte l'instruction des documents d'urbanisme.
Article 4 : Siège social
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Savignac-Lédrier (Mairie annexe de La Chapelle). Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 5 : Durée
La Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Ressources de La Communauté
Les recettes de La Communauté comprennent :
e Le produit de la fiscalité directe
e Le revenu des biens meubles et immeubles confiés à la gestion par les communes adhérentes e Les sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service
° Les subventions d'Etat, des collectivités régionales et départementales ou de l'Union Européenne et toutes aides publiques
e Le produit des dons et legs
+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés « Le produit des emprunts
Article 7 : Mode de représentation des communes
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers intercommunaux issus des conseils municipaux des communes associées. La répartition des sièges entre Les communes se fait en vertu de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Fonctionnement de la Communauté
Le Conseil Communautaire devra désigner en dehors de ses membres, Le personnel administratif nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué. Le Conseil Communautaire devra désigner un bureau, qui pourra se voir confier le règlement de certaines affaires par le biais d'une délégation dont le Conseil aura fixé les limites. Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Le Président exécute Les décisions du Conseil et représente la Communauté en justice. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de leurs travaux.
Un règlement intérieur préparé par le Bureau et approuvé par le Conseil Communautaire régit Le fonctionnement des instances communautaires.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Publié et affiché le y’
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 67 Article 9 : Réunions
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 10 : Nouvelles adhésions
Le Conseil de Communauté recueille la demande d'adhésion des nouvelles collectivités qui sera soumise ensuite aux Conseils Municipaux des communes associées, dans les conditions de majorité prévues à l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales. En adhérant, la commune participera aux investissements en cours de réalisation et aux emprunts en cours.
Article 11 : Adhésion à des Syndicats
Le Conseil communautaire peut décider d'adhérer à un syndicat à la majorité de ses membres.
Article 12 : Règles de comptabilité
Les règles de comptabilité communale s'appliquent à la Communauté de Communes lsle- Loue-Auvézère en Périgord. Les fonctions de Trésorier de la communauté sont assurées par le Trésorier d'Excideuil.
Article 13 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus. Au registre sont les signatures,
Publié et affiché le
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-09-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 68 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-07-002
ARR Renouv habilitation funeraire SARL
PHILAESERVICES BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-07-002 - ARR Renouv habilitation funeraire SARL PHILAESERVICES BERGERAC 69 +?
À
Liborré = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-07-27-002 du 27 juillet 2018, portant habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL dénommée «PHILAE SERVICES FUNERAIRES», située 53
avenue Pasteur à BERGERAC (24100) ;
Vu le dossier transmis le 5 septembre et le 3 octobre 2019 à la préfecture de la Dordogne,
par M. Fabien CONCHOU, gérant de la SARL sus-visée, en vue d'obtenir le renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette
demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « PHILAE SERVICES FUNERAIRES » établissement principal, situé 53
Avenue Pasteur, exploité par M. CONCHOU Fabien est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques,
> Fournitures des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs
et fournitures des urnes cinéraires aux familles,
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Fourniture de corbillard,
> Fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAT +: mrafantnra/mdardaana nonst Fe
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-07-002 - ARR Renouv habilitation funeraire SARL PHILAESERVICES BERGERAC 70 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19.24.,1.05.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable un an.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. Fabien CONCHOU et transmis pour information au maire de la
commune de BERGERAC.
Fait à Périgueux le
“7 OCT. 201
Le préfet,
‘Ja Direcfice de / Citoyenneté bf de la Légalité
Christine DOUARINOU
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAT : mrafantnra/madnrdanne nas Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-07-002 - ARR Renouv habilitation funeraire SARL PHILAESERVICES BERGERAC 71 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-07-001
Arrêté ouverture enquête publique ASA de Cendrieux
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-07-001 - Arrêté ouverture enquête publique ASA de Cendrieux 72 ue + Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Arrêté n°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création de l'association
syndicale autorisée d'irrigation de Cendrieux et organisation de la consultation
des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-37 du code de
l'environnement relatifs aux procédures d'enquêtes publiques concernant les
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu la délibération de la commune de Val de Louyre et Caudeau en date du 20 juillet
2018 demandant la création de l'association syndicale de propriétaires autorisée de
la commune déléguée de Cendrieux en vue du transfert du réseau d'irrigation
communal ;
Vu la demande de création de l’ASA de Cendrieux déposée par l'ADHA 24 mandatée
par la mairie déléguée de Cendrieux située sur la commune de Val de Louyre et
Caudeau comprenant le courriel du 4 septembre 2018 de l'ADHA 24, le projet de
statuts et un plan indiquant le périmètre des parcelles cadastrales concernées :
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux n° E19000117/33 en date du
25 juillet 2019 désignant Monsieur Jean-Luc GUILLAUMEAU, comme commissaire
enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-07-001 - Arrêté ouverture enquête publique ASA de Cendrieux 73 ARRETE
I - Enquête publique
Article 1° :
Il est procédé à une enquête publique du lundi 4 novembre 2019 au jeudi 5
décembre 2019 inclus, soit pendant une durée de 31 jours sur la commune de Val
de Louyre et Caudeau relative au projet de création de l'association syndicale
autorisée dénommée ASA de Cendrieux.
Article 2 : Monsieur Jean-Luc GUILLAUMEAU, officier de la gendarmerie nationale
retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette
enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est consultable à la
mairie déléguée de Cendrieux et un registre d'enquête est tenu à la disposition du
public afin que chacun puisse consigner ses observations, aux jours et heures
habituels d'ouverture au public, soit :
Mairie déléguée de Cendrieux - Le Bourg - 24380 Val de Louyre et Caudeau
Le lundi, mardi et jeudi de 14h00 à 18h00 et le samedi de 11h00 à 12h30.
Celles-ci peuvent également être adressées :
- par correspondance, et parvenir, pendant la durée de l'enquête, au commissaire
enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie déléguée de Cendrieux
A l'attention de Monsieur Jean-Luc GUILLAUMEAU, commissaire enquêteur
Le Bourg - Cendrieux - 24380 Val de Louyre et Caudeau
- par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-ep-2019-asacendrieux@dordogne.gouv.fr
à l'attention de Monsieur Jean-Luc GUILLAUMEAU, commissaire enquêteur
Les courriers et documents transmis sont annexés dès leur réception au registre
d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation et tout document réceptionnés après la clôture de la présente
enquête ne peuvent pas être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site internet des services de
l'État de la Dordogne : http://www.dordogne.gouv.fr, pendant toute la durée de
l'enquête.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-07-001 - Arrêté ouverture enquête publique ASA de Cendrieux 74 Article 3 : Monsieur Jean-Luc GUILLAUMEAU, commissaire enquêteur, se tient à la
disposition du public à la mairie déléguée de Cendrieux le :
- lundi 4 novembre 2019 de 14h00 à 18h00
- Samedi 23 novembre 2019 de 11h00 à 12h30
- jeudi 5 décembre 2019 de 14h00 à 18h00
Article 4 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête publique
est publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux d'annonces légales locaux
ou régionaux quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis au public est publié, en outre, par voie d'affiches et éventuellement par
tous autres procédés en usage à la mairie déléguée de Cendrieux quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il est également publié sur le site internet des services de l'État de la Dordogne :
http://www.dordogne.gouv.fr
Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos par le
commissaire enquêteur.
Dans les 8 jours, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire
ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adresse au préfet de la Dordogne, dans un délai de 30
jours à compter de la clôture de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel il
relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, et
d'autre part, ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document séparé
et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au
projet.
Une copie du rapport et des conclusions est transmise au président du tribunal
administratif.
Une copie est également adressée à la mairie de Val de Louyre et Caudeau pour y
être tenue à la disposition du public pendant 1 an à compter de la date de clôture
de l'enquête.
II — Consultation des propriétaires
Article 6 : Le présent arrêté et le projet de statuts de l'ASA sont notifiés, au plus
tard dans les 5 jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, soit le 8 novembre 2019,
à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'ASA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-07-001 - Arrêté ouverture enquête publique ASA de Cendrieux 75 Article 7: Il est procédé à une consultation pour l'adhésion, par écrit, des
propriétaires concernés par l'article 6 à la suite de l'enquête publique. Elle a lieu au
moins un mois après la clôture de l'enquête publique, soit à partir du 6 janvier
2020.
Les propriétaires sont invités à renvoyer un formulaire d'adhésion ou de refus
d'adhésion à la préfecture de la Dordogne - Services de l'Etat — Préfecture -—
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la Démocratie Locale, des
Elections et des Réglementations — Cité administrative — 24024 Périgueux Cedex,
du 6 janvier 2020 au 25 janvier 2020.
A défaut de faire connaître leur opposition à l'adhésion par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au plus tard le 25 janvier 2020, les propriétaires
ne s'étant pas prononcés dans le délai imparti sont réputés favorables à la création
de l'ASA et à l'insertion de leurs terrains dans le périmètre de l’ASA. Ils adhèrent de
droit à l'ASA.
A l'issue du délai de consultation, un procès-verbal établi par le préfet constate le
nombre des propriétaires consultés, le nombre et les noms de ceux qui ont répondu
et le sens de la réponse de chacun d'entre eux, les noms des propriétaires qui,
dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur
opposition par écrit ainsi que le résultat de la consultation. Les adhésions ou les
refus d'adhésion sont annexés au procès-verbal.
Article 8 : Au terme de la consultation des propriétaires prévue à l'article 7 du
présent arrêté (soit au plus tôt le 27 janvier 2020, la création de l'ASA peut être
autorisée par le préfet lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins
les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés
favorablement.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Val de
Louyre et Caudeau et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Périgueux, le = 7 OCT. 2013
Le préfet,
Frédéric PÉRISSAT
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un
recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours
gracieux l'auteur de cette décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge
le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-07-001 - Arrêté ouverture enquête publique ASA de Cendrieux 76 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-013
arrêté vidéoprotction
arrêté vidéoprotection-Sarlat Distribution
Drive-Enseigne-E.
Leclerc-SARLAT-LA-CANEDA-445-26092019
vidéoprotection-Sarlat Distribution Drive-Enseigne-E.
Leclerc-SARLAT-LA-CANEDA-445-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-013 - arrêté vidéoprotction 77 EX 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portantautorisation d’un système de vidéoprotection mes EEE z 2 REINE
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres II (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Directeur — SARLAT DISTRIBUTION DRIVE -— Enseigne E. Leclerc - située Chemin des Sables —
24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20102025 ;
Vu l’avis favorable sous réserve (réserve levée le 25/09/2019) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Directeur —- SARLAT DISTRIBUTION DRIVE — Enseigne E. Leclerc - est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Chemin des Sables —
24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-013 - arrêté vidéoprotction 78 Ce système composé de huit (8) caméras intérieures et de trois (3) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 2 6 SEp.
2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
TT À LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-013 - arrêté vidéoprotction 79 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-007
arrêté vidéoprotection-441-SNC 2M Tabac-Presse de
l'Eglise-BERGERAC-26092019
Vidéoprotection-441-SNC 2M Tabac-Presse de l'Eglise-BERGERAC-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-007 - arrêté vidéoprotection-441-SNC 2M Tabac-Presse de l'Eglise-BERGERAC-26092019 80 Ex = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
_ portant autorisation d’un système de vidéoprotection PR
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres II (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant — S.N.C. 2 M — Tabac-Presse de l’Eglise situé Place du Maréchal De Lattre De Tassigny — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100567 — OP.20102021 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.N.C. 2 M — Tabac-Presse de l’Eglise est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé Place du Maréchal De Lattre De Tassigny — 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-007 - arrêté vidéoprotection-441-SNC 2M Tabac-Presse de l'Eglise-BERGERAC-26092019 81 Ce système composé de huit (8) caméras intérieures et de deux (2) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
[1 devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Fait à Périgueux, le 2 D SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Géné
à
TT artin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-007 - arrêté vidéoprotection-441-SNC 2M Tabac-Presse de l'Eglise-BERGERAC-26092019 82 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-008
arrêté vidéoprotection-443-Lidl-NONTRON-26092019
vidéoprotection-443-Lidl-NONTRON-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-008 - arrêté vidéoprotection-443-Lidl-NONTRON-26092019 83 TT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection == = —— ——— = —
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Directeur Régional - LIDL situé Route de Piégut — 24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro
20100746 — OP.20102023 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Directeur Régional - LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé Route de Piégut — 24300 NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-008 - arrêté vidéoprotection-443-Lidl-NONTRON-26092019 84 Ce système composé de douze (12) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le ? 6 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
ESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-008 - arrêté vidéoprotection-443-Lidl-NONTRON-26092019 85 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-011
arrêté vidéoprotection-Bar-Tabac Le Brabant-Sandra
BOCHATON-BASSILLAC-452-26092019
vidéoprotection-Bar-Tabac Le Brabant-Sandra BOCHATON-BASSILLAC-452-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-011 - arrêté vidéoprotection-Bar-Tabac Le Brabant-Sandra BOCHATON-BASSILLAC-452-26092019 86 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection _
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu larrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Gérante — Bar-Tabac Le Brabant — Sandra BOCHATON, situé au 1, rue Jean Mermoz — 24330
BASSILLAC, enregistrée sous le numéro 20102035 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Madame la Gérante — Bar-Tabac Le Brabant — Sandra BOCHATON, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre
un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 1, rue Jean Mermoz — 24330
BASSILLAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-011 - arrêté vidéoprotection-Bar-Tabac Le Brabant-Sandra BOCHATON-BASSILLAC-452-26092019 87 Ce système composé de cinq (5) caméras intérieures et de quatre (4) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 9 6 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Ps. CESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-011 - arrêté vidéoprotection-Bar-Tabac Le Brabant-Sandra BOCHATON-BASSILLAC-452-26092019 88 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-010
arrêté vidéoprotection-Bar-Tabac S.N.C. Lou
Païs-CONDAT-SUR-VEZERE-451-26092019
vidéoprotection-Bar-Tabac S.N.C. Lou Païs-CONDAT-SUR-VEZERE-451-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-010 - arrêté vidéoprotection-Bar-Tabac S.N.C. Lou Païs-CONDAT-SUR-VEZERE-451-26092019 89 x à A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
2 ——— = am — — = = ne ——_—
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pu —— a ee re — = = = = EE ES
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I1 et R.251-I à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant — S.N.C. LOU PAÏS - Bar-Tabac situé au 1, avenue de Coly — 24570 CONDAT-SUR- VEZERE, enregistrée sous le numéro 20102034 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur le Gérant — S.N.C. LOU PAÏS - Bar-Tabac est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 1, avenue de Coly — 24570 CONDAT-SUR-VEZERE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-010 - arrêté vidéoprotection-Bar-Tabac S.N.C. Lou Païs-CONDAT-SUR-VEZERE-451-26092019 90 Ce système composé de dix (10) caméras intérieures et de deux (2) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le
2 6 SEP, 2019
ur le Préfet et par délégation
F le Secrétaire Géné
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-010 - arrêté vidéoprotection-Bar-Tabac S.N.C. Lou Païs-CONDAT-SUR-VEZERE-451-26092019 91 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-014
arrêté vidéoprotection-Crédit Agricole
Charente-Périgord-LES EYZIES
-DE-TAYAC-SIREUIL-455-26092019
vidéoprotection-Crédit Agricole Charente-Périgord-LES EYZIES
-DE-TAYAC-SIREUIL-455-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-014 - arrêté vidéoprotection-Crédit Agricole Charente-Périgord-LES EYZIES -DE-TAYAC-SIREUIL-455-26092019 92 EE 4 = À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
SE D ELLES ==— = Es
Arrêté préfectoral n°
__ portant autorisation d’un système de vidéoprotection ES
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu lParrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente-Périgord - situé au 2, avenue de la Préhistoire —
24620 — LES EVZIES DE TAYAC SIREUIL, enregistrée sous le numéro 20100697 — OP.20102038 ;
Vu l’avis favorable sous réserve (réserve levée le 25/09/2019) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 :
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente-Périgord - est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 2, avenue de la Préhistoire —
24620 LES EVZIES DE TAYAC SIREUIL..
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-014 - arrêté vidéoprotection-Crédit Agricole Charente-Périgord-LES EYZIES -DE-TAYAC-SIREUIL-455-26092019 93 Ce système composé de deux (2) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le
9 & Ep 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
er ee Martin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-014 - arrêté vidéoprotection-Crédit Agricole Charente-Périgord-LES EYZIES -DE-TAYAC-SIREUIL-455-26092019 94 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-015
arrêté vidéoprotection-Crédit Agricole
Charente-Périgord-ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-
REILHAC-457-26092019
vidéoprotection-Crédit Agricole
Charente-Périgord-ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC-457-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-015 - arrêté vidéoprotection-Crédit Agricole Charente-Périgord-ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC-457-26092019 95 EX LA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
PRE ne = EE
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection RE = a
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente-Périgord - situé Place de la Mairie — 24580
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC, enregistrée sous le numéro 20100205 —
OP.201020490 ;
Vu l’avis favorable sous réserve (réserve levée le 25/09/2019) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente-Périgord - est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Place de la Mairie — 24580
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-015 - arrêté vidéoprotection-Crédit Agricole Charente-Périgord-ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC-457-26092019 96 Ce système composé de deux (2) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 9 $ SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégalion,
le Secrétaire Général
Po ns rtin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-015 - arrêté vidéoprotection-Crédit Agricole Charente-Périgord-ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC-457-26092019 97 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-012
arrêté vidéoprotection-S.A.R.L. Le P'tit Caz-Enseigne
Casino-SARLAT-LA-CANEDA-460-26092019
vidéoprotection-S.A.R.L. Le P'tit Caz-Enseigne Casino-SARLAT-LA-CANEDA-460-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-012 - arrêté vidéoprotection-S.A.R.L. Le P'tit Caz-Enseigne Casino-SARLAT-LA-CANEDA-460-26092019 98 ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
ms —.— nn _
Arrêté préfectoral n°
____ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu Parrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Gérante — S.A.R.L. LE P’TIT CAZ — Enseigne Casino - située au 32, rue de la République — 24200
SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20101737 ;
Vu l’avis favorable sous réserve (réserve levée le 25/09/2019) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°” : Madame la Gérante — S.A.R.L. LE P’TIT CAZ — Enseigne Casino - est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre
un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 32, rue de la République — 24200
SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-012 - arrêté vidéoprotection-S.A.R.L. Le P'tit Caz-Enseigne Casino-SARLAT-LA-CANEDA-460-26092019 99 Ce système composé de sept (7) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système,
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 2 G SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-012 - arrêté vidéoprotection-S.A.R.L. Le P'tit Caz-Enseigne Casino-SARLAT-LA-CANEDA-460-26092019 100 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-016
arrêté vidéoprotection-SAS GAJA-Enseigne
Carlance-BOULAZAC-419-26092019
vidéoprotection-SAS GAJA-Enseigne Carlance-BOULAZAC-419-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-016 - arrêté vidéoprotection-SAS GAJA-Enseigne Carlance-BOULAZAC-419-26092019 101 DE "7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGKE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Président Directeur Général — S.A.S. GAJA — Enseigne Carlance situé(e) à (au) 40, avenue Marcel
Paul - BOULAZAC -— 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20102000;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
10/09/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Président Directeur Général — S.A.S. GAJA - Enseigne Carlance est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 40, avenue Marcel
Paul —- BOULAZAC -— 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-016 - arrêté vidéoprotection-SAS GAJA-Enseigne Carlance-BOULAZAC-419-26092019 102 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 2? & SEP. 2019
par délégation, Pour le Préfet gg
ge [hCiice de Cabinet la Sous-Préfè
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-016 - arrêté vidéoprotection-SAS GAJA-Enseigne Carlance-BOULAZAC-419-26092019 103 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-009
arrêté vidéoprotection-Tabac-Presse Astrid
BORROS-SAINT PIERRE D'EYRAUD-450-26092019
vidéoprotection-Tabac-Presse Astrid BORROS-SAINT PIERRE D'EYRAUD-450-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-009 - arrêté vidéoprotection-Tabac-Presse Astrid BORROS-SAINT PIERRE D'EYRAUD-450-26092019 104 EE A" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres II (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Gérante — Tabac-Presse Astrid BORROS situé au 10, route du Sablier — 24130 SAINT PIERRE
D’EYRAUD), enregistrée sous le numéro 20102033 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°” : Madame la Gérante — Tabac-Presse Astrid BORROS est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 10, route du Sablier — 24130 SAINT PIERRE
D’EYRAUD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-009 - arrêté vidéoprotection-Tabac-Presse Astrid BORROS-SAINT PIERRE D'EYRAUD-450-26092019 105 Ce système composé de trois (3) caméras intérieures et d’une (1) caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 2 6 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
a
n LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-009 - arrêté vidéoprotection-Tabac-Presse Astrid BORROS-SAINT PIERRE D'EYRAUD-450-26092019 106 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-04-001
Arrêté-Vidéo-Cne SERGEAC-04102019
Vidéoprotection - Exposition "Les Matériels des Fouilles de l'Eglise"-Cne SERGEAC- du
04/10/2019 au 14/10/2019-04102019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-04-001 - Arrêté-Vidéo-Cne SERGEAC-04102019 107 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
pour l’exposition « Le Matériel des Fouilles de l’Église »
du 04 octobre 2019 au 14 octobre 2019
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame le
Maire de la Commune de Sergeac située au Bourg — 24290 SERGEAC, enregistrée sous le numéro
20102052 ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réunir la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection ci-dessous ;
CONSIDÉRANT l’accord du Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection de la
Dordogne en date du 03 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Référent Sûreté de la Gendarmerie Nationale en date du 03
octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-04-001 - Arrêté-Vidéo-Cne SERGEAC-04102019 108 SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame le Maire de la Commune de Sergeac est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre du 04 octobre 2019 au 14 octobre 2019 un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au Bourg — salle des expositions « Le Matériel des
Fouilles de l’Eglise » - 24290 SERGEAC.
Ce système composé d’une (1) caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les
coordonnées du responsable de l’établissement public auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
[1 devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-04-001 - Arrêté-Vidéo-Cne SERGEAC-04102019 109 Article 10: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune.
Fait à Périgueux, le Q 4 OCT, 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-04-001 - Arrêté-Vidéo-Cne SERGEAC-04102019 110 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-018
arrêté-vidéoprotection-MAIF-PERIGUEUX-417-2609201
9
vidéoprotection-MAIF-PERIGUEUX-417-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-018 - arrêté-vidéoprotection-MAIF-PERIGUEUX-417-26092019 111 M= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Responsable du Service Sécurité — MAIF situé(e) à (au) 36, rue Léon Félix — 24000 PERIGUEUX,
enregistrée sous le numéro 20102006;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
10/09/19 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable du Service Sécurité —- MAIF est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 36, rue Léon Félix — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-018 - arrêté-vidéoprotection-MAIF-PERIGUEUX-417-26092019 112 Ce système composé de (d”) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 2 & SEP, 2019
r délégation,
ice de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-018 - arrêté-vidéoprotection-MAIF-PERIGUEUX-417-26092019 113 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-019
arrêté-vidéoprotection-S.A.
AUCHAN-MARSAC-SUR-L'ISLE-418-26092019
vidéoprotection-S.A. AUCHAN-MARSAC-SUR-L'ISLE-418-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-019 - arrêté-vidéoprotection-S.A. AUCHAN-MARSAC-SUR-L'ISLE-418-26092019 114 BE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Directeur - AUCHAN MARSAC situé(e) à (au) 19, avenue Louis Suder — CS 70226 Marsac-sur-
l'Isle — 24054 PERIGUEUX Cedex, enregistrée sous le numéro 20100022 — OP.20102016;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
10/09/19 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur - AUCHAN MARSAC est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 19, avenue Louis Suder — CS 70226 Marsac-sur-
l'Isle — 24054 PERIGUEUX Cedex.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-019 - arrêté-vidéoprotection-S.A. AUCHAN-MARSAC-SUR-L'ISLE-418-26092019 115 Ce système composé d'un périmètre vidéo-protégé (96 caméras) doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 2 G SEP. 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-019 - arrêté-vidéoprotection-S.A. AUCHAN-MARSAC-SUR-L'ISLE-418-26092019 116 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-26-017
arrêté-vidéoprotection-SARL COSSELIE-Camping La
Cigaline-MONTPON-MENESTEROL-413-26092019
vidéoprotection-SARL COSSELIE-Camping La
Cigaline-MONTPON-MENESTEROL-413-26092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-017 - arrêté-vidéoprotection-SARL COSSELIE-Camping La Cigaline-MONTPON-MENESTEROL-413-26092019 117 DE a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant —- SARL COSSELIE — Camping La Cigaline situé(e) à (au) 1, rue de la paix — 24700
MONTPON MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20101927;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
10/09/19 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant —- SARL COSSELIE — Camping La Cigaline est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, rue de la paix — 24700 MONTPON
MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-017 - arrêté-vidéoprotection-SARL COSSELIE-Camping La Cigaline-MONTPON-MENESTEROL-413-26092019 118 Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 2 à SEP, 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-017 - arrêté-vidéoprotection-SARL COSSELIE-Camping La Cigaline-MONTPON-MENESTEROL-413-26092019 119