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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 086 du 01 juin 2011
Document publié le Mercredi 1 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 086 du 01 juin 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 86 - JUIN 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2008220-0001 - Alimentation en eau potable par forage de quatre logements destinés à l'hébergement d'ouvriers agricoles appartenant à l'EARL LES SOURCES représentée par monsieur PEREZ Julien situés lieu dit les Moulières Est à MAILLANE (13910), n ° parcelle C164. .................................... 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011143-0006 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'JURASZKO Dominique' sise 1600, Route des Milles - La Parade - Esope 507 - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 4
Arrêté N °2011143-0007 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL 'LJDE SERVICES' sise Quartier du Contras - 13810 EYGALIERES .................................... 8
Arrêté N °2011145-0003 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'BOSC Patricia ' sise 269, Chemin Font de Garach - 13120 GARDANNE .................................... 12
Arrêté N °2011145-0004 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle ' EL HACHMI Hafid' sise Le Charrel - Bât. D1 - 13400 AUBAGNE .................................... 16
Arrêté N °2011146-0003 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'MONTOYA Magali' sise 15, Avenue du CEF - Tour Saint- Thys - 13010 MARSEILLE .................................... 20
Arrêté N °2011152-0001 - Arrêté portant Avenant n °1 agrément simple au titre des services à la personne concernant l'entreprise individuelle ' GUINARD-
THEBAULT
Fabrice ' sise 25, Place Cabardel - 13330 PELISSANNE .................................... 24
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011151-0002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de sécurité privée dénommée « GARDIENNAGE SECURITE
INTERVENTION »
sise à PORT- DE- BOUC ( 13110) du 31/05/2011 .................................... 27
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011151-0001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 MAI 2011 DE MISE EN DEMEURE A
L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ HIPPIQUE DE MARSEILLE CONCERNANT LES REJETS POLLUANTS
DU CENTRE HIPPIQUE SITUÉ SUR LA COMMUNE DE CABRIÈS
.................................... 30
Arrêté N °2011151-0003 - arrêté portant alimentation en eau potable des bâtiments de la société du Canal de Provence sur son site d'exploitation de Bimont, à
Saint Marc Jaumegarde ( 13100) à partir de l'eau du Canal de Provence filtrée et désinfectée. .................................... 34 Arrêté N °2011151-0004 - arrêté portant alimentation en eau potable par forage d'une habitation et de trois chambres d'hôtes appartenant à Monsieur HASLE Frédérik, situées Bergerie du Castellan, 1513 ancien chemin de Saint Rémy à Verquières ( 13670), n ° parcelle D115. .................................... 37
Arrêté N °2011151-0005 - arrêté portant alimentation en eau potable d'un bâtiment comprenant un hangar agricole et trois logements ouvriers, situé 4213 voie Jean Pierre Lyon, 13130 Berre l'Etang .................................... 40
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011151-0006 - modifiant l'arrêté N ° 2009-03 du 9 janvier 2009 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de Marseille .................................... 43
Arrêté N °2011151-0007 - portant modification de l'arrêté n ° 2009-24 du 16 février 2009 relatif à la composition du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Marseille .................................... 46
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Décision - Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle au Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Aix en Provence .................................... 49
Décision - Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle au Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille .................................... 51
Préfecture 83
Arrêté N °2011152-0002 - Arrêté n °059/2011 du 1er juin 2011 Préfecture Maritime MEDITERRANEE règlementant la navigation le mouillage la plongée sous marine et
la baignade en rade de MARSEILLE Iles du FRIOUL Bouches du Rhône dans le cadre
de la neutralisation d'engins explosifs
.................................... 53 A
Liberté »« Eeulité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2008220-0001
signé par Autre signataire
le 07 Août 2008
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Alimentation en eau potable par forage de
quatre logements destinés à l'hébergement
d'ouvriers agricoles appartenant à l'EARL
LES SOURCES représentée par monsieur
PEREZ Julien situés lieu dit les Moulières Est
à MAILLANE (13910), n ° parcelle C164.
Arrêté N°2008220-0001 - 01/06/2011 Page 1 PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE
DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
N° : 42/08
ARRETE
Alimentation en eau potable par forage de quatre logements destinés à l’hébergement d’ouvriers agricoles appartenant à l’'EARL LES SOURCES représentée par monsieur PEREZ Julien situés lieu dit les Moulières Est à MAILLANE (13910), n° parcelle C164.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-ÎI et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l’avis de l’Hydrogéologue Agréé en date du 10 décembre 207,
VU le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du 30 mai 2008,
VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 26 juin 2008,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l'intéressé,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales -
- 66 À, rue Saint-Sébastien — 13281 MARSEILLE - Tél. 04.91.00.57.00 -
Page 2 Arrêté N°2008220-0001 - 01/06/2011 Article 1” :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12 :
Article 13
ARRETE
L’EARL LES SOURCES représentée par monsieur PEREZ Julien est autorisée à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin d’alimenter en eau potable quatre logements destinés à l'hébergement d'ouvriers agricoles situés lieu dit les Moulières Est à MAILLANE (13910), n° parcelle C164.
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 3 m3/jour.
La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé par le Code de la Santé Publique. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la D.D.A.S.S.
En cas de non conformité aux normes de qualité, un dispositif de traitement sera immédiatement mis en place après avis de la DDASS.
Tout incident éventuel doit être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié.
La population occupant ces logements devra être régulièrement informée des éventuels effets laxatifs engendrés par les sulfates. L'utilisation de cette eau et la préparation d’aliments devra être déconseillée pour les nourrissons.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.
Aucun système d'assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travaux, activité, stationnement ou circulation de véhicules, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
La tête de forage devra être protégée par un capot étanche cadenassé et surélevé par une murette de 0,20 mètre de hauteur; une dalle de protection bétonnée de 2 mètres de rayon devra être réalisée autour de l’ouvrage de captage (avec pente vers l’extérieur).
Les logements devront obligatoirement être raccordés au réseau public d’eau potable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Arles, le Maire de Maillane, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Marseille, le 7 août 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur Jacques GIACOMONI
Arrêté N°2008220-0001 - 01/06/2011 Page 3 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011143-0006
signé par Autre signataire
le 23 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "JURASZKO
Dominique” sise 1600, Route des Milles - La
Parade - Esope 507 - 13090 AIX EN
PROVENCE
Page 4 Arrêté N°2011143-000 - 01/06/2011 ones"
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 21 avril 2011 de l’entreprise individuelle « JURASZKO Dominique »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « JURASZKO Dominique » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « JURASZKO Dominique » SIREN 531 496 909 sise 1600, Route des Milles - La Parade - Esope 507 - 13090 AIX EN PROVENCE
Arrêté N°2011143-000 - 01/06/2011 Page 5 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/230511/F/013/S/059
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Soutien scolaire à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE S
L'activité de l’entreprise individuelle « JURASZKO Dominique » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 22 mai 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce Ÿ - Téléphone ; P 9 1.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page Ô tree Nero Î EP 607! ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 23 mai 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii.sohidarifé.couv.fr — Www.eCONOnNE.SOUV.ÎrT — www.servicesalapersonne.couv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce Ÿ - Téléphone ; P 9 1.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
NO Aa L 6207) FTeIE CTVEUT VOC Page 7 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011143-0007
signé par Autre signataire
le 23 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL
"LJDE SERVICES" sise Quartier du Contras -
13810 EYGALIERES
Page 5 Arrêté N°2011143-0007 - 01/06/2011 ones"
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
- Vu les articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 21 avril 2011 de la SARL « LJDE SERVICES »,
CONSIDERANT que la SARL « LJDE SERVICES » remplit les conditions mentionnées à l’article R./7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à la SARL «LJDE SERVICES » SIREN 530 541 580 sise Quartier du Contras - 13810 EYGALIERES
Arrêté N°2011143-0007 - 01/06/2011 Page 9 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/230511/F/013/S/058
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE S
L'activité de la SARL « LJDE SERVICES >» s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 22 mai 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce Ÿ - Téléphone ; P 9 1.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 10 tree Nero Î Ed) 607! ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 23 mai 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii.solidarite.couv.Îr — wwWw.6COnOrME.souv.iT — www.servicesalanersonne. gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce Ÿ - Téléphone ; P 9 1.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
NO sa /207) FTeIE CTVEUT VOC Page 11 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011145-0003
signé par Autre signataire
le 25 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "BOSC Patricia ” sise
269, Chemin Font de Garach - 13120
GARDANNE
Page 12 Arrêté N°2011145-0005 - 01/06/2011 ones"
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le OI avril 2011 de l’entreprise individuelle « BOSC Patricia ».
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « BOSC Patricia » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « BOSC Patricia » SIREN 529 510 SSI sise 269, Chemin Font de Garach - 13120 GARDANNE
Arrêté N°2011145-0005 - 01/06/2011 Page 13 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/250511/F/013/S/062
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e [Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
e Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « BOSC Patricia » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 24 mai 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Page 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL Lrrére N°20) ñ HET P 6/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 25 mai 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii.sohidarite.cOuv.ir — WWW.6CONONNE.SOUV.IT — WWW.SErviCesalapersonne. gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL E Leds 0) ñ HET P 6/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
érveur vocal : 08.36.60 7.00: Page 15 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011145-0004
signé par Autre signataire
le 25 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle ” EL HACHMI
Hafñid” sise Le Charrel - Bât. DI - 13400
AUBAGNE
Page 16 Arrêté N°2011145-0004 - 01/06/2011 Dhlnte
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 14 avril 2011 de l’entreprise individuelle « EL HACHMI Hañid ».
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « EL HACHMI Hafid » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle «EL HACHMI Hañfid » SIREN 531 388 882 sise Le Charrel - Bât. DI - 13400 AUBAGNE
Arrêté N°2011145-0004 - 01/06/2011 Page 17 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/250511/F/013/S/061
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e [Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
e Livraison de courses à domicile
e Assistance administrative à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « EL HACHMI Hafid » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 24 mai 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d'activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Page 15 rêté
2
Boulevard Paul Pevytral - 13282 MARSEILLE Code 0) ñ HS P 6/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
OCal : 08.36. F CTVEUT VOC ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 25 mai 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travaii.sohdarite.cOUvV.Îr — WWW.€6CONOMIE.SOUV.ÎT — www.servicesalapersonne. gouv.fr
VEIlE
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 1 - as one ; P 9 1.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
trié Noo0 16 EU 6/07 Page 19 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0003
signé par Autre signataire
le 26 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "MONTOYA Magali”
sise 15, Avenue du CEF - Tour Saint- Thys -
13010 MARSEILLE
Page 20 Arrêté N°2011146-0005 - 01/06/2011 Dhlnte
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 18 avril 2011 de l’entreprise individuelle « MONTOYA Magali »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « MONTOYA Magali » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « MONTOYA Magali » SIREN 531 361 905 sise 15, Avenue du CEF Tour Saint-Thys - 13010 MARSEILLE
Arrêté N°2011146-0005 - 01/06/2011 Page 21 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/260511/F/013/S/063
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « MONTOYÀ Magali » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 25 mai 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL E EN - Té OU P 6/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 22 Art E Ir QI ! 080: ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 mai 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail solidarité. SOUV.IT — www. economie. sOUV.Îr — WWwW.servicesalapersonne.souv.ir
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 1 - Téléphone ; P 9 1.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Crete NRA 1 HER 067207 Page 23 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011152-0001
signé par Autre signataire
le OI Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant Avenant n ‘1 agrément simple
au titre des services à la personne concernant
l'entreprise individuelle ” GUINARD-
THEBAULT Fabrice ” sise 25, Place Cabardel
- 13330 PELISSANNE
Page 24 Arrêté N°2011152-0001 - 01/06/2011 “
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE : JM
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation, le Directeur en charge de l’Unité Territoriale
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-8417 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
- Vu les articles R. 7232-T à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu l'arrêté préfectoral n° 201053-7 portant agrément simple de services à la personne au bénéfice de l’entreprise individuelle « GUINARD-THEBAULT Fabrice » SIREN 515 185 593 sise 25, Place Cabardel - 13330 PELISSANNE.
- Vu la demande sollicitée le 15 mars 2011 par l’entreprise individuelle KGUINARD-THEBAULT Fabrice » concernant la modification de son siège social,
- Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches du Rhône, l’entreprise individuelle « GUINARD-THEBAULT Fabrice » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du Code du Travail.
Arrêté N°2011152-0001 - 01/06/2011 Page 25 ARRETE
ARTICLE 1
L'entreprise individuelle « GUINARD-THEBAULT Fabrice » bénéficie d’une modification de son agrément :
A compter du OI février 2011 :
e Je siège social de l’entreprise est transféré au :
LA PATOURIE
24460 NEGRONDES
ARTICLE 2
Les autres clauses de l’agrément initial N/220210/F/013/S/033 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le OT juin 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55. Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
internet : www.travaii.sohidarite SOUV.Îr — WWW.ECONONNE.SOUV.ÎT — WWW.SerTvICESAalaDErsOonne.sOUuvV.Îr
2
Page 26 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL E Leds 0) ñ RU P 6/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 érvéur VOCaI : 08.36.06 7.00: Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011151-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 31 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de l'entreprise de sécurité privée dénommée «
GARDIENNAGE SECURITE
INTERVENTION » sise à PORT- DE- BOUC
( 13110) du 31/05/2011
Arrêté N°2011151-0002 - 01/06/2011 Page 27 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES — SECURITE PRIVEE
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION »
sise à PORT -DE-BOUC ( 13110) du 31/05/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité :
VU Ia loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 :
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre II de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif
à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 25 Arrêté N°2011151-0002 - 01/06/2011 VU la demande présentée par 2 dirigeante de l’entreprise dénommée « GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION » sise à PORT-DE-BOUC (13110) :
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en VISUEUr ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;:
ARRETE
ARTICLE 1” : L'entreprise dénommée « GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION » sise 8, rue Paul Cézanne - Les Castors Saint-Jean à PORT-DE-BOUC (13110) est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements fiourant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, LE 31/05/2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011151-0002 - 01/06/2011 Page 29 Ah
1 be [e Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011151-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 31 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 MAI 2011
DE MISE EN DEMEURE A L'ENCONTRE
DE LA SOCIÉTÉ HIPPIQUE DE
MARSEILLE CONCERNANT LES REJETS
POLLUANTS DU CENTRE HIPPIQUE
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE CABRIES
Page 50 Arrêté N°2011151-0001 - 01/06/2011 Liberté + Éralité raternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RUSSES
|
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
De
SEE Fetes est rase
Rs
PREFECTURE Marseille, le
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
TEL : 04,94,15.61,60
N° 36-2011 MD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE MISE EN DEMEURE A L’ENCONTRE
DE LA SOCIÉTÉ HIPPIQUE DE MARSEILLE
CONCERNANT LES REJETS POLLUANTS DU CENTRE HIPPIQUE
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE CABRIÈS
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d'Azur,
Préfet des Bou ches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DR 2P0R JUN SON NE JUN due Jeet Ut. Led: jee
VU le code de l’environnement, Livre IL, Titre 1e et Rotamment son article
L.211-1 concernant la protection des eaux et la lutte contre
toute pollution par déversements ainsi que la restauration de la qualité
de ces eaux et leur régénération,
VU le code de l’environnement, Livre I, Titre 1% et notamment ses articles
L.214-1 à L.214.6, Concernant le régime général de déclaration
et d’autorisation au titre de la loi sur l’eau codifiée,
VU le code de l’environnement, Livre IE Titre 1® et notamment son article
L. 21 6-1 concernant la méconnaissance des articles L.214-1 à
[2 14-9, autorisant Pautorité administrative à mettre en demeure
Pexploitant ou, à défaut, le propriétaire d’y satisfaire dans un délai déterminé,
VU le code de l’environnement, Livre IE, Titre 1° et notamment ses articles R.214-1
et suivants relatif à la nomenclature des installations soumises
À autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-f
à L. 214.6 et plus particulièrement ses rubriques 2.1.5.0 « rejet d'eaux pluviales
dans les eaux superficielles, dont la superficie ruisselée est
supérieure à un hectare » et 2.1,1.0 « stations d'épuration devant traiter
une charge brute supérieure à 12 kg »,
VU le projet d'arrêté de mise en demeure notifié le 2 mars 2011 à la Société Hippique
de Marseille concernant les rejets polluants du centre hippique situé
sur la commune de Cabriès,
Arrêté N°2011151-0001 - 01/06/2011 VU les éléments d'information apportés par la Société Hippique de Marseille par courrier du 17 mars 2011 dans le cadre de la procédure contradictoire,
CONSIDERANT que les rejets d’eaux pluviales du centre hippique de Cabriès dans le cours d’eau Baume-Baragne ne sont pas autorisés au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement,
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses d’eau réalisées par le service chargé de la police de l’eau à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt des Bouches-du-Rhône entre octobre et de novembre 2008, effectuées le long des pistes d’entraînement du centre hippique dans le cours Baume-Baragne, montrent des pollutions organiques et bactériolo giques importantes,
CONSIDÉRANT que ces résultats d'analyses, de type eaux usées, constituent une pollution très impactante pour la préservation du milieu aquatique et pour la sécurisation de la réserve d’eaux brutes
que constitue le Réaltor,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’arrêter rapidement ces pollutions,
CONSIDERANT qu'il convient de maintenir la procédure administrative de mise en demeure engagée,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article ? : Objet de la mise en demeure
La Société Hippique de Marseille située à l’Hippodrome Pont de Vivaux - avenue Mireille Lauze -
13010 MARSEILLE,
représentée par son Président,
est mise en demeure de réaliser, pour son centre hippique situé sur la commune de CABRIES, les
prescriptions suivantes :
*
. déposer, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier
réglementaire de déclaration ou d’antorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement pour autoriser les rejets d'eaux pluviales du centre hippique dans le cours d’eau Baume-Baragne. Les eaux rejetées devront être caractérisées sur les plans quantitatifs et qualitatifs avec réalisation d'analyses physico-chimiques et bactériologiques lors d'épisodes pluvieux en différents points. La localisation des points d'analyses ainsi que les paramètres d'analyses devront être préalablement validés par le service en charge de la police de l’eau. Le dossier devra comporter obligatoirement une évaluation d'incidence au titre de Natura 2000,
. arrêter rapidement la pollution bactériologique amenée par les rejets des eaux pluviales des pistes d'entraînement du centre hippique dans le cours d’eau Baume-Baragne. Pour cela, une note devra être transmise, au service en charge de la police de l’eau, avant Le 1% octobre 2011.
fes
Page 32 Arrêté N°2011151-0001 - 01/06/2011 Eile devra présenter les actions à mettre en œuvre pour arrêter les pollutions organiques et
bactériologiques. À compter de la validation par le service en charge de la police de l’eau de cette note,
les travaux devront être effectués dans les trois mois.
Article 2 : Consignation
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus, il sera fait application de la consignafion des sommes et de l’exécution d'office prévues par l'article L.216-1 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 3 : Publication
La présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Voies ct délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif de Marseille dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article S: Exécution et information
Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Maire de Cabriès, le Directeur Départemental des Territoires et de la M er, le Directeur Général de lPAgence Régionale de Santé PACA. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Président de la Société Hippique de Marseille et adressée pour information :
- au Président de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole,
- à la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence,
- au Directeur de la Société des Faux de Marseille,
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Arrêté N°2011151-0001 - 01/06/2011 Page 33 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011151-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 31 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
arrêté portant alimentation en eau potable des
bâtiments de la société du Canal de Provence
sur son site d'exploitation de Bimont, à Saint
Marc Jaumegarde ( 13100) à partir de l'eau du
Canal de Provence filtrée et désinfectée.
Page 54 Arrêté N°2011151-0005 - 01/06/2011 2e LE À
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des Collectivités Locales
ct du Développement Durable
bureau des Installations Classées
pour la Pratection de l'Environnement
ARRÊTÉ
portant alimentation en eau potable des bâtiments de la Société du Canal de Provence
sur son sife d'exploitation de Bimont à Saint Mare Jaumegarde (13100)
à partir de Peau du canal de Provence filtrée et désinfectée
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de [a Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles
R.1321-I et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par la Société du Canal de Provence, sise, LE THOLONET — CS 70064 - 13182 AIX EN PROVENCE CEDEX 5, en vue d’être autorisé à utiliser l’eau du canal de Provence filtrée et désinfectée pour la consommation humaine,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale PACA du 10 mai 2011,
VU Pavis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 26 mai 2011,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA.
| Î 0 = 7 + #*
Arrêté N°2011151-0003 - 01/06/2011 Page 35
Boulevard Peytrai - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Félécopie 04.91.15.61,67 ARRÈTE
Article 17: la Société du Canal de Provence, sise, LE THOLONET - CS 70064 - 13182 AIX
EN PROVENCE CEDEX 5, est autorisée à alimenter en eau, à partir de l’eau du
canal de Provence filtrée et désinfectée, les trois bâtiments (atelier, bureau et trois
logements pour le personnel composé de 7 personnes) de son site d’exploitation
de Bimont, situé, barrage de Bimont-13100 Saint Marc I aumegarde, sur la parcelle
AB28A
Article 2 : Le débit théorique de pointe de l’ensemble des appareils sanitaires des bâtiments
du site est estimé à 2,7 m3/h.. Le dispositif de traitement commun aux trois
bâtiments, est constitué de deux appareils de désinfection à rayonnement
ultraviolet, montés en parallèle, de type UV GERMI AP 36, permettant chacun de
raiter un débit de 2m3/h, soit 4m3/h au total, et équipés en amont d’un système de
double filtration à cartouches. Chaque stérilisateur sera muni d’un dispositif de
contrôle de la quantité de rayonnement conformément aux dispositions de la
circulaire ministérielle DGS/PGE/1D n°52 du 19 janvier 1987 relative à la
désinfection des eaux destinées à la consommation humaine par des rayons
ultraviolets,
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles
R.I321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et par leurs textes
d'application, La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au
programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront
réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire a gréé par le Ministère de la
Santé et les résultats transmis à ARS PACA-Délégation territoriale des Bouches-
du-Rhône,
+
Article 4 : Toute modification sur la filière de traitement ainsi que tout incident éventuel
doivent être signalés immédiatement à l'autorité sanitaire.
Article 5 _: Les bâtiments du centre d'exploitation devront obligatoirement être raccordés au
réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur,
Atticle 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’ Aix
en Provence, le Maire de Saint Marc Jaume garde, le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté,
Marseille, le 3 1 MAI 2011
Raphaëlle SIMEONI
Page 36 Arrêté N°2011151-0003 - 01/06/2011 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011151-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 31 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
arrêté portant alimentation en eau potable par
forage d'une habitation et de trois chambres
d'hôtes appartenant à Monsieur HASLE
Frédérik, situées Bergerie du Castellan, 1513
ancien chemin de Saint Rémy à Verquières
( 13670), n ” parcelle DI15.
Arrêté N°2011151-0004 - 01/06/2011 Page 57 "AN ®
Ltbarié + Égallté
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des Collectivités Locales
ef du Développement Durable
burenu des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnenient
ARRÊTÉ
portant alimentation en eau potable par forage d’une habitation et de trois
chambres d'hôtes appartenant à monsieur HASLE Frédérik situées Bergerie du Castellan,{513, ancien chemin de Saint-Rémy à VERQUIERES (13670), n° parcelle DI15,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Réglement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par monsieur Frédérik HASLE du 26 mai 2009 en vue d’être autorisée à utiliser l’eau de son forage pour la consommation humaine,
VU l’avis de l'Hydrogéologue Agréé en date du 1% février 2010,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l Agence Régionale PACA du 6 avril 2011,
VU Pavis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 26 mai 2011,
CONSIDERANT fa nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressée,
CONSIDERANT Fimpossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA.
Page 38 Arrêté N°2011151-0004 - 01/06/2011
Boulevard Peyiral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04,91.15.60.00 - Télécopie Q4.91.15.61.67 Article 1% :
Article 2 :
Article 3
Article 4 _:
+
ArticlkeS :
Article 6 :
Article 7 :
Articles : dmrerreseseent a
Article 9
Article 10
Article 11 :
Marseille, le 3 1 MAL 2011 7 Ex
ARRÈTE
Monsieur HASLE Frédérik est autorisé à utiliser l’eau d’un forage afin d’alimenter en eau
potable une habitation et de trois chambres d’hôtes situées Bergerie du Castellan, 1513, ancien chemin de Saint-Rémy à VERQUIERES (13670), n° parcelle D115.
Les besoins pour la consommation humaine et Les usages sanitaires sont estimés à 2 m3/jour.
Les eaux distribuées devront répondre aux exi gences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d'application, La vérification de ta qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des
mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé
par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de l Agence
Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement actuellement en place devra être régulièrement et rigoureusement cnifetenu,
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau brute,
Tout projet de modification des installations ou des conditions d “exploitation devra être
déclaré à l'autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns travaux, activité, stationnement permanent, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne
devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage,
La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau public d'eau potable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours au près du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du -Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire de Verquières, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Raphaëlle SIMEONI
Boulevard Peytral - 1328 M4RSPLE OUEMEX -210/0688hhone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91,15.61.67 48€ 5? Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011151-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 31 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
arrêté portant alimentation en eau potable d'un
bâtiment comprenant un hangar agricole et
trois logements ouvriers, situé 4213 voie Jean
Pierre Lyon, 13130 Berre l'Etang
Page 40 Arrêté N°2011151-0005 - 01/06/2011 Liberté » Épalité « Fratern
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des Collectivités Locales
et du Développement Durable
bureau des InsfaHations Cinssées
pour Ia Pratection de l'Eavironnement
| AR 4
ARRETE
portant alimentation en eau potable d’un bâtiment
comprenant un hangar agricole et trois logements ouvriers,
situé 4213 voie Jean-Pierre LVON-13130 Berre l’Etang,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de fa Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles
R.1321-I et suivants,
VU le Réglement Sanitaire Départemental,
VU fa demande présentée par Monsieur BALLATORE Elian en vue d’être autorisé à utiliser l’eau du canai de Provence filtrée et désinfectée pour la consommation humaine,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA du 09 mai 2011,
VU Pavis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 26 mai 2011,
CONSIDERANT Pimpossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de P Agence Régionale de Santé PACA.
Arrêté N°2011151-0005 - 01/06/2011 Page 41
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 26 - Téléphone 04,91.15,60.00 - Télécopie 04.01.15.61.67 Ârticie 1”: Monsieur BALLATORE Elian est autorisé à alimenter en eau, à partir de l’eau du canal de Provence filtrée
et désinfectée, un bâtiment Comprenant un hangar
agricole et trois logements ouvriers (type3), , situé 4213 voie Jean Pierre LYON
13130 Berre l’Etang, sur la parcelle CS 77p lot À,
Article 2 : Le débit théorique de pointe de l’ensemble des appareils sanitaires des logements
est estimé à 2,94m3/h. Le dispositif de traitement commun aux trois logements.
préconisé par la SCP, est constitué de deux appareils de désinfection à
tayonnement ultraviolet, montés en parallèle, de type UV GERMI AP 60 W,
permettant chacun de traiter un débit de 3m3/h, soit 6m3/h au total, et équipés en
amont d’un système de filtration à cartouches, lui-même précédé d’un filtre à
sable, Chaque stérilisateur sera muni d’un dispositif de contrôle de la quantité de
faÿonnement conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle
DGS/PGE/1D n°52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine par des rayons ultraviolets,
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles
R.1932:-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et par leurs textes
d'application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au
programme fixé selon les dispositions des mêmes articles, Ces contrôles seront
réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la
Santé et les résultats transmis à l'ARS PACA-Délégation territoriale des Bouches-
du-Rhône.,
Article 4 : Toute modification sur la filière de traitement ainsi que tout incident éventuel
doivent être signalés immédiatement à l'autorité sanitaire.
Article 5 _: Le bâtiment devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet
d’Istres, le Maire de Betre PEtang, le Directeur Général de PAgence Régionale de
Santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de! "exécution du présent arrêté,
Marseille, le 3 1 MAI 201
Page 42 Arrêté N°2011151-0005 - 01/06/2011 Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011151-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 31 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
modifiant l'arrêté N ©” 2009-03 du 9 janvier
2009 relatif à la composition du Conseil de
Surveillance du Grand Port Maritime de
Marseille
Arrêté N°2011151-0006 - 01/06/2011 Page 45 Pa
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériels
RAA
ARRETE DU 31 mai 2011
Modifiant l’arrêté n° 2009-03 du 9 janvier 2009
relatif à la composition du Conseil de Surveillance
du Grand Port Maritime de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des ports maritimes, et notamment les articles L 102-1, L 102-2 et L 102-3 issus
de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ainsi que les articles R.102-I à R.102-14 issus du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi,
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille,
et notamment les articles 3 et 4,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-03 du 9 janvier 2009 fixant la composition du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de Marseille, modifié par les arrêtès n° 2009-159 du 23 juin 2009, n° 2009-182 du 10 juillet 2009, n° 2009-241 du 20 août 2009, n° 2010-61 du 23 février 2010, n° 2010-169 du 26 mai 2010, n° 2010-216 du 30 juin 2010 et n° 2010-625 du 15 novembre 2010,
VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 nommant Monsieur Hugues PARANT Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU Ia délibération du 14 avril 2011 du Conseil Général des Bouches-du-Rhône désignant un nouveau représentant au Conseil de Surveillance,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 44 Arrêté N°2011151-0006 - 01/06/2011 ARRETE
ARTICLE 1
L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2009-03 du 9 janvier 2009 fixant la composition du Conseil de Surveillance est modifié comme suit :
Il — Représentants des collectivités locales :
Conseil Général des Bouches-du-Rhône :
M. Vincent BURRONI
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 modifié sont inchangées.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 31 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Sr
sig
Jean-Paul CELET
Arrêté N°2011151-0006 - 01/06/2011 Page 45 Ah
{ h, urr£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011151-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 31 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant modification de l'arrêté n ° 2009-24 du
16 février 2009 relatif à la composition du
Conseil de Développement du Grand Port
Maritime de Marseille
Page 46 Arrêté N°2011151-0007 - 01/06/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériels
RAA
ARRETE du 31 mai 2011
portant modification de l’arrêté n° 2009-24 du 16 février 2009
relatif à la composition du Conseil de Développement
du Grand Port Maritime de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des ports maritimes, et notamment les articles L 102-1 et L 102-6 1ssus de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ainsi que les articles R.102-24 à R.102- 27 1ssus du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 susvisée et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille, et notamment l’article 6 fixant à 40 le nombre des membres du Conseil de Développement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêteé préfectoral n° 2009-24 du 16 février 2009 fixant la composition du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Marseille, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2009-36 du 23 février 2009, n° 2009-83 du 15 avril 2009, n° 2009-183 du 10 juillet 2009, n° 2010-172 du 27 mai 2010, n° 2010-334 du 18 août 2010 , n° 2010-624 du 15 novembre 2010 et du 18 janvier 2011,
Arrêté N°2011151-0007 - 01/06/2011 Page 47 VU la délibération du 14 avril 2011 du Conseil Général des Bouches-du-Rhône désignant les nouveaux représentants au Conseil de Développement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2009-24 du 16 février 2009 modifié, fixant la composition du Conseil de Développement est modifié comme suit :
II1) Collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements (12 membres) :
Conseil Général des Bouches-du-Rhône :
Titulaire : M. Frédéric VIGOUROUX
Suppléant : M. Vincent BURRONI
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 février 2009 modifié, sont changées.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
é sig
Jean-Paul CELET
Page 48 Arrêté N°2011151-0007 - 01/06/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature en matière de gracieux
de recouvrement des impôts sur rôle au
Comptable duTrésor du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Aix en Provence
Décision - 01/06/2011 Page 49 EX —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle Comptable du Trésor
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 20009 — 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de finances publiques de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude SOISSON, Trésorier principal, comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, à l'effet de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévu par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 €.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 1° décembre 2010
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Claude REISMAN
PEnn
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Page 50 ET DE LAÆFOBMOP/OG/ 207" A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature en matière de gracieux
de recouvrement des impôts sur rôle au
Comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Marseille
Décision - 01/06/2011 Page 51 EX —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle Comptable du Trésor
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 20009 — 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de finances publiques de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne PICHARD, Trésorier principal, comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille, à l'effet de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévu par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 €.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
Marseille, le 1°" décembre 2010
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Claude REISMAN
PEnn
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Page 52 ET DE LARÉFOGMEP/Od/A0 NT A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011152-0002
signé par Autre signataire
le OI Juin 2011
Préfecture 83
Arrêté n ‘O59/2011 du ler Juin 2011
Préfecture Maritime MEDITERRANEE
règlementant la navigation le mouillage la
plongée sous marine et la baignade en rade de
MARSEILLE Iles du FRIOUL Bouches du
Rhône dans le cadre de la neutralisation
d'engins explosifs
Arrêté N°2011152-0002 - 01/06/2011 Page 55 BE
Liberté » Égalité + Fraternité
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FT .
PREFECTURE C) Toulon, le 1° juin 2011
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 059 /2011
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE,
LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LA BAIGNADE
EN RADE DE MARSEILLE - ILES DU FRIOUL
(Bouches-du-Rhône)
DANS LE CADRE DE LA NEUTRALISATION
D'ENGINS EXPLOSIFS
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal,
VU Je code des ports maritimes,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 24 / 2000 en date du 24 mai 2000 modifié, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l’arrêté municipal de la commune de Marseille en date du 11 février 2011,
Page 54 BCRM de Toulon — BP 900 — 88800 Noulpn ss 0806022 42.09.20. - & : 04.22.42.13.63 nicole. viel(@premar-mediterranee.gouv.fr Considérant qu'il importe de sécuriser le plan d'eau pour l'opération de neutralisation d'explosifs, près des îles du Frioul, et qu'il appartient au maire de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres,
ARRETE
ARTICLE 1
À partir du hundi 6 juin 2011 08 h 00 et jusqu'à la fin des travaux de neutralisation, en rade de Marseille, Iles du Frioul {île de Ratonneau près de la pointe de l'Escourbidon), à partir d'une zone centrée sur le point de coordonnées suivantes (WGS 84 - en degrés et minutes décimales) :
43° 16,96 N — 005° 19,03 E sont interdits :
- dans une zone de 260 mètres de rayon : la navigation, Le mouillage des navires et engins de toute nature et la plongée sous-marine ;
- dans une zone de 1000 mètres de rayon : la baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Les prescriptions posées à l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnels, aux navires et
embarcations de l'Etat participant à l'opération ef notamment au "Groupe de Plongeurs
Démineurs" de la marine nationale chargés de la neutralisation des engins, à ceux qui sont chargés de la surveillance et de la police du plan d’eau, et du secours en mer.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 1351-13 et R. 610-S du code pénal, par les articles L. 5242-T et L. 5242-2 du code des transports et par l'article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui Île concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
Arrêté N°2011152-0002 - 01/06/2011 Page 55 uoneGlaeu
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