Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 119 du 18 août 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 119 du 18 août 2011 Document publié le Jeudi 18 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 119 du 18 août 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 119 - AOUT 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2011228-0017 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle "BRIOL Alexandra"

sise 5, Boulevard Pasteur - 13680 LANCON DE PROVENCE .................................... 1

Arrêté N °2011228-0018 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ZAFER SERVICES" sise 24, Avenue du Prado - 13006 MARSEILLE .................................... 5

Arrêté N °2011228-0019 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle "BARTKE

Christine" sise 107, Avenue des Poilus - Quartier les Olives - Bât.43 -

13013 MARSEILLE .................................... 9

Arrêté N °2011229-0003 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle "RATSIMBAZAFY Jean Thierry" sise 20, Rue du Bourg Neuf - 13300 SALON DE PROVENCE .................................... 13

Arrêté N °2011229-0004 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle "SANTIAGO

Corinne" sise 27, Avenue Pasteur - 13380 PLAN DE CUQUES .................................... 17

Arrêté N °2011229-0005 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle "ZEKIAN Sylvain "

sise Résidence la Grognarde - Bât. B6 - 6, Boulevard Lefèbvre - 13011

MARSEILLE .................................... 21

Arrêté N °2011230-0001 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle "COLOMBIER Julie"

sise 45, Avenue Saint Mitre des Champs - Parc de la Chapelle - Bât.3 - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 25

Arrêté N °2011230-0002 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle " VOLLE Cyril"

sise 150, Avenue Gaston Berger - Li Passeroun - Bât.10 13090 AIX EN

PROVENCE .................................... 29

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2011230-0003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE

FONCTIONNEMENT DE

L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE DENOMMEE "'SG PROTECTION 4" SISE A

MARSEILLE (13015) DU 18/08/2011

.................................... 33

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable

Arrêté N °2011213-0009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 1er août 2011 modifiant l arrêté n ° 2001-364/2-2001- EA du 10 décembre 2001 autorisant au titre du code de l environnement le système global d assainissement et la mise en conformité des ouvrages de traitement par le syndicat intercommunal d

assainissement de Salon- de- Provence, Aurons, Pélissanne et La Barben .................................... 36A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011228-0017

signé par Autre signataire

le 16 Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément simple au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'entreprise individuelle "BRIOL Alexandra”

sise 5, Boulevard Pasteur - 13680 LANCON

DE PROVENCE

Arrêté N°2011228-0017 - 18/08/2011 Page 1Dhlnte

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -CR

ERVICES A I

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- __Vula loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

- Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

Vu la demande d'agrément simple reçue le 27 mai 2011 de l’entreprise individuelle « BRIOL Alexandra »,

CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « BRIOL Alexandra » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,

ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « BRIOL Alexandra » SIREN 530 542 877 sise 5. Boulevard Pasteur - 13680 LANCON DE PROVENCE

Page 2 Arrêté N°2011228-0017 - 18/06/2011ARTICLE 2

Numéro d'agrément qu1 doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles

N/1605811/F/013/S/086

ARTICLE 3

Activités agréées :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

e Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile

e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

e [Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

e Livraison de courses à domicile

e Assistance administrative à domicile

Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.

ARTICLE 4

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention suivant :

- prestataire

ARTICLE 5

L'activité de l’entreprise individuelle « BRIOL Alexandra » s’exerce sur le territoire national.

ARTICLE 6

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 15 août 2016.

Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

2

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MASSE AN] j2200 J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

FVEUT VOCA Page 3ARTICLE 7

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 5

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 16 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travaii.solidarite SOuvV.ÎrT — WwW.€6COnONNE.SOUV.ÎrT — WWW.servicesalapersonne.gouv.ir

3

Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE AN] j2200 J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FVEUT VOCAA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011228-0O018

signé par Autre signataire

le 16 Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément simple au titre des

services à la personne au bénéfice de la SARL

"ZAFER SERVICES" sise 24, Avenue du

Prado - 13006 MARSEILLE

Arrêté N°2011228-0018 - 18/08/2011 Page 5Dhlnte

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -CR

ERVICES A I

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- Vu la loi 2005-S841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

- Vules articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,

- Vu la demande d'agrément simple déposée le 15 avril 2011 par la SARL « ZAFER SERVICES »,

CONSIDERANT que la SARL « ZAFER SERVICES » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.

ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à la SARL « ZAFER SERVICES » SIREN 532 352 176 sise 24, Avenue du Prado - 13006 MARSEILLE

Page 6 Arrêté N°2011228-O01I8 - 18/06/2011ARTICLE 2

Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles

N/160811/F/013/S/087

ARTICLE 3

Activités agréées :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

e Livraison de courses à domicile

Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.

ARTICLE 4

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :

- prestataire

ARTICLE 5

L'activité de la SARL « ZAFER SERVICES » s'exerce sur le territoire national.

ARTICLE 6

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 15 août 2016.

Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 7

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE AN] j 2 DU J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 7 FVEUT VOCAARTICLE 5

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 16 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail solidarite.couv.Îr — www ecOnomiE.sOouv.ÎT — wWwW.servicesalapersonne.gouv.ir

3

Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE AN] j 2 DU J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FVEUT VOCAA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011228-0019

signé par Autre signataire

le 16 Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément simple au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'entreprise individuelle "BARTKE Christine”

sise 107, Avenue des Poilus - Quartier les

Olives - Bât.43 - 13013 MARSEILLE

Arrêté N°2011228-0019 - 18/08/2011 Page 9Ég

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -CR

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.

- Vu la demande d'agrément simple déposée le 06 juin 2011 par l’entreprise individuelle « BARTKE Christine »,

CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « BARTKE Christine » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.

ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « BARTKE Christine » SIREN 532 355 443 sise 107, Avenue des Poilus - Quartier les Olives - Bât.43 -13013 MARSEILLE

Page 10 Arrêté N°2011228-0019 - 18/06/2011ARTICLE 2

Numéro d'agrément qu1 doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles

N/160811/F/013/S/055

ARTICLE 3

Activités agréées :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

e Livraison de courses à domicile

Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.

ARTICLE 4

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :

- prestataire

ARTICLE 5

L'activité de l’entreprise individuelle « BARTKE Christine » s'exerce sur le territoire national.

ARTICLE 6

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 15 août 2016.

Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 7

Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE AN] j 200 J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 11 FVEUT VOCAARTICLE 5

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 16 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail.solidarite couv.ir — WwwW.6COnOnNE.sOouv.ÎT — www.servicesalapersonne.souv.ir

3

Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE AN] j 200 J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FVEUT VOCAA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011229-0003

signé par Autre signataire

le 17 Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément simple au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'entreprise individuelle "RATSIMBAZAFY

Jean Thierry” sise 20, Rue du Bourg Neuf -

13300 SALON DE PROVENCE

Arrêté N°2011229-0003 - 18/08/2011 Page 15Dhlnte

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -CR

ERVICES A I

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- __Vula loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

- Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

Vu la demande d’agrément simple reçue le O8 juin 2011 de l’entreprise individuelle « RATSIMBAZAFY Jean Thierry »,

CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « RATSIMBAZAFY Jean Thierry » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.

ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « RATSIMBAZAFY Jean Thierry » SIREN 532 349 149 sise 20, Rue du Bourg Neuf 13300 SALON DE PROVENCE

Page 14 Arrêté N°2011229-0005 - 18/06/2011ARTICLE 2

Numéro d'agrément qu1 doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles

N/170811/F/013/S/089

ARTICLE 3

Activité agréée :

e Assistance informatique et Internet à domicile

Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.

ARTICLE 4

L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :

- prestataire

ARTICLE 5

L'activité de l’entreprise individuelle « RATSIMBAZAEFY Jean Thierry » s'exerce sur le territoire national.

ARTICLE 6

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 16 août 2016.

Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 7

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 5

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

2

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce ? = PO Ope : ÿ 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

tré ND l EPA 8207 Î Page 15ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 17 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travaii.sohidarite. SOUV.IT — WWW.6CONONNE.SOUV.ÎT — WWW.SEFVICESAlADErTSONNE.SOUV.ÎT

3

Page 16 Boulevard Paul Pevytral - 13282 MASSE AN] ñ 20 J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 érvéur Vocal : 08.36.06 7.00.A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011229-0004

signé par Autre signataire

le 17 Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément simple au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'entreprise individuelle "SANTIAGO

Corinne” sise 27, Avenue Pasteur - 13380

PLAN DE CUQUES

Arrêté N°2011229-0004 - 18/08/2011 Page 17Dhlnte

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -CR

ERVICES A I

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- __Vula loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

- Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

Vu la demande d'agrément simple reçue le 20 avril 2011 de l’entreprise individuelle « SANTIAGO Corinne »,

CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « SANTIAGO Corinne » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,

ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « SAN TIAGO Corinne » SIREN 532 019 957 sise 27, Avenue Pasteur - 13380 PLAN DE CUQUES

Page 16 Arrêté N°2011229-0004 - 18/06/2011ARTICLE 2

Numéro d'agrément qu1 doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles

N/170811/F/013/S/091

ARTICLE 3

Activités agréées :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

e Livraison de courses à domicile

Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.

ARTICLE 4

Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :

- prestataire

ARTICLE 5

L'activité de l’entreprise individuelle « SANTIAGO Corinne » s’exerce sur le territoire national.

ARTICLE 6

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 16 août 2016.

Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 7

Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

2

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MASSE AN] ñ 20 J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 19 érvéur VOCAI : 08.36.60 /.00.ARTICLE 5

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 17 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail solidarite.couv.Îr — www ecOnomiE.sOouv.ÎT — wWwW.servicesalapersonne.gouv.ir

3

Page 20 Boulevard Paul Pevytral - 13282 MASSE AN] ñ 20 J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 érvéur VOCAI : 08.36.60 /.00.A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011229-0005

signé par Autre signataire

le 17 Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément simple au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'entreprise individuelle "ZEKIAN Sylvain ”

sise Résidence la Grognarde - Bât. B6 - 6,

Boulevard Lefèbvre - 13011 MARSEILLE

Arrêté N°2011229-0005 - 18/08/2011 Page 21Dhlnte

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -CR

ERVICES A I

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- __Vula loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

- __Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.

- Vu la demande d'agrément simple déposée le 09 juin 2011 par l’entreprise individuelle « ZEKIAN Sylvain »,

CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « ZEKIAN Sylvain » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,

ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « ZEKIAN Sylvain » SIREN 533 414 074 sise Résidence la Grognarde - Bât.B6 6, Boulevard Lefèbvre - 13011 MARSEILLE

Page 22 Arrêté N°2011229-0005 - 18/06/2011ARTICLE 2

Numéro d'agrément qu1 doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles

N/170811/F/013/S/090

ARTICLE 3

Activité agréée :

e Soutien scolaire à domicile et cours à domicile

Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.

ARTICLE 4

L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d'intervention suivant :

- prestataire

ARTICLE S

L'activité de l’entreprise individuelle « ZEKTAN Sylvain » s’exerce sur le territoire national.

ARTICLE 6

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 16 août 2016.

Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 7

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

2

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MASSE AN] j 22000 J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

FVEUT VOCA Page 25ARTICLE 5

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 17 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail solidarite.couv.Îr — www ecOnomiE.sOouv.ÎT — wWwW.servicesalapersonne.gouv.ir

3

Page 24 Boulevard Paul Pevytral - 13282 MASSE AN] ñ 22000 J ÿ 18/20 7 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 érvéur VOCaAI : 08.36.06 7.00.A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011230-0001

signé par Autre signataire

le 18 Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément simple au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'entreprise individuelle "COLOMBIER Julie”

sise 45, Avenue Saint Mitre des Champs - Parc

de la Chapelle - Bât.3 - 13090 AIX EN

PROVENCE

Arrêté N°2011230-0001 - 18/08/2011 Page 25Dhlnte

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -CR

ERVICES A I

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- __Vula loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

- Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

- Vu la demande d'agrément simple reçue le 6 mai 2011 de l’entreprise individuelle « COLOMBIER Julie »,

CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « COLOMBIER Julie » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,

ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « COLOMBIER Julie » SIREN 521 606 996 sise 45, Avenue Saint Mitre des Champs Parc de la Chapelle - Bât.3 - 13090 AIX EN PROVENCE

Page 26 Arrêté N°2011230-O0001 - 18/08/2011ARTICLE 2

Numéro d'agrément qu1 doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles

N/1505811/F/013/S/092

ARTICLE 3

Activité agréée :

e Cours à domicile

Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.

ARTICLE 4

L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d'intervention suivant :

- prestataire

ARTICLE 5

L'activité de l’entreprise individuelle « COLOMBIER Julie » s'exerce sur le territoire national.

ARTICLE 6

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 17 août 2016.

Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 7

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 5

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

2

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce J -Pet éphone : ÿ 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

EN THAT Go) PD8200 Page 27ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 18 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travaii.sohidarite. SOUV.IT — WWW.6CONONNE.SOUV.ÎT — WWW.SEFVICESAlADErTSONNE.SOUV.ÎT

3

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce J -Pet éphone : ÿ 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 28 EN THATGo) PD8200A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011230-0002

signé par Autre signataire

le 18 Août 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément simple au titre des

services à la personne au bénéfice de

l'entreprise individuelle ” VOLLE Cyril” sise

150, Avenue Gaston Berger - L1 Passeroun -

Bât.10 13090 AIX EN PROVENCE

Arrêté N°2011230-0002 - 18/08/2011 Page 29Dhlnte

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

SERVICES A LA PERSONNE -CR

ERVICES A I

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

- __Vula loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.

- Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail.

- Vu la demande d'agrément simple reçue le 14 juin 2011 de l’entreprise individuelle « VOLLE Cyril »,

CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « VOLLE Cyril » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,

ARRETE

ARTICLE 1

Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « VOLLE Cyril » SIREN 489 021 576 sise 150, Avenue Gaston Berger - Li Passeroun Bât. 10 - 13090 AIX EN PROVENCE

Page 50 Arrêté N°2011230-0002 - 18/06/2011ARTICLE 2

Numéro d'agrément qu1 doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles

N/150811/F/013/S/093

ARTICLE 3

Activité agréée :

e Assistance informatique et Internet à domicile

Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.

ARTICLE 4

L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d'intervention suivant :

- prestataire

ARTICLE S

L'activité de l’entreprise individuelle « VOLLE Cyril » s'exerce sur le territoire national.

ARTICLE 6

Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 17 août 2016.

Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.

ARTICLE 7

Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du

service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 5

Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

2

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce J -Pet éphone : ÿ 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

EN AEGo) PDS200 Page 31ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 18 août 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Michèle BERNARD

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travaii.sohidarite. SOUV.IT — WWW.6CONONNE.SOUV.ÎT — WWW.SEFVICESAlADErTSONNE.SOUV.ÎT

3

Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAR ar Ce J -Pet éphone : ÿ 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 32 EN AEGo) PDS200A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011230-0003

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 18 Août 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE

FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE

DE SECURITE PRIVEE DENOMMEE "SG

PROTECTION 4" SISE À MARSEILLE

(13015) DU 18/08/2011

Arrêté N°2011230-0003 - 18/08/2011 Page 53PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE

DAG/BAPR/APS/2011/147

Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise

de sécurité privée dénommée « SG PROTECTION 4 »

sise à MARSEILLE (13015) du 18/08/2011

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

VU Ja loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;

VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991] relatif aux activités de surveillance à

distance;

VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre II de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes :

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20

Page 54 Arrêté N°20112350-0005 - 16/08/2011VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise dénommée «SG PROTECTION 4 » à Marseille (13015) :

CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en VISUEUr ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1” : L’entreprise dénommée «SG PROTECTION 4», sise AIBOUT NADIA (domiciliataire), 384 avenue de Saint-Antoine à Marseille (13015), est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi h° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.

ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT À MARSEILLE, LE 18/08/2011

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de l’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20

Arrêté N°20112350-0005 - 16/08/2011 Page 35A

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011213-0009

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le OI Août 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Arrêté préfectoral complémentaire du ler août

2011 modifiant 1 arrêté n ° 2001-364/2-2001-

EA du 10 décembre 2001 autorisant au titre du

code de | environnement le système global d

assainissement et la mise en conformité des

ouvrages de traitement par le syndicat

intercommunal d assainissement de Salon- de-

Provence, Aurons, Pélissanne et La Barben

Page 306 Arrêté N°2011213-0009 - 18/08/2011Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE Marseille, le 1er août 2011

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

& : 04.54.35.42.65.

N°115-2011 PC

Arrêté préfectoral complémentaire

modifiant l'arrêté n° 2001-364/2-2001-EA du 10 décembre 2001 autorisant au titre du code de l’environnement le système global d'assainissement et la mise en conformité des ouvrages de traitement

par le syndicat intercommunal d'assainissement

de Salon-de-Provence, Aurons, Pélissanne et La Barben

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau modifiée par les directives 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 et 2008/105/CE du conseil du 16 décembre 2008 ;

Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;:

Vu la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-11-1 à R.211-11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et l'article R.214-17 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 codifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu larrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/] de DBOE ;

Arrêté N°2011213-0009 - 18/08/2011 1] Page s7Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique des eaux de surface ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 :

Vu la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées ;

Vu la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp})> et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;

Vu la circulaire DGAL du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d'une surveillance de la présence de certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de

traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-364/2-2001-EA du 10 décembre 2001 autorisant au titre du code de l'environnement le système global d'assainissement et la mise en conformité des ouvrages de traitement par le syndicat intercommunal d'assainissement de Salon-de-Provence, Aurons, Pélissanne et La Barben :

Vu le rapport du service de la police de l'eau en date du 22 juin 2011 ;:

Vu l'avis émis par le Conseil de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 7 juillet 2011 ;

Vu le projet d'arrêté notifié à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence le 13 juillet 2011 ;

Vu le courrier d'Agglopole Provence en date du 21 juillet 2011 ;

Considérant l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par la directive 2000/60/CE ;

Considérant les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;

Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés par le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et dans le SDAGE ;

Considérant la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau issus du fonctionnement de l'installation de traitement des eaux usées ;

Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Page 36 Arrêté N°2011213-0009 - 18/08/2011 DARRÊTE

Article 1 : Objet

L'agglomération d'assainissement de « Salon-de-Provence » d'une capacité nominale de traitement de 50 000 EH, doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2001 sont complétées par celles du présent arrêté.

Article 2 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.

L’agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2012 à une série de quatre mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.

En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d'éventuelles explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit, ou fait poursuivre au cours des années suivantes, six mesures par an dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs.

Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :

- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;

- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur, Ces deux conditions devant être réunies simultanément ;

- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le micropolluant : les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

Le débit d'étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS) de la masse d'eau dans laquelle a lieu le rejet. Le QMNAS est : 58 [/s.

Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micropolluants indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.

Arrêté N°2011213-0009 - 18/08/2011 3 Page 39L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.

Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE). Les données correspondant à la campagne initiales seront également transmises en version papier au service police de l'eau.

Article 3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses

3.1: Les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ou accrédités COFRAC.

Le laboratoire d'analyse(s) choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :

- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de prélèvement, des informations suivantes: numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les micropolluants concernés ;

- respecter les limites de quantification listées à l'annexe 1 pour chacun des micropolluants.

3.2: Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.

3.3: L'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service police de l'eau et à l'agence de l'eau pour acceptation.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.216-1 à L.216-13 du code de l'environnement.

Article 6 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté complémentaire sera transmise pour information à la commune de Salon- de-Provence.

Elle sera affichée dans la mairie précitée pendant une durée minimale d'un mois.

Le présent arrêté complémentaire sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant un an au moins.

| sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Page 40 Arrêté N°2011213-0009 - 18/08/2011 ÀArticle 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,

Le Maire de la commune de Salon-de-Provence,

Le Président de la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence, Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et de Milieux Aquatiques, Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la délégation de Marseille de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.

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