Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 21 03 23

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 21 03 23 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune d'Arnaville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 21 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, 2023-44

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 21 Mars 2023

SEANCE DU 21 MARS 2023

Par convocation du 15 mars 2023, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le vingt et un mars 2023 à 20h30 en Mairie.

Ordre du jour :

 Débat d’orientation budgétaire 2023

 Vote du taux des taxes 2023

 Comptabilité M57 : provision pour créances douteuses

 Subventions aux associations

 Programme ONF 2023

 Informations diverses

 Présents : Mrs CAILLOUX, COLLA, GOUSSOT, MAGRI, ROYER, VEILLAT, BEAUCART, et Mmes, AUBURTIN, BESNARD, MERAND, SEHILI, ROMELOT , SOMNY  Excusés : M Wagner,

 Absent non excusé : Mme Bergé,

 Pouvoirs :

 Secrétaire : Mme Sehili

 Nombre de conseillers en exercice : 15 – Le quorum est atteint

 Le compte rendu de la séance du 13 mars 2023 est adopté

n° 2) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION (7.2.1) – VOTE DU TAUX DES TAXES 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans (délibération du Conseil Municipal d’Arnaville du 14.09.2021).

LE CONSEIL MUNICIPAL :

 Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,  Après exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, pour l’année 2023, une augmentation de 3.50% du produit attendu des taxes communales FIXE les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

 taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.13 %

 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30.07 %

 taxe d’habitation (sur résidences secondaires) : 14.76 %

soit un produit attendu 2023 de 191 871 €

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

n° 3-1) FINANCES - DIVERS (7.10) – COMPTA M57 : PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre. Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.2023-45

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 21 Mars 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2023, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

Année N 0 %

Année N -1 0 %

Année N -2 5 %

Année N -3 30 %

Année Antérieure 50 %

Des provisions à 100 % seront également inscrites dans les deux cas de figure suivants :  les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire)

 les contentieux devant les tribunaux

 DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

n° 3-2) FINANCES - DIVERS (7.10) – COMPTA M57 : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de :

 3 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

 3 % du montant des dépenses réelles de la section de d’investissement

Cette délibération sera applicable à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’à décision contraire du conseil municipal.

n° 4) SUBVENTIONS (7.5.2) – VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l’attribution

des subventions suivantes pour l’année 2023 :

Montant voté

c/ 657361 Coopérative scolaire : subvention annuelle 500 € + subvention voyage 1 500 € 2 000 €

c/ 657362 CCAS 2 800 €2023-46

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 21 Mars 2023

c/ 6574 Subventions de fonctionnement aux Associations : 3 400 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers Arnaville 500 € Asso. des Fêtes et Manifestations Arnaville 100 € Bibliothèque : « Je bouquine à Arnaville » 700 € Groupe Sportif Arnaville Novéant 1 000 € AMAP d’Arnaville 150 € Prévention routière de Mthe-et-Mlle (Nancy) 80 € Collège Plante Gribé Pagny/Moselle : sorties pédagogiques 200 € Asso. V.M.E.H. Maison de Retraite Thiaucourt 50 € Amicale du Personnel Communal et Intercomm. (Thiaucourt) 100 € A.D.M.R. (Pagny sur Moselle) 100 € Les Restaurants du Cœur (Vandoeuvre) 100 € S.N.I. (Pont-à-Mousson) 50 € S.S.I.A.D. PàM 50 € Asso Le Souvenir Français 50 € Asso Les Ames Art Arnaville 50 €

Imprévues 120 €

Délibérations réceptionnées par le Préfet le 07.04.2023

n°1)Débat d’orientation budgétaire : pas de délibération

n° 2) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION (7.2.1) – VOTE DU TAUX DES TAXES 2023

n° 3-1) FINANCES - DIVERS (7.10) – COMPTA M57 : PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

n° 3-2) FINANCES - DIVERS (7.10) – COMPTA M57 : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

n° 4) SUBVENTIONS (7.5.2) – VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

Signatures

Cailloux, le Maire Sehili, la secrétaire