Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal en date du 13 03 23

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal en date du 13 03 23 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune d'Arnaville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal en date du 13 03 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, 2023-38

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 13 Mars 2023

SEANCE DU 13 MARS 2023

Par convocation du 07 mars 2023, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le treize mars 2023 à 20h30 en Mairie.

Ordre du jour :

 Travaux Nouvelle Mairie/Mutualisation Centre Culturel : pénalités

 Compte Administratif 2022 : Sce Général, Sce Eau, Sce Assainissement

 Compte de Gestion 2022 : Sce Général, Sce Eau, Sce Assainissement

 Tarifs 2023 : Service Assainissement

 Programme ONF 2023

 Aménagement parking quartier du Pallon : échange de parcelles

 Renouvellement convention assistance technique avec le Conseil Départemental  Renouvellement contrat de concession avec GrDF

 Informations diverses

 Présents : Mrs CAILLOUX, COLLA, GOUSSOT, ROYER, BEAUCART, MAGRI et Mmes, AUBURTIN, BESNARD, MERAND, SEHILI, SOMNY

 Excusés : Mrs Wagner et Veillat, Mme Romelot

 Absent non excusé : Mme Bergé,

 Pouvoirs : de M Veillat à Mme Mérand, de Mme Romelot à Mme Somny  Secrétaire : Mme Sehili

 Nombre de conseillers en exercice : 15 – Le quorum est atteint

 Le compte rendu de la séance du 31 janvier 2023 est adopté

n° 1) MARCHES PUBLICS (1.1) – TRAVAUX NOUVELLE MAIRIE : pénalités

Madame Sehili, 1ère adjointe désignée par décision du CM du 19.01.2021 pour le suivi et la réalisation de tous actes concernant le marché public de travaux « création Nouvelle Mairie et Amélioration thermique Centre Culturel », prend la présidence de la séance.

Après avoir rappelé que la fin des travaux de la Nouvelle Mairie a été prononcée au 05.01.2023, Madame Sehili apporte aux Conseillers les informations suivantes :

Conformément aux articles 6.3 et 6.8 du CCAP, il a été demandé au Maitre d’œuvre d’établir un décompte des pénalités susceptibles d’être appliquées au titre du retard dans l’achèvement des travaux (150 € par jour calendaire de retard) et aux absences aux réunions de chantier (100 € par absence). Trois entreprises sont concernées :

- Sté SOFIB : Lot 3 Menuiseries extérieures

- Sté SOFIB : Lot 4 Serrurerie

- Sté BEGARD : Lot 5 Plâtrerie/isolation/Plafonds

- Sté LORRAINE ENERGIE : Lot 10 Chauffage/Ventilation

Il a été convenu d’envoyer les décomptes correspondants aux entreprises et de leur donner un délai de 10 jours pour apporter leurs observations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confie à Mme Sehili la mission de gérer ces pénalités au mieux des intérêts de la Commune.

n° 2-1) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – SCE GENERAL

Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, sur présentation de Madame Marie-Catherine SEHILI, 1er adjointe, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 du Sce Général et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Prévu : 1 187 496,16

Réalisé : 688 273,48

Reste à réaliser : 123 300,00

Recettes

Prévu : 1 187 496,16

Réalisé : 816 052,85

Reste à réaliser : 142 173,002023-39

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 13 Mars 2023

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Prévu : 460 974,95

Réalisé : 473 820,30

Recettes

Prévu : 460 974,95

Réalisé : 644 858,08

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Investissement : 127 779,37

Fonctionnement : 171 037,78

Résultat global : 298 817,15

n° 2-2) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION RÉSULTAT 2022 – SCE GENERAL

Le Conseil Municipal,

 Après avoir approuvé le compte administratif 2022 du Sce Général

 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

 Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 63 414.83

- un excédent reporté de : 107 622.95

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 171 037.78

- un excédent d'investissement de : 127 779.37

- un excédent des restes à réaliser de : 18 873.00

Soit un excédent de financement de : 146 652.37

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT : 171 037.78

 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 0

 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : EXCÉDENT : 171 037.78  RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT : 127 779.37

n° 2-3) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – SCE EAU

Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, sur présentation de Madame Marie-Catherine SEHILI, 1er adjointe, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 du Sce Eau et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Prévu : 52 090.00

Réalisé : 4 089.11

Reste à réaliser : 0.00

Recettes

Prévu : 107 280.63

Réalisé : 107 280.18

Reste à réaliser : 0.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Prévu : 33 084.56

Réalisé : 16 193.04

Recettes

Prévu : 33 084.56

Réalisé : 38 016.41

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Investissement : 103 191.07

Fonctionnement : 21 823.37

Résultat global : 125 014.442023-40

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 13 Mars 2023

n° 2-4) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION RÉSULTAT 2022 – SCE EAU

Le Conseil Municipal,

 Après avoir approuvé le compte administratif 2022 du Sce Eau

 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

 Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 8 828.81

- un excédent reporté de : 12 994.56

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 21 823.37

- un excédent d'investissement de : 103 191.07

- un déficit des restes à réaliser de : //

Soit un excédent de financement de : 103 191.07

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT : 21 823.37  AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 0

 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : EXCÉDENT : 21 823.37  RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT : 103 191.07

n° 2-5) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – SCE ASSAINISS.

Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, sur présentation de Madame Marie-Catherine SEHILI, 1er adjointe, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 du Sce Assainissement et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Prévu : 93 875.13

Réalisé : 69 169.51

Reste à réaliser : 0.00

Recettes

Prévu : 113 700.79

Réalisé : 49 730.18

Reste à réaliser : 0.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Prévu : 140 840.66

Réalisé : 68 622.07

Recettes

Prévu : 140 840.66

Réalisé : 156 279.18

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Investissement : - 19 439.33

Fonctionnement : 87 657.11

Résultat global : 68 217.78

n° 2-6) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION RÉSULTAT 2022 – SCE ASSAINISS.

Le Conseil Municipal,

 Après avoir approuvé le compte administratif 2022 du Sce Assainissement  Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

 Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 18 186.45

- un excédent reporté de : 69 470.66

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 87 657.11

- un déficit d'investissement de : 19 439.33

- un déficit des restes à réaliser de : //

Soit un besoin de financement de : 19 439.332023-41

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 13 Mars 2023

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT : 87 657.11

 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 19 439.33  RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : EXCÉDENT : 68 217.78  RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT : 19 439.33

n° 3-1) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2022 : SCE GENERAL

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022 Sce Général

- après s'être assuré que le Compte de Gestion 2022 Sce Général, établi par le Trésorier, est conforme aux

montants des titres à recouvrer, des mandats émis et aux résultats du Compte Administratif

- considérant que les opérations sont régulières et n’appellent aucune observation

- après en avoir délibéré

Approuve le Compte de Gestion 2022 du Service Général.

n° 3-2) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2022 : SCE EAU

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022 Sce Eau

- après s'être assuré que le Compte de Gestion 2022 Sce Eau, établi par le Trésorier, est conforme aux

montants des titres à recouvrer, des mandats émis et aux résultats du Compte Administratif

- considérant que les opérations sont régulières et n’appellent aucune observation

- après en avoir délibéré

Approuve le Compte de Gestion 2022 du Service Eau.

n° 3-3) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2022 : SCE ASSAINISS.

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022 Sce Assainissement

- après s'être assuré que le Compte de Gestion 2022 Sce Assainissement, établi par le Trésorier, est conforme

aux montants des titres à recouvrer, des mandats émis et aux résultats du Compte Administratif

- considérant que les opérations sont régulières et n’appellent aucune observation

- après en avoir délibéré

Approuve le Compte de Gestion 2022 du Service Assainissement.

n° 4) FINANCES : DIVERS (7.10) – TARIFS 2023 SCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Après en avoir délibéré, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de maintenir pour l’année 2023 les tarifs suivants :

SERVICE EAU ANNÉE 2023

Surtaxe 0.70 € HT le m3

Prime fixe 7.62 € HT par an et par branchement

SERVICE ASSAINISSEMENT ANNÉE 2023

Redevance 2.58 € HT le m3

Participation pour le Financement de

l’Assainissement Collectif 2 000 € net

Véolia/Mosellane des Eaux établit, pour le compte de la Commune, la facturation de la redevance assainissement. Cette prestation est facturée 4.34 € HT par an et par compteur - selon barème Véolia établi le 03.02.2023.2023-42

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 13 Mars 2023

n° 7) AUTRES CONTRATS (1.4) – CONVENTION AVEC MMD54 : Mission d’Assistance Technique

Par délibération du 14.12.2018, le Conseil Municipal adhérait aux missions d’assistance technique proposées par le Département de M&M en matière d’assainissement, de gestion de voirie, d’aménagement et d’urbanisme. La convention correspondante est arrivée à échéance le 10.01.2023. Une nouvelle convention est proposée par le Département.

Le Conseil Municipal :

 VU les articles L3232-1 et R 3232-1 à R 3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales  VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle du 25 juin 2018 confiant l’exercice des missions d’assistance technique réglementaire dans le domaine de l’eau et son extension aux domaines de l’aménagement et de la voierie à Meurthe-et-Moselle Développement 54 (MMD54)  VU l’exposé du Maire et après en avoir délibéré

DECIDE :

 de solliciter l’assistance technique de MMD54, dans les domaines suivants :  Assistance technique réseaux, suivi régulier et travaux s’y rapportant  Assistance technique traitement, suivi régulier (dont analyses normalisées) et travaux s’y rapportant  Assistance à la gestion et à l’exploitation de la voirie, et travaux s’y rapportant  Assistance technique en matière d’aménagement et d’urbanisme

 d’autoriser le Maire à signer avec le Conseil Départemental, la convention « mission d’assistance technique, dans le domaine de l’eau, de la voierie et de l’aménagement » pour une durée de 4 ans et tous les documents y afférant.

 d’approuver le versement de la cotisation annuelle dans les conditions prévues la convention précitée (cotisation de 0.50 €/habitant/an soit un total de rémunération de 873 € hors analyse normalisée).

n° 8) AUTRES CONTRATS (1.4) – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION AVEC GRDF

La Commune d’ARNAVILLE dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel pour une durée de 30 ans. Ce traité arrivant à échéance le 10.12.2025, la commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler. - - - - -

- Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, - Vu l’article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l’entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

- - - - -

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.2023-43

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 13 Mars 2023

- 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

o ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

o ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession prévu à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. ;

o ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

o ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;

o ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

o ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;

o ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

o ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

o ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

o ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

o ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune : - de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1279.49 € pour l’année 2023 - de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé - de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération

- décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

Délibérations réceptionnées par le Préfet le 04.04.2023

n° 2-1) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – SCE GENERAL

n° 2-2) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION RÉSULTAT 2022 – SCE GENERAL

n° 2-3) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – SCE EAU

n° 2-4) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION RÉSULTAT 2022 – SCE EAU

n° 2-5) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – SCE ASSAINISS.

n° 2-6) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – AFFECTATION RÉSULTAT 2022 – SCE ASSAINISS.

n° 3-1) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2022 : SCE GENERAL

n° 3-2) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2022 : SCE EAU

n° 3-3) DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) – COMPTE DE GESTION 2022 : SCE ASSAINISS.

n° 4) FINANCES : DIVERS (7.10) – TARIFS 2023 SCE EAU ET ASSAINISSEMENT n° 5) Programme ONF 2023 : délibération reportée pour demande de précision à l’ONF n° 6) Aménagement parking quartier du Pallon : échange de parcelles : information n° 7) AUTRES CONTRATS (1.4) – CONVENTION AVEC MMD54 : Mission d’Assistance Technique n° 8) AUTRES CONTRATS (1.4) – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION AVEC GRDF

Délibérations réceptionnées par le Préfet le 05.04.2023

n° 1) MARCHES PUBLICS (1.1) – TRAVAUX NOUVELLE MAIRIE : pénalités

Signatures

Cailloux, le Maire Sehili, la secrétaire