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Ordre du Jour - cms CM 25 09 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Meylan.
Lien du pdf (Ordre du Jour - cms CM 25 09 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Éducation,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE
des délibérations, conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Commission Démocratie
1. Budget Ville - Décision modificative n° 1 - 2023 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
La décision modificative n° 1 – 2023 du budget Ville propose des régularisations comptables et quelques réajustements budgétaires au budget primitif 2023.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Le montant des recettes d’investissement reste inchangé.
Dépenses d’investissement
Le montant des dépenses d’investissement reste inchangé malgré des ajustements entre chapitres : Chapitre 16 - Ajustement du montant des cautions sur loyer perçues (-2 k€) Chapitre 040 - Opérations d’ordre neutre entre la section d’investissement et la section de fonctionnement afin de comptabiliser les amortissements des subventions d’équipement reçues (+2 k€)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont diminuées de 69 000 € :
Chapitre 70 – Opération budgétaire neutre de suppression de la recette de refacturation de frais au CCAS équilibrée par la diminution équivalente du montant de la subvention versée au CCAS (-100 k€) Chapitre 77 - Ajustement du montant des subventions exceptionnelles perçues (+20 k€) Chapitre 78 - Opération comptable de reprise partielle de la provision constituée pour constater des admissions en non-valeur (+9 k€)
Chapitre 042 – Opérations d’ordre neutre entre la section d’investissement et la section de fonctionnement afin de comptabiliser les amortissements des subventions d’équipement reçues (+2 k€)
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont diminuées de 69 000 € :
Chapitre 011 - Ajustements budgétaires en lien avec la sous-évaluation au BP du montant annuel des produits d’entretien (+50 k€) et la diminution du coût des frais énergétiques (-207 k€) Chapitre 012 - Ajustement budgétaire des frais de personnel suite à l’augmentation du point d’indice au 01/07/2023 (+130 k€)
Chapitre 65 - Constatation d’admissions en non-valeur de créances irrécouvrables (+9 k€) ; ajustement du montant de la subvention versée au SIMPA (+23 k€) ; ajustement du montant de la participation versée aux autres communes pour la prise en charge des ULIS (+6 k€) ; diminution de la subvention versée au CCAS en contrepartie de la suppression de la refacturation annuelle des frais de gestion (+100 k€)
Chapitre 67 – Ajustement budgétaire afin de comptabiliser une écriture de régularisation comptable suite à un rattachement de recettes surévalué (+20 k€) 2
2. Budget Ville - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Le comptable public assignataire n’a pu recouvrer des titres ou produits du budget Ville pour un montant total de 8 943,15 € et demande à la commune d’admettre en non-valeur les créances correspondantes à savoir 2 263,52 € de créances irrécouvrables et 6 679,63 € de créances éteintes.
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable ayant pour but de faire disparaître les créances, jugées irrécouvrables par le comptable public, de ses écritures de prise en charge.
Sur le plan juridique, 2 types de créances irrécouvrables se distinguent.
1/ les « créances éteintes » sont des créances dont la décision d’irrécouvrabilité émane d’un jugement du tribunal de commerce, du tribunal de grande instance ou dans le cadre d’une procédure personnelle de surendettement.
Ces créances éteintes s’imposent donc aux élus et la délibération correspondante ne peut qu’entériner la décision des juges.
2/ les « créances à admettre en non-valeur » à la demande du comptable public sont des créances pour lesquelles l'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...), dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). Ces créances sont soumises à l’approbation des élus qui peuvent exclure une ou plusieurs dettes de la liste soit en raison de poursuites estimées insuffisantes soit en raison de connaissances de nouvelles informations. Le Conseil municipal doit alors motiver sa décision et la communiquer au comptable.
Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune et ne décharge donc pas la responsabilité du comptable public.
La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis.
Créances irrécouvrables à admettre en non-valeur 3
Créances éteintes à admettre en non-valeur 4 5
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter la demande du comptable et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 2 263,52 € par l’émission d’un mandat à l’article comptable 6541 d’une part et d’admettre en non-valeur les créances éteintes pour un montant de 6 679,63 € par l’émission d’un mandat à l’article comptable 6542.
3. Signature d'une convention cadre entre la Ville de Meylan et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Conformément à l’article L.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1500 habitants et plus. Ledit centre exerce les attributions dévolues par la loi. L’article 123-5 du code précité précise que le centre communal d’action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. L’article R. 123-25 du même code dispose que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre les subventions versées par la commune.
Le CCAS de la commune de Meylan dispose d’un conseil d’administration, d’un budget propre mais aussi d’un budget annexe dédié à la Résidence pour personnes âgées Pré Blanc. En tant qu’établissement autonome rattaché à la commune de Meylan, il fixe les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses services.
Dans le respect de cette autonomie, la ville de Meylan s’engage à apporter au CCAS pour certaines fonctions, son savoir-faire et son expertise, ainsi que l’accompagnement de son personnel.
Il est donc nécessaire de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existants entre le CCAS et les services de la commune de Meylan dont l’objectif est de dresser l’étendue et la nature des concours apportés par la Ville au CCAS.
Le CCAS met en œuvre des actions de solidarités et de prévention pour lutter contre l’isolement et renforcer le lien social.
La commune de Meylan met à disposition du CCAS ses services afin d’exercer des fonctions supports, ce sont notamment les services :
- Finances,
- Ressources humaines,
- Juridique,
- Informatique et téléphonie,
- Construction durable (fluides),
- Maintenance communale
- Communication,
- Ainsi que l’ensemble des services municipaux, lesquels apporteront, leurs concours à la bonne réalisation des tâches du CCAS.
Les prestations des fonctions supports peuvent être réalisées par la commune de Meylan, soit en régie directe par les services municipaux soit par le biais de ses propres marchés publics. La commune de Meylan a la faculté exclusive de décider ou non du remboursement des concours apportés au CCAS.
La Ville de Meylan met à la disposition du CCAS les locaux et terrains nécessaires à l’exercice de ses 6
missions. Il appartient à la Ville de décider du remboursement ou non des frais par le CCAS.
Par ailleurs, la collectivité s’engage au versement d’une subvention annuelle au CCAS, laquelle est calculée conformément aux besoins exprimés par cette entité, sous réserve de l’approbation du montant par le conseil municipal.
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans. Elle sera renouvelée par tacite reconduction. La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous respect d’un préavis de 3 mois avant l’échéance de la convention.
Un comité de suivi technique rassemblant la Ville de Meylan et le CCAS se réunira chaque année pour évaluer la mise en œuvre de la convention. Ce comité sera composé :
- Pour la Ville
De la Directrice du Département Ressources ;
Du Chef de service des Finances ;
- Pour le CCAS :
De la Directrice du CCAS.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention cadre et de ses annexes devra faire l’objet d’un accord entre les parties lesquelles soumettront un avenant à leur assemblée délibérante respective.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver la signature d'une convention cadre entre la Ville de Meylan et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
4. Créations et suppressions de postes - Rapporteur : Mélina HERENGER
Il est proposé au conseil municipal les modifications suivantes :
Service Enfance & Jeunesse
o Animateur Jeunesse
« Préparer l’avenir avec une politique jeunesse ambitieuse » figure parmi les 5 orientations politiques du mandat. Pour accompagner la structuration de cette politique publique ambitieuse en faveur de la jeunesse, il est proposé d’augmenter la quotité de temps de travail du poste d’Animateur Jeunesse existant actuellement à 50% et de le passer à temps plein.
o Animateurs périscolaires
Le secteur de l’animation périscolaire est impacté depuis plusieurs années par d’importantes difficultés de recrutement dans un contexte de forte rotation du personnel. Pour répondre à ces enjeux, la collectivité a engagé ces dernières années des efforts en faveur de la déprécarisation des agents (contrats plus longs, augmentation du volume d’heures hebdomadaires via postes partagés). Ces derniers mois, la collectivité a également tenté de renouveler ses méthodes de recrutement (publication d’offres sur les réseaux sociaux, présence de la collectivité dans des évènements types job dating). En complément de ces initiatives, il est proposé d’adapter un support de poste pour faciliter le recrutement d’étudiants pour un nombre d’heures faible. Ainsi, il est proposé de scinder un poste de 9h20 hebdomadaires en 3 supports de 3 heures. Ces recrutements étaient contraints jusque-là faute de support disponible.
Service Enseignements artistiques et musique
Il est proposé de créer un support de poste d’assistant d’enseignement artistique correspondant au support de poste du professeur de basse (6h). Cette création de poste s’opère à masse salariale constante et vise à assurer la continuité de l’enseignement de la basse électrique qui fait l’objet d’importantes demandes de la part des usagers. 7
Entretien
Pour accueillir un agent d’entretien qui arrive au sein de la collectivité par voie de mutation, il est nécessaire de créer un support de poste permanent à 100%, là où existait un poste à 90%. Pour rester à nombre d’ETP constant, un autre support de poste à 90% (actuellement vacant) est réduit à 80%.
Modification du cadre d’emploi suite au recrutement de deux titulaires La collectivité est en cours de recrutement de deux agents titulaires sur des supports qui ne correspondent pas aux postes actuellement définis dans le tableau des effectifs (rattachement à des filières différentes de celles des agents recrutés). Il est donc proposé de modifier ces 2 supports de poste, ce qui n’implique pas de changement de catégorie.
o Chef du service Aménagement urbain
Le poste de chef de service aménagement urbain est actuellement défini en filière administrative (cadre d’emploi des attachés). Il est proposé de l’ouvrir également aux agents de la filière technique (cadre d’emploi des ingénieurs).
o Responsable de l’entretien
Le poste de responsable de l’entretien est actuellement défini en filière technique (cadre d’emploi des techniciens). Il est proposé de l’ouvrir également aux agents de la filière sportive (cadre d’emploi des éducateurs des APS).
Création d’un poste non-permanent de Chargé d’opération rattaché au service aménagement de l’espace public
Il est proposé de créer un poste non-permanent de Chargé d’opération au sein du service aménagement de l’espace public. Ce renfort temporaire est envisagé pour permettre de clôturer une série d’opérations d’aménagement comme la poursuite du plan marche, l’organisation de la prochaine rue aux enfants, la gestion des travaux de plantations dans la cour d’école Maupertuis ou encore la préparation d’une délibération cadre « ville apaisée ». La création du poste est proposée à compter du 1er octobre 2023 pour 3 mois.
Suppression d’un poste permanent
Suite au départ en retraite de l’agent qui occupait le poste, il est proposé de supprimer un poste permanent d’adjoint administratif rattaché au service action culturelle, bibliothèque et archives.
5. Charte télétravail - Evolution des règles relatives au télétravail - Rapporteur : Mélina HERENGER
Après avoir été introduit de manière empirique dans la collectivité en période crise sanitaire, le télétravail est mis en œuvre dans les services municipaux depuis septembre 2022.
Au total, plus de 70 agents ont pu bénéficier de ces modalités de travail à distance qui favorisent notamment l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, la qualité de vie au travail, l’attractivité de la commune et l’émergence d’une culture managériale basée sur la confiance.
Après une année expérimentale, il est proposé de faire évoluer les règles relatives au télétravail à compter du 1er octobre 2023. Les évolutions envisagées concernent : - Le nombre de jours ouverts au télétravail. Il sera défini via la règle imposant 3 jours de présentiel hebdomadaires
o Jusqu’à 2 jours de télétravail pour un temps plein
o Jusqu’à 1 jour de télétravail pour un agent à 80%
- L’ouverture du télétravail flexible :
o Pour le directeur général des services, les directeurs de département et les chefs de service
o Dans la limite de 8 jours par mois pour un temps plein.
- La réduction de la condition d’ancienneté pour bénéficier du télétravail (portée de 6 à 2 mois) - L’allégement de la procédure d’autorisation (plus d’arrêté ou d’avenant nécessaire) - L’ouverture du télétravail aux tiers lieux
Pour rappel, le télétravail :
- est toujours sur la base du volontariat
- est toujours révocable (à l’initiative de l’agent et du manager) 8
- n’est pas un droit pour l’agent
- n’est pas compatible avec la garde d’enfants
La responsabilisation du manager demeure au cœur du dispositif de télétravail. Ainsi, quand bien même la collectivité permet d’envisager 2 jours de télétravail par semaine, le manager pourra formuler un avis recommandant un nombre de jour de télétravail inférieur, compte tenu des impératifs d’organisation et de continuité du service.
La charte télétravail a été mise à jour en intégrant ces propositions d’évolution.
6. Adoption du règlement intérieur du Comité Social Territorial (CST) de la Ville de Meylan et de son Centre Communal d'Action Sociale - Rapporteur : Mélina HERENGER
Le règlement intérieur du Comité Social Territorial (CST) a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du CST de la Ville de Meylan et de son CCAS. L’établissement d’un règlement intérieur est une obligation réglementaire.
Pour favoriser l’appropriation par chacun de la nouvelle instance qu’est le CST, de son fonctionnement et de ses compétences, il a été proposé que son élaboration soit pilotée par l’élu de la minorité politique au sein du CST, M. Pascal OLIVIERI, en lien avec les organisations syndicales.
Au-delà des dispositions strictement réglementaires, ce travail a permis de formaliser des engagements volontaristes en faveur de la structuration d’un dialogue social de qualité, comme la formalisation de la réunion préparatoire au CST, des facilités dans la mise à disposition des salles...
Ce travail a abouti aux documents proposés en annexes (Règlement et Annexes 1 et 2).
7. Convention entre la ville de Meylan et les Associations Intermédiaires du Grésivaudan (AGI) et ULISSE Services pour la mise à disposition de personnel pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 - Rapporteur : Mélina HERENGER
La ville de Meylan organise des services aux familles dont la règlementation impose des quotas d’encadrement pour garantir la qualité d’accueil et assurer la sécurité des enfants scolarisés : accueils périscolaires et extrascolaires avec restauration.
Afin de pallier aux absences des agents ou les surcroits d’activité de ces services aux familles tout en garantissant le respect des quotas d’encadrement règlementaire, la collectivité souhaite renouveler le partenariat avec les associations intermédiaires AGI et ULISSE Services pour la mise à disposition de personnels.
Une association intermédiaire est conventionnée par l’Etat et détient un agrément simple. Elle représente un levier de cohésion sociale, de développement local et d’amélioration des conditions de vie. En effet, l’association intermédiaire met à disposition les salariés auprès de ses clients pour des missions clairement définies. Elle met ainsi en relation des demandeurs d’emploi avec des entreprises, collectivités, associations et particuliers.
L’objectif principal est de favoriser le retour à l’emploi des personnes, en leur redonnant de l’employabilité, en les accompagnant de façon individuelle dans leur parcours professionnel. Ce travail s’effectue en collaboration avec les partenaires locaux pour lever les freins à l’accès à un emploi stable et construire un projet professionnel.
La convention, ci-annexée, fixe les modalités organisationnelles et financières du partenariat avec l’association AGI, association intermédiaire Grésivaudan référente, et l’association ULISSE Services, association intermédiaire binôme : processus de demande de mise à disposition, temps d’intervention du salarié, engagements respectifs de la ville et des associations intermédiaires, modalités financières. Elle prend effet au 1er octobre et court jusqu’au 30 septembre 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le conventionnement avec les associations intermédiaires du Grésivaudan (AGI) et ULISSE Services et d’autoriser le Maire ou son représentant 9
légal à signer la convention qui prendra effet le 1er octobre 2023 et, ce jusqu’au 30 septembre 2024.
Commission Solidarité
8. Convention de partenariat entre la Ville de Meylan et l'association "Space Junk" dans le cadre du festival Street Art Fest 2023 - Rapporteur : Céline BECKER
Pour la deuxième année consécutive, la commune a souhaité s’associer à l’association « Space Junk » afin de participer au festival « Street Art Fest Grenoble Alpes » et de permettre ainsi à la ville de Meylan de poursuivre aux côtés des autres communes de la première couronne métropolitaine déjà inscrites à l’évènement (Fontaine, Saint-Martin-d’Hères, la Tronche, Eybens, Sassenage et Pont-de-Claix).
Cet évènement qui existe depuis 2015 est le premier festival en Europe à montrer le street - art dans sa pluralité de disciplines (réalisation de fresques murales en graff, pochoir, collage). En participant à ce festival, la commune souhaite implanter la culture dans l’espace public afin de faciliter son accès à tous, favoriser des lieux de rencontre et d’échanges, créer un parcours entre les œuvres et embellir la ville.
L’édition 2022 avait permis, en autres, la réalisation de 3 grandes fresques sur la piscine des Buclos, la MPCA et sur les archives municipales avenue du Granier. Des balades avaient eu lieu sur le thème de l’art dans la rue, intéressants le jeune public comme les seniors.
Pour l’édition 2023, des fresques ont été réalisées sur 3 emplacements dont 2 à la demande de copropriétaires qui souhaitaient voir leurs façades décorées, et la façade de l’école élémentaire du Haut- Meylan. Des balades ont également été organisées cet été.
Tandis que la première édition s’est illustrée dans les quartiers Buclos / Grand-Pré et sur les archives municipales avenue du Granier, la deuxième édition s’ouvre sur le Haut-Meylan et le nord du quartier des Béalières.
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver la contribution de 15 000 € pour cette participation et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention en annexe.
9. Signature de la convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'ULIS de la ville d'Echirolles pour un enfant domicilié à Meylan au titre de l'année scolaire 2022/2023 - Rapporteur : Véronique CLERC
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 vient (re)poser le principe d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées.
La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui introduit dans le code de l’éducation le concept d’école inclusive, Ces lois sont déclinées dans le Code de l’Education par, notamment, 3 articles : - L’article L112-1 du Code de l’Education oblige le service public de l’éducation à assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou trouble invalidant. - L’article L212-8 du Code de l’Education précise que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
- L’article R212-21 du Code de l’Education précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune si l’état de santé de l’enfant le nécessite.
Le dispositif d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) vise à permettre aux enfants en situation de handicap une scolarité inclusive où sont alliés la scolarisation en groupe ULIS et des temps décloisonnés dans les autres classes de l’école. 10
C’est la Maison Départementale pour l’Autonomie en lien avec l’Education Nationale qui affecte les enfants dans les ULIS du territoire en fonction du handicap et des effectifs ULIS dans les différentes écoles.
Au cours de l’année scolaire 2022/2023, un enfant domicilié à Meylan a été scolarisé dans une ULIS de la ville d’Echirolles.
Les frais de fonctionnement sont calculés sur la base du compte administratif de l’année civile précédent l’année scolaire concernée et s’élèvent à 1 272 € par élève.
La convention de financement jointe à la délibération fixe les modalités et le montant de la participation financière de la ville de Meylan pour l’année scolaire 2022/2023 qui s’élève à 1 272 €.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles échirolloises pour l’enfant non échirollois accueilli en ULIS au titre de l’année scolaire 2022/2023.
10. Signature de la convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'ULIS de la ville de Saint Martin d'Hères pour un enfant domicilié à Meylan au titre de l'année scolaire 2022/2023 - Rapporteur : Véronique CLERC
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 vient (re)poser le principe d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées.
La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui introduit dans le code de l’éducation le concept d’école inclusive, Ces lois sont déclinées dans le Code de l’Education par, notamment, 3 articles : - L’article L112-1 du Code de l’Education oblige le service public de l’éducation à assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou trouble invalidant. - L’article L212-8 du Code de l’Education précise que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
- L’article R212-21 du Code de l’Education précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune si l’état de santé de l’enfant le nécessite.
Le dispositif d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) vise à permettre aux enfants en situation de handicap une scolarité inclusive où sont alliés la scolarisation en groupe ULIS et des temps décloisonnés dans les autres classes de l’école.
C’est la Maison Départementale pour l’Autonomie en lien avec l’Education Nationale qui affecte les enfants dans les ULIS du territoire en fonction du handicap et des effectifs ULIS dans les différentes écoles.
Au cours de l’année scolaire 2022/2023, un enfant domicilié à Meylan est scolarisé dans une ULIS de la ville de Saint Martin d’Hères.
Les frais de fonctionnement sont calculés sur la base du compte administratif de l’année civile précédent l’année scolaire concernée et s’élèvent à 1 067,68 € par élève.
La convention de financement jointe à la délibération fixe les modalités et le montant de la participation financière de la ville de Meylan pour l’année scolaire 2022/2023 qui s’élève à 1 067,68 €.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles martinéroises pour un enfant non martinérois accueilli en ULIS au titre de l’année scolaire 2022/2023. 11
11. Convention de partenariat entre la Ville de Meylan et le Département de l'Isère pour la mise en œuvre pour la deuxième année du dispositif "Tattoo Isère "au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Meylan Année scolaire 2023 - 2024 - Rapporteur : Jean-Pierre DESBENOIT
Afin de soutenir et renforcer les activités sportives et culturelles auprès des collégiens isérois, le Département a souhaité faire évoluer son intervention en modifiant significativement le dispositif du Pack’Loisirs qui est devenu depuis le 1er juin 2022 : «Tattoo Isère».
Ce nouveau dispositif permettra à chaque collégien qui en fait la demande, de pouvoir bénéficier d’une aide de 60 € pour les activités sportives, artistiques et culturelles annuelles ainsi que les dépenses de librairies dans la limite de 10 €.
Le dispositif « Tattoo Isère» sera porté conjointement avec la CAF de l’Isère qui abondera l’aide du Département par un bonus de 45 € pour les activités artistiques et culturelles des collégiens dont le QF sera inférieur à 800 €.
Cette intervention s’inscrit dans une volonté de promouvoir les pratiques artistiques et culturelles auprès de tous les publics en Isère.
L’aide du Département et de la CAF Isère prendra la forme d’une cagnotte numérique rattachée à une carte individuelle que chaque collégien recevra pour toute la durée de sa scolarité et dès lors que son inscription sera effectuée et validée sur le site www.isere.fr. Les partenaires devront se créer un espace personnel depuis isere.fr afin de pouvoir devenir partenaires et relais de ce dispositif. Ils bénéficieront d’une application et d’un espace web qui permettront d’effectuer les transactions et d’en demander le remboursement au Département de l’Isère.
Les partenaires du dispositif et relais du Département bénéficient d'une application et d'un espace web qui permettent d'effectuer les transactions et d'en demander le remboursement au Département de l'Isère. Une convention précise les modalités contractuelles entre le Département et les partenaires de ce dispositif.
La procédure de conventionnement inclut la signature dématérialisée de la nouvelle convention pour l’année scolaire 2023-2024. Il conviendra de mettre la présente délibération autorisant le Maire à signer la convention ainsi que le RIB de la collectivité, puis d'accepter les conditions générales.
Cette démarche vaudra signature de la convention. De fait, valider ta présente délibération autorisant le Maire à signer la convention équivaut à donner autorisation à signer à la personne gestionnaire du dispositif.
12. Actualisation du règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs du Centre d'Initiation à la Nature et à l'Environnement (CINE) de Meylan - Rapporteur : Antoine NAILLON
Le Centre d’Initiative à la Nature et à l’Environnement propose un accueil de loisirs extrascolaire, 4 semaines par an, depuis novembre 2021. Le règlement de fonctionnement de cet accueil de loisirs précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du CINE. Il est obligatoire dans le cadre du conventionnement de la ville avec la CAF de l’Isère qui permet d’avoir le soutien financier de la CAF pour cette activité.
La présente actualisation du règlement porte sur les points suivants :
• Modification du lieu
En raison des travaux de réhabilitation et de réaménagement du CINE, l’accueil de loisirs se déroulera dans les locaux de l’école élémentaire de Maupertuis pendant l’année scolaire 2023/2024. La cour de l’école sera fermée au public durant les heures d’ouverture de l’accueil de loisirs. La déclaration du lieu a été faite auprès des services de l’Etat compétents (SDJES / DSDEN).
• Navettes – Transport entre
Au regard du changement de lieu de l’accueil de loisirs et de l’accessibilité de l’école élémentaire de Maupertuis en transport en commun (ligne C1), les navettes sont supprimées. Le transport des enfants 12
entre leur domicile et l’école élémentaire de Maupertuis se fera par les moyens personnels des familles.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement de fonctionnement actualisé de l’accueil de loisirs du CINE, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le règlement, et de le mettre en application dès passage en Conseil Municipal.
13. Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Isère concernant les mesures en faveur de l'accueil des enfants en situation de handicap dans les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant EAJE de Meylan pour l'année 2023 - Rapporteur : Christophe BATAILH
La commune s’inscrit dans la politique Famille de la CAF qui soutient différentes mesures visant à répondre à des besoins spécifiques et à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et dans les accueils de loisirs (ALSH).
La collectivité a répondu à l’appel à projet de la CAF de l’Isère pour bénéficier de subventions spécifiques à l’accueil des enfants en situation de handicap.
La Commission d’Action Sociale 2023 de la CAF a validé l’octroi, à la commune de Meylan, d’une subvention de fonctionnement pour l’accueil des enfants en situation de handicap dans les Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants d’un montant de 40 000 €.
La convention ci-jointe, conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, définit : • les modalités dans lesquelles la CAF apporte son soutien au fonctionnement, en particulier par la mise en place d’un encadrement supplémentaire avec pour objectifs :
- De faciliter l’accueil d’enfants bénéficiaires de l’AEEH
- De favoriser leur inclusion dans les groupes d’enfants
- D’intégrer cet accueil dans le projet éducatif ou d’établissement
• les engagements de la commune envers la CAF.
La commune accueille, sur l’année 2023, 8 enfants en situation de handicap dans 4 des 5 établissements.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF de l’Isère permettant l’octroi d’une subvention de 40 000 € pour l’accueil d’enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueils du jeune enfant de Meylan au titre de l’année 2023.
14. Convention entre la ville de Meylan et le lycée du Grésivaudan de Meylan (LGM) pour des prestations d'entretien et de nettoyage du gymnase du LGM sur la période scolaire 2023-2024 - Rapporteur : Ilyès POURRET
Suite à la dissolution du SIEST, la Région Auvergne Rhône-Alpes a repris la gestion du gymnase et des équipements sportifs extérieurs. Il a été convenu que les associations meylanaises pourraient continuer à bénéficier des infrastructures.
Il s’agit, par la présente convention, de répartir, entre le Lycée du Grésivaudan de Meylan (LGM) et la Ville, la charge de l’entretien de cet équipement utilisé par différentes catégories d’usagers (lycéens - compétences Région, associations sportives - compétences Ville).
Il a été convenu que la poursuite de l’entretien par un agent municipal garantissait une bonne qualité de service.
La convention couvrira la période du 1er septembre au 31 décembre 2023.
La refacturation de l’entretien sur cette période sera envoyée au LGM par trimestre.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention entre la Ville de Meylan et le Lycée du Grésivaudan de Meylan pour des prestations d’entretien et nettoyage du gymnase du 13
LGM dans les conditions définies ci-dessus et dans la convention annexée.
Pour information, le coût de l’entretien du gymnase refacturé au LGM pour la période du 01/09 au 31/12/2022 s’est élevé à 3 329.75 euros (pour 13 semaines d’utilisation – hors vacances scolaires).
Commission Ecologie
15. Signature de l'avenant n°1 au marché passé avec le groupement SAS Eiffage (38405 Saint-Martin-d'Hères) (mandataire) / SA MIDALI (38570 Theys) portant sur les travaux de voirie et réseaux divers sur la commune de Meylan - Rapporteur : Antoine JAMMES
La ville de Meylan a notifié le 30 juin 2021 le marché n°2102 « Travaux de voirie et réseaux divers sur la commune de Meylan » au groupement SAS Eiffage Route CE Isardrome (mandataire) et SA MIDALI (cotraitant).
Ce marché prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande a été conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa notification et reconductible tacitement 1 fois pour une durée d’1 an, soit une durée maximale de 4 ans. L’accord-cadre dispose des montants minimum et maximum (sur la durée globale) suivants :
- Montant minimum : 100 000,00 € HT
- Montant maximum : 800 000,00 € HT
Cependant, le montant maximum sera atteint avant même l’échéance de la période initiale. Au 14 juin 2023, le montant disponible sur le marché était de 106 469,51 € HT.
La modification du contrat apparait comme la solution la plus adaptée.
Le total restant est inférieur à l’estimation des futurs besoins dont la réalisation cette année est nécessaire et qui seront pris en charge dans le cadre de ce marché.
Les projets concernés – portés par les services Aménagement de l’Espace Public et Maintenance du Patrimoine Communal sont estimés à hauteur de 232 500,00 € HT:
- La désimperméabilisation et mise en accessibilité de parking de l’école maternelle de Bérivière ; - L’installation d’une borne fontaine dans le parc des Saules ;
- La création de toilettes publiques ;
- Des travaux à mener dans le cimetière ;
- Des travaux de mobilité (plan marche et création d’une rampe d’accès à l’Appart Fitness Meylan) ;
- Des travaux d’éclairage ;
- Des travaux VRD divers comme : l’alimentation électrique au parc Bruchet, la rénovation du parc de Bérivière, une clôture au parc des étangs, l’aménagement d’un chemin piéton ; - Des imprévus en matière de réseaux ;
- Et le dégazage de la cuve de gasoil à la gendarmerie.
Il faut noter que la consommation du marché a été accélérée par le choix de la ville de mettre en œuvre au plus vite des travaux sur l’espace communal destinés à réduire les effets du changement climatique (travaux de désimperméabilisation de la cour d’école de Maupertuis à hauteur de 142 000 euros TTC ; travaux destinés à favoriser les modes doux de déplacement) ;
- les besoins « nouveaux » objet de l’avenant ont été réduits au maximum et concentrés sur les besoins prioritaires de la ville, notamment ceux concernant l’action communale contre les effets du changement climatique (désimperméabilisation d’un parking d’école ; installation d’une fontaine publique) et ceux relatifs aux actions en faveur de l’inclusion (mise en accessibilité diverses) et de la santé (plan marche) ; - le choix de la passation de cet avenant est destiné à assurer en toute transparence la faisabilité de travaux d’entretien et d’investissements adoptés dans le cadre du budget municipal 2023 suite à une évolution des besoins de la ville non prévisibles lors de la passation de ce marché ; 14
Parallèlement, la ville a fait le choix de ne pas reconduire le marché au-delà de la période initiale et engage ses services dans la préparation d’une nouvelle procédure de consultation afin de remettre en concurrence au plus vite son besoin.
Les nouveaux montants de l’accord-cadre se décomposeraient de la manière suivante : - Montant minimum : 100 000,00 € HT
- Montant maximum : 1 032 500,00 € HT
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la conclusion d’un avenant entre la ville de Meylan et le groupement SAS Eiffage Route CE Isardrome (mandataire) / SA MIDALI (cotraitant) pour augmenter le montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande et d’autoriser le maire à le signer.
16. Modification du bail à construction et du bail emphytéotique conclus le 4 mars 1983 entre L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ISERE et la COMMUNE DE MEYLAN - Hiatus et Mégaron - Rapporteur : Antoine JAMMES
Conformément aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat et L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, la commune a conclu le 4 mars 1983 un bail à construction et un bail emphytéotique au profit de l’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L’ISERE (devenu ALPES ISERE HABITAT) afin que soit édifiés les ensembles immobiliers d’habitation « Hiatus » et « Mégaron » sur les parcelles communales cadastrées section AT numéro 92-93-94-97-88-99.
Ces baux, d’une durée de 65 ans, prendront fin le 3 mars 2048.
ALPES ISERE HABITAT prévoit de réaliser des travaux de réfection des toitures. Pour financer ces travaux, ALPES ISERE HABITAT va contracter un emprunt bancaire d’une durée de 25 ans.
Afin de garantir la sécurité financière du programme de travaux, il est nécessaire que la durée des baux couvre l’intégralité de la période d’amortissement de l’emprunt.
Il conviendrait donc de modifier lesdits baux afin de proroger leur durée de 15 ans, soit jusqu’en 2062.
Cette modification sera réalisée par acte notarié, dont les frais seront à la charge de ALPES ISERE HABITAT.
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver la modification du bail à construction et du bail emphytéotique conclus le 4 mars 1983 entre la commune et ALPES ISERE HABITAT afin que soit prorogée leur durée de 15 ans et d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié afférent.
17. Projet Mi-Plaine - Convention de mandat avec la SPL SAGES relative à la requalification du secteur Mi-Plaine - Rapporteur : Antoine JAMMES
La Ville de Meylan a engagé une réflexion sur l’aménagement du secteur Mi-Plaine. L’organisation générale de ce secteur d’environ 6 ha ne répond plus totalement aux usages et aux besoins actuels tant du point de vue des équipements publics communaux que des espaces publics attenants. Le périmètre de l’opération se compose d’équipements culturels, d’équipements dédiés à l’enfance, d’équipements sportifs, de salles communales, d’un parc paysager, de plusieurs commerces de proximité, de quelques logements sociaux ainsi que de la place de la Louisiane permettant d’accueillir le marché quotidien du quartier.
En vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de cette opération lui permettant de se prononcer sur son opportunité, d’en arrêter précisément la localisation et le programme, et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle, la ville de Meylan avait confié par voie de convention approuvée par délibération n°2021-10-04-31 du 4 octobre 2021, un mandat d’études 15
préalables à la SPL SAGES (38000 Grenoble).
Le contrat avait pour objet, en application des dispositions des articles L.300-3 du code de l’urbanisme et 1984 et suivants du code civil, de confier à la SPL SAGES pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires en vue de faire réaliser des études préalables avec pour livrable un plan-guide.
La réalisation du plan-guide permet de répondre aux objectifs suivants :
Relier et structurer le parc du Nord au Sud.
Connecter et traverser le parc d’Est en Ouest depuis la rue des Aiguinards en mode doux. Conforter les seuils/interfaces des équipements conservés (groupe scolaire, gymnase, bibliothèque).
Requalifier certains espaces extérieurs au profit des écoliers et usagers du parc (city-stade, espaces de jeux, arboretum).
Il prévoit l’aménagement du parc avec la déclinaison par secteur, les cheminements, les strates végétales, l’éclairage, la gestion des eaux.
Le Plan guide a été arrêté en comité de pilotage le 31 mai 2023. La convention prévoyant cette prestation a pour date de fin le 30 septembre 2023.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est proposé de conclure une nouvelle convention de mandat avec la SPL SAGES (38000 Grenoble) pour en assurer le suivi.
Cette convention a pour objet d’assister le mandant (ville de Meylan) pour :
La Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé,
L’organisation et le déroulement des consultations des prestataires intellectuels et des diagnostics nécessaires à la réalisation du projet,
L’organisation de la consultation SPS et Maitrise d’œuvre et la gestion des contrats correspondants,
Le suivi des études d’avant-projet,
Le contrôle de l’exécution des missions, le suivi des études de projet et l’établissement des dossiers de consultations,
La consultation des entreprises,
La gestion des contrats de maitrise d’œuvre, SPS, contrôle technique, assurances et travaux jusqu’au solde des marchés et la fin de la période de garantie de parfait achèvement.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de la notification. Le mandat expirera à l’achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 16 du mandat annexé.
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu’elle résulte de la décomposition du prix forfaitaire est de 145 000,00 € HT, soit 174 000,00 €TTC (TVA à 20%), en toutes lettres cent quarante-cinq mille euros HT.
Le montant de l’opération (confiée à des tiers) à engager et à réaliser pendant la durée de la convention est estimé à 1 586 651, 00 €, soit 1 903 981, 00 € TTC (valeur juin 2023).
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver l’enveloppe prévisionnelle de l’opération estimée au stade du programme 1 586 651,00 € HT, soit 1 903 981,00 € TTC (valeur juin 2023),
D’approuver le projet de convention de mandat à conclure avec la SPL SAGES (38000 Grenoble) pour la requalification du secteur Mi-Plaine à Meylan,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le mandat et tout autre document permettant sa mise en œuvre pour un montant d’honoraires auprès de la SPL SAGES de 145 000,00 € HT, soit 174 000,00 € TTC. 16
18. Signature d'un avenant n° 2 avec la société DALKIA pour le contrat de performance énergétique, marché n° 22S07-02 - Rapporteur : Jean-Baptiste CAILLET
La ville de Meylan a notifié le 28 septembre 2022 le marché n°22S07-02 « Contrat de performance énergétique comprenant les postes P1-P2-P3 et la réalisation d’un programme de travaux d’amélioration de la performance énergétique des installations CVC et ECS des bâtiments communaux - lot n° 2 Tous autres bâtiments » à la société Dalkia.
Il s’agit donc d’un contrat de performance énergétique avec des prix mixtes et conclu pour une durée de cinq ans ferme à compter de sa notification, reconductible trois fois pour une période d’un an chacune, soit une durée maximale de huit ans.
Le montant initial du marché est le suivant : 4 008 939,18 euros hors taxes.
Lors de la notification du marché, un avenant n° 1 a été préparé en raison de la déclaration sans suite du lot n° 1 « Piscine des Buclos » pour intégrer les prestations P1 et P2 du site de la piscine pendant neuf mois, en attendant la relance du lot. L’avenant n° 1 a donc été conclu pour la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 pour un montant de 19 350,00 euros hors taxes.
Le présent avenant n° 2 a pour objet la modification cible de consommation et des forfaits P1 pour les sites sur lesquels a été appliquée une baisse de température d’ambiance dans les locaux suite à l’application du plan de sobriété de la ville de Meylan (voir projet d’avenant pour plus de détail).
Le présent avenant a également pour objet la modification des conditions d’achat de l’énergie (poste P1) (voir projet d’avenant pour plus de détail), applicables à compter du 1er juillet 2023 et pour deux ans.
Le présent avenant entérine aussi une modification du périmètre contractuel. À compter du 1er juillet 2023, les sites « Décibeldonne » et « Logement correspondant quartier Maupertuis » sont supprimés du marché. Ensuite, avec la mise en place de la climatisation de trois sites de la ville, il convient de prendre en charge ces nouvelles prestations. Après, avec le retrait de l’entretien de la centrale CTA au restaurant scolaire des Béalières, il convient de mettre à jour le marché.
Le présent avenant a enfin pour objet de modifier et de préciser le contenu de l’article III - Montant du marché de l’acte d’engagement.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché n° 22S07-02, qui entraîne une diminution de la rémunération du titulaire Dalkia pour un montant de – 1 077 312,15 euros hors taxes, soit -26,74 % du montant du contrat initial, portant le nouveau montant du marché à 2 950 977,03 euros hors taxes.
Les autres clauses du marché initial restent inchangées.
19. Rapport du représentant de la Ville de Meylan au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise - Exercice 2022 - Rapporteur : Jean-Baptiste CAILLET
Sur l’année 2022, la Ville de Meylan était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur d’une action sur un total de 1200.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ». 17
20. Signature des marchés attribués dans le cadre du groupement de commande constitué pour l'évacuation et le traitement de déchets issus de l'activité des services communaux - Rapporteur : Marie-Odile NOVELLI
L’article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commande.
L’article L2113-7 du code de la commande publique précise les modalités de fonctionnement du groupement de commande sont déterminées dans la convention constitutive.
Dans ce cadre-là, La ville de Meylan a adhéré par délibération du 21 novembre 2022 au groupement de commande coordonné par Grenoble Alpes Métropole et constitué pour l’évacuation et le traitement de déchets issus de l’activité des services techniques communaux.
Conformément à la convention constitutive de ce groupement, la commission d’appel d’offres compétente pour attribuer les marchés est la CAO de Grenoble Alpes Métropole. Celle-ci a attribué les marchés le 13 juin 2023 avec pour résultats :
Lot n°1 : Evacuation et traitement des déchets encombrants
- Accord-cadre à bons de commande avec maximum (100 000,00 € HT sur la durée globale) - Accord-cadre conclu pour une période de 2 ans à compter de la notification et reconductible tacitement 2 fois 1 an.
- Titulaire du marché : SAS LELY ENVIRONNEMENT – 135 rue Vaucanson – 38340 Voreppe
Lot n°2 : Evacuation et traitement des déchets de balayeuses
- Accord-cadre à bons de commande avec maximum (200 000,00 € HT sur la durée globale) - Accord-cadre conclu pour une période de 2 ans à compter de la notification et reconductible tacitement 2 fois 1 an.
- Titulaire du marché : ARC EN CIEL RECYCLAGE – 420 ZA LE GRAND CHAMP – 38140 Izeaux
Considérant que la ville de Meylan est intéressée uniquement par les lots n°1 et n°2.
Il est proposé au conseil municipal,
D’autoriser la signature, par le Maire ou son représentant, des marchés « Evacuation et traitement des déchets des centres techniques municipaux – lot 1 Evacuation et traitement des déchets encombrants » pour un montant maximum global de 100 000 euros HT et « Evacuation et traitement des déchets des centres techniques municipaux – lot 2 Evacuation et traitement des déchets de balayeuses » pour un montant maximum global de 200 000 euros HT. Les montants maximums de ces deux marchés s’entendent sur la durée globale de l’accord cadre, reconductions incluses.
21. Transformation de la SPL Inovaction en Société d'Economie Mixte (SEM) - Rapporteur : Pierre GUERIN
La SPLA Inovaction, tournée vers les projets de redynamisation urbains notamment de la technopole « Inovallée » ou encore la création d’une pépinière d’entreprises, a été créé le 3 juillet 2012 afin de répondre aux besoins de ses communes membres.
Depuis juin 2015 et sa transformation en SPL, la société a vu son activité se diversifier en accentuant son accompagnement sur les projets bâtis et non-bâtis des communes de moins de 5000 habitants. Devant la forte demande des communes et la complexité grandissante des projets, l’outil SPL ne semble plus adapté à son territoire, d’autant que l’accroissement des offres de services de la société Inovaction ne cesse de se développer, qu’il s’agisse de la création d’un service de gestion immobilière, de l’intégration d’une offre pour concessions de renouvellement urbain et encore de programmes de réhabilitations thermiques des équipements communaux. 18
Cette délibération a pour objet d’approuver le principe du recours à une Société d’Economie Mixte Locale (SEML) qui apparaît comme la structure la plus adaptée afin de développer une expertise spécifique sous contrôle public tout en associant des partenaires privés apporteurs de capitaux.
L’outil SEML Inovaction s’appuie sur un plan stratégique présenté en conseil d’administration du 15 décembre 2022 comprenant trois volets de développement de services :
- La gestion immobilière qui aura pour but d’encadrer toutes formes de gestion de patrimoine des collectivités, notamment :
o Economiques, pour espaces de bureaux, d’ateliers ou encore de commerces ; o Habitats, au vu des spécificités de gestion des logements communaux ; o Transitoire, pour les projets de remplois temporaires d’espaces en attente de mutation foncière ;
- L’aménagement :
o Concession spécifique autour de projets de requalification du centre-bourg ; o Requalification urbaine, par la conduite communale d’opérations d’infrastructure et d’étude urbaine structurante telle que les projets de cœurs de ville, cœurs de village » ; o Les opérations de portages immobiliers dans le cadre d’une concession couvert par une OPAH-RU.
- Le patrimoine bâti et non-bâti :
o La conduite d’opérations, incluant la programmation, les volets subventions et administratif (marché public) des projets bâtis des communes ;
o La conduite des diagnostiques du patrimoine communal ;
o Les études de stratégie foncières ;
o Les montages complexes ;
Le format SEML de la société va aussi permettre la création d’outils dédiés comme la future foncière de redynamisation, positionnée sur des polarités commerciales en perte de vitesse par l’acquisition et la rénovation des pas-de-porte vacants, puis leur location à tarifs modérés avec pour objectif de les céder in fine aux commerçants qui les occupent.
10 à 15 % des locaux des pôles commerciaux concernés sont généralement acquis par la foncière. Ce projet de foncière commerciale a été conduit par la métropole et la SPL Inovaction dans une phase dite de préfiguration qui s’est traduite par l’écriture d’un plan d’affaire spécifique. La capacité d’investissement d’une foncière commerciale s’appuie par ailleurs généralement sur des investisseurs publics (collectivités,) et privés (Banque des Territoires, banques), qui ont été associé en amont du projet afin d’identifier les partenaires soucieux de soutenir le projet.
Transformation de la SPL Inovaction en SEM :
La SPL Inovaction est régie par la règle dite du « in-house » ce qui implique la nécessité d’être actionnaire de la société pour bénéficier de ses services sans mise en concurrence. L’ensemble de l’actionnariat étant public avec pour principal actionnaire Grenoble-Alpes Métropole à hauteur de 95,18 % de son capital, aux côtés de communes qui en détiennent 4,82% : 19
Compte tenu de la volonté de l’ensemble des actionnaires de favoriser le développement de leur outil vers un modèle plus souple et ouvert à la concurrence, notamment pour :
- Renforcer l’expertise interne notamment sur à la gestion immobilière et l’accompagnement
technique du patrimoine des communes ;
- Permettre la création de filiales, forme de droit privé la plus adaptée pour une foncière
commerciale, qui nécessite à la fois du capital disponible pour investir et de la flexibilité de mise en œuvre pour acheter, vendre et gérer des locaux ;
- Offrir à Inovaction un objet social plus large que les SPL qui lui permettra de couvrir des
domaines d’intervention plus importants, en complémentarité avec les missions de la SPL SAGES, notamment sur des portages de projets immobiliers complexes ; - Ouvrir son champ d’intervention de la structure au-delà de ses actionnaires ; - Garantir un accompagnement économiquement adapté pour le compte des communes, actionnaires ou non, malgré le champ concurrentiel.
Modalités de transformation en SEM :
Avant la transformation en SEM, les autres actionnaires de la SPL Inovaction doivent délibérer pour sortir ou rester au capital de la structure.
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil d’administration de la SPL Inovaction s’est prononcé favorablement sur le projet d’évolution de la SPL en SEM, lequel a été soumis à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire en date du 21 juillet 2023.
Le capital social d’une SEM étant obligatoirement détenu à 15% par des partenaires privés, la transformation de la SPL en SEM impose l’intégration de personnes privées au capital social.
La Banque des Territoires et la Caisse d’Epargne ont confirmé leur souhait d’intégrer l’actionnariat de la future SEM.
Il est proposé que le montant de capital social de la société reste inchangé, mais que sa répartition soit donc revue comme suit entre les actionnaires de la SEM :
- Collège public 85% du capital soit 425 K€. 20
- Collège privé 15 % du capital soit 75 K€.
Les communes souhaitant continuer à bénéficier des possibilités de « in house » offertes par les SPL pourront par ailleurs choisir d’intégrer la SPL SAGES si elles le souhaitent. Elles pourront aussi toujours continuer à bénéficier des services de la SEM dans le futur, mais devront passer pour ce faire par une procédure de consultation, dans le respect des marchés publics.
La prise de participation des actionnaires privés formant le collège privé se fait quant à elle par cession d’actions de Grenoble-Alpes Métropole selon les modalités suivantes :
Vente à la Banque des Territoires de 700 actions (70 000€) soit 14% du capital social ; Vente à la caisse d’Epargne de 50 actions (5000€) soit 1% du capital social. L’actionnariat prévisionnel de la SEM sera le suivant :
NOM DES ACTIONNAIRES NOMBRE DE VOIX CAPITAL DETENU CAPITAL EN €uro
COLLEGE PUBLIC
GRENOBLE ALPES METROPOLE 4019 80,38% 401 900 €
COMMUNE DE MEYLAN 90 1,80% 9 000 €
COMMUNE DE LA COMBE DE LANCEY 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE VILLARD-BONNOT 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE QUAIX EN CHARTREUSE 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE NOTRE DAME DE MESAGE 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE MESAGE 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE CHAMPAGNIER 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE MURIANETTE 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE COMMIERS 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE LE GUA 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE SARCENAS 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE BURCIN 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE MONTCHABOUD 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE PROVEYSIEUX 10 0,20% 1 000 €
COLLEGE PRIVE
Banque des territoires CDC 700 14,00% 70 000 €
Banque Caisse d'Epargne 50 1,00% 5 000 €
TOTAL 5000 100,00% 500 000 €
Statuts et pacte d’actionnaires de la SEM : principales dispositions
Les principales dispositions statutaires proposées sont les suivantes : 21
La forme juridique de la société est la société anonyme d’économie mixte local ; La société sera dénommée SEM Inovaction. La mention préexistante pour la SPL de « les portes du Grésivaudan » a été supprimée ;
Son siège social est situé au siège de Grenoble-Alpes Métropole : 3 rue Malakoff 38000 Grenoble
L’objet social de la société est défini dans les statuts comme suit.
« La société a pour objet d’étudier et d’entreprendre, principalement dans l’arrondissement Grenoblois, des opérations d’aménagement, d’infrastructures, de renouvellement urbain, de portage immobilier, de construction, démolition, réhabilitation, et de gestion d’équipements et de services publics à caractère industriel et commercial, contribuant au développement urbain et économique, ainsi qu’à celui de l’habitat, des mobilités, et de la performance énergétique de ses territoires d’intervention.
La société pourra accomplir toutes études et opérations financières, techniques, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et plus particulièrement :
1. l’étude, le portage, la vente ou la valorisation de fonciers publics et privés ; 2. l’étude, la construction, l'acquisition avec ou sans travaux, le portage, et/ou tous actes nécessaires à la réalisation de projets immobiliers :
D’habitation, de commerce, de bureau, de locaux d’activité, d’équipements publics, d’emplacements de stationnement ;
Destinés à la vente, la location, la location-vente, le crédit-bail immobilier, etc. 3. La réalisation de tous les équipements se rattachant à son activité immobilière ; 4. L’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés
5. La gestion, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou équipements qui lui seront confiés ;
6. La réalisation d’études en relation avec les domaines précités ;
7. Le recours à tout moyen de financement pour l’exercice de ses activités.
Ces actions et opérations sont réalisées, soit pour le compte de collectivités publiques et de leurs
groupements, soit pour celui de toute personne morale de droit public, soit pour celui de personnes
privées si ces dernières en apportent ou en garantissent l’intégralité du financement, soit pour le compte
de la société elle-même, après complète information et accord préalable du conseil d’administration ou
de l’assemblée générale. D’une es ou immobilières se rattachant à l’objet social ou susceptibles d’en
faciliter la réalisation, de manière générale, la Société pourra accomplir toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilière respect des articles L.1521-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales. »
Le capital social de la société reste fixé à la somme de 500.000 euros (divisé en 5 000 actions de 100 euros). Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales représentent toujours plus de 50 % du capital et au maximum 85 % de celui-ci.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 11 dont 9 pour les collectivités territoriales : 8 pour
Grenoble Alpes Métropole et 1 pour un représentant des petits actionnaires, 1 pour la Banque des
Territoires et enfin 1 pour la Caisse d’Epargne.
Le pacte d’actionnaires définit quant à lui des engagements entre les partenaires afin de garantir leurs
objectifs partagés et d’assurer une bonne tenue de l’entreprise.
Les principales dispositions du pacte d’actionnaires portent sur : 22
La prise d’acte du Plan d’Affaires, qui identifie pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2026 les objectifs d’exploitation de la Société et les résultats prévisionnels. Le Plan d’Affaires constitue une feuille de route pour la Société, que chacune des Parties souhaite voir respecter. Il devra faire l’objet d’une actualisation annuelle par le Directeur Général et devra être approuvé par le Conseil d'Administration dans les conditions précisées dans le pacte; L’instauration d’une minorité de blocage sur des décisions majeures qui ne pourront pas être adoptées sans l’accord préalable du Conseil d’Administration statuant à la majorité des membres, incluant le vote favorable de la Banque des Territoires ;
Les conditions d’entrée et de sortie du capital ;
Le transfert de titres ;
La gestion des conflits.
Les projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la future Société d’Economie Mixte sont annexés à la présente délibération.
Il est proposé aux communes membres de la future SEM Inovaction de renoncer à leur droit de
préemption, afin de permettre la création de la SEM.
Augmentation de capital en vue de la création d’une filiale dédiée à la revitalisation des commerces :
La Métropole, soucieuse de renforcer son action en matière de redynamisation des pôles
commerciaux de proximité par l’acquisition, la gestion et la commercialisation de locaux commerciaux
a acté le principe de mise en œuvre d’une foncière commerciale à l’échelle métropolitaine.
Après une période de préfiguration conduite par la SPL Inovaction, Grenoble Alpes Métropole, avec ses
partenaires, telles que la caisse des dépôts ou les banques régionales, projette un financement
spécifique pour la création d’une filiale dédiée.
Pour ce faire, la société d’économie mixte Inovaction proposera la création d’une société anonyme
simplifiée (SAS) dont elle sera le principal actionnaire à hauteur de 60% et les banques partenaires à
hauteur de 40%.
La capitalisation de l’outil SAS dédié à la foncière Commercer, passe par une recapitalisation de la
société, SEM Inovaction. Il est donc proposé aux communes membres ne souhaitant pas investir plus
de fonds dans la future SEM Inovaction, de renoncer à leur droit préférentiel de souscription qui lui est
offert par le code du commerce.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
D’approuver le projet de transformation de la Société anonyme publique locale (SPL) Inovaction en Société d’économie mixte (SEM),
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à renoncer au droit préférentiel de souscription de la commune en sa qualité d’actionnaire,
De désigner M. Pierre GUERIN en tant que représentant de la commune de Meylan pour siéger au conseil d’administration de la société,
De ne pas utiliser son droit de préemption sur la vente par la Métropole de Grenoble-Alpes au collège privé 750 actions aux prix unitaire de 100€ selon la répartition suivante : o 700 actions à la Banque des Territoires,
o 50 actions à la Caisse d’Epargne,
D’autoriser le Maire son représentant à signer l’ensemble des actes, procès-verbaux et documents afférents à la transformation de la SPL Inovaction en SEM.
Heure citoyenne (19h30)
Bien vieillir à Meylan : quelles politiques municipales pour les séniors ? 23
Deuxième partie du conseil municipal (20h30)
Délibérations avec présentation détaillée
Points d’information au Conseil municipal
Commission Solidarité
22. Maison des solidarités - Approbation de l'enveloppe financière prévisionnelle - Organisation du concours de maitrise d'œuvre et autres procédures de mise en concurrence relatives à cette opération - Rapporteur : Christel REFOUR
L’opération relative au projet Maison des solidarités, consiste à réhabiliter entièrement l’ancienne école des Buclos, et à déconstruire l’actuelle Maison de quartier,
Les enjeux du projet sont multiples, notamment afin de conserver une cohérence fonctionnelle entre les différents pôles à venir (Maison des solidarités, Maison de quartier, La Poste). Il s’agit de mettre en valeur du patrimoine bâti tout en veillant à son intégration urbaine. Ce nouvel équipement sera inclusif, intergénérationnel et multi-services (sociaux, soins...) et permettra les échanges et les interactions sociales en tant que lieu commun de centralité. Le projet intégrera un volet environnemental et énergétique fort (réemploi, centrale photovoltaïque...) et la recherche de sobriété (énergétique, d’usage...).
La création d’espaces extérieurs qualitatifs et fonctionnels complètera le projet.
Le montant prévisionnel de l’opération (maitrise d’œuvre, honoraires et travaux) est estimé à 5 830 700 € HT soit 6 996 850 € TTC (hors rémunération du mandataire).
Afin d’intégrer les surfaces correspondantes aux Pôles Social et Santé, à une Poste ainsi qu’à la nouvelle Maison de quartier, les besoins en surface de plancher sont de l’ordre de 2 300 m² répartis de la manière suivante :
- Maison des solidarités 1 800 m²
- La Poste 300 m²
- Maison de quartier 200 m²
L’actuelle Maison de quartier représente quant à elle 300 m² de surface à déconstruire.
Il est envisagé, dans le cadre de ce projet, de lancer une procédure de concours de maitrise d’œuvre.
A ce titre, il convient de procéder à la désignation des membres du jury de maitrise d’œuvre. En application de l’article R.2162-22 du code de la commande publique (CCP), le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours et au moins un tiers des membres doit posséder la qualification professionnelle éventuellement requise des candidats.
Les membres élus de la commission d’appel d’offres (CAO) font partie du jury (art. R.2162-24 du CCP). Le jury sera présidé par le Maire ou son représentant désigné par arrêté. Le jury sera composé de trois personnalités qualifiées et d’un membre compétent dont la présence comporte un intérêt. Ces membres seront désignés par le Président du jury.
A l’issue de l’appel à candidatures, trois équipes seront admises à présenter une proposition de niveau ESQUISSE (ESQ). L’indemnisation réglementaire, versée à chaque concurrent ayant remis une prestation conforme sera de : 30 000 € HT. Pour le candidat retenu, cette somme constituera une avance sur son marché.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver l’enveloppe prévisionnelle de l’opération (maitrise d’œuvre, honoraires et travaux) estimée au stade du programme à 5 830 700 € HT (hors rémunération du mandataire), - D’organiser un concours restreint de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Maison des 24
solidarités,
- D’organiser les procédures d’appel d’offres ouvert relatives aux travaux pour cette opération, - D’approuver la composition du jury de concours présidé par M. le Maire de Meylan ou son représentant et comprenant outre les cinq élus municipaux membres de la commission d’appel d’offres, une personnalité compétente et trois personnalités qualifiées, désignés par le Président du jury,
- De fixer le nombre de candidats admis à concourir à trois,
- De fixer la prime du concours de maitrise d’œuvre à verser à chaque concurrent à 30 000 € HT pour un niveau ESQUISSE (ESQ). Pour le candidat retenu, cette somme constituera une avance sur son marché,
- De régler les indemnités des membres du jury (personnalités qualifiées) correspond aux frais de déplacement (transport, hébergement et restauration le cas échéant),
- D’inscrire les crédits au budget.
Commission Ecologie
23. Lancement du processus de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers (PAEN) - Rapporteur : Antoine NAILLON
Le code de l’urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) n° 2005-157 du 23 février 2005, offre aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection et de mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers (PAEN).
Le périmètre et le programme d’actions du PAEN sont instaurés par le Département, avec l’accord des communes concernées et de Grenoble Alpes Métropole, EPCI compétant en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). La Chambre d’Agriculture et l’établissement chargé du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) seront consultés.
Les espaces agricoles et naturels de la première couronne grenobloise sont soumis à de fortes pressions notamment foncières liées à la nature périurbaine du territoire. Des enjeux d’installations de nouvelles exploitations (accès au foncier agricole, aux bâtiments d’habitations...), de contraintes liées au PPRI et PPRN, des enjeux de déprise agricoles sur les hauteurs, de protection des boisements, d’arrivées de nouvelles pratiques (jardins locatifs, pensions équestres...) bloquant des parcelles à fort potentiel agronomique, sont autant de facteurs qui rendent l’outil PAEN pertinent pour engager une réflexion dans une cohérence territoriale globale.
C’est à l’initiative de la Ville de Meylan que cette démarche de protection est engagée, outil supplémentaire pour protéger les espaces naturels et agricoles de la plaine de la Taillat, soumis à l’extension de nombreuses activités et installations illégales contre lesquelles la commune est mobilisée sur le plan judiciaire. Le conseil municipal avait voté en novembre 2022 un vœu demande au gouvernement, au nom du conseil municipal, la concrétisation de son action de planification écologique en donnant à la justice et à une police de l’environnement des moyens renforcés pour que les dossiers d’installations sauvages soient traités avec la diligence nécessaire, notamment dans les cas de mise en danger des personnes et de destruction des zones naturelles et agricoles.
Un travail de co-construction est proposé aux communes de : Meylan, La Tronche, Corenc, Saint Martin d’Hères, Gières, Murianette, Domène. Pour les communes qui confirmeront leur intérêt, ce travail sera mené avec l’ensemble des acteurs du périmètre, et notamment les agriculteurs, grâce à l’animation des services du Département et de Grenoble Alpes Métropole. Cette collaboration répond aux objectifs du grand projet métropolitain d’aménagement de la polarité Nord-Est.
La première phase de réflexion comprend trois étapes :
L’élaboration du diagnostic préalable et l’établissement d’une « note d’enjeux », La définition d’un programme d’actions,
La délimitation du périmètre d’intervention correspondant (qui pourrait inclure les coteaux de Chartreuse également). 25
La Métropole pourra soutenir la réflexion et la conduite de la démarche aux côtés des communes et du Département, compétent pour porter ce projet, en apportant son expertise technique agricole, forestière, environnementale et foncière et mobiliser, notamment, les données de ses observatoires (observatoire agricole métropolitain, observatoire « Foresti-Metro » forêt-filière bois, observatoire métropolitain de la biodiversité).
A son issue, le conseil municipal sera saisi par le Département pour un accord formel du périmètre et du programme d’actions envisagés. Ensuite le projet sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil Départemental.
L’ensemble de cette démarche sera suivi par un comité de pilotage associant à minima le Département de l’Isère, Grenoble Alpes Métropole, les communes, le Parc Naturel Régional de Chartreuse, l’Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), la Chambre d’Agriculture de l’Isère, l’Office National des Forêts, le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN Isère) ...
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement au lancement du processus de création du PAEN.
24. Questions diverses.