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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-196
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2022-09-29-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-086 portant renouvellement
de la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et
environnemental (GIEE) de la coopérative agricole "UZURI WA DZIA et de
ses adhérents" (2 pages) Page 5
R06-2022-09-29-00002 - Arrêté n°2022-DAAF-087 portant renouvellement
de la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et
environnemental (GIEE) de la "Coopérative des agriculteurs du centre"
(COOPAC) et ses adhérents" (2 pages) Page 8
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-144 du 3 octobre 2022 portant
attribution d'une subvention de 1000 € à l'Académie de l'Union Supérieure
Professionnelle de Théâtre en Limousin dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la Culture (12 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-10-05-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1258 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 24
R06-2022-10-05-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1259 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 26
R06-2022-10-05-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1260 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 28
R06-2022-10-05-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1261 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 30
R06-2022-10-05-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1262 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 32
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-08-31-00001 - Arrêté n°2022-SG-1061 du 31 août 2022 portant
versement à la commune de CHICONI du fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022 (2 pages) Page 34
R06-2022-09-01-00004 - Arrêté n°2022-SG-1079 du 1er septembre 2022
portant notification au Département de Mayotte en 2022 de la fraction du
produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive de l'année 2021 (3
pages) Page 37
R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-SG-1080 du 1er septembre 2022
portant notification à la Communauté de Communes de Petite-Terre en
2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive
de l'année 2021 (3 pages) Page 41
2 R06-2022-09-01-00002 - Arrêté n°2022-SG-1081 du 1er septembre 2022
portant notification à la Communauté de Communes du Centre Ouest en
2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive
de l'année 2021 (3 pages) Page 45
R06-2022-09-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-1083 du 1er septembre 2022
portant notification à la Communauté de Communes du Sud en 2022 de la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive de l'année
2021 (3 pages) Page 49
R06-2022-09-05-00001 - Arrêté n°2022-SG-1088 du 5 septembre 2022
portant versement portant versement à la commune de MAMOUDZOU du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour
l'année 2022 (2 pages) Page 53
R06-2022-09-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-1097 du 7 septembre 2022
portant versement au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Mayotte du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022 (2 pages) Page 56
R06-2022-09-09-00001 - Arrêté n°2022-SG-1109 du 9 septembre 2022
portant versement portant versement à la commune de SADA du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022
(2 pages) Page 59
R06-2022-09-19-00001 - Arrêté n°2022-SG-1125 du 19 septembre 2022
portant versement au Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Mayotte (SDIS) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'année 2022 (2 pages) Page 62
R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n°2022-SG-1140 du 15 septembre 2022
portant versement à la commune de CHIRONGUI du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022
(2 pages) Page 65
R06-2022-09-15-00002 - Arrêté n°2022-SG-1144 du 15 septembre 2022
portant versement en 2022 de la part départementale de l'accise sur
l'électricité au bénéfice du Département de Mayotte (2 pages) Page 68
R06-2022-09-21-00004 - Arrêté n°2022-SG-1179 du 21 septembre 2022
portant versement à la commune de BANDRELE du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022 (2 pages) Page 71
R06-2022-09-21-00003 - Arrêté n°2022-SG-1180 du 21 septembre 2022
portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé
(CCAS) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'année 2022 (2 pages) Page 74
R06-2022-09-21-00002 - Arrêté n°2022-SG-1181 du 21 septembre 2022
portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé
(CCAS) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'année 2022 (2 pages) Page 77
3 R06-2022-09-21-00001 - Arrêté n°2022-SG-1182 du 21 septembre 2022
portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé
(CCAS) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'année 2022 (2 pages) Page 80
R06-2022-09-22-00001 - Arrêté n°2022-SG-1194 du 22 septembre 2022
portant versement aux communes de Mayotte au titre du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour
l'exercice 2022 (3 pages) Page 83
R06-2022-09-22-00002 - Arrêté n°2022-SG-1195 du 22 septembre 2022
portant versement aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale de Mayotte au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2022 (3
pages) Page 87
4 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2022-09-29-00001
Arrêté n°2022-DAAF-086 portant
renouvellement de la reconnaissance en qualité
de groupement d'intérêt économique et
environnemental (GIEE) de la coopérative
agricole "UZURI WA DZIA et de ses adhérents"
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-09-29-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-086 portant renouvellement de la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) de la coopérative agricole "UZURI 5 | S E Direction
de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt PRÉFET
Service Économie Agricole DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
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VU
ARRÊTÉ N°2022/086/DAAF du 29/09/2022
Portant renouvellement de la reconnaissance en qualité
de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
de la coopérative agricole « UZURI WA DZIA et de ses adhérents »
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche Maritime, notamment ses articles L.315-1 à
L.315-6 et D.315- 1 à D.315-9;
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment
ses articles R133-1 et suivants ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département
de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621
du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement À
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
et du ministre des outre-mer en date du 24 Mars 20217,
portant nomination de M. Philippe GOUT en qualité
de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°16217/DAAF/2016 du 25 octobre 2016 portant
création et composition du COSDA ;
l'arrêté préfectoral n°2016-19109/DAAF du 18 novembre 2016 portant
création et composition des formations spécialisées
du COSDA ! \
l'arrêté préfectoral Pen 9-004 DAAF du 3 avril 2019 portant reconnaissance
en qualité de Groupement d'intérêt économique et
environnemental (GIEE) de la coopérative q agricole « UZURI
WA DZIA »:
l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/DAAF/1644 du 1er septembre 2021 portant
délégation de signature à M. Philippe GOUT, directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
:
les instructions DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014 et DGPAAT/SDBE/2015-110 du 05/02/2015 concernant les modalités de reconnaissance
et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental
;
1/2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-09-29-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-086 portant renouvellement de la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) de la coopérative agricole "UZURI 6 VU l'appel à projets pour le type d'opération « Collectif dont le
projet répond aux critères
de reconnaissance des GIEE (Groupement d'Intérêt Economique
et Environnemental)
D
VU la réponse à l'appel à projets déposée le 27/11/2018 par la coopérative
agricole « UZURI
WA DZIA » ;
VU l'avis du Comité d'orientation stratégique et de développement
agricole (COSDA) du
06/02/2019 ;
VU le bilan intermédiaire des 3 ans de la période initiale de reconnaissance
;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
La reconnaissance en qualité de GIEE accordée à la coopérative
agricole « UZURI WA DZIA
» en application de l'arrêté n°2019-004 du 3 avril 2019 susvisé au titre
du projet « Projet de
structuration de la filière laitière locale et création d'une coopérative
laitière à Mayotte dans
le but d'améliorer les performances économiques, sociales et
environnementales de la
structure collective UZURI WA DZIA et de l'ensemble des exploitations
agricoles » est
renouvelée pour une période de trois ans valable à compter du
27/11/2021.
Durant cette période de trois ans, la coopérative agricole « UZURI
WA DZIA », portera sans
délai à la connaissance du préfet du département toute modification
de sa personnalité
morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance
susvisée.
Cette modification fera, le cas échéant, l’objet d'un examen
par le comité d'orientation
stratégique et de développement agricole (COSDA) qui donnera
un avis sur le maintien ou
le retrait de cette reconnaissance.
A l'issue de la période de trois ans, et Sur proposition des services
de la direction de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la reconnaissance
visée à l’article 1 pourra être
reconduite pour une dernière période de trois ans, SOUS les mêmes
conditions.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture
de Mayotte et le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte sont chargés
chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-09-29-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-086 portant renouvellement de la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) de la coopérative agricole "UZURI 7 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2022-09-29-00002
Arrêté n°2022-DAAF-087 portant
renouvellement de la reconnaissance en qualité
de groupement d'intérêt économique et
environnemental (GIEE) de la "Coopérative des
agriculteurs du centre" (COOPAC) et ses
adhérents"
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-09-29-00002 - Arrêté n°2022-DAAF-087 portant renouvellement de la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) de la "Coopérative des agriculteurs 8 EX 5 Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
PRÉ FET Service Économie Agricole
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
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VU
ARRÊTÉ N°2022/087/DAAF du 29/09/2022
Portant renouvellement de la reconnaissance en qualité
de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
de la « Coopérative des agriculteurs du centre » (COOPAC) et de ses adhérents »
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 à L.315-6 et D.315-1 à D.315-9 :
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 et suivants ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture et de l’alimentation et du ministre des outre- mer en date du 24 Mars 2021, portant nomination de M. Philippe GOUT en qualité de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°16217/DAAF/2016 du 25 octobre 2016 portant création et composition du COSDA ;
l'arrêté préfectoral n°2016-19109/DAAF du 18 novembre 2016 modifié portant création et composition des formations spécialisées du COSDA ;
l'arrêté préfectoral n°2016-6214 du 19 mai 2016 portant reconnaissance en qualité de Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) de la « Coopérative des agriculteurs du centre » (COOPAC) et de ses adhérents :
l'arrêté préfectoral n°011 —- DAAF-2019 du ler juillet 2019 portant renouvellement de la reconnaissance en qualité de Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) de la « Coopérative des
agriculteurs du centre » (COOPAC) et de ses adhérents :
l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/DAAF/1644 du ler septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
les instructions DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014 et DGPAAT/SDBE/2015-110 du 05/02/2015 concernant les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental ;
l'appel à projets pour le type d'opération « Collectif dont le projet répond aux critères de reconnaissance
des GIEE (Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental) » :
la réponse à l’appel à projets déposée le 15 décembre 2015 par la coopérative agricole « COOPAC » :
1/2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-09-29-00002 - Arrêté n°2022-DAAF-087 portant renouvellement de la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) de la "Coopérative des agriculteurs 9 VU l'avis du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) du 21/04/2016 :
VU le bilan intermédiaire relatif à la période du 1‘ renouvellement de reconnaissance GIEE :
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°":
La reconnaissance en qualité de GIEE accordée à la « Coopérative des agriculteurs du centre » (COOPAC), en application de l'arrêté n° 2016-6214 du 19 mai 2016 susvisé au titre du projet « Augmenter les performances économiques, sociales et environnementales des exploitations adhérentes de la COOPAC, à l'issue de la 1° période de renouvellement de 3 ans, est à nouveau renouvelée pour une période de 3 ans valable à compter du 15/12/2021.
Durant cette période de trois ans, la « Coopérative des agriculteurs du centre » (COOPAC), portera sans délai à la connaissance du préfet du département toute modification de sa personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance susvisée.
Cette modification fera, le cas échéant, l’objet d’un examen par le Comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) qui donnera un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation,
Le
Directeur Atjo
>
Menre
55032
ty) t)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-09-29-00002 - Arrêté n°2022-DAAF-087 portant renouvellement de la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) de la "Coopérative des agriculteurs 10 Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-10-03-00001
Arrêté n°2022-DAC-144 du 3 octobre 2022
portant attribution d'une subvention de 1000 € à
l'Académie de l'Union Supérieure Professionnelle
de Théâtre en Limousin dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-144 du 3 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 1000 € à l'Académie de l'Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin dans le cadre des crédits délégués 11 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
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ARRETE N° 2022-DAC-144 du 03/10/2022
portant attribution d’une subvention de 1 000.00 €
à l'Académie de | Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-01-22)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-144 du 3 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 1000 € à l'Académie de l'Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin dans le cadre des crédits délégués 12 VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L'arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» ;
VU l'action Ul-soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle — 22-
enseignement supérieur, insertion et formation professionnelle en matière de spectacle vivant (hors
CPER) :
VU la demande de subvention déposée par l’Académie de l’Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin le 19 juillet 2022 ;
ARRÊT :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement à la bourse d’étude de Ahamadi Ridhoïienti intégrant la Classe Préparatoire Intégrée de la Plateforme pour la formation à l’art dramatique dédiée aux Outre-Mer, portée par l’Académie de l’Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 1 000.00 € (mille euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’Académie de l’Union Supérieure Professionnelle de l'héâtre en Limousin, au titre des projets du programme 361.
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : le Mazeau — 87480 SAINT PRIEST TAURION
SIRET 502 464 365 00019
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’Académie de l’Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin :
Banque : Crédit Coopératif
Code BIC : CCOPFRPPXXX
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0118 9596 381
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
programme 361, «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» Titre : soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-144 du 3 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 1000 € à l'Académie de l'Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin dans le cadre des crédits délégués 13 Catégorie : enseignement supérieur, insertion et formation professionnelle en matière de spectacle vi- vant (hors CPER)
Code d’activité : 036100090104
ARTICLE 5:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6:
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-144 du 3 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 1000 € à l'Académie de l'Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin dans le cadre des crédits délégués 14 EE
Liherté » fgalie o Frarrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
Réinitialiser
N°12156°05
Lol n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprlmer, si nécessalre.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subventlon.
Rappel: Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour sal ie a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet | Période
* en numéraire (argent) | X première demande X fonctionnement global | X annuelle ou ponctuelle en nature renouvellement (ou poursuite) | x projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos:/annuaire.service- public.frp) :
RAR DR MR RAR Sn RS TR RS MR RO RM DR ARR M AU RD RU R ARRS n nn nn ntm
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-144 du 3 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 1000 € à l'Académie de l'Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin dans le cadre des crédits délégués 15 9. Budget’ de l'association Année 20.22 ou exercice du QU rossus
CHARGES
AE oo eee CHARGES DIRECTES 17%
Montant
70 - Vente de produits finis, de marchandises, 60 - Achats 124 560 brestations de services 28 000
Achats matières et fournitures 89710 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 34850 [74 - Subventions d'exploitation? 599 787
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 93066 MINISTERE CULTURE/DRAC NOUV-AQ 348 171
Locations 64556 MINISTERE DES OUTRE-MER + DAC 30 000
Entretien et réparation 16050 DAC MAYOTTE 6950
Assurance 8680 | Conseil-s Régional{aux) :
Documentation 3780 [REGION NOUVELLE-AQUITAINE 198 000
62 - Autres services extérieurs 149 696 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 51418
Publicité, publication 28 250
Déplacements, missions 63 044 PEER as de communes ou
Services bancaires, autres 6 984
3 «Impôts et taxes 6753
Impôts et taxes sur rémunération 6753
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, elc. détailler) :
64 - Charges de personnel 532905 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 322 182 Re
Charges sociales 172563 | Autres établissements publics
Autres charges de personnel 38 160 | Aides privées (fondation) 16 666
B5 - Autres charges de gestion courante 6100 (75 - Autres produits de gestion courante 7 000
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat 7 000
ps - Charges financières 1000 (78 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 1170 [77 - Produits exceptionnels
F° es EN Re 25000 [78 - Reprises sur amortissements et provisions 298 263
à : Sr los bénéfices ($); Participation 79 - Transfert de charges 7 200
TOTAL DES CHARGES 940 250 [FOTAL DES PRODUITS 940 250
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
__ÀÈËÈ@Ë@ Ë@Ë@Ë<Ë@ CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
ES CR CNRRNENS SOPANES 28 7 - Contributions volontaires en nature
B60 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
B62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
MOTAL 0 [TOTAL 0
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information {quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-144 du 3 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 1000 € à l'Académie de l'Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin dans le cadre des crédits délégués 16 3. Relations avec d'autres associations
À quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? {indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
DÉRRREEEEEEE EEE LEE EEE SRE EEE TEE PET EEE EE CEE ZT SET TE LEZTZZLIZZZSSSILLELLLELEETIIET EEE ETES EE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE PET EEE EEE ELLE)
SONATA PT ANNE NN RAR PANTIN TRIER NN NN EUR MR RM M M RM M ANR A RAR A RU RAR AR RU RM RM ARR Re M SR mA TR ARR NN NN NN AT NN A nn nn ss
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [] oui [ ] Si oui, lesquelles?
MINISTÈRE DE LA CULTURE. - DRAC. NOUVELLE-AQUITAINE REGION NOUVELLE-AQUITAINE./ COMMUNE. DE. SAINT PRIEST TAURION / UNIVERSITE DE LIMOGES : FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES RM RM M RM ARR MR Re mA A MR Rd he RAR PR nn mn nn nn nsns
Association sportive agréée ou affillée à une fédération agréée : [1
4, Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
[Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière r non rémunérée. É
[Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat 0 spécifique (par ex. Service civique)
[Nombre total de salariés : 34
dont nombre d'emplois aidés 2
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 6,73
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité À 0 publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 0 l'association 15e
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ANR ANA RTS OR RS RAR TN RAS A NAN SN NS ST TN RS SNA NT A NN MR NN RNA a en nn mnt nn nn nn aannnns
RSS ESESESL LE, SESCEEELL ES EEE EE EEE ESS EE EEE EEE EEE EEE EEE ENT EETNE TETE ENT ET TETE ETTE ESS ETE EETTE SE ESC T ETES EE EEE EEE CETTE TES ETS EE TETE ETES IIS ES
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : IW181712101013/717191 (si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : DAe is ET Eos) Volume : 1_1_1_1 Folio:t_1_} 1 Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du aldge nocial 6 MAFRAL EEE RG Se ne SR a en
Code OS ::..6..2,:4,:2:2:0. Commun; SAINT PRESS AURION ne en nantais intel rettén
COMMUNS JS U66 le COS GCNOBNT nan ins icin sn trenntalemec mets an tecs dense serons rs brnen anciens voa restera ve Se sauees
1.6.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : usines.
COdE DOSIBI Saisie COUT ER ae ce dan et aan distants din lapins cn e sans ele D Pre
COMMUNS COeQUOS 16 CAS CRM Ne le A an tas den aalaata ann ernts suite stars SU
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom CREER RS nl RAT cn tres FONCDON RS SLOEN LR a nn ee nn a en tn amer ta cs a Qi:
Téléphone :" .9..9.8.2.0.7..9.0:6.8. Courriel : DID RS0MMPANOONT nina
Nom: MOLUB EE LS PA ee in Prénom : PAUL.
FONEION L'RESCONSAOLE PÉDAGOGIE ESS DU nd ba cn mecres ee
Téléphone : ..0..6...1.,6..2..6..1.2.,7..4 Courriel : Paulgolub92@gmail.com.
2, Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif{s)? [] oui [K]non Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du:
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? C] oui [x] non
Si oui, date de publication au Journat Officiel : ÉARARMAEAEUEES
L'association est-elle assujettle aux Impôts commerclaux ? [oui [xhon
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Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[] oui
Intitulé :
Bourse d'étude pour AHAMADI RIDHOIENTI lauréate du concours à MAYOTTE intégrant la Classe Préparatoire Intégrée (CPI) de la Plateforme pour la formation à l'art dramatique dédiée aux Outre-mer
Accompagnement financier de la jeune lauréate pendant son séjour d'une année à Saint Priest Taurion (87) pour être former et préparer laux concours d'entrée des écoles supérieures de théâtre.
Description:
Demande d'aide financière à hauteur de 6 950 €,
Répartis comme suit :
1/ Équivalent bourse : 450€/ mois sur 11 mois (de septembre 2022 à juillet 2023) = 4950€ 21 Participation aux billets d'avion = 1000 € (500 à l'aller, 500 au retour) = LADOM ne prendra en charge que la moitié du billet d'avion A/R puisqu'elle n'est pas boursière
3/ Achat d'un ordinateur = 700€
4! Achat d'habits d'hiver + installation = 300€
Présentation de la Plateforme pour la formation à l'art dramatique dédiée aux Outre-mer et sa Classe Préparatoire
intégrée (CPI) (Cf. annexe 2)
Programme des actions de la Plateforme 2022 (Cf. annexe 3)
Programme de la CPI 2022 - Groupe 2 (2022-2023) (Cf. annexe 4)
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
La CPI bénéficie à Dix jeunes entre 18 ans et 24 ans
Femme/Homme issu.e.s des territoires d'Outre-mer
Boursier.e.s / non boursier.e.s
La présente demande concerne une jeune lauréate du concours de Mayotte.
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6. Projet - Objet de la demande (suite)
TBE
Zone Océan Indien : Mayotte
en als e RE
L'ensemble des moyens humains de L'Académie de l'Union - ESPTL : le personnel permanent et les artistes formateur.trice.s/intervenant.e.s
IQ Haut TAR NDIR AR budaet du proie
Nous avons mis en place une stratégie de communication avec d'une part des achats d'encarts publicitaires dans la presse spécialisée théâtre et ultramarine et aussi à travers nos réseaux sociaux (Instagram, Facebook, etc.)
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet 7
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ..) elniSlo
à
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
BJoui [non Si oui, combien (en ETPT):
La Plateforme pour la formation à l'art dramatique dédiée aux Outre-mer et sa Classe Préparatoire Intégrée : Agrément valable pour 5 ans à partir de la rentrée universitaire 2020/2021
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc, Mars 2017 - Page 6 sur 9
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CHARGES
60 - Achats
6. Budget’ du projet
Année 2022 ou exercice du AU
Montant
70- Vente de prodults finis, de Machahoisse.
5 950 prestations de services
Achais matières et fournitures 4950 [73 - Dotations et prodults de tarification
Autres foumitures 1000 [74 - Subventions d'exploitation? 6950
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
rvices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 DAC MAYOTTE 6950
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation REGION NOUVELLE -AQUITAINE
62 - Autres services extérieurs 1000 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions 1 000 rs SOTNPNES de communes ou
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
B4 - Charges de personnel Q | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels a LE 0 9e
Charges sociales Aïdes privées (fondation}
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
P5 - Charges financières 76 - Produits financiers
7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
bngagerments à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions
59 - Impôt sur las bénéfices (IS); Participation
des salarlés cn
à CHARGE: 25 | \FFEC TEES AU PROJET» |
79 - Transfert de charges
E: ESSOUR j Cp DPNDREC AE CES FAUFF ES 2
s ARR HT Lire
Charges fixes de EN
Frals financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 6950 [TOTAL DES PRODUITS 6950
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE”
RS Emplois des contributions Volontaires en Le Conte dobnidros 6h rate
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de.…..5950€, objet de la présente demande représente …....100,00% du total des produits du projet {montant sollicité/total du budget) x 100.
* Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9
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Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez celte demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) GEFFRE PHILIPPE... RUE ETC PR AT représentant(e) légal(e) de l'association L'AGADEMIE, DE L'UNION: :ESPTL..SAR AE
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
Signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives®, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014
entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)":
CL] inférieur ou égal à 500 000 €
DA supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : 6950 € au titre de l'année ou exercice 20.22 ITA INR AU € au titre de l'année ou exercice 20...
SRE lei € au titre de l'année ou exercice 20...
Ris na ei ie tes € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association. => Joindre un RIB
Fait; le AMI. à RAIN PRIER TT AURION aslunitinetiessareennnnisonnuses
Signature
17
Cl Insérez votre signature en dliquanl sur le cadre ci-dessus
8*Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne Se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
8 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
19 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Mars 2017 - Page 8 sur9
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Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia”, "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature | Année(s) pour
de l'acte laquelle/
d'attribution de la lesquelles la
subvention (arrêté, | subvention a été
convention) attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou
“régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé auquel il est fait référence, le cas échéant, la subvention
sur l'acte d'attribution de la subvention
Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-DAC-144 du 3 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de 1000 € à l'Académie de l'Union Supérieure Professionnelle de Théâtre en Limousin dans le cadre des crédits délégués 23 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-05-00001
Arrêté n°2022-CAB-1258 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-05-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1258 portant création d'un local de rétention administrative 24 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contre l’immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1258 du 05 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 05 octobre 2022 16 heures 00 jusqu’à jeudi 06 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-05-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1258 portant création d'un local de rétention administrative 25 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-05-00002
Arrêté n°2022-CAB-1259 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-05-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1259 portant création d'un local de rétention administrative 26 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1259 du 05 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 05 octobre 2022 16 heures 00 jusqu’à jeudi 06 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-05-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1259 portant création d'un local de rétention administrative 27 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-05-00003
Arrêté n°2022-CAB-1260 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-05-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1260 portant création d'un local de rétention administrative 28 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1260 du 05 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 05 octobre 2022 16 heures 00 jusqu’à jeudi 06 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-05-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1260 portant création d'un local de rétention administrative 29 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-05-00004
Arrêté n°2022-CAB-1261 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-05-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1261 portant création d'un local de rétention administrative 30 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1261 du 05 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 05 octobre 2022 16 heures 00 jusqu’à jeudi 06 octobre 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-05-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1261 portant création d'un local de rétention administrative 31 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-05-00005
Arrêté n°2022-CAB-1262 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-05-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1262 portant création d'un local de rétention administrative 32 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1262 du 05 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 05 octobre 2022 16 heures 00 jusqu’à jeudi 06 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-05-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1262 portant création d'un local de rétention administrative 33 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-08-31-00001
Arrêté n°2022-SG-1061 du 31 août 2022 portant
versement à la commune de CHICONI du fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-31-00001 - Arrêté n°2022-SG-1061 du 31 août 2022 portant versement à la commune de CHICONI du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour 34 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
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Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1061 du 31 août 2022
portant versement à la commune de CHICONI du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2020 transmis par la commune de Chiconi le 30 juin 2022 fixant à 3 095 049 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à
verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2022, la commune de Chiconi bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 507 711,84 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2020, soit 7 559,50 euros pour les dépenses d’entretien et 500 152,34 euros pour les dépenses d'investissement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-31-00001 - Arrêté n°2022-SG-1061 du 31 août 2022 portant versement à la commune de CHICONI du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour 35 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles ” du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Chiconi
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-08-31-00001 - Arrêté n°2022-SG-1061 du 31 août 2022 portant versement à la commune de CHICONI du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour 36 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-01-00004
Arrêté n°2022-SG-1079 du 1er septembre 2022
portant notification au Département de Mayotte
en 2022 de la fraction du produit net de la taxe
sur la valeur ajoutée définitive de l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00004 - Arrêté n°2022-SG-1079 du 1er septembre 2022 portant notification au Département de Mayotte en 2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur 37 Doro
PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Frateriité
SECRETARIAT GÉNERAL
: Direction des-relations avec .
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022- sG 1079 du ler Septembre 22022
portant notification au Département de Mayotte en 2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive de l’année 2021 -
Vu l’article 16 de la loi 2°2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINEH, sous-préfet, en que de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte;
_ Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
| Article 1°:
Le Département de Mayotte qui figure sur l’état annexe joint au présent arrêté à perçu, en 2021, une attribution totale de 5 304 598,00€ (CINQ MILLION TROIS CENT QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT
DIX HUIT EUROS), au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée dh de l’année 2021.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00004 - Arrêté n°2022-SG-1079 du 1er septembre 2022 portant notification au Département de Mayotte en 2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur 38 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du Conseil Départemental de Mayotte et dont copie sera adressée à:
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques {: à Monsieur le payeur départemental PTT.
- au Recueil des actes administratifs
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00004 - Arrêté n°2022-SG-1079 du 1er septembre 2022 portant notification au Département de Mayotte en 2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur 39 quaweuJsAnoo
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00004 - Arrêté n°2022-SG-1079 du 1er septembre 2022 portant notification au Département de Mayotte en 2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur 40 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-01-00003
Arrêté n°2022-SG-1080 du 1er septembre 2022
portant notification à la Communauté de
Communes de Petite-Terre en 2022 de la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive de l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-SG-1080 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes de Petite-Terre en 2022 de la fraction du produit net de la taxe 41 Ex PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
: Egalité
| SECRETARIAT GENERAL .…. Diréction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur _
| Chevalier de l’Ordré national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - sG 1080 du 1er Septembre 2022
| portant notification à à la Communauté de Communes de Petite-Terre en 2022 de la fraction du produit
- net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive de année 2021
Vu ? article 16 de la loi n°2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020 ;
Vu le décrét du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
© Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, .
délégué du Gouvernement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Article 1°:
_ La Communauté de Communes de Petite-Terre qui figure sur l'état a annexe joint au présent arrêté a perçu, en 2021, une attribution totale de 1 149 142,00€ (UN MILLION CENT QUARANTE NEUF MILLE CENT QUARANTE DEUX EUROS), au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2021. |
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-SG-1080 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes de Petite-Terre en 2022 de la fraction du produit net de la taxe 42 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de Communauté de Communes de Petite-Terre et dont copie sera adressée à : .- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental
- au Recueil des actes administratifs
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-SG-1080 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes de Petite-Terre en 2022 de la fraction du produit net de la taxe 43 _2p
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00003 - Arrêté n°2022-SG-1080 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes de Petite-Terre en 2022 de la fraction du produit net de la taxe 44 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-01-00002
Arrêté n°2022-SG-1081 du 1er septembre 2022
portant notification à la Communauté de
Communes du Centre Ouest en 2022 de la
fraction du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive de l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00002 - Arrêté n°2022-SG-1081 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes du Centre Ouest en 2022 de la fraction du produit net de la 45 ss
PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Frateriité
SECRETARIAT GENERAL Direction des relations avec
_les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte.
: Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalièr de l'Ordre national du Mérité
ARRÊTÉ N° 2022 — SG -1081 du jor Septembre 2022
portant notification àà la Communauté de Communes du Centre Ouest en 2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive de l’année 2021
Vu l’article 16 de la loi n°2019. 1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2029 ;
Vu le décret du 10 j juin 2020 portait nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; |
Vu le dééret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET. en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
ARRÊTE
Article 1° :
La Communauté de Communes du Centre Ouest qui figure sur l’état annexe joint au présent arrêté a perçu, 2021, une attribution totale de 391 825, 00€ (TROIS CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE AUIT CENT VINGT CINQ EUROS), au titre de a fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de | l’année 2021.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00002 - Arrêté n°2022-SG-1081 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes du Centre Ouest en 2022 de la fraction du produit net de la 46 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de Communauté de Communes du Centre Ouest et dont copie sera adressée à : - à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental a
- au Recueil des actes administratifs
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Îe tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00002 - Arrêté n°2022-SG-1081 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes du Centre Ouest en 2022 de la fraction du produit net de la 47 _JueWIauISANOO
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00002 - Arrêté n°2022-SG-1081 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes du Centre Ouest en 2022 de la fraction du produit net de la 48 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-01-00001
Arrêté n°2022-SG-1083 du 1er septembre 2022
portant notification à la Communauté de
Communes du Sud en 2022 de la fraction du
produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
définitive de l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-1083 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes du Sud en 2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la 49 4
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PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
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: SECRETARIAT GENERAL Direction des relations avec
les collectivités locales
” Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur _
_ Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - sG 1083 du ler Septembre 22022
portant notification à la Communauté de Communes du Sud en 2022 de la fraction duproduit net de la : LL taxe sur la valeur ajoutée définitive de l'année 2021
Vu l’article 16 de la loi n°2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 10 j juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité dé secrétaire :
| général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nominatiôn de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotie,
délégué du Gouvernement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
La Communauté de Communes du Sud qui figure sur l’état annexe joint au présent arrêté a perçu, en 2021, une attribution totale de 948 106,00€ (NEUF CENT QUARANTE HUIT MILLE CENT SIX EUROS), au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2021.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-1083 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes du Sud en 2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la 50 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, : chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de Communauté de Communes du Sud et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental
- au Recueil des actes administratifs
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-1083 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes du Sud en 2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la 51 |
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-1083 du 1er septembre 2022 portant notification à la Communauté de Communes du Sud en 2022 de la fraction du produit net de la taxe sur la 52 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-05-00001
Arrêté n°2022-SG-1088 du 5 septembre 2022
portant versement portant versement à la
commune de MAMOUDZOU du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-05-00001 - Arrêté n°2022-SG-1088 du 5 septembre 2022 portant versement portant versement à la commune de MAMOUDZOU du fonds de compensation pour la taxe sur 53 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1088 du 05 septembre 2022
portant versement à la commune de Mamoudzou du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2020 transmis par la commune de Mamoudzou le 29 juin 2022 fixant à 19 149 307.21 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2022, la commune de Mamoudzou bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 3 141 252,35 euros au titre des dépenses d’entretien et d'investissement 2020, soit 15 259,33 euros pour les dépenses d’entretien et 3 125 993,03 euros pour les dépenses d'investissement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-05-00001 - Arrêté n°2022-SG-1088 du 5 septembre 2022 portant versement portant versement à la commune de MAMOUDZOU du fonds de compensation pour la taxe sur 54 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Mamoudzou
- Monsieur le Trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
LD
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-05-00001 - Arrêté n°2022-SG-1088 du 5 septembre 2022 portant versement portant versement à la commune de MAMOUDZOU du fonds de compensation pour la taxe sur 55 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-07-00001
Arrêté n°2022-SG-1097 du 7 septembre 2022
portant versement au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Mayotte du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-1097 du 7 septembre 2022 portant versement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte du fonds de compensation 56 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1097 du 07 septembre 2022
portant versement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU
Gouvernement ;
VU
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU
VU le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2016 transmis par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte le 30 décemebre 2021 fixant à 19 089,26 euros le montant des dépenses
éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1° : Pour l’année 2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 3 131,40 euros au titre des dé- penses d’entretien et d’investissement 2016.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-1097 du 7 septembre 2022 portant versement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte du fonds de compensation 57 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - FCTVA - Autres bénéficiaires (régies personnalisées, SDIS, CCAS, caisses des écoles, CNFPT, CGFPT), ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8601000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du centre de gestion de Mayotte
- Monsieur le Payeur départemental.
Le préfet,
délégué Uu Gouverñg
Claude VO-DINH
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
LD
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-1097 du 7 septembre 2022 portant versement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte du fonds de compensation 58 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-09-00001
Arrêté n°2022-SG-1109 du 9 septembre 2022
portant versement portant versement à la
commune de SADA du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour
l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-09-00001 - Arrêté n°2022-SG-1109 du 9 septembre 2022 portant versement portant versement à la commune de SADA du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur 59 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1109 du 09 septembre 2022
portant versement à la commune de Sada du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2020 transmis par la commune de Sada le 13 juillet 2022 fixant à 3 338 674,25 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2022, la commune de Sada bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 547 676,12 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2020, soit 6 685,64 euros pour les dépenses d’entretien et 540 990,49 euros pour les dépenses d’investissement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-09-00001 - Arrêté n°2022-SG-1109 du 9 septembre 2022 portant versement portant versement à la commune de SADA du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur 60 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Sada
- Monsieur le Trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-09-00001 - Arrêté n°2022-SG-1109 du 9 septembre 2022 portant versement portant versement à la commune de SADA du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur 61 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-19-00001
Arrêté n°2022-SG-1125 du 19 septembre 2022
portant versement au Service Départemental
d'Incendie et de Secours de Mayotte (SDIS) du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-19-00001 - Arrêté n°2022-SG-1125 du 19 septembre 2022 portant versement au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Mayotte (SDIS) du fonds de compensation 62 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1125 du 19 septembre 2022
portant versement au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Mayotte (SDIS) du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-T et suivants ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2020 transmis par le SDIS de Mayotte le 13 juin 2022 fixant à 3 564 942,64 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2022, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Mayotte bénéficie d’une at- tribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 584 793,19€ au titre des dépenses d’inves- tissement 2020.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-19-00001 - Arrêté n°2022-SG-1125 du 19 septembre 2022 portant versement au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Mayotte (SDIS) du fonds de compensation 63 Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Autres bénéficiaires (régies personnalisées, SDIS, CCAS, caisses des écoles, CNFPT, CGFPT)" du budget de l'Etat, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8601000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du SDIS de Mayotte
- Monsieur le Payeur départemental
Le préfet,
élégué du Gouve pa AXUTS V
pour le préfet etp Le Sedrétaire
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
LD
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-19-00001 - Arrêté n°2022-SG-1125 du 19 septembre 2022 portant versement au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Mayotte (SDIS) du fonds de compensation 64 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-15-00001
Arrêté n°2022-SG-1140 du 15 septembre 2022
portant versement à la commune de
CHIRONGUI du fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année
2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n°2022-SG-1140 du 15 septembre 2022 portant versement à la commune de CHIRONGUI du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 65 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1140 du 15 septembre 2022
portant versement à la commune de Chirongui du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Léé
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2020 transmis par la commune de Chirongui le 29 septembre 2022 fixant à 4 907 721,60 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2022, la commune de Chirongui bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 805 062,65 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2020, reparties de la manière suivante : 787 194,43€ pour le budget ville dont 12 060,20 euros pour les dépenses d’entre- tien et 775 134,23 euros pour les dépenses d’investissement ; 17 540,14 euros pour le budget annexe lotissement et 328,08 euros pour le budget annexe pôle culturel.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n°2022-SG-1140 du 15 septembre 2022 portant versement à la commune de CHIRONGUI du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 66 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Chirongui
- Monsieur le Trésorier municipal.
- Monsieur le Directeur de l'AFD
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
LD
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n°2022-SG-1140 du 15 septembre 2022 portant versement à la commune de CHIRONGUI du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 67 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-15-00002
Arrêté n°2022-SG-1144 du 15 septembre 2022
portant versement en 2022 de la part
départementale de l'accise sur l'électricité au
bénéfice du Département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-15-00002 - Arrêté n°2022-SG-1144 du 15 septembre 2022 portant versement en 2022 de la part départementale de l'accise sur l'électricité au bénéfice du Département de 68 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - SG- 1144 du 15 septembre 2022
Portant versement en 2022 de la part départementale de l’accise sur électricité
au bénéfice du Département de Mayotte
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise
sur l’électricité ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
CONSIDÉRANT l’article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-15-00002 - Arrêté n°2022-SG-1144 du 15 septembre 2022 portant versement en 2022 de la part départementale de l'accise sur l'électricité au bénéfice du Département de 69 ARRÊTE
Article 1° : Au titre de l’année 2022, le montant
de la part départementale de l’accise sur l'électricité
alloué au département de Mayotte est de 1 109 914 6
Article 2 : La formule de calcul de la part
départementale allouée au titre de l’année 2022
conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020
de finances pour 2021 est Ja suivante :
Montant de _ Montant de
® Majoration Automatique ® Variation
de IPC l aCCISe 922 I acCCISe 2021 (1,5 1)
Le montant de l’accise: est de 1 091
329€.
La variation de IPC s’est élevée à
0,2 %.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le président du Conseil Départemental de Mayotte.
Le préfet,
du Golvernement
4 LPeté
24748 ae
Conformément aux dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un FéCOUrS contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de Sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter
de Ja notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-15-00002 - Arrêté n°2022-SG-1144 du 15 septembre 2022 portant versement en 2022 de la part départementale de l'accise sur l'électricité au bénéfice du Département de 70 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-21-00004
Arrêté n°2022-SG-1179 du 21 septembre 2022
portant versement à la commune de BANDRELE
du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00004 - Arrêté n°2022-SG-1179 du 21 septembre 2022 portant versement à la commune de BANDRELE du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 71 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1179 du 21 septembre 2022
portant versement à la commune de Bandrélé du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2020 transmis par la commune de Bandrélé le 1% août 2022 fixant à 5 191 771,22 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1° : Pour l’année 2022, la commune de Bandrélé bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 851 658,15 euros au titre des dépenses d’entretien et d'investissement 2020, soit 19 414,24 euros pour les dépenses d’entretien et 829 777,97 euros pour les dépenses d'investissement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00004 - Arrêté n°2022-SG-1179 du 21 septembre 2022 portant versement à la commune de BANDRELE du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 72 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles ” du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Bandrélé
- Monsieur le Trésorier municipal.
ns,
Le préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00004 - Arrêté n°2022-SG-1179 du 21 septembre 2022 portant versement à la commune de BANDRELE du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 73 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-21-00003
Arrêté n°2022-SG-1180 du 21 septembre 2022
portant versement au Centre Communal
d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00003 - Arrêté n°2022-SG-1180 du 21 septembre 2022 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de compensation pour la 74 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1180 du 21 septembre 2022
portant versement Centre Communale d’Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2020 transmis par le CCAS de Bandrélé le 5 août 2022 fixant à 34 634,20 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2022, le CCAS de Bandrélé bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 5 681,39 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2020, soit 492,12 euros pour les dépenses d’entretien et 5 189,27 euros pour les dépenses d’investissement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00003 - Arrêté n°2022-SG-1180 du 21 septembre 2022 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de compensation pour la 75 Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Autres bénéficiaires (régies personnalisées, SDIS, CCAS, caisses des écoles, CNFPT, CGFPT)" du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8601000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Président du CCAS de Bandrélé
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le préfet,
é du Gouvernement : \Q! E F2
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
D
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00003 - Arrêté n°2022-SG-1180 du 21 septembre 2022 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de compensation pour la 76 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-21-00002
Arrêté n°2022-SG-1181 du 21 septembre 2022
portant versement au Centre Communal
d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00002 - Arrêté n°2022-SG-1181 du 21 septembre 2022 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de compensation pour la 77 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1181 du 21 septembre 2022
portant versement Centre Communale d’Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2019 transmis par le CCAS de Bandrélé le 5 août 2022 fixant à 213 501,10 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Pour l’année 2022, le CCAS de Bandrélé bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 35 022,72 euros au titre des dépenses d’entretien et d'investissement 2019.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00002 - Arrêté n°2022-SG-1181 du 21 septembre 2022 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de compensation pour la 78 Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Autres bénéficiaires (régies personnalisées, SDIS, CCAS, caisses des écoles, CNFPT, CGFPT)" du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8601000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du CCAS de Bandrélé
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le préfet, Re
6 du Gouvernèment 44
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
LD
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00002 - Arrêté n°2022-SG-1181 du 21 septembre 2022 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de compensation pour la 79 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-21-00001
Arrêté n°2022-SG-1182 du 21 septembre 2022
portant versement au Centre Communal
d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00001 - Arrêté n°2022-SG-1182 du 21 septembre 2022 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de compensation pour la 80 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
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locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
LÉ
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-1182 du 21 septembre 2022
portant versement Centre Communale d’Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCT VA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2017 transmis par le CCAS de Bandrélé le 5 août 2022 fixant à 37 055,30 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2022, le CCAS de Bandrélé bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 6 078,55 euros au titre des dépenses d’entretien et d'investissement 2017.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00001 - Arrêté n°2022-SG-1182 du 21 septembre 2022 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de compensation pour la 81 Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Autres bénéficiaires (régies personnalisées, SDIS, CCAS, caisses des écoles, CNFPT, CGFPT)" du budget de l’Etat, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8601000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Président du CCAS de Bandrélé
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le préfet,
A du Gouvernement :.
PNR IE
! 247 JL OI
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
D
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-21-00001 - Arrêté n°2022-SG-1182 du 21 septembre 2022 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bandrélé (CCAS) du fonds de compensation pour la 82 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-22-00001
Arrêté n°2022-SG-1194 du 22 septembre 2022
portant versement aux communes de Mayotte
au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales
(FPIC) pour l'exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-22-00001 - Arrêté n°2022-SG-1194 du 22 septembre 2022 portant versement aux communes de Mayotte au titre du fonds national de péréquation des ressources 83 PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022 — SG - 1194 du 22 septembre 2022
portant versement aux Communes de Mayotte au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
pour l’exercice 2022
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu les articles L2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle- Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions Territoriales des îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2017 -518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu la note d’information du ministère chargé des collectivités territoriales en date 28 juillet 2022 relative à la répartition au titre de l’exercice 2022 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de Mayotte de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des circonscriptions des îles Wallis-et-Futuna ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-22-00001 - Arrêté n°2022-SG-1194 du 22 septembre 2022 portant versement aux communes de Mayotte au titre du fonds national de péréquation des ressources 84 ARRÊTE
Article 1 : Il est versé aux établissements Publics de coopération intercommunale (EPCT) de Mayotte, pour
l'exercice 2022, un montant fixé à 2 954 516,00 € au titre du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales. Ce montant est reparti selon l’article 2 du présent arrêté.
Article 2: Le montant mentionné à l’article 1 sera versé à compter de la notification du présent arrêté, par
mensualité pour les mois à courir d’octobre 2022 jusqu’au mois de décembre 2022 ; soit 984 848,00€ au titre
du mois d’octobre 2022 et 984 834,00€ pour les mois suivants. Ces montants sont ventilés selon le tableau ci
aprés :
Tableau de répartition du FPIC 2022 aux communes de Mayotte —
RÉRES UN LE dotation FRIC ss Premier versement Versement suivant
ACOUA 91 516,00 € 30 506,00 € 30 505,00 €
BANDRABOUA 242 541,00 € 80 847,00 € 80 847,00 €
BANDRELE L 102 967,00 € 34 323,00 € 34 322,00 €
BOUENI 63 474,00 € 21 158,00 € 21 158,00 €
CHICONI 415 277,00 € 38 427,00 € 38 425,00 €
CHIRONGUI 90 435,00 € 30 145,00 € 30 145,00 €
DEMBENI 136 464,00 € 45 488,00 € | 45 488,00 €
TO 102 162,00 < en 255,00 É 34 254,00 €
KANI-KELI 55 835,00 € 18 613,00 € 18 611,00 €
KOUNGOU 557 193,00 € 185 731,00 € 185 731,00 €
MAMOUDZOU | | 618 549,00 €] | 206 183,00 € _ 206 183,00 €
MTSAMBORO 137 404,00 € 45 802,00 € 45 801,00 €
MTSANGAMOUJI | 88 059,00 € _ 29 353,00 € 29 353,00 €
OUANGANI 139 045,00 € 46 349,00 € 46 348,00 €
PAMANDZI | | 66 440,00 € L 22 148,00 € 22 146,00 €
SADA 156 472,00 € : 52 158,00 € 52 157,00 €
TSINGONI x 190 082,00 € 63 362,00 € 63 360,00 €
| TOTAL 2 954 516,00 € . 984 848,00 c | 984 834,00 e
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-22-00001 - Arrêté n°2022-SG-1194 du 22 septembre 2022 portant versement aux communes de Mayotte au titre du fonds national de péréquation des ressources 85 Article 3: Les mensualités sont imputées au compte n° 465.1200000 — code CDR COL6301000 « Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2022 dans les
écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte dont notification sera faite à chaque maire de commune bénéficiaire et copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
QUE FR Le Préfet, f r fr t
délégué du\Gouvernement
f FE HER fet de Maÿfûtte
lœ | pour le réfet et par dÉtâgation
Le sétrétaire général
Le
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-22-00001 - Arrêté n°2022-SG-1194 du 22 septembre 2022 portant versement aux communes de Mayotte au titre du fonds national de péréquation des ressources 86 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-09-22-00002
Arrêté n°2022-SG-1195 du 22 septembre 2022
portant versement aux Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale de Mayotte au
titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales
(FPIC) pour l'exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-22-00002 - Arrêté n°2022-SG-1195 du 22 septembre 2022 portant versement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de Mayotte au titre du fonds 87 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022 —- SG - 1195 du 22 septembre 2022
portant versement aux Etalissements Publics de Coopération Intercommunale de Mayotte au
titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2022
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu les articles L2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle- Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions Territoriales des îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2017 -518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la
péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu la note d’information du ministère chargé des collectivités territoriales en date 28 juillet 2022 relative à la répartition au titre de l’exercice 2022 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de Mayotte de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des circonscriptions des îles Wallis-et-Futuna ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-22-00002 - Arrêté n°2022-SG-1195 du 22 septembre 2022 portant versement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de Mayotte au titre du fonds 88 Article 1 : Il est versé aux établissements Publics de coopération intercommunale (EPCT) de Mayotte, pour
l’exercice 2022, un montant fixé à 2 360 772,00 € au titre du fonds national de péréquation des ressources
ARRÊTE
intercommunales et communales. Ce montant est reparti selon l’article 2 du présent arrêté.
Article 2: Le montant mentionné à l’article 1 sera versé à compter de la notification du présent arrêté, par
mensualité pour les mois à courir d’octobre 2022 jusqu’au mois de décembre 2022 ; soit 786 928,00€ au titre
du mois d’octobre 2022 et 786 922,00€ pour les mois suivants. Ces montants sont ventilés selon le tableau ci
aprés :
Tableau de répartition du FPIC 2022 aux EPCI de Mayotte
EPCI BENEFICIAIRE
Montant de la
dotation FPIC
annuelle allouée
Premier versement Versement suivant
Communauté de
Communes de Petite-
Terre
437 171,00 € 145 725,00 € 145 723,00 €
Communauté de
Communes du Centre
Ouest
852 571,00 € 117 525,00 € 117 523,00 €
Communauté
d'Agglomération de
Dembeni/
Mamoudzou
1 043 421,00 € 347 807,00 € 347 807,00 €
Communauté
d'Agglomération du
Grand Nord de
Mayotte
192 032,00 € 64 012,00 € 64 010,00 €
Communauté de
Communes du Sud 335 577,00 € 111 859,00 € 111 859,00 €
TOTAL 2 360 772,00 € 786 928,00 € 786 922,00 €
Article 3: Les mensualités sont imputées au compte n° 465.1200000 — code CDR COL6301000 « Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2022 dans les
écritures du directeur régional des finances publiques.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-22-00002 - Arrêté n°2022-SG-1195 du 22 septembre 2022 portant versement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de Mayotte au titre du fonds 89 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte dont notification sera faite à chaque président d’EPCI bénéficiaire et copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
légué du Gouvernement
Claude VO-DINH
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-09-22-00002 - Arrêté n°2022-SG-1195 du 22 septembre 2022 portant versement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de Mayotte au titre du fonds 90