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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Fiscalité, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-010
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022 Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-2167 portant prescription d’une
fouille archéologique préventive sur la commune de Longoni à Mayotte (3
pages) Page 3
R06-2021-12-14-00003 - Arrêté n°2021-DAC-2168 Abroge l’arrêté 2116 et
portant délégation de signature à Madame Nadine FONTAINE
PAILLASSARD, chargée des fonctions de responsable des affaires générales
à la Direction des Affaires Culturelles de Mayotte (2 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-01-14-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0016 portant modalités de
restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le
cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (3 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-01-07-00005 - Arrêté n°2022-SG-0009 portant abrogation de
l’arrêté 2021-SG-2068 et au versement aux communes EPCI de Mayotte de
la dotation de compensation pour transferts des compensations
d’exonération de la fiscalité directe locale - Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâtis - au titre de l’année 2021 (2 pages) Page 14
R06-2022-01-07-00003 - Arrêté n°2022-SG-0010 portant versement de la
compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de
CFE des locaux industriels - année 2021 (2 pages) Page 17
R06-2022-01-07-00004 - Arrêté n°2022-SG-0011 portant abrogation de
l’arrêté 2021-SG-706 et versement aux EPCI de Mayotte de la dotation de
compensation pour transferts des compensations d’exonération de la
fiscalité directe locale - Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) - au
titre de l’année 2021 (2 pages) Page 20
R06-2022-01-11-00001 - Arrêté n°2022-SG-0014 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de décembre 2021 (2 pages) Page 23
2 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-12-13-00001
Arrêté n°2021-DAC-2167 portant prescription
d’une fouille archéologique préventive
sur la commune de Longoni à Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-2167 portant prescription d’une fouille archéologique préventive 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Frateruité
Direction des Affaires Culturelles
Arrêté N°2021-DAC-2167du 13 décembre 2021
portant prescription d’une fouille archéologique préventive
sur la commune de Longoni à Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine et notamment son livre V ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relative
à l’outre-mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d’identification, d’inventaire, de classement
et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles
archéologiques ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contentret de-présentation des rapports
d’opérations archéologiques ;
Vu le décret n°2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine ;
Vu le décret n°2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-35 du 13 janvier 2017 portant prescription d’un diagnostic archéologique relatif
à cet aménagement et les arrêtés modificatifs n° 2018-513 et 2018- 706 datés respectivement du 11 juin 2018
et du 07 novembre 2018 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-2167 portant prescription d’une fouille archéologique préventive 4 Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi de
directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-
DINE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
Vu le décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d’opération et portant diverses mesures relatives à l’archéologie ;
Vu le rapport de diagnostic archéologique réalisé par L’Inrap remis au préfet de région en octobre 2021 ;
Vu la confirmation de l’intention de réaliser le projet par le rectorat en date du 22/10/2021 ;
Vu l'avis du rapporteur scientifique de la commission territoriale de la recherche archéologique en 07/12/2021, lequel reçoit favorablement ce rapport et valide le principe d’une fouille préventive ;
Considérant que les travaux à conduire sur les vestiges de l’usine sucrière, ses annexes, de la maison de maître
et ses dépendances sont de nature à porter atteinte à des éléments du patrimoine archéologique relatifs à la
période d’activité de l’usine sucrière ;
Considérant que ces éléments du patrimoine archéologique doivent être appréhendés par une étude
scientifique avant de permettre ces travaux d’urgence ;
ARRÊTE
Article 1 - Une opération de fouille archéologique est mise en œuvre préalablement aux travaux du projet de
construction d’un lycée des métiers à Longoni, sur le terrain cadastré section AC, parcelles 242p- 243p- 244p-
245p- 246p- 247p- 289p- 292p- 206p- 297p- 298p. L’emprise soumise à la fouille, d’une superficie de 11 900
m2, est figurée dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2 - La fouille prescrite à l’article 1 sera réalisée conformément au cahier des charges scientifiques annexé au présent arrêté, sous la maîtrise d’ouvrage de l’aménageur désigné au même article. Sa réalisation peut être confiée à l’Institut national de recherches archéologiques préventives où à un opérateur titulaire de l’agrément, prévu par l’article R.522-8 du code du patrimoine. Cet agrément devra couvrir la période contemporaine et l’étude des structures bâties. L’aménageur transmettra pour avis au préfet de région, Service régional de l’archéologie, les offres recevables proposées par les opérateurs dans les conditions fixées par Particle R.523-43-1 du code du patrimoine et par l’arrêté du 3 juillet 2017 susvisé. L’aménageur conclura avec l’opérateur retenu un contrat comportant le projet scientifique d’intervention, lequel précisera les modalités de mise en œuvre des prescriptions énoncées par le cahier des charges scientifique précité.
Article 3 - La fouille peut être entreprise après que l’aménageur a sollicité et obtenu l’autorisation prévue par
l’article R.523-46 du code du patrimoine. À cet effet, l’aménageur produit un dossier comprenant le contrat,
daté et signé, mentionné à l’article 2, le justificatif de l’agrément de l’opérateur et, le cas échéant, la déclaration
sur l’honneur prévue à l’article R.523-45 du code du patrimoine.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-2167 portant prescription d’une fouille archéologique préventive 5 Article 4 - La directrice des affaires culturelles est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
rectorat de Mayotte et à la DEAL
Lçen
à 7 Lo Dr Ç
NSDEMAE
Délégué du Gouvernement
Notifications :
— Rectorat de Mayotte
- DEAL
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-2167 portant prescription d’une fouille archéologique préventive 6 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-12-14-00003
Arrêté n°2021-DAC-2168 Abroge l’arrêté 2116 et
portant délégation de signature à Madame
Nadine FONTAINE PAILLASSARD, chargée des
fonctions de responsable des affaires générales à
la Direction des Affaires Culturelles de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-14-00003 - Arrêté n°2021-DAC-2168 Abroge l’arrêté 2116 et portant délégation de signature à Madame Nadine FONTAINE PAILLASSARD, chargée des fonctions de responsable des affaires générales à la Direction des 7 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°2021/DAC/ 2168 du 14 décembre 2021
Abroge l’arrêté 2116 et portant délégation de signature à Madame Nadine FONTAINE PAILLASSARD, chargée des fonctions de responsable des affaires générales à la Direction des Affaires Culturelles de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte :
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-14-00003 - Arrêté n°2021-DAC-2168 Abroge l’arrêté 2116 et portant délégation de signature à Madame Nadine FONTAINE PAILLASSARD, chargée des fonctions de responsable des affaires générales à la Direction des 8 VU
VU
VU
l'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
l'arrêté n°MCC-0000065978 du 19/10/2021 portant prise en charge pour affectation de Madame Nadine FONTAINE PAILLASSARD en qualité de responsable des affaires générales à la Direction des Affaires Culturelles de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Madame. Nadine FONTAINE PAILLASSARD, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
Tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions,
L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 180, 224, 334, 361, 363 et 354, ainsi que sur le programme 123 du ministère des outre-mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.
Article 2 - L'arrêté n°03/DAC/2020 du 3 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul MAILLOT, chargé de l’intérim des fonctions de responsable des affaires générales est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des affaires culturelles de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Délégué du Gouvernement
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-14-00003 - Arrêté n°2021-DAC-2168 Abroge l’arrêté 2116 et portant délégation de signature à Madame Nadine FONTAINE PAILLASSARD, chargée des fonctions de responsable des affaires générales à la Direction des 9 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-01-14-00001
Arrêté n°2022-CAB-0016 portant modalités de
restriction et de contrôle des transports aériens
et maritimes prises dans le cadre de la gestion de
la sortie de crise sanitaire à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-14-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0016 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 10 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2022- CAB -— 0016 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et
Ééée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
=
VU
VU
VU
VU
VU
maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte
la loi organique n°200-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; le code de la santé publique ;
la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services d’état dans les régions et départements ;
le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n°2021-724 du 7 juin modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2021-782 du 18 juin modifiant le décret n°°2021-699 du 1” juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-910 du 08 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-1030 du 03 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; le décret n°2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; l’arrêté du 07 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires" à la-gestion de la sortie de crise-sanitairer; le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-14-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0016 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 11 VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-CAB-2193 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la situation relative à la propagation de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à lever l’état d’urgence sanitaire à compter du 1° juin 2021 et à instaurer une période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire du 02 juin au 30 septembre 2021 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental, que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature ou à augmenter ou favoriser les risques de contagion en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la circulation du virus ;
Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les capacités d’accueil hospitalières notamment en réanimation, de préservation de la santé des résidents sur l’île, mais aussi des dispositifs qui pourraient être mis en place aux fins de contenir toute évolution grave de l’épidémie de covid-19, sont forcément réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ;
Considérant ainsi que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé population ;
Considérant que sont interdits tous les déplacements de personnes à destination de Mayotte et, liaisons aériennes ou maritimes en provenance d’un pays étranger sans l’accord préalable de l’ouverture de la liaison aérienne ou maritime délivrée par la Préfecture de Mayotte ;
Considérant la nécessité pour tous les passagers en provenance de ces pays étrangers de se conformer à leur arrivée sur le territoire de Mayotte, aux contrôles sanitaires aux frontières, et au dépistage de la COVID19 par test antigénique ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Tous les vols et navires à passagers en provenance de pays étrangers ne peuvent être admis que sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par les compagnies aériennes et maritimes indiquent la manière dont elles entendent s’assurer des prescriptions sanitaires du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé et du respect par les passagers des mesures prescrites par le dit décret.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-14-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0016 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 12 La demande mentionnera le nombre de passagers transportés à destination de Mayotte. Compte tenu des enjeux sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la réponse du représentant de l’État dans le département tient compte des capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour à Mayotte.
Cette demande doit parvenir à l’autorité préfectorale au moins 72 heures avant la date prévisionnelle du vol ou de la traversée à l’adresse : defense-protection-civile@mayotte.gouv.fr
Article 2 : Les compagnies de voyage souhaitant procéder à des liaisons en provenance de pays étrangers s’engagent à informer tous les passagers des mesures de lutte contre le Covidi9 prescrites par le représentant de l’Etat dans le département.
Elles doivent s’assurer que tous les passagers en provenance de ces pays étrangers se conforment à leur arrivée sur le territoire de Mayotte, aux contrôles sanitaires aux frontières en présentant tous les documents nécessaires préalablement remplis et qu’ils se soumettent au dépistage de la COVIDI9 par test antigénique.
Tout passager refusant de respecter le protocole sanitaire établi par le représentant de l’État dans le département se verra refuser l’entrée sur le territoire .
Article 3 : Cette mesure est prorogée du vendredi 14 janvier 2022 à 0h00 jusqu’au jeudi 27 janvier 2022 à 24h00.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mayotte, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, la directrice générale de l’Agence Régionale pour la Santé, le directeur de la sécurité de l’aviation civile de l'Océan Indien, le directeur de la société exploitant l’aéroport de Mayotte, le président du conseil départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Mayotte.
Dzaoudzi, le 14 janvier 2022 Pour le préfet de Mayotte, par délégation la sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-01-14-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0016 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 13 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-01-07-00005
Arrêté n°2022-SG-0009 portant abrogation de
l’arrêté 2021-SG-2068 et au versement aux
communes EPCI de Mayotte de la dotation de
compensation pour transferts des
compensations d’exonération de la fiscalité
directe locale
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâtis - au titre
de l’année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-07-00005 - Arrêté n°2022-SG-0009 portant abrogation de l’arrêté 2021-SG-2068 et au versement aux communes EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour 14 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° 2022- SG — 0009 du 7 janvier 2022
portant abrogation de l’arrêté 2021-SG-2068 et au versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation pour transferts de compensations d’exonération de la fiscalité directe locale - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties — au titre de l’année 2021
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté 2021-SG-704 relatif au versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation pour transferts de compensations d’exonération de la fiscalité directe locale - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties — au titre de l’année 2021 :
VU l'arrêté 2021- SG — 2068 du 25 novembre 2021 portant modification de l’arrêté 2021-SG-704 relatif au versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation pour transferts de compensations d’exonération de la fiscalité directe locale - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties — au titre de l’année 2021 :
Considérant que suite à la création d’un code CDR spécifique à la compensation au titre de l’abattement de 50% des établissements industriels, la somme de 285 689,00€ doit être déduite du montant global annuel inscrit dans l’arrêté 2021- SG — 2068 précité ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-07-00005 - Arrêté n°2022-SG-0009 portant abrogation de l’arrêté 2021-SG-2068 et au versement aux communes EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour 15 Article 1°": L'article 2 de l’arrêté 2021-SG-704 précité est ainsi modifié :
Ces sommes seront prélevées sur le compte 465/700000 — code CDR : COL0301000 (non interfacé) «prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité locale ». Elles seront versées aux bénéficiaires comme suit :
Dotation pour transferts de compensations d'exonération de la fiscalité directe locale
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - au titre de l’année 2021
EXO EXO. PERS. Montant annuel
Communes ou EPCI COND. EXO ZF DOM LONGUE | FAO NE CO PSTTPE des exonérations
MODESTE DUREE ETAT MAVOTTE cumulées TFPB 1395
ACOUA 43,00 € 0,00 € 0,00 € 93 202,00 € 93 245,00 € BANDRABOUA 30,00 € 0,00 € 0,00 € 256 370,00 € 256 400,00 € BANDRELE 89,00 €| 0,00 € 0,00 € 334 891,00 € 334 980,00 € BOUENI 109,00 € 0,00 €| 0,00 € 465 125,00 € 465 234,00 € CHICONI 19,00 € 0,00 € 0,00 € 509 091,00 € 509 110,00 € CHIRONGUI 15,00 € 0,00 € 0,00 € 356 136,00 € 356 151,00 € DEMBENI 5,00 € 0,00 € 0,00 € 192 015,00 € 192 020,00 € DZAOUDZI 92,00 € 0,00 € 0,00 € 317 950,00 € 318 042,00 € KANI KELI 19,00 € 0,00 € 0,00 € 167 721,00 € 167 740,00 € KOUNGOU 9,00€| 2075,00€ 219,00 € 810 747,00 € 813 050,00 € MAMOUDZOU 68,00 €| 22625,00€| 1469,00€| 114403200€| 1168 194,00 € MTZAMBORO 37,00 € 0,00 € 0,00 € 394 481,00 € 394 518,00 € MTSANGAMOUII 63,00 € 0,00 € 0,00 € 378 728,00 € 378 791,00 € OUANGANI 16,00 € 0,00 € 0,00 € 157 794,00 € 157 810,00 € PAMANDZI 131,00 €| 30 306,00 € 0,00 € 426 765,00 € 457 202,00 € SADA 61,00 € 0,00 € 0,00 € 355 380,00 € 355 441,00 € TSINGONI 18,00 € 0,00 € 0,00€| 179661100€| 1796 629,00 € Total communes 824,00 €| 55 006,00 €| 1688,00€| 815703900€| 8214 557,00 € CC DU SUD 0,00 € 0,00 € 0,00 € 725 846,00 € 725 846,00 € CC PETITE TERRE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 491 059,00 € 491 059,00 € CC CENTRE OUEST 0,00 € 0,00 € 0,00 € 694 093,00 € 694 093,00 € CA DU GRAND NORD 0,00 € 0,00 € 52,00 € 431 935,00 € 431 987,00 € CADEMA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total EPCI 0 0 52,00 €| 234293300€| 2342 985,00 €
Total communes et EPCI 824,00 €| 55 006,00 €| 1740,00€| 10499972,00€| 10 557 542,00 €
Article 2 : L'arrêté 2021-SG-2068 précité est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes et aux EPCI et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Claude VO-DINH
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-07-00005 - Arrêté n°2022-SG-0009 portant abrogation de l’arrêté 2021-SG-2068 et au versement aux communes EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour 16 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-01-07-00003
Arrêté n°2022-SG-0010 portant versement de la
compensation de la réduction de 50% des
valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels - année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-07-00003 - Arrêté n°2022-SG-0010 portant versement de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels - année 2021 17 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° 2022- SG — 0010 du 7 janvier 2022
Portant versement de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de
CFE des locaux industriels — Année 2021
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le XVII du 8 du IT de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU le 1° du B du III de l’article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°": Il est alloué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2021, une somme globale de 950 218,00 €, au titre de compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriel. La somme est répartie ainsi :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-07-00003 - Arrêté n°2022-SG-0010 portant versement de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels - année 2021 18 compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives
de TFPB et de CFE des locaux industriels — Année 2021
ETAB IND MU ETAB IND MU
Communes ou EPCI ABATTEMENT ABATTEMENT | Total année 2021
50 % TFPB 50 % CFE
ACOUA 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BANDRABOUA 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BANDRELE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BOUENI 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CHICONI 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CHIRONGUI 0,00 € 0,00 € 0,00 €
DEMBENI 11 292,00 € 0,00 € 11 292,00 €
DZAOUDZ] 21 001,00 € 0,00 € 21 001,00 €
KANI KELI 0,00 € 0,00 € 0,00 €
KOUNGOU 114 748,00 € 0,00 € 114 748,00 €
MAMOUDZOU 10 847,00 € 0,00 € 10 847,00 €
MTZAMBORO 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MTSANGAMOU]I 0,00 € 0,00 € 0,00 €
OUANGANI 0,00 € 0,00 € 0,00 €
PAMANDZI 69 358,00 € 0,00 € 69 358,00 €
SADA 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TSINGONI 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total communes 227 246,00 € 0,00 € 227 246,00 €
CC DU SUD 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CC PETITE TERRE 37 392,00 € 559 260,00 € 596 652,00 €
CC CENTRE OUEST 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CA DU GRAND NORD 21 051,00 € 89 299,00 € 110 350,00 €
CADEMA 0,00 € 15 970,00 € 15 970,00 €
Total EPCI 58 443,00 € 664 529,00 € 722972,00 €
Total communes et EPCI 285 689,00 € 664 529,00 € 950 218,00 €
Article 2 : Ces sommes seront imputées sur le compte 4651100000 - code CDR COL 7701000 (non interfacé) « prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels ».
Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes et aux EPCI et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté RIRE. bg
réafable [ devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
à compter de sa notification. Un recours gracietf
CJ29 FM purs contentieux
peut être exercé dans un délai
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-07-00003 - Arrêté n°2022-SG-0010 portant versement de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels - année 2021 19 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-01-07-00004
Arrêté n°2022-SG-0011 portant abrogation de
l’arrêté 2021-SG-706 et versement aux EPCI de
Mayotte de la dotation de compensation pour
transferts des compensations d’exonération de
la fiscalité directe locale
- Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) - au
titre de l’année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-07-00004 - Arrêté n°2022-SG-0011 portant abrogation de l’arrêté 2021-SG-706 et versement aux EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des 20 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° 2022- SG- 0011 du 7 janvier 2022
Portant abrogation de l’arrêté 2021-SG-706 et versement aux EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de la fiscalité directe locale - Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) - au titre de l’année 2021
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment le XVIII du 8 du III de son article 77 ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 41 ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment le 1°du B du III de son l’article 77 ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté 2021-SG-706 du 5 mai 2021 portant versement aux EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de la fiscalité directe locale - Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) - au titre de l’année 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant que suite à la création d’un code CDR spécifique à la compensation au titre de l’abattement de 50% des établissements industriels, la somme de 664 529.00€ doit être déduite du montant global annuel inscrit dans l’arrêté 2021- SG – 706 précité ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-07-00004 - Arrêté n°2022-SG-0011 portant abrogation de l’arrêté 2021-SG-706 et versement aux EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des 21 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°": Il est alloué à l’ensemble des EPCI éligibles de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2021, une somme globale de 311 756,00 euros (TROIS CENT ONZE SEPT CENT CINQUANTE
SIX EUROS) au titre des exonérations de CFE soit :
- 275 453,00€ au titre des bases minimales CFE < 5 000
- 20,00€ au titre des diffuseurs de presse
- 36 283 euros au titre des quartiers prioritaires politique de la ville
Article 2 : Les sommes visées à l’article 1 seront prélevées sur le compte 465//00000 — code CDR : CO£0301000
(non interfacé) « prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation pour transferts de compensations
d’exonérations de fiscalité locale ». Elles seront réparties comme suit :
EXO BM CFE < | DIFFUSEURS | Montant annuel
re 5000 SPe ’ DE PRESSES | exonération CFE
CC DU SUD _ 27 267,00€| 969,00€| 0,00€ 28 236,00 € CC PETITE TERRE 133 620,00 €| 318,00€| 0,00€ 133 938,00 € CC CENTRE OUEST 33 084,00 €] 573,00€| 0,00€ 33 657,00 € CA DU GRAND NORD 18 363,00 € 1 634,00€| 0,00€ 19 997,00 € CADEMA _ 63119,00€| 32789,00€| 20,00€ 95 928,00 € Total EPCI 275 453,00€| 36283,00€ 20,00 € 311 756,00 €
Article 3 : L'arrêté 2021-SG-706 précité est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L’absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux EPCI et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal.
Le Pretet de Mayor
Claude VO-DINH
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-07-00004 - Arrêté n°2022-SG-0011 portant abrogation de l’arrêté 2021-SG-706 et versement aux EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des 22 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-01-11-00001
Arrêté n°2022-SG-0014 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
décembre 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-11-00001 - Arrêté n°2022-SG-0014 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2021 23 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2022-SG- 0014 du 11 janvier 2022
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du mois de décembre 2021
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de décembre 2021 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 9 102 639,45 euros :
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2021 soit 6 743 436,02 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1“: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois de décembre 2021 est de : 6 743 436,02€ soit SIX MILLIONS SEPT CENT QUARANTE TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE SIX EUROS ET ZERO DEUX CENTIMES répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-11-00001 - Arrêté n°2022-SG-0014 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2021 24 DGG DECEMBRE | Collectivités 2021
ls !.,.L, __ Acoua : 184 898,76 € _
Bandraboua 403 029,15 € |
© Bandrle 370574,%€ |
Boueni | 20987609€
Chiconi | 20683229€
Chirongui | 325719,53 €
Dembeni 46655279€ |
nn Dzaoudzi 423 847,54 €
Kani-Keli 2254506€ |
:_Koungou 656477,50€|
su Mamoudzou | 1569 768,30€ |
_ M'Tsangamousi | 24528450€ |
M'Tzamboro | 24936815€ |
Ouangani | 26937740€
U Pamandzi | 25261897€
Sada | 2629433%6€
L Tsingoni CE 420 816,71 €
Total | 674343602€ |
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-11-00001 - Arrêté n°2022-SG-0014 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2021 25