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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Aviation, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-123
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-07-01-00001 - Arrêté n°2022-CAB-616 portant agrément sûreté en
qualité d'exploitant aérodrome de Mayotte - Marcel Henry (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-SG-590 portant attribution aux
communes de Mayotte d'un acompte provisionnel supplémentaire au titre
du mois de juin 2022 sur la dotation d'aménagement des communes
d'Outre Mer (DACOM) au titre de l'année 2022 (3 pages) Page 6
R06-2022-07-14-00001 - Arrêté n°2022-SG-634 portant modification de
l'arrêté n°2021-SG-705 relatif au versement aux communes et EPCI de
Mayotte de la dotation de composition pour transferts des compensations
d'exonération de la fiscale directe locale - Taxe Habitation - au titre de
l'année 2021 (2 pages) Page 10
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-07-01-00001
Arrêté n°2022-CAB-616 portant agrément sûreté
en qualité d'exploitant aérodrome de Mayotte -
Marcel Henry
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-01-00001 - Arrêté n°2022-CAB-616 portant agrément sûreté en qualité d'exploitant aérodrome de Mayotte - Marcel Henry 3 PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité de l’aviation civile
océan Indien
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 4099 - CAS - GG
Portant agrément de sûreté en qualité
d’exploitant de laérodrome de Mayotte —- Marcel Henry
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du $ novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de Paviation civile ;
la décision d’exécution € (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation ;
le code des transports notamment son article L. 6342-1 ;
le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-2 et KR. 213-2-1 :
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 2 ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 2 :
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
l’arrêté n°2022 — CAB — 515 du 18 mai 2022, portant délégation de signature à Madame Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-CAB-S0$ portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome à la société EDEIS Mayotte du 1° juillet 2019 ;
Page 1
ADRESSE POSTALE : BP 676 — Kawéni Mamoudzou -— standard : 02 69 63 50 00
internet : www.mayotte. gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-01-00001 - Arrêté n°2022-CAB-616 portant agrément sûreté en qualité d'exploitant aérodrome de Mayotte - Marcel Henry 4 Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’Aviation civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu la demande en date du 14 février 2022 présentée par la société EDEIS Mayotte concernant le renouvellement de son agrément de sûreté ;
Considérant le rapport de l’inspection de surveillance de renouvellement de l’exploitant d’aérodrome EDEIS Mayotte réalisée sur l’aérodrome de Mayotte — Marcel Henry finalisé le 6 mai 2022 par les services de la direction de la sécurité de l’aviation civile / océan indien.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1“: L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l’aérodrome de l’aérodrome de Mayotte — Marcel Henry est délivré à la société EDEIS Mayotte à la date du 1% juillet 2022. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour cinq années soit jusqu’au 30 juin 2027.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2019-CAB-505 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome à la société EDEIS Mayotte du 1” juillet 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’Intérieur. Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Mayotte, 669G+893, Rue de l'internat, 97600 Mamoudzou dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des Douanes et des droits indirects, le commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le directeur de l’aéroport EDEIS Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté , 1
Dzaoudzi le O1“ juillet 2022 Le Préfet de Mayotte, Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète ; directrice de cabinet,
{£ F
13;
Marie GROSGEORGE
Page 2
ADRESSE POSTALE : BP 676 — Kawéni Mamoudzou -— standard : 02 69 63 50 00
internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-01-00001 - Arrêté n°2022-CAB-616 portant agrément sûreté en qualité d'exploitant aérodrome de Mayotte - Marcel Henry 5 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-06-03-00004
Arrêté n°2022-SG-590 portant attribution aux
communes de Mayotte d'un acompte
provisionnel supplémentaire au titre du mois de
juin 2022 sur la dotation d'aménagement des
communes d'Outre Mer (DACOM) au titre de
l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-SG-590 portant attribution aux communes de Mayotte d'un acompte provisionnel supplémentaire au titre du mois de juin 2022 sur la dotation 6 EM _PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
. Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° 2022 -SG— 590 du 3 Juin 2022
Portant attribution aux communes de Mayotte d’un acompte provisionnel supplémentaire au titre du mois de juin 2022 sur la Dotation d'Aménagement des Communes d'Outre Mer | PACS au titre de l’année 2022
LE PREFET DE MAYOTTE
| Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Va la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022;
Vu le décret n°297-34 du 15 janvier 1977 modifié relatif à le déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n°2012- 46 du 07 novembre 2012 relative à à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-_préfet, en qualité de ‘ secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu le TELEX DGCL n°22- 000396-D du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales du 7 janvier 2022 ;
CONSIDERANT le Flash Finance numéro 32 du mercredi 25 mai 2022 ;
CONSIDERANT l'absence à la date du 3 juin 2022, de notification des attributions de DGF définitive au titre de l’année 2022, par voie ministérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
1/3
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-SG-590 portant attribution aux communes de Mayotte d'un acompte provisionnel supplémentaire au titre du mois de juin 2022 sur la dotation 7 ARRÊTE
Article 1*: Il est attribué aux communes de Mayotte un montant de 2 620 075,00€ ( DEUX MILLION SIX
CENT VINGT MILLE SOIXANTE QUINZE EURO ) au titre d’un acompte supplémentaire de la DACOM 2022, pour le mois de juin 2022.
Article 2 : Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2021, sera ajusté par arrêté modificatif dès notification du montant définitif de la DACOM 2022. Il est réparti comme suit au titre du mois de juin 2022 :
ACOUA 47 052,00 € 282 312,00 €
BANDRABOUA 153 936,00 € 923 616,00 €
BANDRELE 99 708,00 € 598 248,00 €
BOUENI 61 098,00 € 366 588,00 €
CHICONI 85 936,00 € 515 616,00 €
[CHIRONGU 87 585,00 € 525 510,00€)
DEMBENI 163 005,00 € 978 030,00 €
DZAOUDZI 161 852,00 € 971 112,00 €
KANI-KELI 50 264,00 € 301 584,00 €
KROUNGOU 321 321,00 € 1 927 926,00 €
MAMOUDZOU 788 224,00 € 4 729 344,00 €
MTSAMBORO 74 732,00 € 448 392,00 €
M’TSANGAMOUIT 62 874,00 € 377 244,00 €
OUANGANI 105 404,00 € 632 424,00 €
PAMAND?ZI 101 746,00 € 610 476,00 €
SADA 104 498,00 € 626 988,00 €
TSINGONT 150 840,00 € 905 040,00 €
TOTAL 2 620 075,00 € 15 720 450,00 €
2/3
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-SG-590 portant attribution aux communes de Mayotte d'un acompte provisionnel supplémentaire au titre du mois de juin 2022 sur la dotation 8 Article 3 : Le versement de l’acompte interviendra le 20 du mois.
Article 4 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « DGF — Dotation d’aménagement des
communes d’outre-mer — année 2022 », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des
finances publiques (code CDR : COL 0961000 interfacé).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Il sera notifié à Messieurs les maires de chaque commune bénéficiaire. Il sera adressé, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, et à Monsieur le trésorier municipal de Mayotte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant
sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
3/3
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-03-00004 - Arrêté n°2022-SG-590 portant attribution aux communes de Mayotte d'un acompte provisionnel supplémentaire au titre du mois de juin 2022 sur la dotation 9 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-07-14-00001
Arrêté n°2022-SG-634 portant modification de
l'arrêté n°2021-SG-705 relatif au versement aux
communes et EPCI de Mayotte de la dotation de
composition pour transferts des compensations
d'exonération de la fiscale directe locale - Taxe
Habitation - au titre de l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-14-00001 - Arrêté n°2022-SG-634 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-705 relatif au versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation de composition pour 10 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° 2022- SG- 634 du 14 juin 2022
portant modification de l’arrêté 2021-SG-705 relatif au versement aux communes et EPCI de
Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale — Taxe d’Habitation — au titre de l’année 2021
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté 2021-SG-705 portant versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale — Taxe d’'Habitation — au titre de l’année 2021. ;
VU l'arrêté 2021- SG- 2029 du 17 novembre 2021 portant modification de l’arrêté 2021-SG-705 relatif au versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale — Taxe d’Habitation — au titre de l’année 2021 portant modification de l’arrêté 2021-SG-705 relatif au versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale — Taxe d'Habitation — au titre de l’année 2021 ;
Considérant la nécessiter de rectifier l’erreur matérielle relative au code CDR :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-14-00001 - Arrêté n°2022-SG-634 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-705 relatif au versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation de composition pour 11 Article 1: L'article 2 de l’arrêté 2021- SG- 705 du 17 novembre 2021 précité est ainsi modifié :
Ces sommes seront prélevées sur le compte 4657100000 — code CDR : COL0301000 (non interfacé)
«prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation pour transferts de compensations
d’exonérations de fiscalité locale ». Elles seront versées aux bénéficiaires comme suit :
| | |
Solde Compensation Compensation see cyyes |
| révisée (abattement | CRE d'éxonération TH | en Les |
Communes ou EPCI | spécifique de 60% | a" no ane (Reste à verser ou | . LE . en S
sur la TH - hors THP) PenoRe de janvier à trop-perçu) | ÉNONEMDRRSS | | juin 2021 | | décembre 2021
| | |
ACOUA 115 641,00 € 86870,00€ | 2877100€ 1436,50€
BANDRABOUA 352 848,00 € 257 673,50€ | 95174,50€ 47587,25€
| BANDRELE 70043200€ | 503598,50€ | 196833,50€ | HBAIGSE
BOUENI 612439,00€ | 472260,50€ 14017850€ | 70 089,25 € |
CHICONI 991 986,00€ | 626150,50€ | 365835,50€ | 182917,75€ |
CHIRONGUI 957 682,00€ | 29717000€ | 6051200€ | 30256,00€ |
DEMBENI 7 21746300€ | 155506,50€ | 61OSGHDE | JONBASE |
DZAOUDZI 280512,00€ | 342145/00€ | -6163300€ | 000€
KANI KELI 175 22800€ | 171335,50€ | 389250€ | 194625€ |
KOUNGOU 476 796,00 € 452057,50€ | 24738,50€ _ 1236925€ |
MAMOUDZOU LOS 100€ | 1143893,50€ | -10977950€ | 000€ |
MTZAMBORO 183 685,00€ | 256749,00€ | -73064,00€ 0,00€
MTSANGAMOUJI 31301000€ | 23671200€ | 7629800€ | 38149,00€ —
OUANGANI M10167,00€ | 32228900€ | 8787800€ | 43939,00€ |
PAMANDZI 272786,00€ | 317 878,00 € 745092,00€ | 000€ |
SADA 501979,00€ | 375087,00€ | 12689200€ | 6344600€
TSINGONI 1734747,00€ | 108565400€ | 64900300€ | 324 546,50 €
TTOTAL COMMUNES | 873181500€ |710303000€ | 162848500€ | S95902675€ CC DU SUD 1038 682,00€ | 809438,50€ | 22924350€ | 1462175€
CC PETITE TERRE 41343600€ | 49444B,00€ | -81012,00€ | _ OD00€E
CC DU CENTRE OUEST A7417A00€ | 32466450€ | 149509,50€ | 7475475€ |
| CA DU GRAND NORD MAYOTTE 336616,00€ | 0,00€ 336616,00€ | 168 308,00 € |
CA DE DEMBENI MAMOUDZOU 0,00 € _- 0,00 € |
T7 TOTALEPC| | 2262908,00€ | 1628651,00€ | 634357,00! HOME à
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes et aux EPCI et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du cod
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
éfet de Mayotte,ic ? \ D
f
e de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-14-00001 - Arrêté n°2022-SG-634 portant modification de l'arrêté n°2021-SG-705 relatif au versement aux communes et EPCI de Mayotte de la dotation de composition pour 12