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Conseil Municipal - cm 2026 10 09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2026 10 09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Industrie,
1
M A I R I E
DE
MOISSAT
Puy-de-Dôme
--------
Route de Billom
63190 MOISSAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le neuf du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Freddy THOMAS, Maire.
Date de convocation : 2 octobre 2026
Étaient présents : Freddy THOMAS, Astrid JACQUELINET, Gilles GUILLAUD-SAUMUR, Karine PLOT, Martine GARDETTE, Cyril BARNEAUD, Isabelle POUILLARD, Cathia RAFFIER, Cyrille MINGAT, Nicolas DUPRÉ, Virginie CHABORY, Yoann MARTIN, Laurène CARON
Procuration de Didier CALET à Cyrille MINGAT,
Procuration de Jean-Christophe HOUSIEAUX à Freddy THOMAS
Étaient absents :
La séance est ouverte à 18 heures 39
Secrétaire de séance : Cathia RAFFIER
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.
ORDRE DU JOUR
1 – Pouvoirs de police administrative spéciale
M. le Maire expose qu’à chaque renouvellement d'exécutif, les 7 domaines de police spéciale suivants sont automatiquement transférés de plein droit au Président de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA).
1. Assainissement,
2. Déchets,
3. Aire d'accueil ou terrain de passage des gens du voyage,
4. Circulation et stationnement dans le cadre de la compétence voirie,
5. Délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux taxis dans le cadre de la compétence voirie,
6. Publicité extérieure,
7. Habitat (sécurité des bâtiments).
Lors de la réunion de bureau, et sauf pour la compétence assainissement, le choix des Maires a été de conserver leur pouvoir de police spéciale.
Les Maires disposent d'un délai de 6 mois à compter de l'élection du Président pour s'opposer au transfert de ces pouvoirs (soit jusqu'au 22 octobre 2026).
Le Président prendra ensuite un arrêté qui sera notifié aux communes.
Arrivée de Mme Laurène CARON à 18h44
Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
✓ S’opposent au transfert au président de la CCEDA des pouvoirs de police administrative spéciale permettant de réglementer :
- La collecte des déchets ménagers,
- Les aires d’accueil des gens du voyage ou de terrains de passage des gens du voyage et de stationnement des résidences mobiles,
- La circulation et de stationnement,
- La délivrance des autorisations de stationnement de taxi,
- La publicité extérieure,2
- L’habitat, la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d’habitation, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine.
✓ Confirment le transfert au Président de la CCEDA du pouvoir de police spéciale en matière : - D’assainissement non collectif
- D’assainissement collectif
M. le Maire présente l’arrêté qui sera pris refusant le transfert d’un pouvoir de police administrative spéciale :
Le Maire de la commune de Moissat,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2,
VU l’arrêté préfectoral n°18-02142 en date du 26 décembre 1998 portant statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier,
VU la délibération du 26 avril 2026 relative à l’élection du président de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier,
Considérant que la Communauté de Commune Entre Dore et Allier est compétente en matière d’assainissement collectif et non collectif, voirie, la collecte des déchets ménagers, les aires d’accueil des gens du voyage, l’habitat,
Considérant que l’exercice de cette compétence par la communauté de communes implique un transfert automatique des pouvoirs de police spéciales attachées à ces compétences au Président de la communauté de communes,
ARRETE
Article 1er : s’oppose au transfert président de la CCEDA des pouvoirs de police administrative spéciale permettant de réglementer :
- La collecte des déchets ménagers,
- Les aires d’accueil des gens du voyage ou de terrains de passage des gens du voyage et de stationnement des résidences mobiles,
- La circulation et de stationnement,
- La délivrance des autorisations de stationnement de taxi,
- La publicité extérieure,
- L’habitat, la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d’habitation, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine.
Article 2 : confirme le transfert au Président de la CCEDA du pouvoir de police spéciale en matière : - D’assainissement non collectif
- D’assainissement collectif
2 – Finances : loyers des logements communaux / Décision Modificative
Arrivée de Mme Isabelle POUILLARD à 18h46
- Loyers des logements communaux :
M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR informe que la collectivité loue deux logements situés « Rue du Fort » dans les anciennes écoles.
Un des logements présente des fissures importantes et une déclaration de sinistre a été faite en 2019 auprès de l’assureur de la commune GROUPAMA. À ce jour, une étude de sol a été réalisée. M. le Maire rappelle que les loyers sont revalorisés chaque année à l’indice INSEE. Il propose de ne pas effectuer de revalorisation des loyers pour cette année en raison des dégâts constatés.
Après délibération, les membres du Conseil municipal :
- Décident à l’unanimité de ne pas augmenter le loyer du logement communal occupé par M. Guy USSON en raison des dégâts dus par la sécheresse,
- Décident à la majorité des voix d’augmenter le loyer du logement communal occupé par M. Roland SERGERE, le logement n’étant pas sinistré (5 contre – 10 pour)3
- Décision modificative :
M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR, adjoint aux finances, informe que les crédits restant au programme 1345 “Voirie
2025” -, nécessaire au paiement d’une facture de l’entreprise DELAVET sont insuffisants et propose le virement
de crédits suivants :
Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité:
- Approuvent la décision modificative n° 3 ci-dessus,
- Chargent M. le Maire de signer les documents nécessaires à cette décision modificative n° 3.
3 – Fonds de solidarité logement
Mme Karine PLOT expose la demande du Conseil Départemental concernant la participation financière au Fonds Solidarité Logement.
Le FSL permet d’accompagner les familles les plus en difficultés, en accordant des aides à des ménages afin de leur permettre soit d’accéder à un logement décent (soutien financier aux dépenses liées à l’entrée dans un logement), soit de s’y maintenir (résorption des impayés locatifs, des énergies de chauffage ou des fluides tel que l’eau), concourant ainsi à la prévention des expulsions des publics les plus fragiles. Le financement du FSL est assuré par le Département et les contributeurs volontaires tels que les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale et les bailleurs sociaux. Le Département sollicite l’ensemble des 443 communes du Puy-de-Dôme.
La commune de Moissat participe depuis plusieurs années à ce Fonds Solidarité Logement pour un montant de 150 €.
En 2025, les commissions FSL et FSE ont participé à une remise de dette de 744.12 € pour 1 ménage de la commune.
Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Décident de verser une participation financière au Fonds Solidarité Logement pour un montant de 150 €.
4 – RPQS 2025 : assainissement
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement
collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à M. le Préfet et au
système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :
• Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024, • Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, • Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, • Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Imputation Nature Ouvert Réduit
Programme 1345 Voirie 2025 + 7 600 €
Programme OPNI – article 204 Éclairage public - 7 600 €
TOTAL + 7 600 € - 7 600 €4
5 – Demande achat de terrain
Mme Astrid JACQUELINET expose un courrier de M. Bastien FOURNIER et Mme Morgane COHERIER qui souhaitent acquérir la parcelle communale cadastrée section AI n°451, qui borde leur propriété et qu’ils entretiennent déjà. Cet achat leur permettrait principalement de sécuriser leur terrain pour leurs enfants, en clôturant la partie donnant sur la « Route de Billom ».
Elle expose également un courrier de M. et Mme Freddy PROVOST qui souhaitent acquérir la parcelle communale cadastrée section AI n° 450, qui borde aussi leur propriété.
Ces demandes avaient déjà été exposées lors de la réunion du Conseil municipal en date du 10 octobre 2025. Les élus s’étaient prononcés défavorablement à ces demandes, mais ils avaient autorisé l’installation de portillons non fermés à clef pour la sécurité.
Après délibération, les membres du Conseil municipal à la majorité (12 pour et 3 abstentions) : - Décident de ne pas donner suite à ces demandes d’achat de terrain communal, - Décident de demander aux riverains de clôturer en limite de propriété ou d’installer un portillon non fermé à clef s’ils le souhaitent.
6 – Baux agricoles – Courrier de M. Émeric BORDEL
M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. Émeric BORDEL qui souhaite poser sa candidature sur certaines parcelles qui doivent se libérer suite au départ à la retraite d’un agriculteur. M. GIRAUDON Christophe, agriculteur domicilié à Vertaizon, fermier de plusieurs terres communales, a pris sa retraite le 31 mars 2026 et a demandé le transfert de ces fermages à son fils Charly, à savoir : ➢ Lieu-dit Sabarda
- Parcelle section ZE n°11 pour une contenance de 1 030 m² ;
➢ Lieu-dit Sous-Marra
- Parcelle section ZR n°59 pour une contenance 6 450 m² ;
- Parcelle section ZR n°60 pour une contenance 470 m² ;
- Parcelle section ZR n°127 pour une contenance 1 110 m².
En date du 6 février 2025, le Conseil municipal avait décidé à l’unanimité :
- D’attribuer la parcelle cadastrée section ZE n° 11 à M. Charly GIRAUDON, à compter du 01/04/2026 ; - De fixer le prix du fermage selon les tarifs définis, en hectare de terre nue, par l’arrêté annuel de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et d’indexer le prix chaque année sur l’indice départemental ; Les élus s’étaient interrogés sur la domiciliation du siège social de l’exploitation de M. Charly GIRAUDON. Ils rappelaient qu’ils souhaitaient privilégier les agriculteurs de la commune. Les exploitants de la commune vont être consultés par courrier afin de savoir si ces parcelles les intéressent et comment ils se positionnent.
7 – Tarifs de location de la salle polyvalente
Mme Karine PLOT explique que la salle polyvalente est prêtée aux associations pour diverses festivités pendant le week-end complet alors qu’elles ne l’utilisent parfois qu’une journée (samedi ou dimanche). Elle propose de mettre en place une location à la journée pour les particuliers dans ce cas présent et de définir un tarif.
Elle présente ensuite une demande de Mme Élodie VIDAL, professeur de Yoga, qui souhaite utiliser la salle polyvalente pour donner des cours sur une matinée pendant les vacances scolaires. Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- De ne pas louer la salle polyvalente à la journée aux particuliers le week-end. - De louer la salle polyvalente sur les créneaux disponibles pendant les vacances scolaires au tarif de 120 € la journée ou au tarif de 60 € la demi-journée.
8 – Local des pompiers
Mme Karine PLOT informe les élus qu’elle a fait l’état des lieux du local des pompiers le lundi 14 septembre 2026 avec M. Gaëtan GENDRE (Chef de corps), M. Moïse ROCHE (ancien Chef de corps) et 3 pompiers du SDIS.5
Le matériel de secours et le camion des sapeurs-pompiers ont été récupérés par le SDIS. Les sapeurs-pompiers de Moissat demandent l’autorisation de conserver le local jusqu’au mois de février 2027 afin de déménager dans les meilleures conditions. Ils souhaiteraient un local approprié dans l’ancien couvent afin de stocker leurs archives et leur matériel.
Les membres du Conseil municipal approuvent ces demandes à l’unanimité.
Mme Karine PLOT propose de réfléchir sur l’utilisation de l’ancien garage des pompiers : salle de stockage de matériel (barnums, tables), annexe à la salle polyvalente etc…
M. Cyrille MINGAT suggère qu’un petit local soit aménagé dans ce bâtiment pour stocker le matériel, les produits d’entretien et la machine à laver de la cantine. Les pièces actuellement attribuées à ces fonctions seraient réaménagées pour des vestiaires et une salle de repos pour les agents de la cantine.
9 – Marché travaux rénovation énergétique des bâtiments communaux
Mmes Astrid JACQUELINET et Isabelle POUILLARD informent que la consultation pour le Marché de travaux « Rénovation énergétique des bâtiments communaux » a été lancée le 1er octobre 2026. Elles rappellent que le Marché se décompose en 3 lots :
✓ Lot 1 : Menuiseries extérieures
✓ Lot 2 : ITE
✓ Lot 3 : Chauffage – Ventilation - Électricité
La date butoir de remise des offres est le vendredi 23 octobre 2026.
Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l’exécution des prestations, les candidats devront obligatoirement faire une visite du site : 08/10 – 09/10 ou 15/10. M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR est chargé de la gestion de ces visites.
La Commission d’Appel d’Offres se réunira le jeudi 29 octobre 2029 pour l’ouverture et l’étude des plis reçus.
10 – Marché station d’épuration et réseaux secs « Les Charles »
M. le Maire donne lecture du compte-rendu du déroulement du chantier concernant le Marché « Station d’épuration et réseaux secs » établi par le bureau d’études EGIS Eau suite à la réunion de chantier du 02/10/2026. Les prochaines réunions de chantier se dérouleront les mercredis matin. La mairie assistera dans la mesure du possible aux réunions pendant toute la durée des travaux, M. le Maire lui-même ou M. Jean-Christophe HOUSIEAUX.
Il rappelle que les Marchés des lots n°1 et 2 ont été modifiés afin de prendre en compte : Le transfert de la compétence Assainissement collectif de la commune de Moissat à la CCEDA au 1er janvier 2026.
Après mise au point, l’allotissement est réparti comme suit :
• LOT 1 – STEP : Maitrise d’ouvrage CCEDA
• LOT 2 – Réseaux EU : Maitrise d’ouvrage CCEDA
• LOT 2 – Réseaux EP + fouilles pour réseaux secs : Maitrise d’ouvrage Commune de Moissat
Montants et délais d’exécution :
Montant LOT 1 STEP : MOA CCEDA : 198 500,00 € HT
Montant LOT 2 EU : MOA CCEDA : 475 162,50 € HT
Montant LOT 2 EP+RS : MOA Commune : 114 601,03 € HT
Délai LOT 1 STEP : MOA CCEDA : 2 mois prépa + 4 mois exécution Délai LOT 2 EU : MOA CCEDA : 1 mois préparation + 7 mois exécution Délai LOT 2 EP+RS : MOA Commune : 1 mois préparation + 7 mois exécution
Lot 1 – Station d’épuration :
La commune a fait l’acquisition des surfaces nécessaires à la construction en amont des travaux. Les démarches sont achevées au 24/07. Le bornage a été réalisé.
La déclaration préalable de travaux (DP n° 0632292600027) a été déposée le 11 septembre 2026 et accordée le 21 septembre 2026.6
Caractéristique du local d’exploitation de l’offre : 12 m²– radier ép. 25 cm – finition sol béton lissé / mur et charpente bois / tuiles extérieures.
Police de l’Eau : La déclaration du registre des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 prévu à l’article R.214-106-1 du code de l’environnement, a été effectuée par EGIS le 6 décembre 2025.
La CCEDA s’est chargée d’envoyer un courrier à l’ASA afin d’obtenir l’autorisation de dévoiement de la conduite d’irrigation présente dans l’emprise des travaux de terrassement des filtres. Les sous-traitants pressentis à ce stade communiqués par SADE en réunion le 24 juillet 2026 sont les suivants :
- Entreprise DELAVET : terrassements généraux,
- SOC (ex-SYSTEAU) : travaux électromécaniques,
- Travaux de clôture : sous-traitant pressenti non précisé à ce stade,
- Géomembrane : sous-traitant pressenti non précisé à ce stade,
Lot 2 : Réseau Eaux Usées
Les sous-traitants pressentis à ce stade communiqués par SADE en réunion le 24 juillet 2026 sont les suivants :
SOC (ex-SYSTEAU) : travaux électromécaniques,
Travaux de voirie : sous-traitant pressenti
11 – Urbanisme : modification du PLUi-H / Vigifoncier SAFER
- Modification du PLUi-H :
Mme Astrid JACQUELINET et M. Nicolas DUPRÉ informent qu’une réunion de la Commission Urbanisme a eu lieu le 22 septembre 2026 à la Communauté de Communes afin de travailler sur les modifications du PLUi-H.
Le Conseil communautaire se réunira le 3 novembre 2026 pour entériner les modifications après les retours des services de l’État. Le planning prévisionnel est ensuite le suivant : - De novembre à janvier : Elaboration du dossier par le bureau d’études - Février 2027 : Consultation services de l’état (dont MRAE - Mission régionale d'autorité environnementale). Le planning à cette étape sera évolutif en fonction de la réponse de la MRAE. - L'approbation est prévue dans un délai d’1 an après la prescription novembre 2027.
- Courrier de Mme Angélique GENILLIER
Mme Astrid JACQUELINET donne lecture d’un courrier de Mme Angélique GENILLIER qui renouvelle sa demande concernant son projet d’implanter un laboratoire de boulangerie au « 4, Rue de Chanlat ». L’activité professionnelle sera dédiée à la fabrication de produits de boulangerie pour les marchés locaux. Ce projet s’inscrit dans une démarche locale puisqu’elle souhaite proposer ses services lors d’événements organisés par la commune, l’école et les associations locales.
Ce projet avait été étudié lors de la réunion du Conseil municipal en date du 6 mars 2026 et ne pouvait pas être accepté car le terrain se situe en zone Uc : zone urbaine à dominante d’habitat correspondant aux extensions en périphérie du bourg. Cette zone correspond aux secteurs de développement urbain récent à dominante résidentielle, sous forme de lotissement ou d’habitat « spontané ». Elle est caractérisée par la prédominance de maisons individuelles de type pavillonnaire. La zone est principalement à vocation résidentielle.
Le service Urbanisme de la Communauté de communes Entre Dore et Allier prend en compte cette demande et fera une proposition de modification de cette zone Uc en zone intermédiaire Ub zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux tissus bâtis hétérogènes, dans le cadre du dossier de demande de modification du PLUi-H.
- Vigifoncier SAFER
Mme Astrid JACQUELINET expose une proposition de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier qui est en cours de signature d'une convention permettant l'accès à Vigifoncier de la SAFER sur l'ensemble7
du périmètre de la CCEDA. Cet outil offre une visibilité sur les transactions foncières en zones agricoles et naturelles.
Dans ce cadre, il est proposé de bénéficier d'un accès à ce service de la SAFER à un tarif préférentiel : 50 € HT/an (au lieu de 250 € HT/an).
Après délibération, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité : - De bénéficier d’un accès au service de la SAFER au tarif de 50 € HT
12 – Devis divers
Devis impression de la Gazette :
Mme Astrid JACQUELINET présente un devis de l’Établissement « Impress ChM - Christophe MAYNARD » pour la création et l’impression de 4 parutions annuelles de la « Gazette ». - 4 pages 135 gr cb / 650 exemplaires x 4 : 720 € TTC
Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent ce devis d’un montant de 720.00 € TTC
Prestataires des produits d’hygiène :
Mme Astrid JACQUELINET expose que la Commission École s’est réunie afin de travailler sur les produits d’entretien utilisés par les agents pour le nettoyage des locaux. La commission a décidé d’opter pour l’achat de produits plus vertueux de la gamme ECOLABEL et ECOCERT.
Actuellement, les fournisseurs sont CLERMONT CHIMIE et LANGUEDOC CHIMIE. Plusieurs fournisseurs ont été contactés : CLERMONT CHIMIE, SWYZZ et IPC. La commission a opté pour les produits de l’établissement SWYZZ qui va établir un devis. Une formation est prévue auprès des agents le 19 octobre 2026.
13 – Colis et repas des aînés
Mme Karine PLOT et Mme Martine GARDETTE informent que le Comité d’action sociale s’est réuni régulièrement afin de préparer les festivités de fin d’année pour les personnes de plus de 70 ans. LES COLIS :
Les colis seront à disposition à la Mairie le vendredi 11 décembre 2026. Pour les personnes ne pouvant pas se déplacer, ils seront distribués à domicile. Les sacs seront réalisés par les membres de l’Association « Bobines et Petas ».
Mme Virginie CHABORY informe que des cartes de vœux seront réalisées par les enfants du Centre de Loisirs.
LE REPAS :
Le repas sera préparé et servi à la salle polyvalente le dimanche 6 décembre 2026. Mme Karine PLOT présente un devis de Mme Carole NUGEYRE pour une animation musicale vu en réunion du Comité d’Action Sociale :
- Prestation d’un après-midi musical instrumental de 14h à 17h : 300.00 € TTC Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent ce devis d’un montant de 300.00 € à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Mariage
Mme Karine PLOT propose de réfléchir sur un cadeau à offrir aux mariés lors des cérémonies en Mairie. L’ancienne équipe municipale offrait le livre des noms de rues de la commune élaboré par l’Association « Nature et Patrimoine ».
Décoration de Noël
Mme Karine PLOT demande de réfléchir sur l’achat des sapins de Noël pour la décoration pendant la période des fêtes de fin d’année (nombre, lieu etc…).
Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Décident l’achat de 3 sapins qui seront installés :8
Place de la Mairie, Place du Monument, Place de l’Église de Moissat-Bas pour le marché de Noël.
L’entreprise CEGELEC demande de lui communiquer le plus rapidement possible les dates souhaitées d’allumage et d’extinction des illuminations.
Les élus décident à l’unanimité de demander l’éclairage aux dates suivantes : - De la 1ère semaine de décembre 2026 jusqu’au 4 janvier 2027.
Fête patronale
Mme Karine PLOT, informe que la Commission association travaille sur la préparation d’une festivité annuelle qui aurait lieu le 14 juillet (thème années 80 et repas cuisses de grenouilles). Il faut prévoir la création d’une association et la nomination d’un bureau chapeautée par la municipalité. Elle demande de réfléchir au sujet pour la prochaine réunion du Conseil du 6 novembre 2026.
Buvette
Mme Karine PLOT fait le compte-rendu de l’avancée du projet « Buvette – Club House » élaboré avec Mrs Nicolas DUPRÉ et Cyril BARNAUD.
15 000 € TTC pour un container « Buvette »,
24 400 € TTC pour deux containers « club house » accolé à la buvette,
15 000 € TTC pour un bardage qui pourrait être demandé par les Architectes des Bâtiments de France.
Correspondant incendie et secours
M. le Maire expose un courrier des services de l’État concernant la Loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 qui a prévu la mise en place d’un correspondant incendie et secours dans les Conseils municipaux et le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 qui précise les conditions de désignation de ce correspondant. Celui-ci est choisi par le Maire au sein du Conseil municipal ce qui donne lieu à un arrêté municipal. Il s’agit d’un adjoint ou d’un conseiller municipal. Il doit être désigné après chaque renouvellement général des conseils municipaux dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil municipal. M. Yoann MARTIN est proposé et accepte cette fonction.
Convention pour la garde des animaux
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de son pouvoir de police du Maire, la
collectivité doit signer un contrat avec un organisme de fourrière.
Il informe que la convention triennale signée avec l’APA (Association Protectrice des Animaux) pour la
gestion des animaux divagants sur la commune arrive à échéance.
Cette convention a pour objet de remédier à la divagation des chats et des chiens errants sur le territoire
de la commune.
Les chiens et les chats en état d’errance ou de divagation trouvés sur le territoire de la commune sont
capturés par les services municipaux habilités, et conduits au refuge de l’APA situé à GERZAT.
Les particuliers seront aussi autorisés à déposer durant les jours et heures d’ouverture de la fourrière, les
animaux trouvés sur le domaine public de la commune.
Ils sont ensuite sous l’entière responsabilité de l’Association qui cherche dans les meilleurs délais le
propriétaire et l’avise par courrier recommandé. Si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire dans
un délai de huit jours, il est considéré comme abandonné et il peut faire l’objet d’un placement en famille
d’accueil.
La convention est signée pour 3 années (2026 à 2029). Elle est dénonciable à tout moment pour des motifs
d’intérêt général.
En contrepartie des services apportés par l’APA, la commune versera une redevance définie par le nombre
d’habitants.
- 2027 : tarif par habitant est de 0.699 €
- 2028 : tarif par habitant est de 0.714 €
- 2029 : tarif par habitant est de 0.729 €
Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :9
- Approuvent la convention avec l’APA pour la période de 2026 à 2029,
- Chargent M. le Maire de signer la convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de
la fourrière.
Inondations « Route de Billom »
M. Cyril BARNEAUD demande si les pluies des derniers jours ont provoqué de nouveaux dégâts aux niveaux des habitations de Mrs Arnaud SANTUZ et Alexis DURIF.
M. le Maire informe qu’aucun dégât n’a été observé.
Végétalisation de la commune :
M. Nicolas DUPRÉ demande l’avancée de la végétalisation de la commune et notamment de la cour de l’école.
Mmes Astrid JACQUELINET et Isabelle POUILLARD font le compte-rendu de la réunion de la Commission végétalisation.
Pour rappel, la mission haie du 63 est venue sur la commune à notre demande afin d’étudier des propositions de végétalisation de la commune sur différents sites.
Quatre zones ont été identifiées.
Le CAUE, spécialisé dans l’aménagement urbain respectueux des espaces naturels a également été sollicité afin de valider et de nous aider à affiner les projets d’aménagement sous le cimetière, de la traverse de bourg et de l’entrée du village côté Billom. Le compte-rendu de leur visite le 24/09 est attendu.
Lotissement LA BOURLE
M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR fait le point sur le futur projet du lotissement « Les Jardins de Moissat » sur le terrain de La Bourle.
Recette : environ 224 000 € à la clôture de l’opération (janvier 2027)
Le dossier de la Loi sur l’eau est finalisé et sera prochainement déposé par le porteur de projet. Un premier permis de construire est déposé pour la construction de 4 maisons d’habitation sur le lot N°2.
Panneaux publicitaires
Mme Astrid JACQUELINET rappelle la réglementation concernant les panneaux publicitaires. Si le panneau est situé en périmètre ABF, il faut déposer une Autorisation Préalable (Cerfa n° 16309*01+ pièces obligatoires). Dans ce cas-là, il y aura un arrêté d'autorisation.
Sinon, hors périmètre ABF, il faut déposer une Déclaration Préalable (Cerfa N° 16310*01 + pièces obligatoires). Dans cet autre cas, il n'y aura pas d'arrêté. C'est simplement déclaratif. Dans tous les cas, il faut respecter les dispositions prévues au Code de l'environnement articles L.581 et R.581.
Communauté de Communes Entre Dore et Allier : Commission solidarité
Mme Martine GARDETTE fait le compte-rendu de la dernière réunion de la Commission solidarité. 4 réunions sont organisées dans l’année.
Questionnaires sur les EHPAD, violences conjugales etc…
Terrain de la Croix Blanche :
Mme Martine GARDETTE demande quelle est la décision concernant la remise en vente ou non du terrain communal de « La Croix Blanche ».
M. le Maire propose de mettre le sujet à l’ordre du jour d’une prochaine réunion.
Commission Enfance et Jeunesse :
Mme Virginie CHABORY fait part des divers échanges avec la mission Ado animée par Cynthia SAHUC de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier. Cette mission concerne les adolescents de 12 à 17 ans.
Elle viendra en Mairie le 16 octobre 2026 afin de présenter ses fonctions et l’organisation de rencontres entre adolescents.
Mme Virginie CHABORY informe de la création d’un Centre de Loisirs pour les collégiens à Lezoux.10
Divers :
Mme Laurène CARON demande :
- quelle sera la cotisation annuelle à régler au SDIS suite à la fermeture de la caserne de Moissat. M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR précise que le montant sera connu en début d’année 2027 mais que la cotisation ne devrait pas évoluer.
- possibilité d’installer un totem avec la liste des entreprises de la commune, - enlever le lierre qui est sur le pigeonnier dans la cour du couvent,
- sécurisation de la grange de Mme Chantal GRANGHEAUD qui menace de s’effondrer. Le périmètre a été sécurisé.
Couvent :
M. le Maire remercie les élus, Romain MAURI et les conjoints pour leur présence lors de la journée de nettoyage du parc du couvent.
Syndicat du Bois de l’Aumône :
Mme Isabelle POUILLARD, déléguée du Syndicat du Bois de l’Aumône, fait le compte-rendu de la dernière réunion du Syndicat qui a eu lieu le 29 septembre 2026.
- Depuis février 2025 : collecte des encombrants,
- Les produits et matériaux de chantier et du bâtiment sont pris en charge sur les sites du SBA, - La collecte en points d’apport collectif (PAC), en porte à porte (PAP) et en déchèterie est exercée en régie,
- Le comité syndical est composé de 85 délégués titulaires élus par leur EPCI d’origine, - Le bureau est composé de 19 élus,
- Une étude de faisabilité pour la création d’une recyclerie sur le futur pôle de valorisation de Veyre-Monton a été lancée fin 2023 et s’est achevé en mai 2024
- 12 nouveaux points de collecte des biodéchets ont été installés en 2025.
Prochaine réunion du Conseil municipal le 6 novembre 2026.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 40