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Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20171128 CR CM 28 novembre 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL
DU 28 NOVEMBRE 2017
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE DIX SEPT ............................................................................................ le :28 novembre ....................................................................................................................... le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION .................................. dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPIN, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2017
PRÉSENTS : M. DUPIN, Maire ; Mme ROSSANDER, Mme FOUCAUD, Mme BESSE, M. CHARVILLAT, M. COUVIDOU adjoints ;
Mme BARDET, Mme LACOUR, Mme PAGLIONE-BISMUTH, M. BONNET, M. CHAUPRADE, M. CHAPUT, Mme SEGAUD, M. CERVEAU, Mme LAURENT, Mme ROCHETEAU, M. BENARD, Mme DELOS
ABSENTS EXCUSÉS : M. MARNEIX, Monsieur LAUSERIE, Madame NARDOU, Monsieur CHEVALIER, M. FOURNIER
POUVOIRS : M. MARNEIX donne procuration à M. DUPIN ; Mme NARDOU donne procuration à Mme FOUCAUD ; M. CHEVALIER donne procuration à Mme ROSSANDER ; M. FOURNIER donne procuration à Mme BESSE
Madame Eliane LAURENT a été élue secrétaire de séance.
TAXE D’AMENAGEMENT : EXONERATION DES ABRIS DE JARDINS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement s’applique sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Sur la commune de Saint Priest Taurion ce taux est de 2,5%.
Monsieur le Maire précise que tous les bâtiments de plus de 5 m² sont soumis à cette taxe y compris les abris de jardins. Monsieur le Maire indique que le code de l’urbanisme dans son article L331-9 8° permet aux collectivités d’exonérer, en tout ou partie les abris de jardins soumis à déclaration préalable ainsi que les pigeonniers et les colombiers.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
■ ANNULE la délibération du 26 septembre 2017
■ MAINTIENT le taux de la taxe d’aménagement à 2,5%
■ DECIDE en application de l’article L 331-9 8° du code de l’urbanisme d’exonérer les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable à hauteur de 50% de leur surface
Nombre
de Conseillers :
en exercice -23-
présents 18
votants 22
MAIRIE
DE
ST-PRIEST-TAURION CONVENTION AVEC L’ODHAC ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ADAPTÉS
AUX PERSONNES AGÉES ET/OU HANDICAPÉES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune s’est engagée en partenariat avec l’ODHAC et le Conseil Départemental de la Haute-Vienne dans un projet de construction de logements sociaux adaptés à la vieillesse et au handicap. Ces logements sont conçus pour répondre au mieux aux besoins des personnes âgées et /ou handicapées peu dépendantes et favoriser leur maintien à domicile.
Monsieur le Maire indique que les engagements de chacune des parties seront définis par convention.
Dans ce partenariat, la commune aura la responsabilité de désigner un « agent de convivialité » dont le rôle sera de renforcer le lien social entre les résidents et de leur apporter une aide ponctuelle. Sur le plan financier, la participation de la commune est de 10 000 € par logement. Elle se concrétise par la cession du terrain au profit de l’ODHAC pour l’euro symbolique ainsi que la réalisation des travaux de réseaux et de voirie.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité
■ AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec le Conseil Départemental de la Haute-Vienne et l’ODHAC
INTERCOMMUNALITÉ : MODIFICATION DES STATUTS D’ELAN
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « Notre », la communauté de communes ELAN doit intégrer une nouvelle compétence obligatoire et harmoniser ses compétences optionnelles dans un délai de un an à compter de la date de la fusion soit au 1er janvier 2018.
Monsieur le Maire précise que le bénéfice de la DGF bonifiée pour la communauté de communes est également subordonné à la prise de deux nouvelles compétences optionnelles.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, les compétences optionnelles sont exercées de manières différenciées en fonction des périmètres des trois anciennes communautés de communes. L’exercice de certaines de ces compétences renvoie désormais à la notion d’intérêt communautaire qui devra être défini au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de la fusion.
Monsieur le Maire indique les nouvelles compétences qui seront exercées par la communauté de communes ELAN au 1er janvier 2018 :
1-Compétence obligatoire :
➢ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement (GEMAPI)
2- Compétences optionnelles :
➢ Politique de la ville :
- Élaboration d’un diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Programme d’actions défini dans le contrat de ville
➢ Création et gestion de maisons de services au public :
Suite de délibération du 28 novembre 2017
INTERCOMMUNALITÉ : MODIFICATION DES STATUTS D’ELAN
- Création et gestion des maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Au titre des compétences obligatoires est reconnu d’intérêt communautaire : ➢ Aménagement de l’espace :
- Schéma de de cohérence Territoriale (SCOT) et schéma directeur
Au titre des compétences optionnelles sont reconnues d’intérêt communautaire : ➢ Création, aménagement et entretien de la voirie
➢ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
➢ Action sociale
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (20 voix Pour et 2 Abstentions) :
■ APPROUVE les statuts modifiés de la communauté de communes ELAN