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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 260
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 260)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-260
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
33-2023-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation en vue de la consommation humaine de tous
les coquillages issus du Bassin d’Arcachon et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
(3 pages) Page 3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2023-12-27-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation en vue de la consommation
humaine de tous les coquillages issus du Bassin
d’Arcachon et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces
coquillages par des norovirus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation en vue de la 3 E Direction Départementale des Territoires et-de la mer de la Gironde
PRÉFET Délégation à la Mer et au Littoral DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
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l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation en vue de la consommation
hümaine de tous les coquillages issus du Bassin d'Arcachon et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 ;
le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités Uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625
du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la
Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél:
Mél:
05 57 72 27 44
www.gironde.gouv.fr 143
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation en vue de la 4 VU l'arrêté ministériel du. 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production de
coquillages dans le département de la Gironde ;
VU l'avis de la direction départementale de protection des populations de la Gironde en date du
27 décembre 2023 ;
VU l'avis de la délégation départementale de la Gironde de l'agence régionale de santé de Nouvelle-
Aquitaine en date du 27 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la
consommation de coquillages en provenance du secteur du Bassin d'Arcachon ;
CONSIDÉRANT les autres signalements en cours d'expertise ;
CONSIDÉRANT la contamination en norovirus du secteur du Bassin d'Arcachon, détectée par. le
résultat des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire de l'environnement et
de l'alimentation de la Vendée en date du 27 décembre 2023, sur des prélèvements réalisés sur des
huîtres du Bassin d'Arcachon le 18 décembre 2023 :
CONSIDÉRANT la contamination en norovirus des huîtres appartenant aux mêmes lots ou lots suivants
de même origine impliquées dans les cas de TIAC suite aux résultats des analyses de recherche de
norovirus réalisées par le laboratoire de l’environnement et de l'alimentation de la Vendée en date
du 26 décembre 2023, sur des prélèvements réalisés sur des huîtres du Bassin d'Arcachon les 20 et
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et le
secteur du Bassin d'Arcachon (zones sanitaires.33.01 à 3310) :
CONSIDÉRANT le risque encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages
contaminés ;
CONSIDÉRANT les conclusions Unanimes de la commission départementale sanitaire réunie le 27
décembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Fermeture de la zone
Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, lé ramassage, le transfert de
coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation
humaine de toutes les espèces de coquillages én provenance des zones 33.01 à 3310, soit toutes les
zones du Bassin d'Arcachon y compris le banc d'Arguin, à compter du 27 décembre 2023.
La pêche à pied de loisir est également interdite. Le public en est informé sur les lieux de pêche.
Article 2 : Mesures de retrait
Les coquillages, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans les zones 33-01 à 33-
10, soit toutes les zones du bassin d'Arcachon y compris le banc d'Arguin, sont considérés comme
dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché,
et d'en informer la Direction départementale de la protection des populations de la Gironde. Cette
interdiction de vente doit être affichée de façon visible et lisible sur tous les lieux de vente.
Les produits retirés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél: 05 57 72 27 44
Mél: www.gironde.gouv.fr 213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation en vue de la 5 Article 3 : Utilisation de l'eau de mer
| - Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant des zones 33.01 à 3310, soit toutes les zones du bassin
d'Arcachon ÿ compris le banc d'Arguin, pour l'immersion de coquillages quelles que soient leurs
provenances.
Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans l'une de ces zones avant la date du
présent arrêté et stockée dans des bassins où réserves des établissements. Les coquillages immergés
dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la
consommation humaine. Ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture.
I1- Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
Article 4 : Entrée en vigueur |
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 : Voies êt délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
- par recours gracieux auprès de préfet où par recours adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans Un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative, dans son délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être ‘saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr,
Article 6 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, les
maires des communes concerhées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, le directeur de l'agence régionale de santé Nouvellé Aquitaine, le directeur départemental de
la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, quisera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 27 décembre 2023
P/Le préfet,
Réf dèla préfecture
|
la secrétaire
Aurore LE BONNEC
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél: 05 57 72 27 44
Mél: www.gironde.qgouv.fr 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation en vue de la 6