Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 094

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 145

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 018

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 260

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 133

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 146

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 094

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 292

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 262

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 149

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 047

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 094 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 094)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-094

PUBLIÉ LE 17 MAI 2023Sommaire

DDTM33 /

33-2023-05-17-00005 - Arrêté portant interdiction de la pêche, du

ramassage, du transport, de la purification, du stockage , de l'expédition,

de la distribution et de la COMMERCIALISATION EN VUE DE LA

CONSOMMATION HUMAINE de l'ensemble des coquillages en provenance

du Bassin d'Arcachon et du Banc d'Arguin à l'exception des huîtres. (4

pages) Page 3

2DDTM33

33-2023-05-17-00005

Arrêté portant interdiction de la pêche, du

ramassage, du transport, de la purification, du

stockage , de l'expédition, de la distribution et

de la COMMERCIALISATION EN VUE DE LA

CONSOMMATION HUMAINE de l'ensemble des

coquillages en provenance du Bassin d'Arcachon

et du Banc d'Arguin à l'exception des huîtres.

DDTM33 - 33-2023-05-17-00005 - Arrêté portant interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage , de l'expédition, de la distribution et de la COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE de l'ensemble des 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Délégation à la Mer et au Littoral

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 7 MAI 2023

Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition, de la distribution et de la COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE de l’ensemble des coquillages en provenance du bassin d'Arcachon et du Banc d'Arguin, à

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

exception des huîtres.

Le Préfet de la Gironde

le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Auto-

rité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 :

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine destinés à la con-

sommation humaine:

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux);

le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;

le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 232-1 ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime :

le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de

l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir :

le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre

professionnel ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État-dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire

des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

1/4

DDTM33 - 33-2023-05-17-00005 - Arrêté portant interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage , de l'expédition, de la distribution et de la COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE de l'ensemble des 4VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 22juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production de

coquillages dans le département de la Gironde ;

VU les résultats du bulletin Ifremer REPHY en date du 17 mai 2023 ;

VU l'avis de la DDPP en date du 17 mai 2023;

VU l'avis de l’ARS en date du 17 mai 2023 ;

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées sur les moules, prélevées le 15 mai 2023 dans

la zone marine BASSIN ARCACHON-088, ont démontré leur toxicité par présence de toxines de

type lipophile à un taux de 329 1g eq AO/kg de chair, taux supérieur au seuil sanitaire réglementaire

fixé à 160 Hg eq AO/kg de chair par le Règlement (CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d'en-

traîner un risque pour la santé humaine en cas.d'ingestion ;

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées sur les huîtres, prélevées le 15 mai 2023 dans la

zone marine BASSIN ARCACHON-088, n'ont pas démontré leur toxicité par présence de toxines de

type lipophile à un taux supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé par le Règlement (CE) n°

853/2004 ;

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées sur les huîtres, prélevées le 15 mai 2023 dans la zone marine ARCACHON-ARVAL-087, n'ont pas démontré leur toxicité par présence de toxines de type lipophile à un taux supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé par le Règlement (CE) n° 853/2004 :

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE ler - La pêche, le ramassage, le transport, la purification, le stockage, l'expédition, la distribu- tion et la commercialisation de l'ensemble des coquillages, à l'exception des huîtres, en provenance des zones de production Arguin 33.01, Intra-bassin d'Arcachon 33.02 à 33.08, Intra-bassin d'Arcachon 33.10 sont provisoirement interdits. Le La pêche à pied de loisir est également provisoirement interdite sur ces zones de production.

ARTICLE 2 - Les coquillages visés à l'article 1 et récoltés ou pêchés depuis le 15 mai 2023, date du prélè-

vement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.

Tout professionnel qui à depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-

médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement

(CE) n° 178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces pro-

duits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.

2/4

DDTM33 - 33-2023-05-17-00005 - Arrêté portant interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage , de l'expédition, de la distribution et de la COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE de l'ensemble des 5ARTICLE 3 - I! est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages visés à l’article 1, et quelles que

soient leurs provenances, l'eau de mer provenant des zones marines BASSIN ARCACHON-088 et ARCA-

CHON-ARVAL-087 tant que celles-ci restent fermées. Seules les opérations de lavage des coquillages,

sans immersion, sont possibles.

Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui

aurait été pompée dans cette zone depuis le 15 mai 2023 et stockée dans les bassins et réserves des

établissements. Les coquillages visés à l'article 1 qui seraient déjà immergés dans cette eau sont consi-

dérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa ré-ouverture,

sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.

ARTICLE 4 - Pour les coquillages visés à l'article 1 qui ont été immergés avant le 15 mai 2023 dans de l’eau

provenant des zones marines BASSIN ARCACHON-088 et ARCACHON-ARVAL-087, il est fait application

du protocole relatif au fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise phyco-

toxinique permettant la vente de coquillages mis en stockage protégé.

ARTICLE 5- Ces mesures seront réévaluées sur proposition du dirécteur départemental des territoires

et de la mer de la Gironde au vu des résultats de la surveillance sanitaire indiquant une situation con-

forme à la réglementation.

ARTICLE 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement

d'Arcachon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la

mer de la Gironde, le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départe-

mental de la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarme-

rie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Le préfet

Pour le Preiet :: par délégation,

la Secrétalx Générale

3/4

DDTM33 - 33-2023-05-17-00005 - Arrêté portant interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage , de l'expédition, de la distribution et de la COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE de l'ensemble des 6Ampliations :

& Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (DGAMPA et DGAL)

& Préfecture de la Gironde

$ Sous-préfecture chargée du bassin d'Arcachon

& Délégation départementale Gironde de l'ARS

$ Direction départementale de la protection des populations de la Gironde

& Direction interrégionale de la mer Le Havre - Nantes - Bordeaux - Marseille

& Ifremer Arcachon

& Comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine

& Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine

& Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Gironde

& Mairie Arcachon

& Mairie La Teste

$ Mairie Gujan-Mestras

+ Mairie Le Teich

w Mairie Biganos

% Mairie Audenge

& Mairie Lanton

& Mairie Andernos

& Mairie Arès

$ Mairie Lège Cap-Ferret

& DDTM33/SDML Arcachon

& Gendarmerie maritime d'Arcachon :

$ Gendarmerie nationale - groupement de la Gironde

& Gendarmérie nationale - brigade nautique d'Arcachon

4!4

DDTM33 - 33-2023-05-17-00005 - Arrêté portant interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage , de l'expédition, de la distribution et de la COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE de l'ensemble des 7