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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 061
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 061)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Eau et assainissement,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-061
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la
pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du
public (27 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2023-03-29-00009 - Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des bateaux,
convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les
limites de la station de pilotage maritime de la Gironde (8 pages) Page 31
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-03-31-00008 - Arrêté n°2023-gir-030 du 31 mars 2023 relatif aux travaux
d’entretien des pistes cyclables du pont d’Aquitaine (A630) Communes de
Bordeaux et Lormont (2 pages) Page 40
DISI SUD-OUEST / DIVISION RESSOURCES
33-2023-04-03-00001 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 03042023 (5
pages) Page 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2023-04-03-00003 - Arrêté station de tourisme de la Commune
d'Andernos-les-bains (2 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des
statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc (13 pages) Page 52
33-2023-03-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Réolais (4 pages) Page 66
33-2023-03-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Gensac, Juillac et
Pessac-sur-Dordogne (4 pages) Page 71
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2023-03-31-00011 - Arrêté relatif à la formation de la liste du jury criminel pour
l'année 2024 (1 page) Page 76
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-03-28-00005
Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation
de la pêche en eau douce en Gironde + Note de
synthèse et liste des observations du public
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 3 PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Fe Service Eau et Nature Fraternité Unité Nature
Arrêté préfectoral 2.8 MARS 2023
portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau
douce dans le département de la Gironde
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation dés espèces exotiques envahissantes, VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil,
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, VU la directive VE/92/43/CCE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre IV, titre IH,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 modifié fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon et la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer,
VU Farrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla),
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L435-7 du code de l'environnement de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour là période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2071 fixant, en application du Il de l'article R 436-23 du code de l'environnement, la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent Utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet,
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
VU l'arrêté ministériel 18 décembre 2013 modifié par arrêté du 29 janvier 2020 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla Anguilla),
VU l'arrêté préfectoral relatif au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Garonne- Dordogne-Charente-Seudre pour la période 2022-2027 en date du 28 décembre 2021, VU l'ordonnance n° 2200574 & 2207153 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mars 2022 prononçant la suspension partielle de l'exécution de l'arrêté approuvant le PLAGEPOMI du bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre, pe
VU l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de la Garonne-Dordogne-Charente-Seudre en date du 18 janvier 2023,
VU l'ordonnance n° 2300308 & 2300338 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2023 prononçant la suspension partielle de l'exécution de l'arrêté approuvant le PLAGEPOMI
modifié du 18 janvier 2023,
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne du département de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer- Service Eau et Nature
Cité administrative BP 80 33980 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : sen.ddtm-33@rironde.gouv.fr 1/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 4 Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour [a location du droit de pêche de l'état sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027, VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche 2023-2027 sur le domaine public fluvial rétrocédé à EPIDOR adopté en date du 9 novembre 2022,
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 26 janvier 2023, et consultée par voie électronique entre le 1er février et le 6 février 2023,
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 8 février au 1° mars 2023,
CONSIDÉRANT que la pêche des poissons migrateurs est d'intérêt économique, sociale et culturelle, mais qu'elle doit être encadrée afin de préserver les populations de ces espèces d'intérêt communautaire, CONSIDÉRANT que les baux de pêche 2023-2027 du DPF de la Garonne adoptés le 27 juin 2022 et de Dordogne-lsie adoptés le 9 novembre 2022 nécessitent une adaptation de certaines dispositions, CONSIDÉRANT que la modification du PLAGEPOMI, approuvée le 18 janvier 2023, implique une modification de la réglementation de pêche sur la lamproie marine,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article Premier - Champ d'application
Outre les conditions directement applicables des articles R 436-6 à 61 du code de l'environnement, le présent arrêté précise les conditions d'exercice de la pêche en eau douce dans les eaux libres, telles que définies à l'article L 431-3 du code de l'environnement.
Les eaux douces sont situées à l'amont de la limite de salure des eaux. Les différentes limites de salure des eaux définies dans le département de la Gironde peuvent être consultées notamment sur le site internet suivant : https://limitesmaritimes.£souv.fr/carte-interactive
Article 2 - Temps d'ouverture générale
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
- du 2ème samedi de mars au 3°" dimanche de septembre en 1% catégorie piscicole, - du 1°" janvier au 31 décembre en 2ème catégorie piscicole.
Article 3 - Liste d'espèces dont la pêche est réglementée P P 8
La pêche des espèces de grenouilles, crustacés et poissons présentes dans le département de la Gironde est réglementée comme spécifié dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Les procédés, les matériels et les temps spécifiques de pêche autorisés sont précisés dans les annexes au présent arrêté en fonction du type de pêche.
La remise à l'eau immédiate est obligatoire pour toute capture accidentelle, par quelque mode que ce soit, d'une espèce pendant son temps d'interdiction spécifique défini au présent arrêté et ses annexes.
En cas de capture accidentelle d'esturgeon, le pêcheur est tenu de contacter immédiatement l'association Migrateurs Garonne Dordogne (MIGADO) au 05.57496749 et http://www.migadofr/
Article 4 - Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures par pêcheur et par jour de salmonidés dont la pêche est autorisée, est fixé : - à dix (10) dans les plans d'eau,
- à six (6) dans les cours d'eau.
Direction Départementale des Territoires et de le Mer- Service Eau et Nature hé arminictraths RP O0 32100 RORNEALIX lédav TA NE 47 A0 1 E1 Mail : sen ddrm-43nvirande ons fr 216
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 5 La grande alose, le saumon atlantique, l'esturgeon européen et la truite de mer capturés accidentellement seront obligatoirement remis à l'eau immédiatement.
Dans les eaux classées en 1" catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à deux (2).
Dans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets, sandres et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont deux (2) brochets maximum.
Article 5 — Lieux d'interdiction et parcours réglementés
51 - Lieux interdits à la pêche
En application des articles R 436-70 et 71 du code de l'environnement, toute pêche est interdite :
1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau.
2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
3° A partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
4 La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Toute pêche est interdite dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral sauf les autorisations exceptionnelles au titre de l'article R 436-9 du code de l'environnement.
5.2 - Parcours de pêche avec capture réglementée
Les parcours de pêche sur lesquels la graciation est obligatoire pour l'espèce ou les espèces concernées {no-kill} ainsi que l'utilisation d'hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés, sont fixés par arrêté préfectoral.
*
La pêche de la carpe de nuit sur les portions de cours d'eau, plans d'eau où à partir de postes fixes désignés est fixée par arrêté préfectoral. Les portions de cours d'eau sur le domaine public fluvial où la pêche de la carpe de nuit est autorisée sont définies dans l'annexe 6 du présent arrêté.
Article 6 - Procédés et moyens de pêche prohibés ‘
Les moyens de pêche interdits dans tout le département et pour toutes les catégories de pêcheurs sont listés ci-dessous.
La pêche au cassant aérien est interdite de nuit et au-delà de la moitié du’ cours d'eau, bras ou retenue d'eau dans la journée.
La pêche à l'aide d'engins ou de filets est interdite dans les eaux de 1" catégorie.
En application de l'article R 436-34 du code de l’environnement, il est interdit d'utiliser : - comme appât ou comme amorce, les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangésà une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau, - les asticots et autres larves de diptères pour l'amorçage dans les eaux de 1ère catégorie. L'eschage avec les asticôts et autres larves de diptères est autorisé dans les eaux de 1ère catégorie.
En application de l'article R 436-35 du code de l'environnement, il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces appartenant à l'une des catégories suivantes :
- espèces faisant l'objet d'une taille minimale de capture,
- espèces susceptibles d'occasionner des désordres biologiques en application de l’article L432-10 du code de l'environnement,
- espèces protégées en application des articles L 411 et 2 du code de l’environnement. Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature : Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél, : 05 47 30 51 51 Maï : sen.ddtm-33@gironde.rouv.fr 3/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 6 L'emploi de fagots et fascines, est interdit.
Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de la senne.
Des prescriptions spécifiques par catégorie de pêcheur, par secteur ou par espèce sont précisées dans les articles 11 à 14 et dans les annexes au présent arrêté.
Article 7 - Identification des engins et filets
Les engins et filets immergés ainsi que les huches, bannetons, bourriches et tous autres dispositifs utilisés à fin de conservation dans l'eau du poisson pêché dans le cadre de la pêche aux engins et filets, doivent obligatoirement porter une plaque d'identification. Cette plaque sera de forme rectangulaire dé 25 millimètres au moins pour le plus petit côté et 100 millimètres au moins pour le plus grand. Elle doit être sertie ou rivée sur chaque engin, groupe d'engins ou filet.
Sur cette plaque devront être gravés :
71- Concernant les pêcheurs professionnels
- le numéro d'ordre attribué par le service gestionnaire
- le type de licence ou droit de pêche rappelé par les lettres suivantes : ” F:Fermier
” GP: Grande Pêche
” _FT:Filet Tournant
” _ FFP: Filets Fixes Professionnels
72 - Concernant les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial - le nom et le prénom du pêcheur et/ou le numéro de la licence suivi de la lettre « A ».
7.3 - Concernant les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine privé - le nom et le prénom du pêcheur.
Article 8 - Modalités spécifiques sur le domaine public fluvial et le domaine privé pour la pêche de l'anguille
En application de l'article R 436-64 du code de l'environnement, la pêche de l'anguille de plus de 12 centimètres nécessite obligatoirement :
8. - Concernant les pêcheurs professionnels
- la tenue d'un carnet, d'une déclaration (1 fois par mois au plus tard le 5 du mois suivant) et d'une autorisation de capture sont obligatoires.
8.2 - Concernant les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
- la tenue d’un carnet, d'une déclaration (1 fois par mois au plus tard le 5 du mois suivant) et d'une ‘autorisation de capture sont obligatoires.
8.3 - Concernant les pêcheurs de loisir à la ligne
- la tenue d'un carnet de pêche de l’anguille pour les pêcheurs à la ligne.
Conformément au décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 et à la circulaire du 4 février 2071, les autorisations de pêche de l'anguille sont délivrées par le Préfet du département qui en fixe le nombre (Imprimé "Demande d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce" CERFA n° 14346*01).
Article 9 - Dispositifs spécifiques applicables au domaine public fluvial rétrocédé à EPIDOR
Les conditions définies dans le présent arrêté sont applicables au domaine public fluvial rétrocédé à EPIDOR.
Les engins et filets de pêche autorisés pour les pêcheurs amateurs et professionnels sur le domaine public fluvial rétrocédé à EPIDOR sont précisés dans l'annexe 7.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature Cité anminictrathee RD QN 22000 RNRDIFALUX Pédev Tél - NE 47 20 61 61 Mail : con dtäMoirnnde onu fr alt&
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 7 Article 10 Commercialisation
La commercialisation des produits de la pêche est réservée aux détenteurs d'une licence de pêche professionnelle ou d'un bail de pêche professionnelle sur le domaine public fluvial en cours de validité.
Article 11 - Dispositions applicables à la pêche aux lignes.
Outre les dispositions du présent arrêté, l'annexe 2 présente les dispositions applicables à la pratique de la pêche de loisir aux lignes.
Cette pêche est autorisée à ia condition d'être détenteur d'une carte d'adhérent à une association de pêche agréée en cours de validité ou bien d’une carte d'adhérent à une autre association agréée bénéficiant d'un accord de réciprocité en cours de validité.
Article 12 - Dispositions applicables à la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine privé
Outre les dispositions inscrites dans le présent arrêté, l'annexe 3 présente les dispositions applicables à la pratique de la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine privé.
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d’une carte d'adhérent à une association de pêche agréée ou bien d'une carte d'adhérent à une association de pêche agréée béhéficiant d'un accord de réciprocité en cours de validité.
Article 13- Dispositions applicables à la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine publie fluvial
Outre les dispositions inscrites dans les articles 1 à 5 du présent arrêté, l'annexe 4 présente les dispositions applicables à la pratique de la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial,
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d'une carte d'adhérent à l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial ainsi que d'une licence de pêche sur le domaine public fluvial délivrée par le service gestionnaire de la pêche en cours de validité.
Article 14 - Dispositions applicables à la pêche professionnelle
Outre les dispositions inscrites dans les articles 1 à 8 du présent arrêté, l'annexe 5 présente les dispositions applicables à la pratique de la pêche professionnelle dans les eaux du domaine public fluvial.
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d'une carte d'adhérent à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce ou à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Garonne ainsi que d'une licence de pêche professionnelle ou d’un bail de pêche sur le domaine public fluvial délivrée par le service gestionnaire de la pêche en cours de validité.
Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 est abrogé.
Article 16 - Délais et voies de recours
En application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique <
> accessible par le site internet “ wwwtelerecours.fr ‘
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature
Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 57 Mail :sen.ddtm-33@pironde.pouv.fr 5/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 8 Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le général commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2
Le Préfet,
Le
à
À
Direction Départementale des Territoires et de {a Mer - Service Eau et Nature Cité anirminietrative BP QG 820099 RORNEALIX Cédev Tél : N& 47 20 61 63 Mail: sen dim Boimnnie wat ns ér flf
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 9 Espèce Remise à l’eau
Espèces dont la pêche est interdite toute l'année
Anguille de – de 12 cm
Anguille au stade d’avalaison dite argentée
Remise à l’eau immédiate obligatoire
Ecrevisse à pattes blanches
Ecrevisse à pattes grêles
Ecrevisse à pattes rouges
Esturgeon européen
Grande Alose
Truite de Mer
Saumon Atlantique
Crabe chinois
Remise à l’eau interdite
Ecrevisse américaine
Ecrevisse de Californie (signal)
Ecrevisse de Louisiane
Gambusie
Grenouille taureau
Poisson chat
Pseudorasbora (Goujon asiatique)
Black-bass en 1ère catégorie
Sandre en 1ère catégorie
Perche soleil Remise à l’eau uniquement sur le lieu de capture
Alose feinte 30 cm minimum
Black-bass en 2ème catégorie 40 cm minimum
Brochet en 1ère et 2ème catégorie
Grenouille rousse
Lamproie marine 40 cm minimum
Lamproie fluviatile 20 cm minimum
Grenouille verte ou dite commune
Mulet
Omble ou saumon de fontaine
Sandre en 2ème catégorie
Truites Arc en ciel et Fario
Nom Nom scientifique Black-bass à grande bouche Micropterus salmoides Brochet aquitain Esox aquitanicus Brochet commun Esox lucius Brochet spp Esox spp. Perche commune Perca fluviati Perche soleil Lepomis gibbosus Sandre Sander lucioperca Silure glane Silurus glanis
Nom Nom scientifique Able de Heckel Leucaspius delineatus Ablette Alburnus alburnus Amour argenté Hypophthalmichthys molitrix Amour blanc Ctenopharyngodon idella Barbeau fluviatile Barbus barbus Barbeau méridional Barbus meridionali Blennie fluviatile Salaria fluviatilis Bouvière Rhodeus amarus Brème bordelière Blicca bjoerkna Brème commune Abramis brama Carassin argenté Carassius gibelio Carassin commun Carassius carassius Carassin doré Carassius auratus Carassin spp. Carassius spp. Carpe commune Cyprinus carpio Carpe cuir et carpe miroir Cyprinus carpio carpio Carpe spp. Cyprinus spp. Chabot Cottus spp. Chevaine Squalius cephalus Cristivomer Salvelinus namaycush Epinoche Gasterosteus aculeatus Epinochette Pungitius pungitius Épirine lippue Pachychilon pictum Gambusie Gambusia holbrooki Gardon Rutilus rutilus Gobie buhotte Pomatoschistus minutus Gobie spp. Pomatoschistus spp. Gobie tacheté Pomatoschistus microps Goujon commun Gobio gobio Grémille Gymnocephalus cernuus Ide mélanote Leuciscus idus Lamproie de Planer Lampetra planeri Loche franche Nemacheilus barbatulus Omble chevalier Salvelinus umbla Omble de fontaine Salvelinus fontinalis Ombre commun Thymallus thymallus Osciètre Acipenser guendelstatii Poisson-chat Ameiurus melas Pseudorasbora Pseudorasbora parva Rotengle Scardinius erythrophthalmus Spirlin Alburnoides bipunctatus
Annexe 1 : ESPECES DONT LA PÊCHE EST RÈGLEMENTÉE et LISTE DES CARNASSIERS ET AUTRES ESPECES
Taille de capture *
Remise à l’eau obligatoire sauf pour les pêcheurs
professionnels détenteurs d’une licence de pêche en cours
de validité
Grenouilles autres que taureau, verte ou
rousse
Espèces dont la pêche est autorisée toute l'année et dont la
remise à l'eau et le transport à l'état vivant sont interdits
Espèces dont la pêche est autorisée et dont la remise à
l'eau est autorisée uniquement sur leur lieu de capture Remise à l’eau uniquement sur le lieu de capture
Espèces dont la pêche et la remise à l’eau sont autorisées
uniquement sur leur lieu de capture mais dont le transport
vivant est interdit
Espèces dont la pêche est autorisée (sauf temps
d'interdiction et sous conditions de respect d'une taille de
capture)
Remise à l’eau obligatoire
si capture en temps d'interdiction
Remise à l’eau obligatoire
si la longueur du poisson ou de la grenouille ne respecte
pas la taille ou les tailles de capture fixées
Entre 60 cm et 80 cm
pour la pêche de loisir aux lignes
8 cm minimum
8 cm minimum
20 cm minimum
23 cm minimum
50 cm minimum
23 cm minimum
* La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée. * La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Liste précisant les espèces « Carnassiers » et « Autres Poissons » « CARNASSIERS »
« AUTRES POISSONS »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 10 Tanche Tinca tinca Toxostome Chondrostoma toxostoma Vairon Phoxinus spp. Vandoise commune Leuciscus leuciscus Vandoise rostrée Leuciscus burdigalensis
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 11 Annexe
2
: PÊCHE
DE
LOISIR
AUX
LIGNES
La
pêche
est
autorisée
de
1/2
heure
avant
le lever
du
soleil jusqu'à
1/2
heure
après
le coucher
du
soleil
La
pêche
de
loisir
de
l'anguille jaune
est
interdite
de
nuit
LA
PÊCHE
DE
LA
LAMPROIE
MARINE
ET
FLUVIATILE,
DE
LA
GRANDE
ALOSE,
DU
SAUMON
ATLANTIQUE,
DE
L'ESTURGEON
EUROPEEN
ET
DE
LA
TRUITE
DE
MER
EST
INTERDITE.
LES
CAPTURES
ACCIDENTELLES
DOIVENT
ÊTRE
IMMÉDIATEMENT
REMISES
A
L'EAU
Le
nombre
maximal
de
captures
de
salmonidés
(truite
autre
que
de
mer
= arc
en
ciel, fario,
…)
par jour
et
par
pêcheur
est
fixé
à 6 dans
les
cours
d’eau
et 10
dans
les
plans
d'eau.
Il est
interdit
de
transporter
vivantes
des
carpes
de
plus
de
60cm
LIEUX
DE
PÊCHE
MOYENS
DE
CAPTURE
AUTORISÉS
ET
RESTRICTIONS
PÉRIODES
AUTORISÉES
ET
RESTRICTIONS
INTERDICTIONS
ESPÈCES
AVEC
OUVERTURE
SPÉCIFIQUE
1ère
catégorie,
domaine
public
fluvial
(sur
la
rivière
Ciron,
du
barrage
de
La
Trave
au
pont
de
Caussarieu)
Sont
autorisés
par
pêcheur
:
- 2
lignes
munies
de
2
hameçons
au
plus
ou
3
mouches
artificielles
au
plus
(sur
le domaine
public).
(sur
le domaine
privé)
- 1 vermée L'utilisation
des
engins
est
interdite
en
1ère
catégorie
piscicole.
1ère
catégorie,
domaine
privé
Sont
autorisés
par
pêcheur
:
-1
ligne
munie
de
2
hameçons
au
plus
ou
3
mouches
artificielles
au
plus
- 1
vermée
L'utilisation
des
engins
et
des
filets
est
interdite]
en
1ère
catégorie
piscicole.
Du
2ème
samedi
de
mars
au
8ème
dimanche
de
septembre
Pêche
interdite
tous
les
vendredis
à
compter
du
2ème
samedi
de
mars
jusqu'au
31
mai.
L'amorçage
avec
des
asticots
et
autres
larves
de
diptères
est
interdit
dans
les
plans
d'eau,
cours
d'eau
ou
parties
de
cours
d'eau
de
1ère
catégorie.
La
pêche
avec
vermée
est
interdite
de
nuit
Le
nombre
de
captures
de
brochets
autorisé
par
pêcheur
de
loisir
et
par jour
est
fixé
à
2.
La
pêche
de
loisirs
de
l'anguille
est
interdite
de
nuit.
Il est
interdit
de
transporter
vivantes
des
carpes
de
plus
de
60
cm.
* Brochet
: du
dernier
samedi
d'avril
au
3e
dimanche
de
septembre
#Black-bass
: du 15
juin
au
dernier
dimanche
de
janvier
* Grenouilles
verte
ou
rousse
: du
2e
samedi
de
mars
au
31
mars
et
du
1er
juin
au
3e
dimanche
de
septembre
“ Anguille
jaune
: du
1er
mai
au
3ème
dimanche
de
septembre
(selon
l'arrêté
ministériel)
2e
catégorie,
domaines
public
fluvial
et
privé
Sont
autorisés
par
pêcheur
:
- 4
lignes
montées
sur
canne
maximum
et
munies
chacune
de
2
hameçons
au
plus
ou
de
3
mouches
artificielles
au
plus
- 1 vermée - 1
carafe,
ou
bouteille,
destinée
à
la capture
des
vairons
et
autres
poissons
servant
d'amorçes
dont
la contenance
ne
peut
être
supérieure
à deux
(2)
litres.
- 6
balances
maximum
destinées
à
la capture
des
écrevisses
(diamètre
ou
diagonale
de
0,30
m
maximum
et
mailles
de
10
mm
minimum)
et
des
crevettes
(diamètre
ou
diagonale
de
0,30
m
maximum
et
mailles
de
6
mm
minimum)
Toute
l'année
La
pêche
au
vif,
au
poisson
mort
ou
artificiel
et
aux
leurres
susceptibles
de
capturer
le
brochet
de
manière
non
accidentelle
est
interdite
du
dernier
dimanche de
janvier
exclu
au
dernier
samedi
d'avril
exclu.
Cette
interdiction
s'applique
également
à
la
pêche
de
l'alose
feinte
durant
cette
période.
La
pêche
au
leurre
de
l'alose
feinte
ouvre
le dernier
samedi
d'avril
.
Le
nombre
maximal
de
captures
autorisé
de
sandres,
brochets
et
black-bass,
par
pêcheur
de
loisir
et
par
jour,
est
fixé
à 3, dont
2
brochets
maximum.
Dans
les
plans
d'eau
et
cours
d'eau
de
2ème
catégorie,
l'emploi
de
fagots
et
fascines
pour
la
pêche
de
l'écrevisse
américaine
n'est
pas
autorisé.
Ilest
interdit
de
transporter
vivantes
des
carpes
de
plus
de
60
cm
* Brochet,
sandre,
perche
:Du
dernier
samedi
d'avril
au
dernier
dimanche
de
janvier
“ Black-bass
: du
15 juin
au
dernier
dimanche de janvier
* Grenouilles
verte
ou
rousse
: du
1° juin
au
31
mars
* Truites
autres
que
de
mer
(arc
en
ciel,
fario,
….), omble
de
fontaine
: du
2è"°
samedi
de
mars
au
3"°
dimanche
de
septembre,
à
l'exception
de
la truite
arc
en
ciel
dans
les
plans
d'eau
de
2è"
catégorie * Anguille
jaune
du
1er
mai
au
30
septembre
“ Aloses
feintes
: du
1°
février
au
30
juin
* Crevette
: du
2è"°
samedi
de
juin
au
30
novembre
* Ecrevisses
américaines,
de
Louisiane
et
de
Floride
: toute
l'année
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3
: PÊCHE
DE
LOISIR
AUX
ENGINS
ET
FILETS
SUR
LE
DOMAINE
PRIVÉ
Tout
pêcheur
de
loisir
aux
engins
et
aux
filets
sur
le domaine
privé
doit
être
détenteur
d’une
carte
de
pêche
validée
de
l’année
en
cours.
La
pêche
de
l'anguille
jaune
aux
engins
nécessite
de
disposer
d’une
autorisation
de
pêche
délivrée
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
La
pêche
est
autorisée
de
1/2
heure
avant
le
lever
du
soleil
jusqu'à
1/2
heure
après
le coucher
du
soleil
LA
PÊCHE
DE
L'ANGUILLE
ARGENTÉE,
DE
LA
GRANDE
ALOSE,
DU
SAUMON
ATLANTIQUE,
DE
L'ESTURGEON
EUROPÉEN,
DE
LA
TRUITE
DE
MER
ET
DE
LA
LAMPROIE
MARINE
ET
FLUVIATILE
EST
INTERDITE.
LES
CAPTURES
ACCIDENTELLES
DOIVENT
ÊTRE
IMMÉDIATEMENT
REMISES
A
L'EAU
Le
nombre
maximal
de
captures
de
salmonidés
(truite
autre
que
de
mer)
par
pêcheur
et par
jour
est
fixé
à 6
dans
les
cours
d’eau
et
10
dans
les
plans
d’eau.
Lors
de
la
pêche
au
filet,
celui-ci
devra
être
levé
ou
manœuvré
largement
à temps
pour
ne
pas
gêner
le
passage
des
navires
dans
le chenal
de
navigation.
.
NOMBRE
MAILLE
_
_
RELEVE
LIEUX
DE
PÊCHE
ENGIN
P'ENGINS
PRÉCISIONS
ER
=
PÉRIODES
AUTORISÉES
ESPÈCES
AUTORISÉES
HEBDOMADAIRE
OU
FILETS
lundi
6h
;
ï
d'avri
CARNASSIERS
(brochet,
sandre,
FILET
FIXE
1
55
mm
Du
dernier
semer
e
avril
au
erche,
ae
silure)
et
(tramail
ou
|
knaximum
Longueur
maximale
de 60 m
minimum
3ème
samedi
de juin
TOUS
POISSONS
dont
la pêche
araignée)
Du
15
septembre
au
30
novembre.
est
autorisée
27
mm
CARNASSIERS
(broches,
te
.
Du
15 septembre
au 30
novembre.
perche,
black-bass, silure) et
NASSE
À
3
Longueur
maximale
hors
tout
: 1,50m
miINnIMmUumM
P
TOUS
POISSONS
dont
la pêche
ï
est
autorisée
POISSONS
MEXIMUM
|'Diamètre
maximal
: 1
m
10 +
MM
Du
1°
mai
au
30
septembre
Anguille
jaune
minimum
DANS
L'ÉTANG
DE
CARCANS
-
HOURTIN
Du
1”
juin
au
3ème
samedi
de
juin
TOUS
POISSONS
dont
la
SOUMIS
(commune
de
Carcans
uniquement)
Env
namum
2 hamegçons
au
plus
par
ligne
|
Du
15
septembre
au
30
novembre.
pêche
est
autorisée
Du
1°
mai
au
30
septembre.
ANGUILLE
JAUNE
La
ligne
de
fond
sera
munie
de
6 hameçons
.
au
plus
placés
entre
2
lests
de
2
kg
Du
1°
mai
au
30
septembre
ANGUILLE
JAUNE
minimum
reposant
sur
le fond.-
Aucun
LIGNE
DE
3
flotteur
ou
dispositif
permettant
de
faire
.
remonter
les
hameçons
n'est
autorisé.
Î
.
|
Lo.
FOND
mMaxIMUM |
Une
bouée
rouge
de 20 cm
de diamètre
Du 1“
juin au 3ème
samedi
de juin
TOUS
POISSONS
dont
la
constituera
le flotteur
de
l'engin.-
L'engin
Du
15
septembre
au
30
novembre
pêche
est
autorisée
sera
identifié
par
le
nom
et
le
n°
de
la carte
du
pêcheur.
DRONNE
Du
1%
mai
au
30
septembre
ANGUILLE
JAUNE
(en
amont
du
moulin
de
Coutras
jusqu’à
la limite
du
|
département)
LIGNE
DE
3
- Lignes
non
montées
sur canne.
NON
DROPT
FOND
maximum |
18
hameçons
maximum
répartis
sur
3
/
SOUMIS
(en
amont
de
l’écluse du
moulin
de
Labarthe
jusqu’à
la
limite
du
département)
lignes
au
plus.
Du 1°
juin
au
3ème
samedi de juin
Du
15
septembre
au
30
novembre
TOUS
POISSONS
dont
la
pêche
est
autorisée
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LES
EAUX
ET
COURS
D'EAUX
Le
filet
aura
une
longueur
ne
pouvant
pas
CARNASSIERS
(brochet,
sandre,
DES
MARAIS
DU
MEDOC
1
dépasser
les
2/3
de
la
largeur
mouillée
du
45mm
|
by
2ème
samedi
de
iuin
au
dernier
erche,
black-bass,
silure)
et
(communes
de
Bruges,
Blanquefort,
Ludon
FILET
FIXE
maximum
|
canal.
Sa
longueur
maximale
sera
de
5
minimum
dimanche
dé
janvier
TbUS
POISSONS
dont
la
pêche
SOUMIS
’
!
è
est
autorisée
Médoc,
Macau,
Parempuyre,
Castelnau
Médoc,
mêtres
Arcins,
Arsac,
Avensan,
Cantenac,
Cussac
Fort
Médoc,
Labarde,
Lamarque,
Listrac
Médoc,
Margaux,
Moulis,
Soussans,
Saint
Laurent
et
Benon,
(Saint
Laurent
médoc)
Pauillac,
Cissac
Médoc,
Saint
Estèphe,
Saint
Julien
de
Le
carrelet
aura
4
mètres
de
côté
Beychevelle,
Saint
Sauveur,
Saint
Seurin
de
.
16
md
&
mal
Cadourne,
Vertheuil,
Lesparre,
Bégadan,
maximum
ou
T8
M
de sUrTace
MaxImale
Lo
CARNASSIERS
(brochet,
Blaignan,
Civrac
Médoc,
Couquèques,
Gaillan
CARRELET
1
dans
{2
zone
basse
des.
joies
entre
les
SO
m
27
mm
Du
2ème
samedi
de
juin
au
_sandre,
perche,
black-bass,
NON
Médoc,
Ordonnac,
Prignac
Médoc,
Queyrac,
maximum
|
de
l'estuaire.
minimum
ernier
gimancne
de Janvier
silure)
et
TOUS
POISSONS
dont
Saint
Christoly
Médoc,
Saint
Germain
d'Esteuil,
Le
carrelet
ne
doit
pas
occuper
plus
des
a pêche
est
autorisée
Saint
Yzan
Médoc,
Valeyrac,
Vendays,
Saint
2/3
de
la
largeur
mouillée
de la
jalle.
Vivien
Médoc,
Grayan-
l'Hopital,
Saint
Jean
Dignac
et
Loirac
(Jau
Dignac
et
Loirac),
Soulac,
Talais,
Vensac,
Le
Verdon)
Le
filet
d'une
longueur
ne
pouvant
pas
CARNASSIERS
(brochet
FILET
FIXE
1
dépasser
ls
2/3
de la
largeur
mouillée
du
45
mm
|
Du
2ème
samedi
de juin
au
dernier
sandre,
perche,
black-bass,
SOUMIS
(tramail
ou
maximum
°
minimum
dimanche
de
janvier
silure)
et
TOUS
POISSONS
DANS
LES
EAUX
ET
COURS
D'EAUX
DES
MARAIS
araignée)
Longueur
maximale
:5
m
dont
la
pêche
est
autorisée
DU
BLAYAIS
(communes
de
Saint
Androny,
Saint
Genès
de
jlaye,
Anglade,
|prod
et
Saint
Louis,
Etauliers,
|
CARNASSIERS
(brochet,
sandre,
aint
Ciers
sur
Gironde)
CARRELET
1
Le
carrelet
aura
2 m
de
côté
maximum
ou
|
27
mm
|
Du
2ème
samedi
de
juin
au
dernier
perche,
black-bass,
silure)
et
NON
maximum
|
4
m’de
surface
maximale.
minimum
dimanche
de
janvier
TOUS
POISSONS
dont
la
pêche
SOUMIS
est
autorisée
|fier
aure
vpe
longueur
ne pouvant
Du 2ème
samedi
de juin
au
dernier
|
CARNASSIERS
(brochet
7
45
mm
U
Zème
sameqal
de
JUIN
au
dernier
sandre,
perche,
black-bass,
FILET
FIXE
maximum
mouillée
du
canal.
minimum
dimanche
de
janvier
Slure)
et
TOUS
POISSONS
SOUMIS
:
.
ont
la pêche
est
autorisée
DANS
LES
EAUX
DU
CANAL
SAINT
GEORGES
Longueur
maximale
:5
m
(en
aval
de
la
patte
d'oie)
'
27
CARNASSIERS
fhrochet,
NON
Le
carrelet
aura
4
m
de
côté
maximum
ou
mm
s
:
so.
sandre,
perche,
black-bass,
CARRELET
|
16 m°
de
surface
maximale.
minimum
|
Du
2ème
samedi
de
juin au
dern
silure)
et TOUS
POISSONS
SOUMIS
maximum
dont
la pêche
est
autorisée
es
:
.
.
6mm
Du
2ème
samedi
de
juin
au
30
Diamètre
ou
diagonale
:30
cm
maximum
minimum
novembre
CREVETTES
Toutes
les
eaux
de
2ème
catégorie
du
domaine
BALANCE
6
Diamètre
ou
diagonale
:30
cm
maximum
ÉCREVISSES
NON
privé
maxIMUM
|
Les
écrevisses
capturées
doivent
être
10
mm
,
AMÉRICAINES,
de
SOUMIS
tuées
sur
place,
Interdiction
de
les
minimum
Toute
l'année
LOUISIANE
et
de
remettre
à
l’eau
et
de
les
transporter
vivante
FLORIDE
Page
2/2
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4
- pêche
de
loisir
aux
engins
et filets
sur
le
DPF
de
la Gironde
ANNEXE
4
: PÊCHE
DE
LOISIR
AUX
ENGINS
ET
FILETS
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
(LICENCE
DE
PÊCHE
OBLIGATOIRE)
LA
PÊCHE
DE
L'ANGUILLE
ARGENTÉE,
DE
LA
GRANDE
ALOSE,
DU
SAUMON
ATLANTIQUE,
DE
L'ESTURGEON
EUROPEEN
ET
DE
LA
TRUITE
DE
MER
EST
INTERDITE.
LES
CAPTURES
ACCIDENTELLES
DOIVENT
ÊTRE
IMMÉDIATEMENT
REMISES
A
L'EAU
LA
PÊCHE
DE
LA
LAMPROIE
MARINE
EST
AUTORISÉE
UNIQUEMENT
AUX
NASSES
ENTRE
LE
1er
MARS
ET
LE
30
AVRIL
: TOUTE
LAMPROIE
MARINE
PÊCHÉE
EN
DEHORS
DE
CES
DATES
ET
EN
TOUT
TEMPS
AVEC
UN
AUTRE
ENGIN
DEVRA
ÊTRE
IMMÉDIATEMENT
REMISE
A
L'EAU.
Le
nombre
maximal
de
captures
de
salmonidés
(truite
autre
que
de
mer
=
arc
en
ciel,
fario,
…)
par
pêcheur
et par
jour
est
fixé
à 6 dans
les
cours
d’eau
et 10
dans
les
plans
d'eau.
Le
nombre
maximal
de
captures
autorisé
de
sandres,
brochets
et
black-bass,
par
pêcheur
et par
jour,
est
fixé
à 3
dont
2
brochets
maximum
Lors
de
la
pêche
au
filet,
celui-ci
devra
être
levé
ou
manœuvré
largement
à temps
pour
ne
pas
gêner
le
passage
des
navires
dans
le chenal
de
navigation.
ENGIN
LIEUX
DE
PÊCHE
AUTORISES
PRECISIONS
MAILLE DES ENGINS
PERIODES
AUTORISEES
ESPECES
AUTORISEES
HORAIRES
:
L.S
: Lever
du
soleil
C.S
: Coucher
du
soleil
RELEVE
HEBDOMADAIRE
FILET
DERIVANT
Garonne
: en
aval
de
l’écluse
de
Casseuil
Dordogne
: en
aval
du
pont
de
pierre
de
Castillon
45
mm
Du
1°
février
au
30
avril
ALOSE
FEINTE,
FLET,
MULET,
SILURE
De
2h
avant
le
LS
à
2h
après
le
CS
AUTRES
POISSONS
DONT
LA
PÊCHE
EST
AUTORISÉE
Du
2ème
samedi
de
mars
au
30
avril
TRUITES
AUTRES
QUE
DE
MER
(arc
en
ciel,
fario,
…)
De
1/2
h
avant
le
L.S
à
1/2
après
le
C.S
DU
SAMEDI
18
heures
Au
LUNDI
6
heures
COUL
et
COULETTE
Garonne :
en
amont
du
pont
routier
de
Langon
à la limite
du
département.
Le
coul
et
la
coulette
doivent
être
manœuvrés
à
la main,
à poste
fixe,
depuis
la terre
ou
une
embarcation.
Du
1°
février
au
30
juin
ALOSE
FEINTE,
FLET,
MULET,
SILURE
De
2h
avant
le
LS
à
2h
après
le CS
COULETTE
: DU
SAMEDI
18
heures
AU
LUNDI
6
heures
COUL:
NON
SOUMIS
CARRELET
Garonne :
en
aval
de
l'écluse
de
Casseuil
Dordogne :
en
aval
du
pont
de
pierre
de
Castillon
la Bataille
Isle
: en
aval
du
pont
routier
(RD
910)
de
Guîtres.
Isle : entre
la confluence
de
la
Dronne
et
le
pont
routier
(RD910)
de
Guftres,
seuls
les titulaires
d’une
licence
tamponnée
CCAPG
peuvent
pêcher
sur
cette
zone.
Isle
: en
amont
du
pont
routier
(RD
910)
de
Guîtres,
seule
l'utilisation
d'un
carrelet
fixe
existant
à partir
de
la berge
est
autorisé.
27
mm
Minimum
Du
1°
février
au
30
juin
ALOSE
FEINTE
Du
1 janvier
au
31
décembre.
FLET,
MULET,
SILURE
De
2h
avant
le
LS
à
2h
après
le CS
Du
1°
mai
au
30
septembre
ANGUILLE
JAUNE
Du
dernier
samedi
d'avril
au
dernier
dimanche
de
janvier
CARNASSIERS
(brochet,
sandre,
perche,
black-bass)
Du
2ème
samedi
de
mars
au
3ème
dimanche
de
septembre
TRUITES
AUTRES
QUE
DE
MER
(arc
en
ciel,
fario,
….)
Du
1° janvier
au
31
décembre
AUTRES
POISSONS
DONT
LA
PÊCHE
EST
AUTORISÉE
De
1/2
h
avant
le
L.S
à
1/2
après
le C.S
NON
SOUMIS
Page
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 15 annexe
4
- pêche
de
loisir
aux
engins
et filets
sur
le
DPF
de
la Gironde
Du
dernier
samedi
d'avril
CARNASSIERS
(brochet,
sandre,
au
dernier
dimanche
de
7.
perche,
black
bass)
janvier
DISO
îs
27
mm
AUTRES
POISSONS
DONT
LA
(autres
minimum
PECHE
EST
AUTORISÉE
DU
SAMEDI
18
heures
qu'anguille,
Les
écrevisses
capturées
doivent être
tuées
sur
Du
1°
janvier
au
31
ÉCREVISSES
DONT
LA
PÊCHE
AU
LUNDI
6
heures
lamproie)
place.
Interdiction
de
les
remettre
à l'eau
et
de
décembre
EST
AUTORISÉE
P
les
transportées
vivantes.
°
Garonne
:en
aval
de
la
limite
du
NASSE
A
département.
Le
diamètre
de
l'orifice
d'entrée
extensible
de
|
De
1/2
h
avant
le
L.S
à
ANGUILLE
Dordogne
:
en
aval
de
la
limite
du
la
deuxième
chambre
de
capture
sera
de
40
mm
1°"
mai
au
30
septembre
ANGUILLE
JAUNE
1/2
après
le
C.S
NON
SOUMIS
département.
maximum
Isle
:en
aval
du
pont
routier
(RD
910)
de
Guîtres.
10 minimum
Du
SAMEDI
18
heures
Au
LUNDI
6
heures,
les
nasses
NPROIE
1°
mars
au
30
avril
LAMPROIE
MARINE
peuvent
rester
dans
l'eau
mais
la
relève
et
la
manœuvre
des
engins
sont
interdites
LIGNE
DE
J
1
mai
au
30
septembre
TOUS
POISSONS
DONT
LA
|
De
1/2
h
avant
le
LS
à
FOND
P
PÊCHE
EST
AUTORISÉE
1/2
après
le
C.S
AU
total
(crevettes
+
écrevisses),
6
balances
6mm
|Du
2ème
samedi
de
juin
au
maximum
minimum
30
novembre
CREVETTES
NON
SOUMIS
BALANCES
Toutes
les
eaux
de
2ème
catégorie
du
-
BxImu
_
9
De
1/2
h avant
le
L.S
à
domaine
public
fluvial
ciace.Intereietien
de
les
remettre
à l'eau
et
de
10
mm
Du
1° janvier
au
31
ÉCREVISSES
DONT
LA
PÊCHE
|
l/2aprèsle
CS
°
les
transporter
vivantes
minimum
décembre
EST
AUTORISÉE
Page
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 16 Annexe
5
: PÊCHE
PROFESSIONNELLE
EN
EAU
DOUCE
LA
PÊCHE
DE
LA
GRANDE
ALOSE,
DU
SAUMON
ATLANTIQUE,
DE
L'ESTURGEON
EUROPEEN
ET
DE
LA
TRUITE
DE
MER
EST
INTERDITE.
LES
CAPTURES
ACCIDENTELLES
DOIVENT
ÊTRE
IMMÉDIATEMENT
REMISES
A
L'EAU
LA
PÊCHE
DES
LAMPROIES
MARINES
EST
AUTORISÉE
AU
FILET
DÉRIVANT
ENTRE
LE
1°
MARS
ET
LE
30
AVRIL
UNIQUEMENT,
ET
AUX
NASSES
ENTRE
LE
1“ JANVIER
ET
LE
30
AVRIL
: TOUTE
LAMPROIE
MARINE
PÊCHÉE
EN
DEHORS
DE
CES
DATES
OU
PAR
UN
MOYEN
NON
AUTORISE
DEVRA
ÊTRE
IMMÉDIATEMENT
REMISE
A
L'EAU
Lors
de
la pêche
au
filet, celui-ci
devra
être
levé
ou
manœuvré
largement
à temps
pour
ne
pas
gêner
le passage
des
navires
dans
le chenal
de
navigation.
HORAIRES
ENGIN
LIEUX
DE
PECHE
AUTORISES
PRECISIONS
TE
Mini
PERIODES
AUTORISEES
ESPECES
AUTORISEES
LS=lareue
el
RELEVE
ou
Maxi
C.S
= coucher
du
|
HEBDOMADAIRE
soleil
36
mm
Du
VENDREDI
18
6
Du
1
mars
au
30
avril
LAMPROIE
MARINE
De0à24h
heures
au
LUNDI
6
minimum
heures
45
mm
Du
1°
février
au
15
mai
De0à24h
36
mm
Du
1°
mars
au
30
avril
ALOSE
FEINTE
De
12h
avant
le
CS
minimum
à
1/2h
aprés
le
LS
27
mm
Du
1° juillet
au
15
septembre
minimum
Du
16
octobre
au
30
novembre
Garonne
:
en
aval
de
l'écluse
de
Casseuil
(GBA+GBC)
36
mm
Du
1*-mars
au
30
avril
FLET,
MULET,
SILURE
FILET
Garonne
: en
amont
de
l'écluse
de
Casseuil
jusqu’à
la
limite
du
département
(Lot
E8)
minimum
—
—
—
DERIVANT
Dordogne
:en
aval
pont
de
pierre
de
Castillon
(A+B)
45
mm
Du
1°
décembre
au
dernier
jour
de
février
Du
SAMEDI
18
Professionnel
Isle
:en
aval
du
pont
routier
(RD
910)
de
Guîtres
(C)
Du
1°
au
15
mai
h
U
LUNDI
6
45
Du
1°
décembre
au
dernier
dimanche
de janvier
seen
mm
Du
1°
mai
au
30
juin
CARNASSIERS
(BROCHET, SANDRE,
PERCHE,
|
De
2 h
avant
le LS
à
eures
a
BLACK-BAS,
SILURE)
ET
AUTRES
POISSONS
2haprèsle
CS
27mm
Du
1” juillet
au
15
septembre
DONT
LA
PECHE
EST
AUTORISEE
P
minimum
Du
16
octobre
au
30
novembre
45
mm
Du
1”
mai
au
30
juin
36
mm
Du
2è
di d
30
avril
minimum
u
2ème
samedi
de mars
au
30
avri
TRUITES
autres
que
de
mer
27
mm
(arc
en
ciel,
fario,
..)
ei
x
.
minimum
Du
1*
juillet
au
3ème
dimanche
de
septembre
45
mm
Du
2ème
samedi
de
juin
au
30
juin
ALOSE
FEINTE
36
mm
er
.
minimum
Du
1”
mars
au
30
avril
LAMPROIE
MARINE
27
mm
Du
1“
juillet
au
15
septembre
minimum
Du
16
octobre
au
30
novembre
36
mm
Du
1%-mars
au
30
avril
FLET,
MULET
et
SILURE
minimum 45
mm
Du
1°’
décembre
au
dernier
jour
de
février
Du
1% au
15
mai
45
mm
Du
1°
décembre
au
dernier
dimanche
de
janvier
en:
se
FILET
Garonne
:en
aval
de
la
limite
du
département
(GBA+GBC+Lot
E8)
Du
ï
D
———
CARRE
RSS
SLURE
PERCHE,
|
D h
avant
le LS
à
[DU
SAMEDI
18
FIXE
Dordogne
:en
aval
de
la
limite
du
département
(A+B+Lots
1+2+4+5+6)
27mm
Du
1”
juillet
au
15
septembre
7
7
Dhaprèslecs
[reures
au
LUNDI
6
Professionnel
Isle
:en
aval
du
pont
routier
(RD910)
de
Guîtres
(C)
minimum
Du
16
octobre
au
30
novembre
p
heures
45
mm
Du
1*
mai
au
30
juin
36
mm
Du
2ème
samedi
de
mars
au
30
avril
minimum
TRUITES
autres
que
de
mer(arc
en
ciel,
fario,
..)
27
mm
Du
1“ juillet
au
3ème
dimanche
de
septembre
minimum
27
mm
Du
1juillet
au
15
septembre
minimum
Du
16
octobre
au
30
novembre
36
mm
æ
:
AUTRES
POISSONS
DONT
LA
PÊCHE
EST
minimum
Du
1*-mars
au
30
avril
AUTORISÉE
45
mm
Du
1°
mai
au
30
juin
Du
1°
décembre
au
dernier
jour
de
février
RrRER
Du
dernier
samedi
d'avril
au
30
avril
CARNASSIERS
(BROCHET,
SANDRE,
PERCHE,
FILET
FIXE
À
55
mm
Du
16
mai
au 15
septembre
BLACK-BASS,
SILURE)
et
AUTRES
POISSONS
:
Garonne
:en
aval
de
l'écluse
de
Casseuil
(GBC)
:
Du
16
octobre
au
dernier
dimanche
de
janvier
DONT
LA
PÊCHE
EST
AUTORISÉE
,|
Du
SAMEDI
18
Licence
Dord
.
|
de
pi
de
Castillon
(E
maximum
De
2 h
avant
le
LS
à
h
LUNDI
6
spécifique
ordogne
:en
aval
pont
de
pierre
de
Castill
on
(B)
45
mm
2h
après
le
CS
eures
au
Professionnel
Isle
: en
aval
du
pont
routier
(RD
910) de
Guîtres
(C)
minimum
TRUITES
autres
que
de
mer
heures
Du
2éme
samedi
de
mars
au
3ème
dimanche
de
septembre
autres
qu
À
55
mm
(arc
en
ciel,
fario,
.}
maximum
FILET
FIXE
Type
araignée
|
Garonne
:en
amont
de
l'écluse
de
Casseuil jusqu'à
la
limite
du
département
(Lot
E8)
PA
£
,|
Du
SAMEDI
18
:
;
.
:
à
Lalla
:
12
mm
Du
2ère
samedi
de
juin
au
15
septembre
BRÊME,
GARDON,
CHEVESNE,
LOCHE,
VAIRON,|
De
2 h
avant
le
LS
à
Locataire
co-
|
Dordogne
:en
amont
du
pont
de
pierre
de
Castillon
jusqu'à
la
limite
du
département
ee
re
Le
’
:
F
*
°
:
heures
au
LUNDI
6
fermier
(Lots1+2+4+54+
6)
minimum
Du
16
octobre
au
dernier
dimanche
de
janvier
VANDOISE,
ABLETTE,
GOUJON,
SILURE
2h
aprèsle
CS
heures
Professionnel Last
co
Garonne
:en
amont
de
l'écluse
de
Casseuil jusqu'à
la limite
du
département
(Lot
E8)
10
mm
Du
2ère
samedi
de mai
au
15
septembre
BRÊME,
GARDON,
CHEVESNE,
LOCHE,
VAIRON.|
De 2
h avant
le LS
à |,
Pu
SAMEDI
T8
fermier
Dordogne
:en
amont
du
pont
de
pierre
de
Castillon
jusqu'à
la
limite
du
département
minimum
Du
16
octobre
au
dernier
dimanche
de
janvier
VANDOISE,
ABLETTE,
GOUJON,
SILURE
2haprèsle
CS
heures
au
LUNDI
6
:
(Lots1+2+4+54+6)
heures
Professionnel
Du
1*
février
au
30
juin
ALOSE
FEINTE
Du
1°
mars
au
30
avril
LAMPROIE
MARINE
4
:
Du
1”
mai
au
30
septembre
ANGUILLE
JAUNE
Garonne
:en
aval
de
l‘écluse
de
Casseuil
(GBA+GBC)
à
CARRELET
[
:
:
27
mm
ef
jam
:
FLET,
MULET
et
AUTRES
POISSONS
DONT
LA
|
De
2
h
avant
le
LS
à
NON
De
la rive
Dordogne
:en
aval
du pont
de
pierre
de
Castillon
(A+8)
minimum
Du
1” janvier
au
81
décembre.
PÊCHE
EST
AUTORISÉE
2 h
après
le CS
SOUMIS
Page
1/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 17 11S
.GI
GVOI
UU
PUIIL
UUUGI
[NL
IV)
US
VUILIGD
A0)
Du
dernier
samedi
d'avril
au
dernier
dimanche
de
janvier
Du
2ème
samedi
de
mars
au
3ème
dimanche
de
septembre
CARNASSIERS
(BROCHET,
SANDRE,
PERCHE,
BLACK-BASS,
SILURE)
TRUITES
autres
que
de
mer
27
mm
Du
1°
février
au
30
juin
ALOSE
FEINTE
minimum
Du
1°
mars
au
30
avril
LAMPROIE
MARINE
10
mm
Du
1°’
mai
au
30
septembre
ANGUILLE
JAUNE
CARRELET
Garonne
:en
aval
de
l‘écluse
de
Casseuil
(GBA+GBC)
Du
1“ janvier
au
31
décembre.
FETE
EUR
ES
On
NS
De
2 h
avant
le
LS
à
NON
En
bateau
Dordogne
:en
aval
du
pont
de
pierre
de
Castillon
(A+B)
2haprèsle
CS
SOUMIS
27
mm
:
à
rar
:
:
nt
CARNASSIERS
(BROCHET,
SANDRE,
PERCHE,
minimum
Du
dernier
samedi
d'avril
au
dernier
dimanche
de
janvier
BLACK-BASS,
SILURE)
x
:
x
:
TRUITES
autres
que
de
mer
Du
2ème
samedi
de
mars
au
3ème
dimanche
de
septembre
{arc
en
ciel,
fario,
.)
45
mm
Du
1°
février
au
30
juin
ALOSE
FEINTE
OR
DU
Tmars
au
80
avril
LAMPROIE
MARINE
OR
Du
16
octobre
au
30
novembre
et
du
1*
mars
au
15
avril
LAMPROIE
FLUVIATILE
Les
visites
et
les
manœuvres,
en
dehors
des
horaires
autorisés
sont
27
mm
Du
1°
juillet
au
15
septembre
interdites.
minimum
Du
16
octobre
au
30
novembre
FLET,
MULET,
SILU
RE
ET
AUTRES
POISSONS
Te.
Fe
DONT
LA
PÊCHE
EST
AUTORISÉE
er
dé
BARO
Garonne
:
en
aval
de
la
limite
du
département
(GBA+GBC+Lot
E8)
Les
baros
(filets
tournants)
doivent
comporter
un
dispositif
rempli
mm
er
—
décembre
=
Cum
anvi
De
2
h
avant
le
LS
à
heures
ou
LUNDI
6
‘
P
d'eau
(bassin,
réservoir)
permettant
de
maintenir
en
vie,
en
vue
de
Du
1”
décembre
au
dernier
dimanche
de janvier
2haprèsle
CS
P
45
mm
ent
se
P
heures
leur
remise
à l'eau,
les
poissons
capturés
accidentellement
dont
la
Du
1”
mai
au
30 juin
CARNASSIERS
(BROCHET,
SANDRE,
PERCHE,
pêche
n'est
pas
autorisé
avec
cet
engin
selon
la
période
et
la taille
de
|
27mm
Du 1°
juillet
au
15
septembre
BLACK-BASS,
SILURE)
capture.
minimum
Du
16
octobre
au
30
novembre
45
mm
Du
1*
mai
au
30
juin
nn
Du
2ème
samedi
de
mars
au
30
avril
TRUITES
autres
que
de
mer
27
mm
(arc en
ciel,
fario,
…)
minimum
Du
1” juillet
au
3ème
dimanche
de
septembre
.
4
1:
Hot:
:
Du
15
octobre
au
30
novembre
Garonne
:en
amont
de
l’écluse
de
Casseuil
jusqu'à
la
limite
du
département
(Lot
E8)
10
mm
Du
1°
mars
aU
30
avril
LAMPROIE
FLUVIATILE
45
mm
Du
1°
décembre
au
dernier
dimanche
de
janvier
Du
1°
mai
au
30
juin
CARNASSIERS
(BROCHET,
SANDRE,
PERCHE,
VERVEUX
-
BLACK-BASS,
SILURE)
et
AUTRES
POISSONS
|
De
2
h
avant
le
LS
à
NONSOUMIS
Dordogne
:en
amont
du
pont
de
pierre
de
Castillon
jusqu’à
la
limite
du
département
27mm
Du
1*
juillet
au
15
septembre
DONT
LA
PÊCHE
EST
AUTORISÉE
2h
après
le
CS
(Lots1+2+4+54+6)
minimum
Du
16
octobre
au
30
novembre
45
mm
Du
2ème
samedi
de
mars
au
30
juin
ann
Du
1‘ juillet
au
dernier
dimanche
de
septembre
TRUITES
autres
que
de
mer(arc
en
ciel,
fario,
…)
Garonne
:du
Bec
d’Ambès
au
pont
routier
de
Castets
en
Dorthe
10
mm
NON
SOUMIS
DROSSAGE
Dordogne
:du
Bec
d'Ambès
au
pont
du
Tranchard
à Castillon
la
Bataille
maximum
Du
15
novembre
au 15
avril
Anguilles
de
- de
12
centimètres
De
O0 à
24
heures
Isle
:de
la
conflluence
de
l'Isle
avec
la
Dordogne
au
pont
SNCF
de
Guîtres
Garonne
:du
Bec
d'Ambès
au
pont
routier
de
Castets
en
Dorthe
10
mm
TAMIS
Dordogne
:du
Bec
d'Ambès
au
pont
du
Tranchard
à Castillon
la
Bataille
maximum
Du
15
novembre
au 15
avril
Anguilles
de
- de
12
centimètres
De
0 à
24
heures
NON
SOUMIS
Isle
:de
la
confluence
de
l'Isle
avec
la
Dordogne
au
pont
routier
(RD
910)
de
Guîtres
Garonne
:Aval
de
la
limite
du
département.
s
ND
Dordogne
:Aval
de
la
limite
du
département.
Du
1°
mai
au
30
septembre
ANGUILLE
JAUNE
Dezhavant
les
8]
NON
SOUMIS
Isle
:Aval
du
pont
routier
(RD
910)
de
Guîtres
(C)
P
Garonne
:en
aval
de
l'écluse
de
Casseuil
(GBA+GBC)
>
.
.
sp
Re
Dordogne
:en
aval
pont
de
pierre
de
Castillon
(A+B)
Durant
la
relève
hebdom
acer,
les
engiis
peuvent
rester
à
l'eau
MR
a
Du
2ème
samedi
de
juin
au
30
novembre
Crevette
SOUMIS
Isle
:en
aval
du
pont
routier
(RD
910)
de
Guîtres
(C)
P
8
J
.
.
k
Une
fois
capturées,
les
écrevisses
doivent
être
tuées
sur
place
:
elles
NASSE
A
pa
rnne:
Ava
de
a
pie
di
dép
ne
ne
doivent
ni
être
remises
à
l'eau
ni
transportées
à
l'état
vivant.
10
mm
Du
1°
janvier
au
31
décembre
Ecrevisse
De
2
h
avant
le
Ls
à
SOUMIS
ECREVISSE
cogne
:
:
P
‘
Durant
la
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hebdomadaire,
les
engins
peuvent
rester
à l'eau
Minimum
J
Américaine
ou
de
Louisiane
2haprès
le
CS
Isle
:Aval
du
pont
routier
(RD
910)
de
Guîtres.
x
D
PT
:
‘
cependant
la
relève
et
la
manœuvre
de
l'engin
sont
interdites.
NASSE
A
D.
doane
FAvaI
de
6
ini
Ver
dép
artement.
Durant
la
relève
hebdomadaire,
les
engins
peuvent
rester
à l'eau
10
mm
Du
1" janvier
au
30
avril
Lamproie
marine
De
2 h
avant
le
LS
à
SOUMIS
LAMPROIE
ordogne
:
Aval
de
la
limite
du
département.
cependant
la
relève
et
la
manœuvre
de
l'engin
sont
interdites
Minimum
:
:
ati
2h
après
le
CS
Isle
:Aval
du
pont
routier
(RD
910)
de
Guîtres.
*
Du
15
octobre
au
15
avril
Lamproie
fluviatile
Garonne
:Aval
de
la
limite
du
département.
Lo
nes
,
:
:
à
Du
1°
mai
au
14
juin
De
2
h
avant
le
LS
à
ANGOILLE
Dordogne
:Aval
de
la
limite
du
département.
Le
dimère
9e
l'otifice
d'entrée
nee
sels
2ème
chambre
AR
n
Du
16
septembre
au
30
septembre
Anguille
jaune
2 h
après
le
CS
NON
SOUMIS
Isle
:Aval
du
pont
routier
(RD
910)
de
Guîtres.
P
ë
P
©
Du
15
juin
au 15
septembre
De
0 à
24
heures
NASSE
A
à
on
.
is
;
.
Derniers?
|
SILURE
|
toutes
les
eaux
de
2ème
Catégorie
|60
minimum
|
Du
1”
janvier
au
31
décembre
Silure
|
2
h
après
le
CS
NON
SOUMIS
BALANCE
A
;
6
mm
dati
De
2 h
avant
le
LS
à
CREVETTE
|
toutes
les
eaux
de
2ème
Catégorie
|
|
Minimum
|
Du
2ème
samedi
de
juin
au
30
novembre
Crevettes
|
2 h
après
le
CS
|
NON
SOUMIS
BALANCE
A
PE
Les
écrevisses
capturées
doivent
être
tuées
sur
place,
|
10
mm
|
ein
£
£
:
Ban
ei
|De
2 h
avant
le
LS
à |
ECREVISSE
|
toutes
les
eaux
de
2eme
Catégorie
Interdiction
de
les
remettre
à
l'eau
et
de
les
transportées
vivantes
Minimum
Du
1°
janvier
au
31
décembre
Écrevisses
américaines
et
de
Louisiane
2haprèsle
CS
NON
SOUMIS
PECHE
A
LA
toutes
les
eaux
de
2eme
Catégorie
4 lignes
montées
sur
canne
et
munies
chacune
de
2 hameçons
au
plus
/
Voir
annexe
2
Voir
annexe
2
De
1/2h
avant
le
LS
à
NON
SOUMIS
LIGNE
ou
de
3
mouches
artificielles
au
plus
1/2h
après
le
CS
Page
2/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 18 Annexe
6
: PÊCHE
DE
LA
CARPE
DE
NUIT
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
RIVIERE
LONGUEUR |
LIMITE AMONT
LIMITE AVAL
|
SITUATION
PLAN DE SITUATION
PLAN DE MASSE
à Pérqns
RIVES DROITE
Due
LIMITE
PONT DE CADILLAC|
ET GAUCHE
ï
GARONNE
|
366 km
DÉPARTEMENTALE
(RD 11)
Pas de postes
s
fixes
È
ÿ
RIVES DROITE
LIMITE
PONT DU PORT DU|
ET GAUCHE
DORDOGNE
|
76km
DEPARTEMENTALE
|
NOYER (RD 2088) |
Pas de postes
fixes
ne
RIVES DROITE
;
LIMITE
PONT SNCF DE |
ET GAUCHE
Er
A
ISLE
25,5 km
DEPARTEMENTALE
COUTRAS
Pas de postes
AL
fixes
FA
Grand
Pté-ei
Hausse,
7e,
47
x
Fosse
À
MR
de
1
À
CR
1
Ci
ÉGrande
Barde.
La
pêche
de
la
carpe
à toute
heure
est
autorisée
sur
les
portions
de
cours
d' eau
visées
dans
le
tableau
ci-dessus.
Tous
les
parcours
concernés
par
la pêche
de
la carpe
de
nuit
devront
être
signalés
de
manière
apparente
sur
le terrain
par
des
panneaux
explicitant
clairement
la limite
amont
et
la limite
aval.
Le
nombre
de
lignes
autorisé
depuis
la
berge
est
limité
à
4
munies
de
2
hameçons
au
plus,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
pêche
de
la
carpe
de
nuit
en
bateau
est
interdite.
Les
appâts
synthétiques
et
Conformément
à |’
soleil
est
interdit.
Les
carpes
devront
être
remises
à l'eau
immédiatement.
Conformément
à
l'article
L 436-16
du
code
de
l'environnement,
le transport
et
le
maintien
en
captivité
de
la
carpe
commune
(cyprinus
carpio)
de
plus
de
60
centimètres
de
longueur
est
interdit.
Les
carpes
devront
être
remises
à
l'eau
immédiatement.
les
appâts
sous
forme
de
vifs sont
interdits,
seuls
les appâts
végétaux
sont
autorisés.
article
L 436-15
du
code
de
l’environnement,
le transport
et le maintien
en
captivité
de
la carpe
commune
(cyprinus
carpio)
depuis
une
demi-heure
après
le coucher
du soleil jusqu'à
une
demi-heure
avant
le lever
du
Dans
le cas
de
captures
accidentelles
d’autres
espèces,
les
individus
capturés
seront
immédiatement
remis
à
l'eau.
Les
poissons
appartenant
à
des
espèces
invasives
seront
détruits
sur
place.
Les
participants
devront
être
titulaires
de
la carte
de
pêche
de
l’année
en
cours,
délivrée
par
une
association
agréée
pour
la pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique
(A.A.P.P.M.A.)
et avoir
acquitté
la redevance
piscicole
pour
la
protection
du
milieu
aquatique,
visée
à l'article
L.213-10-12
du
code
de
|
Les
pêcheurs
ne
devront
laisser
aucun
détritus
sur
place,
ceux-ci
seront
obligatoirement
emportés
ou
déposés
dans
un
endroit
prévu
à cet
effet.
‘environnement.
L'implantation
éventuelle
de
tentes
doit
respecter
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
la
propriété
privée.
L'usage
du
feu
doïit
respecter
la
réglementation
en
vigueur
dans
le
département
de
là
Gironde
en
toute
saison.
L'accès
en
véhicule
se
fera
Uniquement
par
les
voies
carrossables
et
ouvertes
à
la
circulation
des
véhicules
terrestres
à
moteurs.
Ils seront
stationnés
sur
les
places
dédiées
ou
en
bordure
de
voies.
Les
accès
se
feront,
autant
que
possible,
de
manière
à limiter
le piétinement.
Toutes
les dispositions
en
vigueur
concernant
la réglementation
générale
et
particulière
de
la pêche
sont
à respecter.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 19 Annexe 7 : Engins et filets autorisés par type de licences de pêche sur le domaine public fluvial du département de la Gironde rétrocédé à EPIDOR pour la période 2023-2027
1 - Engins et filets de pêche autorisés pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets par type de licence
Zones de
Pêche Type de licence
Filet
tramail
dérivant
amateur
Nasse à
silure
Nasse à
anguille et
à écrevisse
Nasses à
lamproie
et à
écrevisse
Nasses à
poissons,
autres que
nasses à
anguille,
lamproie,
écrevisse
Lignes de
fond (ou
cordeaux
tendus
depuis la
rive)
Carrelet de la
rive ou en
bateau
Balances
Lignes
montées
sur canne
DORDOGNE
(Lots 1,2,4,5,6 +
zones A et B)
et ISLE
Petite Pêche
Bateau 1 6 (A) 3 3 1 6 4
Petite Pêche
Nouvelle 1 3 3 3 3 1 6 4
DORDOGNE
(Zones A et B)
Filet Dérivant
Amateur 1 3 1 6 4
DORDOGNE
(Zones A et B)
et ISLE B4
Anguille 3 3 6 4
DORDOGNE
(Zones A et B)
et ISLE
Carrelet 1 carrelet fixe de la rive 6 4
(A) En application de l'article R436-24 du code de l'environnement, le nombre total de nasses à anguilles, écrevisses et lamproies autorisées est de 6 au maximum, dont trois nasses à anguilles maximum.
Les engins devront respecter les caractéristiques définies aux articles R436-26 et R436-28 du code de l’environnement, ainsi que les caractéristiques ci-dessous :
Filets dérivants : les filets du type tramail ou araignée utilisés par les pêcheurs amateurs ne peuvent dépasser en longueur les 4/5 de la largeur mouillée du cours d’eau et ne doivent pas occuper plus des 2/3 de cette même largeur mouillée. Leur longueur maximale est de 60 mètres et leur hauteur maximale est de 6 mètres. Mailles autorisées : elles sont fixées dans l'arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce en Gironde.
Nasses anguillères : longueur maximale hors tout : 1,20 mètre, diamètre maximal : 0,40 mètre. Maille minimum : 10 millimètres. Goulet d'entrée non extensible : 40 millimètres. Le diamètre de l'orifice d'entrée non extensible de la deuxième chambre de capture sera de 40 millimètres.
Nasses à lamproies et lamproyons : longueur maximale hors tout : 1,50 mètre, diamètre maximal : 0,40 mètre. Diamètre du goulet d’entrée : 100 millimètres. Diamètre minimal des goulets intérieurs : 60 millimètres. Maille minimum : 10 millimètres.
Nasse à silures : longueur maximale hors tout : 3 mètres, diamètre maximal : 1 mètre. Maille minimale : 60 millimètres.
Nasses à poissons autres que nasses à anguille, écrevisse ou lamproie : longueur maximale hors tout : 1,50 mètre, diamètre maximal : 1 mètre. Maille minimale : 27 millimètres.
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51 51 Mél : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 1 / 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 20 Lignes de fond : les lignes de fond ne pourront être montées sur cannes. Les cordeaux seront tendus depuis la berge dans la rivière et signalés à l’aide de bouées et de plaques suivant la réglementation en vigueur sur les nasses. Les hameçons sont placés entre deux lests d’un poids minimal de 2 kg, reposant au fond. Aucun flotteur ou dispositif permettant de faire remonter les hameçons du fond ne sera autorisé. Les lignes de fond comporteront 18 hameçons maximum montés sur 3 lignes au plus. Une bouée de couleur jaune, d’un diamètre de 20 centimètres constituera le flotteur de l’engin sur lequel seront apposés le nom et le n° de carte de pêche du détenteur de la ligne de fond. Les trois lignes autorisées par la licence peuvent être disposées au même endroit.
Bourgnes : l’emploi des bourgnes traditionnelles en osier est autorisé.
Carrelet : surface maximale : 25 mètres², maille minimale : 27 millimètres. Engin fixe ne pouvant être utilisé que depuis la rive, ou mobile uniquement en bateau. La superposition de deux nappes de filets est interdite.
Balances à crevettes et à écrevisses : diamètre maximal hors tout : 0,30 mètre, maille minimale : 6 millimètres pour les crevettes et 10 millimètres pour les écrevisses profondeur maximale : 50 centimètres.
Ligne montée sur canne : munie chacune de deux (2) hameçons au plus ou de trois (3) mouches artificielles au plus.
2 – Engins et filets de pêche autorisés pour les pêcheurs professionnels en eau douce par type de licence
DORDOGNE ZONE A+B+C Pêcheur Fluvial
Type de licence
Engins et filets de pêche
Licence Grande
pêche
Licence
anguille jaune
Licence anguille
de - de 12cm (T)
Filet dérivant ou fixe 1
Nasses à lamproies ou lamproyons et nasses à crevettes 150
Nasses à crevettes supplémentaires 50
Nasses à écrevisses 100
Nasses à silures 5
Carrelet de la rive ou en bateau 1
Lignes de fond ou cordeaux tendus depuis la rive 3
Balances 6
Lignes montées sur canne 4
Nasses à anguilles 100
Tamis civelle (hors drossage) (T) 1
Tamis pour le drossage (T) 2
(T) timbre « civelle » obligatoire
DORDOGNE ZONE B+C Pêcheur Fluvial
Type de licence
Engins et filets de pêche
Licence filet fixe
Filet fixe 3
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51 51 Mél : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 2 / 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 21 DORDOGNE ZONE A Marin-Pêcheur
Type de licence
Engins et filets de pêche
Licence Grande
pêche Marin-
Pêcheur
Licence
anguille jaune
Licence anguille de -
de 12cm (T)
Filet dérivant ou fixe 1
Nasses à lamproies ou lamproyons et nasses à crevettes 150
Nasses à crevettes supplémentaires 50
Nasses à écrevisses 100
Nasses à silures 5
Carrelet de la rive ou en bateau 1
Lignes de fond ou cordeaux tendus depuis la rive 3
Balances 6
Lignes montées sur canne 4
Nasses à anguilles 100
Tamis civelle (hors drossage) (T) 1
Tamis pour le drossage (T) 2
(T) timbre « civelle » obligatoire
DORDOGNE Lots 1, 2, 4, 5 et 6 Pêcheur Fluvial (A)
Type de licence
Engins et filets de pêche
Licence Grande
pêche
Licence Fermier Licence anguille
jaune sur les lots
Filet fixe 1 (50 m de long Maxi) 2 (50 m de long Maxi)
Araignée ou épervier 1
Verveux 5 5
Nasses à lamproies ou lamproyons et nasses à crevettes 50 150
Nasses à crevettes supplémentaires 50 50
Nasses à écrevisses 100 100
Nasses à silures 5 5
Lignes de fond ou cordeaux tendus depuis la rive 10
Balances 6 6
Lignes montées sur canne 4 4
Nasses à anguilles 30
(A) le co-fermier et le locataire (fermier) utilisent en commun les engins et filets autorisés sur le lot
Les engins devront respecter les caractéristiques définies aux articles R436-26 et R436-28 du code de l’environnement, ainsi que les caractéristiques ci-dessous :
Filets dérivants : Les filets du type tramail ou araignée utilisés par les pêcheurs professionnels ne peuvent dépasser en longueur les 4/5 de la largeur mouillée du cours d’eau et ne doivent pas occuper plus des 2/3 de cette même largeur mouillée. Leur longueur maximale est de 180 mètres et leur hauteur maximale est de 6 mètres.
Mailles autorisées : elles sont fixées dans l'arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce en Gironde.
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51 51 Mél : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 3 / 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 22 Filets fixes :
LICENCE GRANDE PECHE : Longueur maximale : 180 mètres. Hauteur maximale : 6 mètres. LICENCE DANS LES LOTS : Longueur maximale : 50 mètres. Hauteur maximale : 6 mètres. LICENCE SPECIFIQUE "Filet Fixe Professionnel" : Longueur maximale : 20 mètres. Hauteur maximale : 5 mètres.
Mailles autorisées : elles sont fixées dans l'arrêté préfectoral portant règlementation permanente de la police de la pêche en eau douce en Gironde.
Epervier (locataire-fermier/co-fermier) : Les filets du type épervier utilisés par les pêcheurs professionnels ne peuvent dépasser en longueur les 4/5 de la largeur mouillée du cours d’eau et ne doivent pas occuper plus des 2/3 de cette même largeur mouillée. Hauteur maximale de 3 mètres. Maille autorisée : 10 millimètres minimum.
Nasses anguillères : Longueur maximale hors tout : 1,20 mètre. Diamètre maximal : 0,40 mètre. Goulet d'entrée non extensible : 40 millimètres.
Nasses à lamproies et lamproyons : Longueur maximale hors tout : 1,50 mètre. Diamètre maximal : 0,40 mètre. Diamètre du goulet d’entrée : 100 millimètres. Diamètre minimal des goulets intérieurs : 60 millimètres.
Nasse à silures : Longueur maximale hors tout : 3 mètres. Diamètre maximal : 1 mètre. Maille minimale : 60 millimètres.
Nasses à poissons autres que nasses à anguille, écrevisse, silure ou lamproie : Longueur maximale hors tout : 1,50 mètre. Diamètre maximal : 1 mètre. Maille minimale : 27 millimètres.
Nasses à crevettes : Longueur maximale hors tout : 1,50 mètre. Diamètre maximal : 0,40 mètre. Maille minimale : 6 millimètres.
Nasses à écrevisses : Longueur maximale hors tout : 1,50 mètre. Diamètre maximal : 0,40 mètre. Maille minimale : 10 millimètres. Elles devront comporter une cheminée permettant l'échappement de l'anguille.
Lignes de fond : Les lignes de fond ne pourront être montées sur cannes. Les cordeaux seront tendus dans la rivière et signalés à l’aide de bouées et de plaques suivant la réglementation en vigueur sur les nasses. Les hameçons sont placés entre deux lests d’un poids minimal de 2 kg, reposant au fond. Aucun flotteur ou dispositif permettant de faire remonter les hameçons du fond ne sera autorisé. Une bouée de couleur rouge, d’un diamètre de 20 centimètres constituera le flotteur de l’engin sur lequel seront apposés le nom et le n° de carte de pêche du détenteur de la ligne de fond. Les lignes de fond auront au maximum 450 hameçons au plus pour les 3 lignes ou les cordeaux tendus depuis la rive auront au maximum 60 hameçons pour les 3 cordeaux.
Bourgnes : L’emploi des bourgnes traditionnelles en osier est autorisé.
Carrelet : Surface maximale : 25 mètre². Maille minimale : 27 millimètres. Engin fixe ne pouvant être utilisé que depuis la rive, ou mobile uniquement en bateau. La superposition de deux nappes de filets est interdite.
Drossage : (réservé uniquement aux pêcheurs professionnels) Le navire de pêche sera d’une longueur inférieure ou égale à 8 mètres avec un moteur d’une puissance maximale de 100 CV bridé à 60 CV. Il comportera deux tamis au maximum, chacun d’un diamètre inférieur ou égal à 1,20 mètre et d’une profondeur maximale de 2,50 mètres.
Balances à crevettes et à écrevisses : Profondeur maximale : 50 centimètres.
Ligne montée sur canne : munie chacune de deux (2) hameçons au plus ou de trois (3) mouches artificielles au plus.
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51 51 Mél : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 4 / 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 23 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
Unité Nature
Chasse et Pêche
Bordeaux, le 06 mars 2023
Note de synthèse et liste des observations du public
sur le projet d'arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce (A.R.P.) dans le département de la Gironde
1/ Rappel : objet de l’arrêté faisant l’objet de la participation du public :
Le projet de révision de l’arrêté réglementaire permanent de la pêche en Gironde a pour objets :
• la prise en compte du transfert du DPF de la Dordogne et de l’Isle au profit d’EPIDOR en avril 2021 • l’approbation des nouveaux cahiers des charges et des clauses techniques particulières (CCCTP) pour la période 2023-2027, approuvés pour le DPF Garonne par l’État le 27 juin 2022 et pour le DPF Dordogne-Isle par EPIDOR le 9 novembre 2022,
• la modification du PLAGEPOMI 2022-2027, sur la restriction des modalités de captures de la lamproie marine
• à la marge, intégration de modifications mineures demandées par les acteurs départementaux.
Il a été présenté et débattu avec les membres de la commission technique départementale de la pêche (office français de la biodiversité-OFB, fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques- FDAAPPMA, association départementale agréée des pêcheurs aux engins et aux filets- AAPPED, et association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce- ADAPAEF) lors d’une séance plénière le 26 janvier 2023.
2/ Déroulement de la consultation et synthèse quantitative :
En application du code de l’environnement, la participation du public à l'élaboration du projet d’arrêté portant portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce (A.R.P.) dans le département de la Gironde a été mise en œuvre pendant 21 jours du 8 février au 1er mars 2023.
Seules deux observations ont été reçues, reportées dans le tableau cidessous.
Cité administrative 2 rue Jules Ferry – BP 90 33 090 Bordeaux cedex Tél. :05 47 30 51 51
Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
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Chargée de mission pêche et environnement
AAPPED Gironde/ AAPPED ADR
06 24 62 63 86
aadpped33@gmail.com
9 Avenue de Virecourt — 33 370 Artigues-Près-Bordeaux
Caen
N°
Contenu du message
Avis
1 Bonjour,
L’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de la Gironde (AAPPEDG) émet un avis défavorable au projet d’arrêté portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce de la Gironde :
. Sans aucune raison, la pêche de l’alose feinte pour les pêcheurs professionnels en eau douce a été limitée à 1/2h avant le lever du soleil à 1/2h après le coucher du soleil, du 1er février au 30 avril. Cette modification est contraire à :
- L’ARP 2022 où la pêche de l’alose feinte était autorisée de jour avec la maille de 45 mm et de nuit avec la maille de 36 mm du 1er février au 30 avril - À l’article R 436-15 du code de l’environnement qui permet la pêche de l’alose feinte à toute heure pour les pêcheurs professionnels en eau douce . Il n’y a aucune cohérence entre les mailles autorisées et la pêche la lamproie fluviale notamment
. L’ARP tel qu’il est proposé n’est pas lisible, compréhensible et comporte des erreurs . Non-respect de l’article R 436-15 du code de l’environnement concernant l’anguille où la pêche peut être autorisée à toute heure.
Bien cordialement.
DEFAVOR
ABLE
2 L'ADAPAEF 33 demande de retrait du projet d'ARPP qui est en consultation du public
pour les raisons suivantes:
- Les avis de la commission technique départementale de la pêche du 26/01/23 ayant examiné ce projet sont majoritairement défavorables. Dans les délais impartis pour fournir un vote électronique (entre le 01/02/23 et le 06/02/23), tous les représentants de pêcheurs (FDP, Professionnels et ADAPAEF) ont émis un avis défavorable. Seuls la DDTM et l'OFB ont voté favorablement.
- Le PLAGEPOMI du 28/12/2021 a été suspendu par l'ordonnance du 30/03/2022 - La modification du PLAGEPOMI du 18/01/2023 a été suspendue par l'ordonnance du 10/02/2023.
Par ailleurs, le projet d'ARPP, ayant pour vocation de préserver les populations des espèces d'intérêt communautaire, met en place des mesures de protection des lamproies marines totalement incohérentes et inefficaces. Sur la base des déclarations de captures 2022, l'impact des mesures restrictives sur la lamproie marine de cet ARPP ne représente que 14,57 % du total des captures professionnelles + amateures. Selon cet ARPP, sur la bases des déclarations 2022,seules 11.389 lamproies sont épargnées pour un total de captures de 78.172 lamproies marines (voir tableau ci dessous).
Egalement, ce projet de restriction n'apporte aucune garantie quant à des modifications du comportement des pêcheurs professionnels qui pourraient augmenter la pression de pêche durant les périodes autorisées afin de compenser les "pertes" liées au nouveau calendrier de pêche.
RECAPITULATIF 2022 DES CAPTURES DE LAMPROIES MARINES EN ZONE FLUVIALE (en nombre)
DEFAVRO
ABLE
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25 PECHEURS
PROFESSIONNE
LS FLUVIAUX
(source
A.A.D.P.P.E.D)
NASSE
201 3.947 4.455 6.734 5.433 20.770
- les captures au
filet en mars et
avril
représentent
89,83 % du total
des captures pro.
R filet S.
0,97 % 99,03 % 100,00 %
- les captures aux
nasses entre
janvier et avril
représentent
99,26 % du total
des captures pro.
R nasses S.
FILET
0 674 3.487 13.969 11.017 29.147
- l’impact des
mesures
restrictives du
PLAGEPOMI
représente 6,50
% sur le total des
captures
professionnelles.
14,27 % 85,73 %
- la moyenne des
captures pour les
pêcheurs
fluviaux est de
1.996 lamproies.
SOUS
TOTAL
PRO.
FLUVIAU
X
201 4.621 7.942 20.703 16.450 49.917
- la moyenne des
captures des
marins pêcheurs
est de 2.830
lamproies.
7 MARINS
PECHEURS EN
ZONE FLUVIALE
(source O.F.B.
pour le total)
NASSE
0 340 853 2.080 3.082 6.355
- la différence
dans les
moyennes de
captures pro.
Fluviaux / marins
pêcheurs en
zone fluviale est
de 833
lamproies.
0,00 % 100,00 %
- pêcheurs
fluviaux et
marins pêcheurs
en zone fluviale
disposent d’une
capacité de
pêche identique,
sur les mêmes
zones de pêche.
FILET
0 62 107 5.239 8.044 13.452
- la marge de
progression de
l’effort de pêche,
pour les fluviaux,
est donc de 833
lamproies soit +
41,73 %.
1,26 % 98,74 % 100,00 %
- cette marge de
progression est
réalisable en
adaptant les
façons de
pêcher.
SOUS
TOTAL
MARINS
1921 11.541 19.807
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S
TOTALGENERAL DES PECHEURS PROFESSIONNELS FLUVIAUX ET MARINS PECHEURS EN ZONE FLUVIALE (1) 69.724
PECHEURS DE
LOISIRS (source
A.D.A.P.A.E.F)
NASSE 39 333 566 813 831 2.582 - les captures faites par la
pêche de loisir
représentent
10,80 % du total
général des
captures 2022
FILET 0 0 361 2.582 2.977 5.866
TOTAL DES PECHEURS DE LOISIR (2) 8.448
TOTAL GENERAL CAPTURES 2022 (1 + 2) 78.172
- l’impact des
mesures
restrictives du
PLAGEPOMI
représente 14,57
% du total des
captures des
professionnels +
captures de loisir
(11.389 lamproies
/ 78.172
lamproies).
O.F.B : Office Français de la Biodiversité.
A.A.D.P.P.E.D : Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce. A.D.A.P.A.E.F : Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets. XXXXX : Captures impactées par les nouvelles mesures de réduction des périodes de pêche de l'ARPP
Paul TOITOT
Président ADAPAEF 33
06 17 98 24 30
1 - Opinions relevant pleinement du projet d’arrêté
• Opinions favorables au projet d’arrêté (0 avis)
• Opinions défavorables au projet d’arrêté (2 avis)
Les arguments développés sont présentés ci-dessous, accompagnés de la réponse de l'administration :
Pour les pêcheurs professionnels et amateurs aux engins et aux filets :
- Sans aucune raison, la pêche de l’alose feinte pour les pêcheurs professionnels en eau douce a été limitée à 1/2h avant le lever du soleil à 1/2h après le coucher du soleil, du 1er février au 30 avril. Cette modification est contraire à :
- L’ARP 2022 où la pêche de l’alose feinte était autorisée de jour avec la maille de 45 mm et de nuit avec la maille de 36 mm du 1er février au 30 avril
- À l’article R 436-15 du code de l’environnement qui permet la pêche de l’alose feinte à toute heure pour les pêcheurs professionnels en eau douce
Réponse : Remarque prise en comte, les conditions de pêche pour l’alose feinte ont été reprises à l’identique des conditions des ARP précédents
- Il n’y a aucune cohérence entre les mailles autorisées et la pêche la lamproie fluviale notamment Réponse : Les incohérences de mailles ont été mises à jour dans la version finale
- L’ARP tel qu’il est proposé n’est pas lisible, compréhensible et comporte des erreurs
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- Non-respect de l’article R 436-15 du code de l’environnement concernant l’anguille, l’alose feinte et la lamproie où la pêche peut être autorisée à toute heure.
Réponse : Les horaires fixés dans le code de l’environnement constituent un maximum, le Préfet peut réduire le temps de pêche si l’état des populations locales le justifie. C’est la stratégie qui avait été adoptée dans les précédents ARP. Compte tenu de l’absence de signe d’amélioration des populations de migrateurs amphihalins sur le bassin (constats du PLAGEPOMI 2022-2027), il n’est pas opportun d’ouvrir une période de pêche supplémentaire pour ces espèces.
Pour les pêcheurs amateurs :
Demande de retrait du projet d'ARPP qui est en consultation du public pour les raisons suivantes: - Les avis de la commission technique départementale de la pêche du 26/01/23 ayant examiné ce projet sont majoritairement défavorables. Dans les délais impartis pour fournir un vote électronique (entre le 01/02/23 et le 06/02/23), tous les représentants de pêcheurs (FDP, Professionnels et ADAPAEF) ont émis un avis défavorable. Seuls la DDTM et l'OFB ont voté favorablement.
- Le PLAGEPOMI du 28/12/2021 a été suspendu par l'ordonnance du 30/03/2022 - La modification du PLAGEPOMI du 18/01/2023 a été suspendue par l'ordonnance du 10/02/2023. Par ailleurs, le projet d'ARPP,, ayant pour vocation de préserver les populations des espèces d'intérêt communautaire, met en place des mesures de protection des lamproies marines totalement incohérentes et inefficaces.
Réponse : Les modalités de réduction de la pêche à la lamproie ont été proposées et débattues au sein du COGEPOMI, à l’échelon régional, et cette stratégie a fait l’objet d’un avis favorable de la part du comité en date du 26 octobre 2022. L’échelon départemental n’est pas le lieu de remise en question de cette stratégie.
2 - Opinions relatives à des thématiques ne relevant pas du champ de la consultation, hors champ du présent arrêté préfectoral, mais relevant toutefois de la compétence préfectorale (0 avis)
3 - Opinions relatives à des thématiques ne relevant pas du champ de la consultation, hors champ de l’arrêté préfectoral, hors compétence préfectorale (0 avis)
3.-1 Opinions relatives à la procédure de participation du public et à l’information du public des résultats de la consultation (0 avis)
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DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
Unité Nature
Chasse et Pêche
Bordeaux, le 06 mars 2023
Participation du public aux décisions des autorités de l’État ayant une incidence sur l’environnement
Motifs de la décision
relative à l’ arrêté portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce (A.R.P.) dans le département de la Gironde
Objet et contexte de la consultation du public
Le projet de révision de l’arrêté réglementaire permanent de la pêche en Gironde a pour objets :
• la prise en compte du transfert du DPF de la Dordogne et de l’Isle au profit d’EPIDOR en avril 2021 • l’approbation des nouveaux cahiers des charges et des clauses techniques particulières (CCCTP) pour la période 2023-2027, approuvés pour le DPF Garonne par l’État le 27 juin 2022 et pour le DPF Dordogne-Isle par EPIDOR le 9 novembre 2022,
• la modification du PLAGEPOMI 2022-2027, sur la restriction des modalités de captures de la lamproie marine
• à la marge, intégration de modifications mineures demandées par les acteurs départementaux.
Il a été présenté et débattu avec les membres de la commission technique départementale de la pêche (office français de la biodiversité-OFB, fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques- FDAAPPMA, association départementale agréée des pêcheurs aux engins et aux filets- AAPPED, et association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce- ADAPAEF) lors d’une séance plénière le 26 janvier 2023.
En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux doivent être soumis à la consultation publique pour laquelle la présente note présente le contexte réglementaire, le contexte local et les objectifs du projet de décision.
A l'issue de la période de participation du public de 21 jours du 8 février au 1er mars 2023, 2 avis défavorables ont été reçus de l’AAPPED et de l’ADAPAEF, par ailleurs membres de la commission technique de la pêche.
Motivations des décisions prises et prise en compte des observations
Concernant les remarques de l’AAPPED :
• Les quelques modifications mineures demandées par l’AAPPED ont été acceptées (horaires sur la pêche de l’alose feinte, incohérences de mailles pour la lamproie fluviatile), dans la mesure où elles n’ouvrent pas de > droit ? supplémentaire à pêcher
• L’ouverture de la pêche de nuit à l’anguille et l’alose feinte demandée au titre du R436-15 du Cenv n’a pas été retenue, dans la mesure où les populations de ces deux espèces ne sont pas dans un état favorable (constats PLAGEPOMI 2022-2027).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 29 Concernant les remarques de l’ADAPAEF :
• L’avis de la commission technique départemental de la pêche est consultatif (Art. R.435-14 du Code de l’Environnement). Les modalités de réduction de la pêche à la lamproie ont été proposées et débattues au sein du COGEPOMI, à l’échelon régional, et cette stratégie a fait l’objet d’un avis favorable de la part du comité en date du 26 octobre 2022. L’échelon départemental n’est pas le lieu de remise en question de cette stratégie.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/03/23 portant réglementation de la pêche en eau douce en Gironde + Note de synthèse et liste des observations du public 30 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-03-29-00009
Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des
bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux
qui effectuent une navigation dans les limites de la
station de pilotage maritime de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-29-00009 - Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde 31 Ex Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Service Délégation Mer et Littoral
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 29 MARS 2073
relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
le code des transports ;
le décret n° 2008-495 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 ;
l'arrêté interpréfectoral n°48/90 du 9 juillet 1990 portant modification des limites administratives pour le sauvetage dans l'estuaire de la Gironde :
l'arrêté interpréfectoral n° 2015/130 du 19 octobre 2015 portant délimitation et réglementation de la zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand port maritime de Bordeaux ;
l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la gironde, de la Garonne et de la
Dordogne ;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant règlement local de la station de pilotage de la Gironde;
l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-29-00009 - Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde 32 TITRE I
Obligation de pilotage
4
ARTICLE 1 - Dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf cas visés aux articles 2 et 3 ci-après.
Le présent arrêté ne s'applique pas à la navigation de plaisance, telle que définie par l’article 1 du décret 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
On définit par Patron : le conducteur d’un bateau motorisé, naviguant sur les voies et plans d'eau intérieurs, muni d'un certificat de capacité tel que prévu aux articles R. 4231-1 et R. 4231-10 du Code des Transports délivrés dans les conditions définies dans l'Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure, d’un permis plaisance ou permis de grande plaisance en eaux intérieures, ou d'un document reconnu équivalent en application des articles R. 4231-19 à R. 4231-21 du Code des Transports.
On définit par Trajet : tout mouvement d'un bateau entre deux points de la zone concernée.
On définit par Voyage : tout trajet de bout en bout de la zone concernée.
ARTICLE 2- Sont affranchis de l'obligation de pilotage :
a) les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui ne franchissent pas le Pont de pierre à Bordeaux et le Pont de pierre de Libourne vers l'aval.
b) les bateaux autres que ceux faisant du remorquage ou des transports de passagers et dont la longueur et inférieure ou égale à 15 mètres.
ARTICLE 3- Sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote :
a) les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux d'une longueur inférieure à 50 mètres, d'un enfoncement maximum autorisé inférieur ou égal à 3 mètres s'ils sont conduits par un patron titulaire d'une licence de patron-pilote ou assistés d'une personne possédant une telle licence.
b) les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux d'une longueur comprise entre 50 et 120 mètres et d’un enfoncement maximum autorisé de 4 mètres s'ils sont conduits par un patron titulaire de la licence correspondant à la zone de navigation.
c) les bateaux, convois et autres engins flottants d'une longueur inférieure ou égale à 135 mètres qui soit :
- naviguent dans la « zone métropole »
- Sans passager à bord, doivent effectuer un avitaillement sur Bassens zone amont ou P431
- Sans passagers à bord, demandent un poste d'attente sur Bassens validé par la capitainerie
S'ils sont conduits par un patron titulaire de la licence correspondant à la zone de navigation. L'obligation de pilotage est maintenue pour les entrées/sorties du bassin à flot dans les formes du radoub.
L'obligation de pilotage est maintenue pour les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux visés à l'alinéa b) transportant des marchandises dangereuses listées dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 et retranscrit par le décret n° 2008-495 du 22 mai 2008.
Dans le cas où le tirant d'eau excède les limites fixées, le classement est effectué dans la catégorie supérieure.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-29-00009 - Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde 33 TITRE Il
Licence de patron-pilote
ARTICLE 4- Les licences de patron-pilote pourront être sollicitées :
*__ Soit pour la zone comprise entre le Pont de pierre de Bordeaux et le pont d'Aquitaine. Cette zone est dénommée « zone métropole ».
*__ Soit pour la zone comprise entre le Pont de pierre de Bordeaux ou le Pont de pierre de
Libourne et la limite pour le sauvetage dans l'estuaire de la Gironde définie dans l'arrêté inter préfectoral n°48/90 du 9 juillet 1990. Cette zone est dénommée « zone amont », aussi appelée « zone 3 ».
*__ Soit pour la zone comprise entre le Pont de pierre de Bordeaux ou le Pont de pierre de Libourne et la limite transversale de la mer (LTM). Cette zone est dénommée « zone estuaire », elle comprend les zones amont et l'aval, aussi appelée « zone 2 + 3 ».
ARTICLE S- Les catégories de licence de patron-pilote sont définies comme suit en fonction des caractéristiques des bâtiments, convois et autres engins fluviaux à conduire :
* Licence M.
Bateaux à passagers visés à l'article 3, alinéa a) et naviguant exclusivement dans la « zone
métropole ».
* Licence M -« grand gabarit » :
Bateaux à passagers visés à l'article 3, alinéa c) et naviguant exclusivement dans la « zone métropole ».
+ Licence A:
Bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux visés à l'article 3, alinéa a).
+ Licence B:
Bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux visés à visés à l'article 3, alinéa b).
+ _ Module « aval » : Ce module autorise le titulaire d'une licence À ou B à naviguer sur l'intégralité de la « zone estuaire » jusqu'à la LTM, appelée aussi « zone 2 +3 ».
L'attribution de la licence B donne automatiquement droit à l'attribution de la licence A, de la licence M et de la licence M « grand gabarit ».
L'attribution de la licence À donne automatiquement droit à l'attribution de la licence M et de la licence M « grand gabarit ».
ARTICLE6- La licence de patron-pilote pourra être sollicitée par les titulaires des certificats généraux et spéciaux prévus au titre 3, du livre 2 de la 4ème partie du code des transports.
ARTICLE 7 - La demande de licence sera établie sur papier libre et adressée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral avec les pièces prévues par l'article D5341-82 du code des transports.
ARTICLE 8- La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet du département, après que les candidats ont subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury dont la présidence est assurée par le préfet de la Gironde ou son représentant.
Les membres du jury, tels que précisés dans l'article D5341-79 du code des transports, sont nommés par le préfet de la Gironde.
La licence a une validité de trois ans.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-29-00009 - Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde 34 ARTICLE 9- Le candidat à une licence de patron-pilote M devra avoir effectué, dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de Patron ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote ou d'un titulaire d'une licence de niveau au moins égal à celle sollicitée, les voyages ci-après :
+ __ Six voyages aller-retour entre Lormont et Bordeaux, sur au moins deux jours, au cours du mois qui précède la demande, pour laquelle la licence est demandée.
Le candidat devra également avoir effectué une formation complémentaire d'une heure assurée par un pilote de la station de pilotage de la Gironde; cette formation pourra être réalisée à bord d'un bateau ou sur le simulateur des Pilotes de la Gironde et sera facturée en accord avec les termes du Règlement Local du Pilotage.
Le candidat à une licence de patron-pilote M « grand gabarit » devra avoir effectué, dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de capitaine et directement assisté d'un pilote, les voyages ci-après :
+ __ Six trajets sur la « zone métropole » au cours du mois qui précède la demande, pour laquelle la licence est demandée
Le candidat à une licence de patron-pilote A devra avoir effectué, dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de Patron ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote ou d'un titulaire d'une licence de niveau au moins égal à celle sollicitée, les voyages ci-après :
+ __ Dix trajets dont au moins 2 trajets de bout en bout de la zone pour laquelle la licence est demandée, au cours des six mois qui précèdent la demande.
Le candidat à une licence de patron-pilote B devra avoir effectué, dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de Patron ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote, les voyages ci-après :
+ __ Trente trajets au cours des deux dernières années dont 12 trajets dans les six derniers mois, parmi lesquels 6 de bout en bout de la zone pour laquelle la licence est demandée.
+ 25% de ces trajets pourront être effectués sur le simulateur des Pilotes de la Gironde et seront facturés en accord avec les termes du Règlement Locai du Pilotage.
ARTICLE 10 - Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone, des types de bâtiments et engins flottants et des types de formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
Les différents programmes d'examen sont précisés en annexe.
ARTICLE 11- Tout titulaire d'une licence de patron-pilote peut demander, à l'échéance des trois ans de validité de sa licence, le renouvellement de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article D5341-84 du code des transports.
- En cas de non-renouvellement à l'échéance de sa licence, le demandeur dispose de trois années supplémentaires pour obtenir le renouvellement de sa licence. Le cas échéant, le demandeur devra avoir effectué Une formation complémentaire d'une heure assurée par un pilote de la station de pilotage de la Gironde ; cette formation pourra être réalisée à bord d'un bateau ou sur le simulateur des Pilotes de la Gironde et sera facturée en accord avec les termes du Règlement Local du Pilotage. Passé ce délai, il doit repasser l'examen prévu pour son obtention.
Le maintien de ces licences sera subordonné à la réalisation de trente trajets dans les 3 ans.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-29-00009 - Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde 35 ARTICLE 12- En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, un convoi ou à un autre engin flottant fluvial, à l'aval du Pont de pierre de Bordeaux ou du Pont de pierre de Libourne, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote, devra, sous peine de sanction, remettre dans les 24 heures son rapport à la capitainerie du Grand Port Maritime de Bordeaux.
ARTICLE 13 - Ne pourront se présenter à l'examen pour la délivrance de patron-pilote, les candidats ayant fait l'objet de sanction ou de poursuite depuis la date de début de validité de la dernière licence, pour des faits en rapport avec la conduite des bateaux fluviaux.
TITRE ll
Dispositions diverses
ARTICLE 14 - Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la Loi.
ARTICLE 15 - L'arrêté n°017 du 26 janvier 2016 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde est abrogé.
ARTICLE 16 - Le directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet de région
Ampliation :
. SGAR Nouvelle-Aquitaine
. Pilotage de là Gironde
. Grand Port Maritime de Bordeaux
. DDT de Haute-Garonne
° DDTM/DML de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-29-00009 - Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde 36 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-29-00009 - Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde 37 ANNEXE
Socie commun pour les trois licences :
- Un entretien avec le jury permettant d'apprécier la maîtrise de la langue française du candidat et son expérience professionnelle,
- Un socle de base théorique minimal :
Règlement pour prévenir les abordages en mer.
Arrêté interpréfectoral portant règlement de la police de la navigation dans les eaux maritimes de la Garonne, de la Gironde et de la Dordogne.
Régime des marées de la Gironde.
Sécurité à bord et sauvegarde des passagers.
Licence M :
Les candidats à la licence M, doivent avoir des connaissances précises sur :
L'environnement maritime (trafic de la zone, manifestation nautiques, levées du pont Chaban-Delmas...) de la zone concernée.
Sur l’utilisation de la VHF et des procédures de signalement d'incident.
Sur le compas et pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissances sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement.
Licence M « grand gabarit » :
Les candidats à la licence M « grand gabarit », doivent avoir des connaissances renforcées sur :
L'environnement maritime (trafic de la zone, manifestation nautiques, levées du pont Chaban-Delmas...) de la « zone métropole ».
Posséder des connaissances sur la régulation du trafic par la capitainerie du GPMB. Sur l’utilisation de ia VHF et des procédures de signalement d'incident. Sur le compas et pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissances sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement.
Licence A et B :
Les candidats aux licences A et B doivent avoir des connaissances précises sur :
a) Régime des marées de la Gironde :
Calcul de l'heure de l'arrivée du flot en un point quelconque de la rivière, Durée du flot,
Calcul de l'heure de début du jusant et de sa durée,
Vitesse des courants de flot et jusant, effet des crues, du mascaret, etc.
b) Pratique de la rivière :
Chenal de nuit - feux de rives, des bouées et appontements - marégraphes -échelles de marées — détecteurs de brume - bacs - poste de refoulement - appontements, cales et quais divers — coffres d'amarrage - postes de stationnement des bateaux fluviaux - distances kilométriques des points principaux — orientation vraie des rivières Gironde, Garonne et Dordogne -— principaux bancs de la rivière - chenal des navires à fort tirant d'eau - mesures à prendre en cas de brume, de croisement, de dépassement, au mouillage - manœuvre d'accostage - manœuvre d'entrée et de sortie des bassins à flot - manœuvre de mouillage en rivière avec courant quelconque et contrôle de la tenue au mouillage.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-29-00009 - Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde 38 c) Lecture des cartes :
+ Renseignements fournis par les cartes éditées par le Grand Port Maritime de Bordeaux.
d) Notions sommaires :
+ __ Sur le compas et pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissances sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement. + __ Posséder des connaissances sur l'organisation des secours (compétence du SDIS...). + _ Posséder des connaissances sur la régulation du trafic par la capitainerie du GPMB.
Module « aval » : (zone Estuaire, appelée aussi zone 2)
Les candidats désirant passer ce module, doivent, en plus des connaissances exigées supra, pour la licence A ou B:
+ Posséder des connaissances sur l’organisation des secours (compétence du CROSS, arrêté
n°48/90...).
+ Posséder des connaissances approfondies sur la régulation du trafic par la capitainerie du GPMB.
+ Posséder des connaissances approfondies sur le SMDSM
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-03-29-00009 - Arrêté du 29 mars 2023 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage maritime de la Gironde 39 DIR ATLANTIQUE
33-2023-03-31-00008
Arrêté n°2023-gir-030 du 31 mars 2023 relatif aux
travaux d’entretien des pistes cyclables du pont
d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et
Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-03-31-00008 - Arrêté n°2023-gir-030 du 31 mars 2023 relatif aux travaux d’entretien des pistes cyclables du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 40 PRer Am ONDE Direction interdépartementale des routes
iralit
Fraternité
Arrêté n°2023-gir-030 du 3 1 MARS 2923
relatif aux travaux d'entretien des pistes cyclables du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le di- recteur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation rou- tière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du 22 mars 2022 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du 31 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du 13 mars 2023 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;
vu l'avis réputé favorable au 24 mars 2023 de monsieur le directeur des autoroutes du sud de la france (asf) ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des pistes cyclables du Pont d'Aquitaine, il est convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-
gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-03-31-00008 - Arrêté n°2023-gir-030 du 31 mars 2023 relatif aux travaux d’entretien des pistes cyclables du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 41 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, chaque jour de 8h00 à 17h00, du lundi 3 avril 2023 à 8h00 au vendredi 7 avril 2023 à 17h00.
Fermeture des pistes cyclables non simultanément
La circulation peut être interdite sur les pistes cyclables du Pont d'Aquitaine reliant la rive gauche à la rive droite de la Garonne, dans chaque sens de circulation non simultanément.
+ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade intérieure A630 (sens Bordeaux Paris), les cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade extérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. A la fin de la piste à double sens, les cyclistes déviés doivent marquer le stop et mettre pied à terre pour accéder au carrefour à feux de l'échangeur n°3 de Mireport.
+ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade extérieure A630 (sens Paris Bordeaux), les cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade intérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. A la fin de là piste à double sens, les cyclistes déviés doivent céder le passage aux cyclistes circulant sur le sens intérieur au niveau du portail coté intérieur situé au début de la mise en double sens de la piste.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Monsieur lé président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ; Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. Sfutoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ; Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ; Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
MO atlon 19 allée des Pins
CS 31670 Didier GAUDQUX 33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-
gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-03-31-00008 - Arrêté n°2023-gir-030 du 31 mars 2023 relatif aux travaux d’entretien des pistes cyclables du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 42 DISI SUD-OUEST
33-2023-04-03-00001
D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 03042023
DISI SUD-OUEST - 33-2023-04-03-00001 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 03042023 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégations de signature à effet du 03/04/2023
L'Administratrice Générale des finances publiques adjointe, directrice des services informatiques (DiSI) du Sud-Ouest Mme. Christine GRAVOSQUI,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création des directions informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l’arrêté du 21 février 2020 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination, affectation et renouvellement de détachement d’administrateurs généraux des finances publiques publié au JORF n°0171 du 25 juillet 2021, nommant Mme. Christine GRAVOSQUI, administratrice générale des finances publiques, directrice des services informatiques du Sud-Ouest ;
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
Direction des Services Informatiques
du Sud-Ouest
Cité Administrative - Rue Jules Ferry - Boîte 25
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 35 10
Mél. : disi.sud-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Elodie Gambade
elodie.gambade@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 93 38 39
Réf. : RAA – Délégations signature septembre
2022
Bordeaux, le 31/03/2023
Décision de délégations de signature à :
Chefs de divisions DISI Sud-Ouest
Chefs de services DISI Sud-Ouest
Responsables d’Établissements de Services Informatiques
Adjoints aux ESI
DISI SUD-OUEST - 33-2023-04-03-00001 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 03042023 44 Article 1 : pour la Direction des services informatiques du Sud-Ouest
1.1 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Sud-Ouest à :
M FrançoisBESNARD Administrateur des finances publiques Adjoint
Adjoint de la DISI Sud-Ouest
En cas d'indisponibilité de la directrice et/ou de son adjoint à :
M. Jérôme SARRAZIN Inspecteur principal des finances publiques
Responsable de la division Pilotage et
coordination
Mme Sarah BUSINARO Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Responsable de la division Formation
professionnelle et démarche du
changement
Mme Élodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Responsable de la division Ressources
1.2 Délégation spéciale :
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires à l’établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service Liaisons- Rémunérations de la DDFIP du Puy-de-Dôme à :
Mme Marie-Christine APARICIO Inspectrice des finances publiques Responsable du secteur ressources
humaines
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le secteur ressources budgétaires à :
M Serge BRUNET Contrôleur principal des finances publiques
- pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques du Sud- Ouest, à :
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2023-04-03-00001 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 03042023 45 M Serge BRUNET Contrôleur principal des finances publiques
Mme Adèle COMTE Agente administrative des finances publiques
M. Florian LE LAY Agent administratif des finances publiques
- pour tous les actes effectués dans l'outil CHORUS COEUR:
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
M Serge BRUNET Contrôleur principal des finances publiques
M. Florian LE LAY Agent administratif des finances publiques
Article 2 : pour les chefs d'établissements de services informatiques (ESI)
2.1 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Toulouse à :
Mme Axelle CABAU Administratrice des finances publiques adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Danielle DOUGLAS Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Toulouse à :
M. Eric DUMENIL Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Sébastien MOULIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Bordeaux à :
M. Pierre MARQUE Administrateur des finances publiques adjoint Responsable de l'ESI
DISI SUD-OUEST - 33-2023-04-03-00001 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 03042023 46 Mme Sophie DIBOS Inspectrice principale des finances publiques Adjointe au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Bordeaux à :
Mme Christine BECKER Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
M. Ludovic AMBEAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud MONTEZIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Géraldine QUINTARD Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Alain THOMAS Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Poitiers à :
M. Pierre BRISSONNET Inspecteur principal des finances publiques
Responsable par intérim de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Poitiers à :
M. Nicolas BERGERON Inspecteur principal des finances publiques
M. David GIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Laurent GRESSOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Rémi JEANNOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Didier PREVOST Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2023-04-03-00001 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 03042023 47 2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Limoges à :
M. Laurent VIDAL Administrateur des finances publiques adjoint Responsable de l'ESI
M. Alain SOULARUE Inspecteur Divisionnaire hors classe des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Limoges à :
Mme Caroline SGUBBI Inspectrice divisionnaire des finances publiques M. Emmanuel TRARIEUX Inspecteur divisionnaire des finances publiques
La présente délégation s'applique au 03 avril 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde siège de la DISI Sud-Ouest.
Signé
La directrice de la DISI Sud-Ouest
Christine GRAVOSQUI
Administratrice Générale
des Finances Publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2023-04-03-00001 - D33 DGFIP Délégations signat DISI SO 03042023 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-04-03-00003
Arrêté station de tourisme de la Commune
d'Andernos-les-bains
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00003 - Arrêté station de tourisme de la Commune d'Andernos-les-bains 49 Eu PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de l'Administration générale
ARRÊTÉ
PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE ANDERNOS-LES-BAINS EN « STATION CLASSÉE DE TOURISME »
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 16 ;
VU l'arrêté modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2022 portant dénomination de la commune de ANDERNOS-LES- BAINS en commune touristique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant classement de l'office de tourisme ANDERNOS-LES- BAINS en catégorie |;
VU la délibération du conseil municipal, en date du 23 juin 2022, autorisant M. le Maire à solliciter le
classement en station de tourisme de la commune de ANDERNOS-LES-BAINS ;
VU le dossier déposé le 20 février 2023 par la commune de ANDERNOS-LES-BAINS ;
CONSIDÉRANT que la commune de ANDERNOS-LES-BAINS respecte les critères énoncés par le code
du tourisme ;
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00003 - Arrêté station de tourisme de la Commune d'Andernos-les-bains 50 SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de ANDERNOS-LES-BAINS est classée « station classée de tourisme » pour
une période de 12 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La commune doit ériger le panonceau, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.
ARTICLE 3 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut être prononcé par le préfet de département, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux, 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement d'Arcachon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et transmis pour information à Monsieur
le Maire de ANDERNOS-LES-BAINS et à la Direction Générale des Entreprises.
Bordeaux, le — 73 AVE 2023
Le préfet,
e | e éléqntion, Pour le Préfeket paf]
ja Secréta)peneTale
Aurore LE
2, esplanade Chares-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00003 - Arrêté station de tourisme de la Commune d'Andernos-les-bains 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-04-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification
des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 52 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET Bureau des Collectivités Local DE LA GIRONDE ureau des ivités Locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du n ? AVR Fn%i f, Été
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU ET D'ASSAINISSEMENT
DE CASTELNAU-DE-MEDOC (SIAEPA)
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20,
VU l'arrêté préfectoral. du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
20 octobre 1956 - Création d’un syndicat d'études
03 novembre 1958 - Transformation en syndicat de travaux
08 novembre 1979- Modification des membres,
21 avril 1999 - Transformation. en syndicat : à. la‘carte:
26 avril 2004 - Modification des compétences
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de Castelnau-de- Médoc {SIAEPA) du 28 novembre 2022, portant modification des statuts,
VU les décisions des communes suivantes :
Avensan : Castelnau-de-Médoc ; Listrac-Médoc ; Moulis-en-Médoc ; Salaunes.
VU l'avis favorable du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 53 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de Castelnau-de-Médoc (SIAEPA) conformément à la délibération du 28 novembre 2022, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. dirécteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, | oo
. Service de gestion comptable de Pauillac
Article 3: Les annexes précitées relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le 9 ? AVR °222
Le Préfet,
Aurore LE BONNE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 54 DOCUMENT ANNEXE Envoyé en préfecture le 02/12/2022
À L'ARRÈTE PREF ECTORAL Reçu en préfecture le 02/12/2022
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REPUBLIQUE FRANCAISE
SIAEPA DE CASTELNAU-DE-MEDOC Siège social : 227 Avenue de {a Gironde
33480 Moulis-en-Médac
EXTRAIT DES DELIBERATIONS du COMITE SYNDICAL
du 28/11/2022
Nombre de membres en exercice : 10
Membres présents : 6
L'an 2022, le 28 novembre 2022 à 14 h 30, le Comité Syndical du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de CASTELNAU-DE-MEDOC (SIAEPA) s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur LAGARDE Christian, Président du SIAEPA DE CASTELNAU-DE-MEDOC.
Convocations du 23 novembre 2022
PRESENTS :
AVENSAN : Madame Patricia ARNAUD et Monsieur Christophe JACOBS, suppléant de Monsieur Henri DUTHIN ;
CASTELNAU-DE-MEDOC : Monsieur Jacques GOUIN, suppléant de Monsieur Eric ARRIGONI et Madame Françoise TRESMONTAN ;
MOULIS-EN-MEDOC: Monsieur Christian LAGARDE et Monsieur André BARREAU, suppléant de Monsieur Abel BODIN ;
ABSENTS :
Mme. Aurélie TEIXEIRA et Mme. Lucie FAYOLLE-LUSSAC, représentante de Listrac-Médoc ;
M. PARDES Jérôme et M. MERY François, représentants de Salaunes.
Les délégués présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 10, il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Comité Syndical, Madame Patricia ARNAUD, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
… Délibération n° D2022_28112022-5 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT: ABROGATION DES DELIBERATIONS ANTERIEURES —
| NOUVELLE REDACTION
Par délibération n° D2022 06072022-8 en date du 6 juillet 2022, le Comité Syndical a modifié ses statuts
suite à une lettre d’observation du Sous-Préfet de LESPARRE en date du 14 juin 2021.
Plusieurs erreurs s'étant glissées dans la rédaction des statuts, il convient, pour le Comité Syndical,
d'adopter une nouvelle délibération.
En effet, il convient d'apporter les modifications suivantes :
-__ Modifier l'adresse électronique du Syndicat ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 55 Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Publié le rss
ID : 033-253302046-20221128-2022_28112022_5-DE
-__ Modifier l'Article 1 sur le fonctionnement du S.LA.E.P.A. celui-ci n'étant pas un syndicat à la
carte ;
- _ Modifier les termes de l'Article 2.1.3 concernant le QUORUM ;
- __ Modifier l'Article 3.1.1 concernant la COMPTABILITÉ.
L'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) permet à l’organe délibérant
de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de délibérer sur les modifications
statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du CGCT et autres que celles
relatives à la dissolution de l'établissement.
Conformément à l’article L. 5211-5 du CGCT, ces nouveaux statuts seront notifiés ou envoyés aux
communes membres qui pourront se prononcer par délibération dans un délai de trois mois à compter
de la notification. L'absence de réponse dans ce délai emportant accord tacite.
Les statuts ainsi modifiés feront l’objet d’un arrêté préfectoral.
Décision :
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique et notamment son article 13 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
CONSIDERANT la possibilité pour le Syndicat de profiter de la mise à jour de ses statuts pour apporter
des compléments et modifications suite à la règlementation en vigueur ;
Après en avoir délibéré, il est proposé :
Article 1 : D'ABROGER la délibération n° D2022 06072022-8 du 6 juillet 2022 modifiant les statuts du SIAEPA de CASTELNAU-DE-MEDOC ;
Article 2 : D'APPROUVER la proposition des statuts annexée à la présente délibération ;
Article 3 : D'AUTORISER le Président du SIAEPA de CASTELNAU-DE-MEDOC à solliciter les assemblées
délibérantes de ses membres afin qu’ils se prononcent sur la nouvelle rédaction des statuts dans les
meilleurs délais ;
Article 4 : D'AUTORISER le Président du SIAEPA de CASTELNAU-DE-MEDOC à solliciter la Préfète afin
qu'elle approuve les nouveaux statuts lorsque tous ses membres se seront prononcés ou à
l'écoulement du délai de trois mois suivant la publication de la présente délibération ;
Article 5 : D'AUTORISER le Président à mettre en œuvre toutes les démarches découlant de la
modification des présents statuts.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Comité Syndical Le Président Christian LAGARDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 56 SIAEPA&@ DE CASTELNAU DE MÉD&C
STATUTS
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de CASTELNAU-DE-MEDOC (SIAEPA) Mairie de Moulis-en-Médoc
227 Avenue de la Gironde
33 480 MOULIS-EN-MEDOC
Tél. : 05.56.58.22.08
E-mail : siaepacastelnau@orange.fr
Numéro SIREN : 253 302 046
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 57 TABLES DES MATIERES
1. Présentation du Syndicat
1.1. Forme
1.2. Competences
1.2.1. Eau potable
1.2.2. Assainissement Coltectif
1.2.3. Travaux et Maîtrise d'ouvrage
1.3. Périmetre du Syndicat
1.4. Durée
1.5. Siège de l'établissement
2, Administration et fonctionnement du Syndicat.
2.1. Le Comité Syndical
2.1.1. Composition
2.1.2. Attributions du Comité Syndical
2.1.3. Quorum
2.1.4. Pouvoir
2.1.5. Commissions
2.2. Le Bureau
2.2.1. Attributions du Bureau
2.2.2. Attributions du Président
2.2.3. Attributions des Vice-Présidents
3. Dispositions financières et comptables
3.1 Le budget du Syndicat
3.1.1. Comptabilité
3.1.2. Les recettes
4. Dispositions diverses
4.1. Adhésion et transfert des compétences
4,2. Retrait et reprise par un membre des compétences transférées
4.3. Reprise des biens et des actifs en cas de dissolution du Syndicat
4,4, Dispositions finales
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 58 1. Présentation du Syndicat
1.1 - Forme
Le syndicat de commune est régi par les dispositions générales applicables aux établissements de
coopération intercommunaux figurant aux articles LS211-1 à L5211-62 du CGCT, sous réserve des
dispositions qui leur sont propres mentionnées aux articles L5212-34 du même code.
En application de l’article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat dénommé: Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de CASTELNAU-DE-MEDOC (SIAEPA).
Adhèrent à ce Syndicat en tant que membres disposant du pouvoir détibérant :
- Commune de AVENSAN
- Commune de CASTELNAU-DE-MEDOC
- Commune de LISTRAC-MEDOC
- Commune de MOULIS-EN-MEDOC
- __ Commune de SALAUNES
1.2 - Compétences
1.2.1 - Eau potable
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence « eau potable >» telles que définies ci-
dessous, à savoir :
La production d’eau potable :
La compétence « production d’eau potable » correspond au service public de l’eau au sens de l’article
L.2224-7-1 du CGCT pour la partie comprenant l’extraction de l’eau par captage ou pompage, sa protection depuis Le point de prélèvement, son traitement, son stockage et son transport jusqu'aux infrastructures de distribution d’eau potable. À ce titre, Le Syndicat assure également la protection de la ressource, par l'établissement des périmètres de protection, Le prélèvement de l’eau brute dans le milieu naturel, la potabilisation de l’eau dans des unités de traitement et l’acheminement par des canalisations de gros diamètres, Le stockage dans des châteaux d’eau ou réservoirs en tête des réseaux de distribution d’eau potable,
Cette compétence inclut La possibilité pour le Syndicat d'acheter et de vendre de l’eau en gros à d’autres personnes morales de droit public ou privé (collectivité, concessionnaire).
Le Syndicat assure en parallèle des missions de sécurisation et préservation de l’approvisionnement en eau
potable et de La ressource en eau, conformément au Code de l’Environnement.
La distribution d'eau potable :
La mission « distribution d’eau potable >» correspond au service public de l’eau au sens de l’article L.2224- 7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la partie comprenant la distribution de l’eau potable depuis Les points d’accès des ouvrages et infrastructures rattachés à La production d’eau potable jusqu'aux
compteurs des abonnés.
1.2.2. Assainissement Collectif
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence « Assainissement Collectif » tels que le contrôle des raccordements au réseau public d'assainissement, la collecte, le transport et Le traitement des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites.
La filière se décompose en trois phases : l’accès au service, l’évacuation des eaux usées collectées et Le traitement de ces effluents.
Î
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 59 Le Syndicat surveille les réseaux et les installations en place, assure leur maintenance, développe des
solutions de gestion, optimise Le coût, peut réaliser Le cas échéant de nouvelles installations tout en contribuant à la préservation du milieu naturel comme Le prévoit Le Code de l'Environnement.
1.2.3. Travaux et Maîtrise d’auvrage
Le Syndicat est l’entité porteuse d’un besoin définissant l'objectif d’un projet, son calendrier et Le budget consacré à ce projet.
ILest Le maître d'ouvrage des équipements publics à réaliser tant sur Le Domaine public que sur Le Domaine privé. Pour les ouvrages établis sur le Domaine privé, une convention est établie entre le Syndicat et Le propriétaire bénéficiaire.
Le Syndicat assurera La gestion directe ou déléguée des ouvrages qu’il aura créés ou repris.
1.3. Périmètre du Syndicat
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres.
Le périmètre du Syndicat pourra être étendu ultérieurement selon une procédure de modification statutaire validée par arrêté préfectoral.
1.4. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
1.5. Siège de l’établissement
Le siège est situé : Mairie de MOULIS EN MEDOC
227 AVENUE DE LA GIRONDE
33480 MOULIS EN MEDOC
IL pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des membres dudit Syndicat.
2. Administration et fonctionnement du Syndicat
2.1. Le Comité Syndical
2.1.1. Composition et gouvernance
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, placé sous la présidence d’un Président. Chaque commune adhérente désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Les délégués titulaires et suppléants sont élus par l'organe délibérant.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Lorsqu'un délégué titulaire ne peut pas assister au conseil syndical, il prévient lui-même son délégué
suppléarit.
2.1.2. Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, Le Syndicat se dote d’un règlement intérieur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 60 IL décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
2.1.3. Quorum
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si après convocation, régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
2.1.4. Pouvoir
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire de son choix. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
2.1.5. Commissions
En application de l’article L.2121-22 du CGCT, le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, Leur composition, Leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité
Syndical.
2.2. Le Bureau
En application de l’article L.5211-10 du CGCT, Le Comité Syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents et éventuellement d’un où plusieurs autres membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité Syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité Syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité Syndical.
2.2.1. Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du Comité Syndicat. En dehors de ces délégations, Le bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.
2.2.2. Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau ;
- _ Dirige Les débats et contrôle Les votes ;
- Prépare le budget ;
- _ Prépare et exécute Les délibérations du Comité Syndical ;
- Est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du Syndicat : - __ Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ; - _ Accepte les dons et legs ;
- Est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. IL rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations ;
- Représente le Syndicat en justice.
p. 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 61 2.2.3, Attributions des Vice-Présidents
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou
d’empêchement.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Le budget du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
3.1.1. Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de PAUILLAC.
3.1.2. Les recettes
Les ressources non affectées perçues par Le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des
charges des services fonctionnels du Syndicat. :
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT : - Les subventions obtenues ; |
- Le produit des taxes, redevances, participations et tarifs correspondant aux services assurés par Le
Syndicat ;
Le produit des dons et legs.
Les recettes énumérées à l’article L.5212-19 du CGCT mentionnent également « une contribution des Communes associées >».
OR, Le SIAEPA DE CASTELNAU-DE-MEDOC est un Syndicat de Communes mais c’est avant tout un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), financé par Les redevances perçues auprès des usagers pour Le service rendu, conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et L.2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Lorsqu’un Syndicat de Communes est exclusivement chargé de L’exploitation d’un ou plusieurs Service Public Industriel et Commercial, tels Ll’adduction d’eau ou l’assainissement, il ne reçoit aucune participation des Communes membres au titre du 1°de l’article L.5212-19 du CGCT (« Contribution des Communes
associées »).
Par ailleurs, les Communes membres ne peuvent prendre en charge des dépenses de ce service, couvertes en principe par Le produit des seules redevances perçues auprès des usagers, que pour l’une des raisons limitativement énoncées par les 1°, 2° ou 3°de l’article L.2224-2 du CGCT et à La condition d’avoir pris, à cette fin, après qu’une délibération du Syndicat ai prévu des subventions de leur part, des délibérations motivées décidant le versement au Syndicat de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par Les 6È"E et 7ème alinéas de l’article L.2224-2 du CGCT.
Si une telle interdiction n’est pas applicable aux services de distribution d’eau et d'assainissement dans Les Communes de moins de 3 000 habitants et aux EPCI dont aucune Commune membre n’a plus de 3 000 habitants, cette dérogation à la règle de non subventionnement d’un Service Public Industriel et Commercial ne constitue qu'une simpte faculté ouverte à ces Communes ou établissements de prendre en charge sur te budget propre de telles dépenses.
ILne saurait donc leur en être fait obligation sans qu’au préalable, une délibération ne soit prise en ce sens par l'organe délibérant du Syndicat composé de Communes de moins de 3 000 habitants ou, à défaut, par le Conseil Municipal de La Commune membre intéressée.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 62 4. Disposition diverses
4.1. Adhésion et transfert des compétences
L’adhésion d’un nouveau membre sera prononcée dans les formes et les conditions prévues aux articles L.5211-39-2, L.5211-7 et L.5211-8 du CGCT. | La délibération d’une Commune portant transfert des compétences au Syndicat est notifiée par le Maire ou toute autorité compétente au Président du Syndicat.
4.2. Retrait et reprise par un membre des compétences transférées
Conformément à l’article L.5211-19 du CGCT, une Commune peut se retirer de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) dans Les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 du CGCT, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.
Conformément à l'article L.5211-39-2 du CGCT, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore une étude
d'impact présentant une estimation des incidences de l'opération sur Les ressources et Les charges ainsi que sur Le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concerné, en cas d'adhésion ou de retrait d'un membre.
À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l’EPCI et Le Conseil Municipal concerné sur La répartition des biens ou du produit de Leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L.5211- 25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le département concerné. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le “département concerné par l'organe délibérant de l’EPCI ou de l'une des Communes concernées.
Le retrait est subordonné à l'accord des Conseils Municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour La création de l'établissement. Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de La délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur Le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Lorsque la Commune se retire d’un EPCI membre d'un Syndicat, ce retrait entraîne La réduction du périmètre du Syndicat. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la Commune sont déterminées par délibérations concordantes du Conseil Municipal de La Commune et des organes délibérants du Syndicat mixte et de L’EPCI. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
Le retrait d’une Commune d’un Syndicat entraine des conséquences en termes de répartition patrimoniales et financières. L'article L.5211-25-1 du CGCT prévoit les modalités de répartition applicables en cas de retrait :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert dé compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour Leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la Commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre Les Communes qui reprennent la compétence ou entre La Commune qui se retire de l’EPCI et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un Syndicat dont les statuts le permettent, entre La Commune qui reprend la compétence et le Syndicat de Communes. IL en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les Communes qui reprennent la compétence ou entre La Commune qui se retire et l'EPCI ou, le cas échéant, entre La Commune et Le Syndicat de Communes. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l’EPCI et les Conseils Municipaux des Communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou Les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l’EPCI ou de l'une des Communes concernées.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à Leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les EPCI n'entraîne aucun droît à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’EPCI qui restitue La compétence informe les cocontractants de cette substitution.
p. 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 63 4.3. Reprise des biens et des actifs en cas de dissolution du Syndicat
Cette dissolution peut résulter d'un transfert des compétences du Syndicat de communes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou à un Syndicat Mixte, comme le prévoit l'article L.5212-33 du CGCT.
Dans cette hypothèse, Les Communes du Syndicat dissous deviennent membres de plein droit de cet EPCI.
L'article L.5711-4 du CGCT dispose alors à son cinquième alinéa que "L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat dissous sont transférés à l’EPCI auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au Syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes”. Ce même article renvoie au 4° et 5° alinéas de l'article L.5211-17 du CGCT qui précisent que "Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du. ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés”.
4.4, Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l sur 1
Étherer * Esotur , Fravrrest
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date : vendredi 2 décembre 2022
Bordereau de réception
Références de l'acte : |
Date d'émission: 28/11/2022 Date de réception : 02/12/2022
Délibérations
IMODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT: ABROGATION DES DELIBERATIONS ANTERIEURES - NOUVELLE REDACTION
| #
Cet acte est enregistré sous le numéro 033-253302046-20221128-2022_28112022_5-DE
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02/12/2022 à 10:16
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant modification des statuts du SIAEPA de Castelnau-de-Médoc 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-03-31-00010
Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) du Réolais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Réolais 66 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET Bureau des Collectivités Local DE LA GIRONDE Ureau es LOca'es
Liberté .
Égalité Fraternité
Arrêté du 3 | MARS 2021
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Réolais
- Dissolution -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde, .
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26,
VU les arrêtés antérieurs :
31 décembre 2003 - Création
4 août 2006 - Modification des statuts
30 décembre 2022 - Fin d'exercice des compétences
VU la délibération du 20 mars 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Réolais approuvant le dernier compte administratif du syndicat,
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Réolais ont été validées par arrêté préfectoral du 30 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises pour la dissolution sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Réolais 67 ARRÊTE
Article premier: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Réolais.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de La Réole.
Article 3 : La délibération est consultable auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le 3 1 MARS 2073
Le Préfet,
Aurore LE BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Réolais 68 TRANSPORT SCOLAIRE 2023 20 03 / n°02
BE 5 —
OTVU qu Rsotats 81 RUE ARMAND CADUC - 33190 LA RÉOLE TÉL : OS 56 6j 02 60 | .
e-mail : transportscolaire@sivudureolais.fr
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRRETE PRÉFECTORAL
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS ———
ET LATE DU 3 Î MARS 2052
%
L'an Deux mille vingt trois, le vingt mars, Le Comité Syndicat du SIVU du Réolais dûment convoqué, s’est réuni à 20 h 45 à Loupiac de La Réole en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur LATRILLE Michel.
OBJET :
Approbation du
Compte Administratif
2022
Nombre de Votants : 16
Vote pour: 16
Nombre de Membres en exercice : 28
Vote contre :
Nombre de Membres présents : 16
Ayant donné pouvoir : 0
0 Abstention: 0
Date de convocation : le 13 mars 2023
PRESENTS : BARBE (Bagas), TAUZIN (Barie), DARNAUZAN (Casseuil), VERDOUX (Les Esseintes), ROSOLEN (Gironde sur Dropt), GARCIA D. (Hure), CAZADE (Loubens}, LATRILLE (Loupiac de La Réolie), GAURON (Mongauzy), CARNELOS (Montagoudin), BOUQUET (Morizës), ASSERMOUH (Noaïllac), MAROT (Pondaurat), LACAVE (Puybarban), SONILHAC (La Réole), GARCIA F. (Savignac),
ABSENTS : GAUTHIER (Bassanne), BRIDET (Bourdelles), BLOUIN (Camiran), BEZIAT (Floudès), ANDRIEU (Fosses et Baleyssac), DA SILVA MARTA (Lamothe Landerron), LATHUS (St-Exupéry), LAMARCHE (St Hilaire de la Noaille), PASCALINI (St-Sève).
EXCUSES : PAGNOCCA (Blaignac), REMY-POURQUIE (Fontet), SIRECH DUBOURG (St Michel de Lapujade),
Secrétaire de Séance : Madame LACAVE (Puybarban),
Après avoir présenté le Compte Administratif de l’exercice 2022 et avoir répondu aux questions de l’assemblée, le Président cède la présidence au doyen d’âge, Madame DARNAUZAN, et quitte la salle. Le doyen soumet les résultats à l’assemblée.
Le Comité Syndical arrête et vote ainsi les comptes :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
| | RECETTES | DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES
| —
| 106 642.11 350,00
21 813.06
LIBELLE DEPENSES
106 992,11
S5 780.77 | 26 182.60
4 369,54 4 369.54 |
Résultats reportés
| Opération de l'exercice 55 780.77 |
Opération d'Ordre
TOTAUX | 55 780.77 128 455.17 350,00| 60 150.31 | 133 174.71
72 674.40 350,00 73 024.40 RESULTAT DE CLOTURE
Pour copie certifiée conforme,
Au registre sont les signatures.
Michel LAHRILLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Réolais 69 TE = Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LANGON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-03-23(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SIVU DU REOLAIS
N° de SIREN: 253306559
Numéro Acte de la collectivité locale: 2023 02
Objet acte: Approbation du Compte Administratif 2022
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1-Decisions budgetaires
Identifiant Acte: 033-253306559-20230320-2023 02-DE
Rapport d'erreur(s):_
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Réolais 70 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-03-31-00009
Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant
dissolution du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique Gensac, Juillac et
Pessac-sur-Dordogne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Gensac, Juillac et Pessac-sur-Dordogne 71 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
FRÈFET Bureau des Collectivités Locäl DE LA GIRONDE Ureau aes Colectivi cales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 1 MARS 2225
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Gensac, Juillac ‘et Pessac-sur-Dordogne
- Dissolution -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26,
VU les arrêtés antérieurs :
7 octobre 1986 - Création |
1” avril 2003 - Modification des statuts,
23 décembre 2022 - Fin d'exercice des compétences
VU la délibération du 16 mars 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Gensac, Juillac et Pessac-sur-Dordogne approuvant le dernier compte administratif du syndicat,
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Gensac, Juillac et Pessac-sur-Dordogne ont été validées par arrêté préfectoral du 28 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises pour la dissolution sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Gensac, Juillac et Pessac-sur-Dordogne 72 ARRÊTE
Article premier: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Gensac, Juillac et Pessac-sur-Dordogne.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous- préfet de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, . service de gestion comptable de Coutras.
Article 3: La délibération est consultable auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le 3 1 MARS 2093
Le Préfet,
Aurore LE BONNE |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Gensac, Juillac et Pessac-sur-Dordogne 73 SIRP GENSAC JUILLAC PESSAC CA 2022
| DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Séance ordinaire dujeudi 16 mars 2023. VOTES Nombre de membres en exercice 7 Pour : 7 Nombre de membres présents 7 Contre :
Nombre de suffrages exprimés 7
Abstention(s) .
Date de convocation : mercredi 8 mars 2023 COCUR VENT ANNEXÉ À L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
ENE DATE DU 3 MARS
2923
Le Comité Syndicai réuni sous la présidence de le Vie Président, Patrice Paulette -
.délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022
dressé par aprés s'être fait présenter le budget primitif,
le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Résultats reportés - 8198.14 13 952.34 22 150.48
Opérations exercice | 9 737.28 7 825.62 189044.64| 186 977.11 198 781.92 | 194 802.63
Total Fi 9 737.28 16023.66 | 18904464] . 200 920.45 19878192] 21695311
Résultat de clôture 6286.38 | 11 884.81 | 18471418
Restes à réaliser | | | |
Total cumul 6 286.36 11 884.81 18 471.19
6 286.38 11 884.81 48 171.19
2. Constate, pour la comptabilité prinéipale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entréé et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3, Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
PAULETTO Patrice, DUDON Bernard, LAMOUROUX Bernard, MARCELIN Sylvette, SAILLAN-BOLZON VALERIE: SUPPLÉANTE, CIROLI LAUREN : SUPPLÉANTE, PLANCHAT JOSIANE
LAN AM
Ares
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Gensac, Juillac et Pessac-sur-Dordogne 74 Re Re ra Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LIBOURNE
Nature transaction: AR de ! transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-03-20(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SIRP GENSAC- JUILLAC PESSAC SUR DORDOGNE
IN° de SIREN: 253303820
Numéro Acte de la collectivité locale: 2023 002
Objet acte: Compte administratif 2022
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.3-document budgétaire
Identifiant Acte: 033-253303820-20230316-2023 002-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00009 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Gensac, Juillac et Pessac-sur-Dordogne 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-03-31-00011
Arrêté relatif à la formation de la liste du jury criminel
pour l'année 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-31-00011 - Arrêté relatif à la formation de la liste du jury criminel pour l'année 2024 76 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Égalié Fraternité
Arrêté du 19 ! MARS 2973
relatif à la formation de la liste du jury criminel
pour l'année 2024
Le préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance du 17 novembre 1944 relative à la constitution du jury criminel, modifiée par
l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le
jury d'assises,
VU les articles 259 et suivants du code de procédure pénale,
VU le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la
relance , authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin et.de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le résultat du recensement général de la population en vigueur au 1 janvier 2023,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Le nombre de jurés à inscrire sur la nouvelle liste du jury criminel de la Gironde pour l'année 2024 est fixé à :
MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT (1278) .
Article 2 : Ce nombre est réparti conformément aux indications des tableaux joints.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, Mesdames et Messieurs les maires du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le CE MARS 2023
Le préfet
Pour le Préfetetr
la Secrétaire
2, esplanade Charles-de-Gaulle \° ' CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex Aurore © Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
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