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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 669 SOLVALOR 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 669 SOLVALOR 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité
Installations Classées pour la Protection de l'environnement
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2024-669
portant prescriptions spéciales à la société SOLVALOR (33)
dans le cadre d’un projet de valorisation de sédiments en amendement en sylviculture
sur la commune de Commensacq (40)
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
lé code de l’environnement, en
particulier ses articles
L.171-6,
L.171-11,
L. 1724,
L. 5114,
L. 514-5,
L. 541-2 et R. 512-39-4,
Vu
le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète des Landes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2024-136-DC2PAT du 3
mai
2024 donnant délégation
de signature à
Madame
Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (version en vigueur) applicable sur la commune de Commensacq,
Vu
le
relevé
de
propriété
précisant
que
les
parcelles
concernées
cadastrées
G135
et
G
142
appartiennent à la commune de Commensacq,
Vu
la proposition méthodologique et financière - 23/25-10-D1 - de la société SOL&CO portant sur une étude
de
la
qualité
agropédologique
des
sols
sur
des
parcelles
à
Commensacq
(40)
signée
le
25
octobre 2023,
Vu
le rapport de la société SOLVALOR de septembre 2023 intitulé : « Évaluation et mesures des effets directs d'apports de sédiments marins en sylviculture : Synthèse des connaissances et expérimentation sur une parcelle forestière
à Commensacq (40) », détaillant notamment les conditions de production
des
amendements
sur
le
site
du
Teich
(33)
et
décrivant
le
protocole
de
suivi
agropédologique
et
physico-chimique des sols,
Vu
l'accord
établi
le
7
novembre
2023
entre
la
société
SOLVALOR
et
la
mairie
de
Commensacq
prévoyant
la
mise
à
disposition
de
parcelles
forestières
communales
par
la
mairie,
l'apport
de
supports
de
cultures
issus
de
sédiments
en
provenance
du
Bassin
d'Arcachon
et
préparés
sur
la
plateforme du Teich et la replantation des parcelles concernées par la société SOLVALOR,
Vu
le procès-verbal
de constat d’huissier du
21 juin
2024 établissant que les macro-déchets visibles sur
les parcelles concernées ont été retirés et évacués du site,
Vu
le rapport de l’inspecteur de l'environnement du 2
juillet 2024 suite au contrôle du 3 mai 2024, ainsi
que le projet d'arrêté préfectoral
portant prescriptions spéciales dans le cadre de la
remise en état
des
parcelles
forestières
suite
à
l'apport
de
sédiments
non
criblés
sur
le site,
transmis
à
la
société
SOLVALOR et à
Monsieur le
Maire de Commensacq
par courriel du 22 octobre 2024 conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
Vu
les observations de l'exploitant formulées par courriel du 7 novembre 2024 et prises en compte,
Vu
la
nouvelle version
de projet d'arrêté
préfectoral
transmis
à
la
société SOLVALOR et à
Monsieur le
Maire de Commensacq par courriel du 22 novembre 2024,
Vu
l'absence d'observation de l'exploitant notifiée par courriel du 26 novembre 2024,
Considérant
que
lors
de
l'inspection
en
date
du
3
mai
2024,
en
présence
d'un
agent
de
l'ONF,
du
chemin
d'accès,
de
l'aire
d'entreposage
avant
épandage
et
des
parcelles
cadastrées
G
135 pp
et
G
142 pp
(uniquement
parcourues
sur
une
longueur)
de
la
commune
de
Page
1
sur 5 Considérant Considérant Considérant
Considérant Considérant
Commensacq
(40),
l'inspecteur
de
l'environnement
a
constaté
l'exploitation
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
caractérisée
par
la
présence
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
dans
les apports de
la
société
SOLVALOR (nombreux
fragments
de
plastiques
disséminés
sur
les
sols,
bouts
de
géotextiles
et
de
tissus,
morceaux
de
ferrailles,
câbles
électriques,
piquet
et
morceaux
de
bois,
etc.)
et
de
déchets
inertes
parfois
de
taille
conséquente
(brique
entière,
blocs
de
béton,
bris
de
verre,
etc.),
que
suite
aux
constats
réalisés
sur
site
et
détaillés
précédemment,
ainsi
qu'aux
informations
obtenues
de
la
société
SOLVALOR,
il
s'agit
d'un
apport
accidentel
de
sédiments
non
préparés
conformément
à
la
norme
NFU
44-551,
que
le
respect
de
la
norme
relative
aux
supports
de
culture
NFU 44-551
(intérêt
agronomique,
paramètres
physico-chimiques,
éléments
traces
métalliques,
agents
pathogènes)
ne
peut
raisonnablement
être
invoquée
dès
lors
que
le
lot
de
déchets
à
normer pour devenir un
produit commercialisable et être utilisé
sans
plan d'épandage
n'a
fait
l'objet,
pour
les
quelques
lots
expédiés
par
erreur,
d'aucun
criblage
visant
à
retirer
l'ensemble des macro-déchets non inertes et inertes, que le point précédent est renforcé par le fait que l'exploitant reconnaît l'erreur manifeste concernant
l'épandage
de
lots
de
sédiments
non
finalisés
(non
criblés
contenant
des
déchets)
sortant
du
site
du
Teich
et
arrivant
sur
site
(environ
300t
de
sédiments
contenant
des
indésirables
-
20t
de
déchets
inertes
et
9t
d'autres
déchets
non
dangereux
-
sur
un
total
de
15
000
t
de
support
de
culture
normé
NFU
44-551
apportés),
et a mis en œuvre
les opérations correctives suivantes :
«
La
procédure
établie
par
Solvalor
est
la
suivante
:
+ Dépôt
des
sédiments
sur
la
plateforme
de
réception
mise
en
place
en
bout
de
parcelles pour le chantier de replantation. * Lors
du
chargement
des
tracto-bennes
à
la
pelle
hydraulique
sur
la
plateforme
de
réception
mise
en
place
sur
le
chantier,
un
tri
des
macro-déchets
(pneus,
gaines,
géotextiles, etc.) est effectué. * Les
déchets sont
mis
de
côté.
Cette
étape permet d'envoyer
le
minimum
de
macro-
déchets sur la parcelle. * Lors du régalage des sédiments dans la parcelle, Solvalor a équipé la pelle hydraulique d'un godet « FLECO », outil assimilable à un râteau.
Ce dernier permet également le tri
et la récupération de tous les macro-déchets.
Ils sont ensuite stockés en tas facilement
identifiable sur la parcelle. *Une
fois
le
régalage
des
sédiments
terminé,
une
campagne
de
récupération
de
l’ensemble
des
macro-déchets
est
réalisée
dès
le
lendemain.
Elle
est
accompagnée
d’un
passage
sur
l’ensemble
de
la
parcelle
de
6
ouvriers
qui
récupèrent
les
déchets
passés au travers.
Solvalor s'engage à ne pas laisser de macro-déchets dans la parcelle
afin d'éviter tout endommagement des outils de labour. * Une
fois
le
labour
réalisé,
une
nouvelle
campagne
de
récupération
de
l'ensemble des
éventuels
macro-déchets
restants
sera
réalisée.
‘L'ensemble
des
déchets
récupérés
sont
stockés
sur
la
plateforme
de
réception
du
chantier puis seront rechargés dans un camion semi-remorque pour être réexpédiés sur la plateforme
Solvalor au
Teich.
Le camion
sera pesé
afin
d'obtenir un
bon
de pesée
permettant ainsi d'obtenir la traçabilité des macro-déchets.
»,
qu'entre le contrôle du 2 mai et le procès-verbal de constat d'huissier, en
préparation de la
replantation
en jeunes
pins
des
parcelles
concernées,
l'exploitant
a
mis
en
œuvre
des
moyens supplémentaires afin
de ramasser et d'évacuer les macro-déchets visibles restants
(environ 400 kg d'après l'exploitant), néanmoins
les
teneurs
élevées
en
chlorures
(environ
720 mg/kg
MS
en
moyenne)
et
en
sulfates
(environ
10 000 mg/kg
MS
en
moyenne),
paramètres
non
retenus
par
la
norme
NFU 44-551,
déterminées
par
les
analyses
du
laboratoire
AUREA
sur
les
lots
issus
du
traitement à terre des sédiments de dragage par le site du Teich, teneurs pouvant avoir un impact
significatif
par
lixiviation
sur
la
faune
et
la
flore
locale
en
l'absence
d'étude
d'impact
associée au chantier
communiquée,
Page 2 sur 5 Considérant
la
présence de
HAP (Fluoranthène 0,444 mg/kg
MS,
Benzo(b}fluoranthène 0,249 mg/kg
MS
et
Benzo(a)pyrène
0115 mg/kg
MS),
paramètres
non
retenus
par
la
norme
NFU 44-551,
déterminées
par les
analyses du
laboratoire AUREA sur
les
lots
issus du traitement à terre
des sédiments de dragage par le site du Teich, teneurs pouvant avoir un
impact significatif
par
lixiviation
sur
l'environnement
en
l'absence
d'étude
d'impact
associée
au
chantier
communiquée,
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
3
mai
2024,
il
a
été
constaté
que
les
parcelles
avaient
été
labourées et par conséquent, dans
les zones où
des
lots de sédiments
non criblés ont été
apportés,
des
déchets
ont
été
enfouis
dans
les
sols
et
piégés
à
l'intérieur
de
mottes
de
terres
argileuses
devenues
extrêmement dures après
séchage.
Sans
ramassage méticuleux
au
fil
du
temps,
ces
déchets
pourraient
perdurer
dans
les
sols
pendant
une
longue
période,
Considérant
que lors de l'inspection du 3 mai
2024, il
a par ailleurs été constaté que l'aire de réception
des
déchets
à
proximité
des
parcelles
présente
encore
des
fragments
de
déchets
(plastiques,
géotextiles,
tissus,
une
pile
électrique,
nombreux
inertes
parfois
de
taille
conséquente
dont
du
verre
à
proximité
d’un
massif forestier),
point
que
n'aborde
pas
le
procès-verbal de constat d’huissier,
Considérant
qu'à
la
lumière
des
constats
réalisés
sur
site
et
des
explications
fournies
par
la
société
SOLVALOR,
il
s'agit
d'une
pratique
d'épandage
accidentel
de
lots
de
sédiments
non
finalisés (macro-déchets non criblés) et que ces macro-déchets visibles en surface ont été ramassés et évacués,
Considérant
que face au risque de remontée à la surface au fil du temps (érosion par la pluie et le vent, travaux forestiers à venir) de déchets
piégés dans
l'horizon
de surface correspondant à
la
couche
de
terre
concernée
par
le
labourage,
et
eu
égard
aux
atteintes
potentielles
aux
intérêts protégés par l'article
L. 511-1
du code de l'environnement (risque d'impact des lots
de sédiments marins sur les eaux superficielles et souterraines à
proximité ou au
droit des
parcelles
concernées),
il
y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l'alinéa
1
de
l'article
R. 512-39-4
du
même
code
en
prescrivant
des
dispositions
spéciales
à
la
société
SOLVALOR afin
de renforcer le suivi
environnemental
dans
le temps des conséquences de
cet
apport accidentel
de sédiments
non
criblés,
mais également de
l'expérimentation
de
valorisation de sédiments marins en elle-même,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 - Traçabilité des lots de sédiments valorisés L'exploitant transmet
à
l'inspection
des
installations classées, dans
un
délai
de 15 jours
à compter de
la
date de notification du présent arrêté, les éléments suivants :
+ pour chaque lot de sédiments apportés sur le site de Commensaca
:
° nom du chantier de dragage (origine), ° quantité, ofiche
de
suivi
(date,
heure,
durée,
température,
hygrométrie,
etc.)
des
opérations
de
préparation des lots sur le site du Teich,
© résultats des analyses agronomiques et physico-chimiques libératoires selon la norme NFU 44-551, ° le cas échéant, résultats d'autres analyses réalisées.
Article 2 - Ramassage des déchets visibles Sans
préjudice
des
engagements
pris
entre
les
parties
dans
l'accord
du
7
novembre
2023
susvisé,
l'exploitant
organise
Un
ramassage
des
déchets
visibles
(macro-déchets
et
fragments
de
matières
plastiques),
portant sur l'aire d'accueil
des lots de sédiments (à
proximité du chemin d'accès) et sur les
Page 3 sur 5 parcelles
concernées,
de
manière
trimestrielle
la
première
année
et
semestrielle
les
quatre
années
suivantes à compter de la date de notification du présent arrêté. À
l'issue
de
chaque
campagne
de
ramassage,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées, dans un délai de 15 jours, Un compte-rendu écrit indiquant la date de passage sur site, la nature et la quantité de déchets ramassés et évacués, ainsi que la filière de valorisation
ou de traitement de ces
déchets (nom et adresse). Sous
réserve
de
l'accord
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
allègement
de
la
fréquence
de
passage de ramassage des déchets est possible surjustifications de l'exploitant. Par ailleurs, il transmet annuellement un
courrier du maire de Commensacq attestant de son passage sur
l'aire d'accueil des lots de sédiments (à proximité du chemin d'accès) et sur les parcelles concernées afin de contrôler les opérations de ramassage et décrivant les constats réalisés. Article
3
-
Suivi
des
sols
concernés
par
l'apport
accidentel
de
sédiments
non
criblés
et
par
l’expérimentation de valorisation de sédiments en sylviculture L'exploitant transmet à
l'inspection des
installations classées, dans
un
délai de 15 jours à compter de
sa
disponibilité, le rapport annuel de suivi de la qualité des sols tel que décrit dans le protocole susvisé. Ce protocole de suivi
prévoit notamment des prélèvements tous
les 10 mètres dans l'horizon
de surface
(30 cm) afin d'obtenir 7 échantillons représentatifs moyens à analyser.
Les analyses sont réalisées l’année
suivant la campagne d'amendement (2024), puis chaque année
jusqu'en
2027 (4 campagnes).
Elles portent sur les paramètres suivants :
Valeur
agronomique
Eléments traces métalliques
Physique
Matière organique
Cadmium (Cd)
Humidité du sol
;
Capacité de rétention en eau /
pH eau
Chrome (Cr)
Réserve ulle
pH
KCI
Cuivre (Cu)
Granulométrie
CEC
Mercure (Hg)
indice de battance
Azote total
Nickel (Ni
Conductivité hydrique
Phosphore
Plomb (Pb}
Capacité d'infiltration en eau
K:0 échangeable
Zinc (Zn)
MgO
échangeable
Cr
+
Cu
+Ni+Zn
CaO échangeable Na:O échangeable Suifates
(SO)
Sodium total Chiorures
(Cr)
Tableau 9 : Paramètres mesurés pendant l'étude
Article 4 - Suivi environnemental de l'expérimentation de valorisation de sédiments en sylviculture Sans
préjudice
des
engagements
pris
entre
les
parties
dans
l'accord
du
7
novembre
2023
susvisé,
l'exploitant
met
en
œuvre,
de
manière
semestrielle
et
pendant
une
durée
de
cinq
ans,
les
mesures
et
analyses
suivantes
sur
les
eaux
superficielles
(1
point
en
amont
et
1
point
en
aval
hydraulique
des
parcelles dans la
craste ou
le fossé
le plus proche) et les eaux souterraines (1
point en amont et 2
points
en aval hydraulique des parcelles en
périodes de basses et hautes eaux) :
- paramètres
physico-chimiques :
PH,
potentiel
d'oxydoréduction,
conductivité,
métaux
totaux
(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn),
NO?,
NO*,
NH,
SO,
NTK,
CI-,
PO,
K+,
Ca,
Mg”,
DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres biologiques : DBO:
;
- paramètres bactériologiques : Escherichia coli,
bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;
- autres paramètres pour les eaux souterraines : hauteur d'eau et sens d'écoulement de la nappe.
Page 4 sur 5 Les
prélèvements
et
analyses
sont
réalisés
par
un
laboratoire
agréé
auprès
du
ministère
chargé
de
l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant. Les résultats d'analyses sont transmis à l'inspection des installations classées, au
plus tard un mois après
la
réalisation des prélèvements, et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
Sous
réserve
de
l'accord
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
allègement
des
modalités
de
surveillance de la qualité des eaux superficielles et souterraines est possible surjustifications. Les
ouvrages
piézométriques
sont
correctement
repérés
et
sécurisés
afin
d'éviter
tout
risque
de
dégradation
sur
la
période
de
surveillance
des
eaux
souterraines.
À
l'issue,
ils
sont
rebouchés
selon
la
réglementation en vigueur et les règles de l'art. Article 5 - Futures opérations de valorisation de sédiments Tout
nouvel
apport
de
sédiments
à
valoriser
dans
le
département
des
Landes
est
soumis
à
accord
préalable de l'inspection des installations classées. Article 6 - Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
Nouvelle-Aquitaine,
les inspecteurs
de
l'environnement placés sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à la société SOLVALOR et à la mairie de Commensacq.
Mont-de-Marsan,
le
] g
DEC.
2024
Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de
l'application
« Télérecours citoyen
» accessible sur le site wwwr.telerecours.fr :
1°
par le pétitionnaire ou l‘exploitant, dans un délai de deux mois à compter du
jour de notification du présent
arrêté,
2°
par
les tiers
intéressés en
raison
des
inconvénients ou
des dangers que
le fonctionnement des
installations
présente
pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par lettre
recommandée
avec
accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter de la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
code
de
l'environnement).
Page 5 sur 5