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Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250918 16 DEV Action Collective de Proximite Adoption Re glement tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Union Européenne,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 5 septembre 2025
Secrétaire de séance : Louis BENOIT
Etaient présents 48 titulaires, 1 suppléant et 8 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Jean-Claude COSTE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Fabienne TOUVARD, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SAROSOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Frédéric LOUSTAU, Jean-Paul PORTESSENY, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Marie-Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU,
Suppléant : Jérôme PALAS (suppléant de Michel CONTOU-CARRERE)
Pouvoirs : Eric BERGEZ à Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Gilbert HONDAREITE à Muriel BIOT, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Stéphane LARTIGUE à Marie-Lyse BISTUE, Pierre BAHOUM à Anne SAOUTER, Philippe GARROTE à Dominique QUEHEILLE, Jean CONTOU- CARRÈRE à Emmanuelle GRACIA,
Absents : André BERNOS, Jean-François CASAUX, Philippe VIGNEAU, Ophélie ESCOT, Jean CASABONNE, Alexandre LEHMANN, Michèle CAZADOUMECQ, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick DRILHOLE, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Saïd SOUITA, Bruno JUNGALAS, Jacques MARQUÈZE, Christophe GUERY, Alain CAMSUSOU,
RAPPORT N°250918-16-DEV
DEVELOPPEMENT COMMERCIAL ET ARTISANAL
MISE EN PLACE DU PROGRAMME ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE (ACP) H. BELLEGARDE expose :
Le contrat de développement et de transitions 2023-2025 Montagne Béarnaise, établi entre la Région Nouvelle-Aquitaine, les Communautés de Communes du Haut-Béarn, du Pays de Nay et de la Vallée d’Ossau, rassemble une stratégie territoriale commune.
L’Action Collective de Proximité (ACP) est une des actions programmées au sein de la stratégie à l’échelle du territoire de la Montagne Béarnaise. Cette opération initiée par la Région Nouvelle- Aquitaine vise à soutenir et accompagner les très petites entreprises du commerce et de l’artisanat dans leur développement afin de dynamiser l’économie de proximité du territoire et répondre aux enjeux préalablement identifiés. L’ACP doit permettre aux territoires de jouer un effet levier pour son économie, en sachant que plus de 80% de leurs entreprises sont des TPE. Elle aura également pour objectif de dynamiser les centre-bourgs des Communes de la Montagne Béarnaise.
Cette opération comporte trois volets :
- Des aides directes à l’investissement (appui financier)
- Des bilans-conseils aux entreprises (appui stratégique et technique) - Des actions collectives
Afin de lancer ce nouveau dispositif d’aide, le territoire de la Montagne Béarnaise a fait appel au Cabinet Lestoux et Associés pour réaliser un diagnostic territorial du tissu économique de proximité. Ce diagnostic avait pour but d’identifier les besoins, problématiques et enjeux liés au commerce et à l’artisanat sur le territoire de la Montagne Béarnaise. Ce diagnostic avait également pour objectif de cibler les secteurs d’activités et secteurs géographiques clés à soutenir prioritairement pour le développement du territoire.
En s’appuyant sur ce diagnostic, le territoire s’est rassemblé autour d’une stratégie commune comprenant 4 axes :
- Mettre les centralités au cœur du projet
- Engager une transformation des concepts marchands
- Développer une communication multicanale
- Capitaliser sur la dynamique artisanale
Le diagnostic a également permis au territoire de prioriser des filières à soutenir. Le territoire de la Montagne Béarnaise a fait le choix de soutenir tout type de commerce situé en centre-ville/centre- bourg, les bars-restaurants et les artisans d’art.
Volet Aides directes aux entreprises
S’agissant du volet aides directes aux entreprises, il convient au préalable d’approuver le règlement d’intervention, annexé à la présente délibération.
Le règlement d’intervention fixe les critères d’éligibilité et les règles d’attribution des aides aux entreprises commerciales et artisanales.
Critères d’éligibilité
En synthèse, sont éligibles les entreprises commerciales et artisanales (inscription au Répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés) existantes depuis au moins un an, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 millions d’euros, dont le siège social se trouve sur le territoire de la Montagne Béarnaise.
Les activités éligibles au dispositif ACP seront les suivantes :
- Bar / Restaurant
- Commerce sédentaire et non-sédentaire alimentaire*
- Commerce sédentaire et non-sédentaire non alimentaire*
- Artisanat d’art*
*Situés en périmètre de centre-ville/centre-bourg
Modalités d’intervention
Le taux d’intervention est fixé à 30 % des dépenses éligibles.
Le plancher d’investissement éligible est fixé à 8 000 € HT (5 000 € HT pour l’Artisanat d’Art) et le plafond à 75 000 € HT (50 000 € HT pour l’Artisanat d’Art).
Secteur d’activité Plancher Plafond Taux d’intervention Bar-Restaurant
8 000 € HT 75 000 € HT 30 % des dépenses
éligibles
Commerce
sédentaire et non-
sédentaire
alimentaire
Commerce
sédentaire et non-
sédentaire non
alimentaire
Artisanat d’art 5 000 € HT 50 000€ HT
La région Nouvelle-Aquitaine s’engage à verser 1 € d’aide par euro versé par territoire. Elle participe donc au financement de cette opération à hauteur de 50% maximum. Les fonds européens LEADER seront sollicités pour le financement de cette opération, en lien avec la fiche action n°1 « Redynamiser l’activité économique dans le respect du développement durable » du programme LEADER 2023-2027 Montagne Béarnaise.
Modalités d’instruction et de versement des aides financières
Le comité de pilotage instruit la demande d’aide. Sur avis favorable du comité de pilotage, l’aide financière est versée par arrêté attributif du Président de la CCHB, sur délégation du Conseil Communautaire. Un compte rendu régulier des aides versées, sera fait en Conseil Communautaire.
Pour les autres cofinanceurs du programme (Région Nouvelle-Aquitaine et fonds européens LEADER), après avis favorable du comité de pilotage, les dossiers de demande d’aide sont soumis à délibération auprès de leurs instances délibératoires.
Volet Aides au conseil
Le bilan-conseil est un appui stratégique et technique pour aider et orienter l’entreprise dans son développement. Il vise à réaliser un bilan de fonctionnement de l’entreprise en précisant : - Les forces, les faiblesses de l’entreprise
- Les opportunités et menaces du marché
- Les priorités d’action en réponse aux faiblesses de l’entreprise et aux enjeux de transition - Le projet d’entreprise et ses capacités (financières, humaines, d’organisation) à porter le projet de développement et d’investissement (matériel, immatériel, immobilier).
Les conseils et les préconisations sont basés sur les forces et les faiblesses, en termes d’organisation, de commercialisation, de technologies, de maîtrise des énergies et des traitements des effluents, ainsi que sur les opportunités et menaces du marché (analyse SWOT) dans lequel l’entreprise se situe.
Le bilan-conseil comportera également une présentation d’un plan de développement en lien avec l’évolution prospective de l’entreprise, et son projet d’investissement.
Le bilan-conseil représente une étape obligatoire dans la procédure de sollicitation de l’aide directe ACP.
Maquette financière du dispositif ACP Montagne Béarnaise 2025 – 2027
Aides directes aux entreprises
Aides au conseil Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- APPROUVE le règlement d’intervention « Action Collective de Proximité » d’aides aux entreprises artisanales et commerciales de proximité, ci-annexé.
- APPROUVE les maquettes financières prévisionnelles du dispositif ACP.
- DELEGUE au Président, dans le cadre du règlement d’intervention de l’ACP, le versement, par arrêté, des aides financières, après avis du Comité de pilotage.
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et tout document afférent à cette opération.
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 18 septembre 2025 Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé LB Signé BU
Louis BENOIT Bernard UTHURRY