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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250918 17A DEV Convention de partenariat tripartite Action Collective de Pro
Document publié le Lundi 21 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250918 17A DEV Convention de partenariat tripartite Action Collective de Pro)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250918-250918_17_DEV-DE
PAYS NAY COMMUNAUTÉ DE COMMUNES +
HAUTBÉARN* communauté de communes
» VALLÉE D'OSSAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PROGRAMME ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE
MONTAGNE BEARNAISE
ENTRE :
La Communauté de Communes du Haut Béarn représentée par le Président, Monsieur Bernard UTHURRY
ci-après désignée par les termes « CCHB »,
ET
La Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau représentée par le Président, Monsieur Jean-Paul CASAUBON
ci-après désignée par les termes « CCVO »,
ET
La Communauté de Communes du Pays de Nay représentée par le Président, Monsieur Christian PETCHOT-BACQUE
ci-après désignée par les termes « CCPN », Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le S L O7
17_DEV-DE
2
Considérant la délibération du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 21 mars 2022 approuvant le cadre de la politique contractuelle de la Région Nouvelle Aquitaine ;
Considérant la délibération du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 15 décembre 2022 approuvant le contrat du territoire Montagne Béarnaise ;
Considérant la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Béarn N° 221201-01-DEV en date du 1 décembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Montagne Béarnaise ;
Considérant la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Nay N° D_2022_8_02 en date du 5 décembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Montagne Béarnaise 2023-2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau N° 2022-135 en date du 17 novembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Montagne Béarnaise ;
PREAMBULE :
Dans le cadre du contrat de développement et de transitions Montagne Béarnaise 2023-2025 avec la Région Nouvelle Aquitaine, le territoire de la Montagne Béarnaise a établi une stratégie de développement territorial.
Cette contractualisation prévoit notamment la structuration et la mise en place d’une action collective de proximité (ACP), dispositif d’aides à l’artisanat et au commerce de proximité. Elle sera cofinancée par les trois EPCI composant ce territoire de la Montagne Béarnaise (la Communauté de communes du Pays de Nay, la Communauté de communes du Haut-Béarn, la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau) et la Région Nouvelle Aquitaine.
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250918-250918_17_DEV-DE
3
ARTICLE I – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB), la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau (CCVO) et la Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN), pour la mise en œuvre du programme « Action collective de proximité », au sein du territoire de la Montagne Béarnaise.
Celle-ci a pour objet de définir :
▪ Les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’action collective de proximité, comprenant
l’étude préalable et les moyens en ingénierie nécessaires à la mise en œuvre du dispositif
▪ Les obligations respectives des différentes parties.
▪ Les modalités de répartition des dépenses des actions engagées.
La présente convention définit les modalités administratives du partenariat intercommunautaire. Elle précise les modalités de gestion du personnel, les modalités d’intervention dans les EPCI et les modalités de répartition / remboursement entre EPCI pour les actions engagées.
ARTICLE II – FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
2.1 Engagements des partenaires
Les trois partenaires s’engagent à s’investir, en fonction de leurs moyens respectifs, dans la mise en œuvre du programme en termes d’animation, de gestion, d’évaluation et de communication. Globalement, ils mobiliseront, a minima 1 ETP annuel pour l’animation et la gestion du dispositif, ainsi que les moyens techniques nécessaires.
La Communauté de Communes du Pays de Nay est désignée comme étant la structure porteuse de ce partenariat, et, à ce titre, référente pour les partenaires institutionnels d’un point de vue juridique. La Communauté de communes du Pays de Nay règle les dépenses liées au dispositif, dans le respect du montant validé par les trois EPCI et indiqué à l’article 3, et émet un titre de recette auprès des deux autres EPCI à hauteur respectivement du montant et selon les quotes-parts, mentionnés à l’article 3.
La Communauté de communes du Haut-Béarn et la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau s’engagent à réserver dans leur budget une enveloppe dédiée au financement de cette étude, et à rembourser la Communauté de communes du Pays de Nay sur présentation par celle-ci d’un titre de recette.
2.2 Concertation entre les partenaires
Les trois Communautés de Communes partenaires seront représentées, de manière équitable, conformément au règlement d’intervention, au sein des différentes instances relevant du programme.
Un comité de pilotage se tiendra en vue d’évoquer les modalités de mise en œuvre de la présente convention et notamment les informations inscrites dans le règlement d’intervention concernant le programme : consommation de la maquette financière, avancement de la programmation et réalisation des projets (décision d’attribution des aides directes, bilans-conseils, actions collectives).
2.3 Organisation pratique de l’ingénierie Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le ST
17_DEV-DE
4
L’ETP chargé de mission Action collective de proximité mobilisé assurera des missions transversales sur la totalité du périmètre Montagne Béarnaise. Cet agent sera rattaché à la Communauté de Communes chef de file.
Le chargé de mission Action collective de proximité assurera administrativement ses missions au siège de la Communauté de Communes du Pays de Nay et sera amené à se déplacer sur l’ensemble du territoire dans le cadre de permanences hebdomadaires aux sièges des 2 autres EPCI partenaires ou directement chez les porteurs de projet, en fonction des besoins.
ARTICLE III – ENGAGEMENTS FINANCIERS
3.1 Répartition des frais :
La Communauté de Communes chef de file sollicitera les financements en vue d’assurer les dépenses relatives à la mise en œuvre du programme.
La structure porteuse et les structures partenaires se partagent, à part égale, l’autofinancement de l’ensemble des frais d’ingénierie dédiés à l’animation et la gestion du programme : Frais salariaux
Frais de fonctionnement du poste (matériel informatique, frais d’abonnement téléphone portable, frais de déplacement)
La structure porteuse et les structures partenaires se partagent, selon le périmètre d’action, les frais incombant à la mise en œuvre du programme :
Dépenses
prévisionnelles
Financement prévisionnel
Montant HT
Région
Nouvelle-
Aquitaine
EPCI
CCHB CCPN CCVO
Ingénierie
(frais salariaux) 40 000 €
20 0000 €
(50 %)
6666.66 €
(16.66%)
6666.66
(16.66%)
6666.66
(16.66%)
Ingénierie (frais de
fonctionnement) 4 000 € / 1 333.33€ 1 333.33€ 1 333.33 € Diagnostic
territorial 35 200 €
16 100 €
(50 %)
5 366.66 €
(16.66%)
5 366.66 €
(16.66%)
5 366.66 €
(16.66%)
La Région Nouvelle-Aquitaine participe au financement de l’opération selon la répartition suivante : - Ingénierie ACP : 50% des frais salariaux
- Etude préalable : 50% des dépenses éligibles avec un plafond à 30 000€ HT - Actions collectives : 40% des dépenses éligibles
La ventilation des coûts du programme sera ajustée aux frais réels par avenant à la présente convention en présentant un bilan en Comité de pilotage ACP.
Avenant 1 : Décembre 2026
Avenant 2 : Décembre 2027
Le règlement d’intervention du programme s’attachera à déterminer la répartition des dépenses et les modalités exactes de mise en œuvre concernant les aides directes et les actions collectives. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250918-250918_17_DEV-DE
5
3.2 Modalités de remboursement des frais :
Les frais liés au dispositif Action collective de proximité seront appelés à être remboursés annuellement par les 2 autres EPCI partenaires du programme.
Le remboursement des frais se fera sur présentation des titres de recettes et la réalisation d’un COPIL présentant le bilan d’activité de l’année.
ARTICLE IV – DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 01/12/2023 et sera valable sur la durée de l’opération Action Collective de Proximité.
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenants.
ARTICLE V – RECOURS
En cas de différends relatifs à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable, avant de recourir à la juridiction compétente. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250918-250918_17_DEV-DE
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Fait à Bénéjacq,
Le 2 avril 2025
Pour la Communauté de Communes du Haut Béarn
Le Président, Bernard UTHURRY
Pour la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau
Le Président, Jean-Paul CASAUBON
Pour la Communauté de Communes du Pays de Nay,
Le Président, Christian PETCHOT-BACQUE