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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Budget,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture du Gers /
32-2024-01-05-00002 - Arrêté portant fixation du forfait journalier Lieu de
vie et d'Accueil "François Cirla" (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2024-01-05-00002
Arrêté portant fixation du forfait journalier Lieu
de vie et d'Accueil "François Cirla"
Préfecture du Gers - 32-2024-01-05-00002 - Arrêté portant fixation du forfait journalier Lieu de vie et d'Accueil "François Cirla" 3 PRÉFET Direction interrégionale
DU GERS de la Protection Judiciaire Évalité | de la Jeunesse Sud Fraternité -
ARRÊTÉ n°
portant fixation du forfait journalier
Lieu De Vie et d'Accueil « François Cirla »
Le Préfet du Gers,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux mobilités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du
code de la santé publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2016 autorisant la création du Lieu de Vie et d'Accueil « François Cirla » sis 70 Impasse des ateliers 32600 SEGOUFIELLE géré par l'association ADES Europe à compter du 19 septembre 2016,
VU les arrêtés préfectoraux en date du 23 décembre 2019 et du 23 décembre
2022 portant respectivement la capacité d'accueil du Lieu de Vie et
d'Accueil « François Cirla » à 6 puis 7 places
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le LVA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Préfecture du Gers - 32-2024-01-05-00002 - Arrêté portant fixation du forfait journalier Lieu de vie et d'Accueil "François Cirla" 4 Article 1 :
Le forfait journalier applicable à compter du 1° janvier 2024, au Lieu de Vie et d'Accueil « François Cirla » situé sis.32600 SEGOUFIELLE est fixé comme suit :
Forfait journalier de base : 14.50 fois la valeur du SMIC horaire.
Article 2 :
Conformément à l’article D.316-5 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé pour une durée de trois ans et est indexé sur la valeur du salaire minimum de croissance sous réserve de l'envoi d'un compte d'emploi annuel.
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et
d'accueil concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le ÔS pr Zolt
Le Préfet
Pour le Préfet 4 par délégation,
Préfecture du Gers - 32-2024-01-05-00002 - Arrêté portant fixation du forfait journalier Lieu de vie et d'Accueil "François Cirla" 5