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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (unknown - 2 2026 Annexe.VISA)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Sécurité publique,
Annexe DCM 2-2026 – Administration Générale – Croix-Rouge Française – Convention
Convention relative aux missions de
soutien aux populations sinistrées et
d’encadrement de bénévoles spontanés,
entre la Croix-Rouge française du Tarn
et la Mairie de Lisle-sur-Tarn
Entre
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège situé au 98 rue
Didot 75014 PARIS, représentée par sa Présidente, Caroline CROSS
et, par délégation par Mme Nathalie BRUEL, en sa qualité d’Administratrice provisoire de la délégation
territoriale du Tarn de la Croix-Rouge française et dont les locaux sont situés au 205 chemin de la
Lancette 81120 Réalmont,
Ci-après dénommée « CRf », d’une part,
Et
La Mairie de Lisle-sur-Tarn, représentée par Madame la Maire Maryline LHERM Dont les locaux sont situés 21, place Paul Saissac 81310 LISLE-SUR-TARN Ci-après dénommée « la Mairie », d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule
La Croix-Rouge française est une association reconnue d’utilité publique par décret du 7 août 1940
validé par ordonnance du 27 avril 1945, qui s’emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances
humaines. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d’éducation
et d’actions sociales et sanitaires.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le
respect de ses principes fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance,
volontariat, unité et universalité.
Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l’ensemble du territoire national au travers de ses
unités locales, délégations territoriales et régionales.
Par arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-
Rouge française, le ministère de l’Intérieur a délivré à la CRF des agréments nationaux de sécurité civile
lui permettant de participer :
▪ A – aux opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage
aquatique),
▪ B – aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres
ou catastrophes,
▪ C – à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,
▪ D – aux Dispositifs prévisionnels de secours, selon les départements. ▪
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Vu
● Le code général des collectivités territoriales,
● Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725- 13
● Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ● La circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l’agrément de sécurité civile ● L’arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
● Les arrêtés INTE1702342A et INTE1702334A du 27 février 2017 relatifs respectivement aux agréments « B » et « C » des associations de sécurité civile
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf et la Mairie
de LISLE-SUR-TARN dans le cadre des missions de soutien aux populations et d’encadrement des
bénévoles spontanés et des réserves communales de sécurité civile.
Elle s’applique selon l’article L742-1 du code de la sécurité intérieure, « La direction des opérations de
secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du
présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L. 742-2 à L. 742-7. »
Article 2 : Définition des missions dévolues à la CRf
En cas de situation d’exception et dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type B – missions
de soutien aux populations sinistrées – la CRf, en complément de l’action des pouvoirs publics, propose
de mettre en œuvre tout ou partie des actions suivantes :
● participer à la cellule de crise de l’opérateur,
● mettre en place un centre d’accueil d’impliqués (jusqu’à 1000 personnes) et participer aux
missions de soutien psychologique,
● installer des centres d’hébergement d’urgence,
● prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueillement
et d'hommage collectif,
● opérations « Coup de main - Coup de Cœur » (nettoyage de maisons),
● encadrement de bénévoles spontanés,
● actions spécifiques : canicule, grand froid,
● mener des actions de rétablissements de liens familiaux
A cela s’ajoute, dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type C – encadrement des
bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, – la CRf propose de mettre en
place cet encadrement, à la demande de la Mairie de LISLE-SUR-TARN et déléguée à la CRf.
Cette mission consiste à :
● Renseigner les personnes volontaires sur un registre collecté par la mairie
● Intégrer les bénévoles spontanés dans les missions CRf sur le terrain, dans la limite du cadre
donné par la CRf (Cf : la fiche technique – encadrement des bénévoles spontanés, issue du
guide technique des bénévoles spontanés de la Croix-Rouge française). Article 3 : Modalités d’exécution des missions
3.1. Conditions d’engagement des équipes
Dans le cas où une mission demandée par la Mairie apparaîtrait incompatible avec l’un des principes
fondamentaux du mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge rappelés en
préambule, la CRf se réserve le droit de refuser ladite mission.
La CRf, dans la limite des moyens dont elle dispose, engage ses équipes pour la durée de
l’intervention décidée en concertation avec la Mairie.
Si la mission devait s’inscrire dans la durée, la CRf se réserve la possibilité de faire appel à des
renforts extra-départementaux.
3.2. Conditions d’encadrement des équipes
Les équipes de la CRf sont placées sous la responsabilité d’un cadre de l’association désigné par celle-
ci. Il assure l’interface entre la Mairie et les équipes de la CRf.
3.3. Délais d’engagement
Les délais d’engagement sont fixés dans le tableau joint en annexe et sont actualisés dès que
nécessaire.
3.4. Prise en charge d’une personne blessée ou malade
Si, en raison des circonstances, plusieurs victimes doivent être prises en charge, la Mairie et la CRf
peuvent prendre la décision de mettre en place un dispositif de secours comprenant une zone d’accueil
et de soins répondant aux règles de l’Etat et de la CRf.
En cas d’intervention pour victime(s), les modalités de la prise en charge sont soumises à la législation
en vigueur, notamment à la régulation du centre 15 (SAMU).
3.5. Rapport d’intervention / Retour d’expérience
Après chaque intervention, la CRf rédige un rapport qui est adressé à la Mairie.
Une réunion de retour d’expérience entre les responsables de la Mairie, de la CRf et, le cas échéant,
les représentants de l’autorité préfectorale et des secours publics, est programmée dans les meilleurs
délais.
Article 4 : Moyens en personnel et en matériel
4.1. Personnels engagés
Les équipes de la CRf interviennent en tenue Croix-Rouge, comme précisé dans l’agrément national de
sécurité civile de la Croix-Rouge française.
4.2. Equipements
4.3. Moyens matériels engagés
4.4. Liste des moyens
La liste des moyens en personnel et en matériel dont dispose la CRf figure en annexe de cette
convention. Elle est actualisée au début de chaque année civile (fiche Capacitaire).
Article 5 : Modalités financières Afin de contribuer aux dépenses effectuées par la CRf, le partenaire s’acquittera au début du 1er
trimestre de chaque année incluse dans cette convention, et au prorata du temps réel pour les années
incomplètes, d’une somme de 500 €.
Seuls les matériels stockés et renouvelés sont concernés par cette contribution.
Les équipes de la CRf sont constituées de volontaires bénévoles et, à ce titre, ne reçoivent aucune
rémunération pour leur participation.
Les remboursements auxquels peut prétendre la CRf sur présentation de pièces justificatives, sont :
● les frais de structure selon les cas, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des
personnels,
● les dépenses de réparation ou perte de matériels,
● les dépenses liées à l’utilisation des véhicules engagés (km, péages, …). Le remboursement des
frais kilométriques se fait sur la base du barème publié par l’administration fiscale de l’année en
vigueur pour chaque type de véhicule.
La CRf s’engage à fournir à la Mairie dans les 30 jours qui suivent chaque intervention un récapitulatif
détaillé de l’ensemble des frais engagés (kilomètres, consommables...). La Mairie s’engage à régler
cette note de frais dans les 30 jours après réception.
Article 6 : Assurance
Les intervenants de la CRf, sollicités dans le cadre des articles de la présente convention bénéficient
de la garantie reconnue aux collaborateurs occasionnels du service public.
Concernant les bénévoles spontanés intégrés aux missions de la Croix-Rouge, ces derniers bénéficient
de la même assurance que les intervenants de la CRf mobilisés.
En ce qui concerne les exercices, si leur participation résulte d’une invitation de l’autorité requérante
dans un but d’entraînement opérationnel, ils bénéficient des mêmes garanties.
La CRf est propriétaire du matériel acheté dans le cadre de la convention. L’assurance de ce matériel
est à la charge de la CRf.
Article 7 : Communication
Toute communication sur les opérations, objet de la présente convention, devra être effectuée en
concertation entre la CRf et la Mairie de LISLE-SUR-TARN.
A ce titre, l’usage de l’emblème et du nom (ou des initiales) de la Croix-Rouge française, quel que
soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de
sa part. Il en est de même, pour l’usage par la CRf du logo des partenaires dans le cadre de sa propre
communication.
Article 8 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles
communiquées dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cet engagement des Parties
est valable pendant la durée de validité de la présente, ainsi qu’après son expiration sans limitation de
durée.
Les personnels de la CRf participant aux activités définies dans l’article 2 de la présente convention ou
projetées sur site sont soumis aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits, informations
et documents dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission.
Toutes les informations portées à leur connaissance, ou susceptibles d’être vues, lues, entendues,
comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf ne
feront aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu’en
soit le support (documents écrits, photographies…) et le mode de diffusion (presse, internet, blog
personnel, compte sur des réseaux sociaux…).
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
A des fins d’exécution de la présente Convention, les Parties pourront se transmettre des données à
caractère personnel. A cette fin, chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en
matière de protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données n°679/2018 («
RGPD ») et loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et sera tenue aux obligations
suivantes:
- vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et repose sur l’une
des bases légales prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles;
- ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l’exécution de la présente
Convention ;
- assurer la protection des droits des personnes concernées ;
- ne pas divulguer ou ne pas communiquer les données à caractère personnel totalement ou
partiellement à un tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. A ce
titre, chacune des Parties s’engage à ce que leurs personnels autorisés à traiter les données à caractère
personnel respectent la confidentialité ou soient soumis à une obligation appropriée de confidentialité
et aient été formés en matière de protection des données à caractère personnel ;
- prendre toute mesure de sécurité permettant d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité
des données à caractère personnel ;
- ne pas transférer des données à caractère personnel hors de l’Union Européenne sans l’autorisation
de l’autre Partie qui les a confiées ;
- respecter une durée de conservation des données, et procéder à la destruction des données à
caractère personnel au terme de la présente Convention, à moins qu’une disposition légale ou
réglementaire applicable n'exige la conservation des données à caractère personnel ;
- informer les personnes concernées et les tiers, y compris la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (Cnil), de tout incident si elle le juge nécessaire en vertu de la réglementation relative à
la protection des données personnelles.
Article 10 : Durée / Résiliation anticipée / Modification
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée d’une année civile.
Elle est modifiable en cours d’exécution par la rédaction d’avenants discutés, validés et signés par les
Parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égale durée, sauf dénonciation par
l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant
l’expiration de la période en cours.
En cas de manquement grave aux obligations de l’une ou l’autre des Parties, la partie lésée se réserve
la possibilité de résilier de plein droit et de manière anticipée la présente convention lorsque, ayant invité
le partenaire à pallier sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci n’aura
pas répondu dans le délai d’un mois.
En tout état de cause, la convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas d’atteinte à l’un de ses
sept principes fondamentaux cités en préambule. Article 11 : Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les Parties chercheront avant toute
autre action, une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant le tribunal
compétent.
Article 12 : Annexes
Font partie intégrante de la présente convention les documents suivants :
● Annexe 1 : Fiche technique sur l’encadrement des bénévoles spontanés par la CRf (cf annexe)
● Annexe 2 : La liste des moyens et des personnels mis à disposition par la CRf (fiche Capacitaire
pages 1 et 2)
● Annexe 3 : Le tableau des délais d’engagement (fiche Capacitaire page 3)
Fait en deux exemplaires
Pour la Croix-Rouge française
Par : Nathalie BRUEL
A : Réalmont
Le : … / … / 2026
Pour la Mairie
Par :
A :
Le :
Nota: cette mention d’information s'adresse au cocontractant (et en aucun cas aux personnes accompagnées) pour l’informer
que dans le cadre de l'exécution administrative de la convention, la CRf possèdera/conservera des données de contact des
personnels en charge de l'exécution de la présente convention chez le cocontractant: cette mention d’information doit demeurer
à la suite des signatures.
Mention d’information à l’attention du co-contractant de la CRf :
"Pour gérer nos relations dans le cadre du présent contrat, nous collectons des données personnelles vous concernant sur le
fondement de la base légale de la réalisation d’un contrat et de l’intérêt légitime (art. 6 du RGPD). Ces données sont à usage
exclusif de la Croix-Rouge française et de ses personnels en charge de l’exécution du présent contrat et de nos relations
commerciales ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les
besoins du traitement. Elles pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des informations
sur la Croix-Rouge, excepté si vous vous y opposez.
Vos données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées.
Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. Le Délégué
à la protection des données personnelles peut être contacté au siège de la Croix-Rouge française au 21 rue de la Vanne, 92120
Montrouge ou à l’adresse suivante : DPO@croix-rouge.fr.
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016),
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité
aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DPO@croix-rouge.fr.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles ; vous pouvez également
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)".