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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D009 Dévéco Aérodromeprocessusdecandidatureàlaprisedecompétence
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D009 Dévéco Aérodromeprocessusdecandidatureàlaprisedecompétence)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Z Handre lys ID ao sata 2621021 2021005 DE — DENDération n°ZUZIDU0S COMMUNAUTÉ DE COMMUNES. Ion n
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt, le 18 février 2021 à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 12 février
2021
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 34 puis 35
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 41 puis 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M. BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M.
BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE
Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, arrivée au point numéro 12, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme
FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier,
Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLÉ Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET
Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme DERONNE Véronique, procuration à M. MAHIEU Philippe,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. DEHAENE Michel,
Mme LORPHELIN Martine ; procuration à M. LORIDAN Bernard
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme EVRARD Monique, procuration à Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Secrétaire de séance : Mme HIEL Anne. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D009-DE
Délibération n°2021D009 - Développement Economique Et Acquisitions
Foncières — Aérodrome de Merville-Calonne — Délibération de principe lançant
le processus de candidature à la prise de compétence de l'aérodrome de
Merville et procédure du retrait du SMALIM.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code des Transports
Vu le Code de l'aviation civile,
Vu la Loi relative aux libertés et responsabilités locales n°2004-809 du 13 août 2004, notamment son
article 28,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des
collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales, pris en application l’article
28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, par lequel
l'État a transféré au Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) les
compétences aéroportuaires et la propriété du patrimoine des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville,
Vu la constitution du Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) par arrêté
préfectoral du 27 novembre 2006 pour l'exercice des compétences et la propriété du patrimoine
relatifs aux aéroports de Lille Lesquin et de Merville entre les Parties suivantes :
. Région Nord Pas-de-Calais, devenue Région Hauts-de-France,
. Communauté urbaine de Lille, devenue Métropole Européenne de Lille,
. Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu les délibérations du Conseil communautaire :
- Du 5 juin et 10 juillet 2013 relatives à l’acquisition de 3 simulateurs de vols et à la signature
d'une convention permettant la location puis le rachat dudit matériel par l'institut de
formation EPAG-NG ;
- Du 22 mars 2018 relative à la création d’un campus aéronautique,
Vu le soutien du Conseil communautaire à
L'offre de formation de l'institut de formation EPAG-NG pour accueillir les cadets d'Air France,
-_ L'offre de formation de Technicien Supérieur Aéronautique portée par le Lycée Val de Lys —
courrier CCFL VAL DE LYS,
Vu les statuts révisés du SMALIM en date du 4 février 2020, exécutoires depuis le 11 septembre 2020, Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-202 1 0218-2021D009-DE
L'aérodrome de Merville-Calonne est affecté àl'aviation légère et sportive et à l’enseignement. Il est
établi sur une emprise foncière de 226 hectares, située sur le territoire de trois communes : Merville,
Calonne-sur-la-Lys et Lestrem.
Compte tenu de l’arrivée à échéance des deux conventions d'exploitation pour les aéroports de Lille
Lesquin d’une part et de Merville d'autre part, le SMALIM a engagé des réflexions sur la gestion des
deux plateformes à l'avenir.
Le Comité syndical, après débats lors de la séance du 29 janvier 2018, s’est orienté vers une gestion
séparée des deux plateformes aéroportuaires.
C'est dans ce cadre que la CCFL a engagé une réflexion de prise de compétence de l'exploitation de
l'aérodrome de Merville-Calonne directement par la CCFL en qualité d'acteur économique de
proximité sur le territoire.
Auparavant exploité par la CCI de Région Hauts-de-France en vertu d’une convention de mutation
domaniale passée avec l'Etat le 5 août 1981, l'aérodrome de Merville-Calonne est depuis le 1° janvier
2021 exploité par son propriétaire, le SMALIM.
Soucieux de relancer l’activité économique sur la zone de l’aérodrome et de redonner à l'activité
aéronautique sur le territoire Flandre Lys toute sa splendeur, la CCFL souhaite poursuivre son action
autour de l'aérodrome à travers un possible transfert de la compétence pleine et entière de celui-ci.
Cette prise de compétence s'accompagnerait, de fait, d’une procédure de retrait de la CCFL du
SMALIM, dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article 13.2 des statuts du SMALIM, qui deviendrait effectif après
signature d’une convention de retrait entre le SMALIM et la CCFL.
Cette convention, à défaut de porter sur une simple mise à disposition des biens meubles et
immeubles utiles à l'exercice de la compétence transférée, telle que prévue à l’article 1321-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, pourrait faire l’objet d’un transfert en pleine propriété de ces
biens au bénéfice de la CCFL.
Le projet de convention, qui porterait donc sur un retrait du SMALIM assorti d'un transfert de
compétence et de propriété, sera soumis à l'ordre du jour d’un prochain conseil communautaire et du
Comité syndical du SMALIM.
En cas de transfert de compétence, la CCFL devra conclure avec l'Etat la convention prévue aux
articles L6321-2 et L6321-3 du Code des Transports portant notamment sur l'échange de données
visées à l’article L1614-7 Code Général des collectivités territoriales et la Dotation de fonctionnement versée par l'Etat. Une convention pourra par ailleurs être prise, le cas échéant, entre la CCFL et
l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 221-1 du Code de l'aviation civile.
Le ou les projets de conventions avec les services de l'Etat seront soumis à l'ordre du jour d’un
prochain conseil communautaire.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
+ MANIFESTER officiellement la volonté de la CCFL de se porter candidate à la prise de
compétence et de propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne, Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le nanas
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D009-DE
° ENGAGER officiellement une procédure de négociation en vue de la conclusion d'une
convention de retrait du SMALIM assortie d’un transfert de compétence et de propriété de
l'aérodrome de Merville-Calonne,
* ENGAGER une procédure de négociation avec les services de l'Etat en vue de conclure les
conventions prévues aux articles L6321-2 et L6321-3 du Code des Transports, d'une part, et à
l’article L. 221-1 du Code de l'aviation civile, d'autre part.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité {42 voix pour) la proposition
ci-dessus.