Procès Verbal - PV 19decembre2025

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Procès Verbal - PV 19decembre2025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Bourget-en-Huile. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19decembre2025)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune du Bourget en Huile

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq et le 19 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie du Bourget en Huile, sous la présidence de M. BARBAZ Régis, Maire.

Présents : BARBAZ Régis, MASNADA Véronique, DUPRAZ Anne, NOWOTNY Dominique,

PERROUX Jean-François, SANTT Florent

Absents excusés : DONJON Dominique, DONJON Gérard, PALLARES-MOREL Céline, PESENTI Patrick

Date de la convocation : 12 décembre 2025

Madame DUPRAZ Anne a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

° Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie,

° Approbation des modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie (SDES),

° Protection sociale complémentaire — Adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

° Suppression de la régie de recettes pour le périscolaire,

e Convention d’entretien et de suivi pour la gestion des marais du Haut Gelon,

e Recensement de la population 2026 — Agent recenseur,

Approbation du procès-verbal du 14 octobre 2025

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2025 est approuvé, à l’unanimité.

Délibération n° 22-2025 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie

Nombre de Conseillers en exercice : 10 - Nombre de présents : 6 - Nombre de votants : 6

Le Conseil communautaire a adopté une modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie par délibération du 25 septembre 2025 portant sur deux objets :

Article 5 — Autres modes de coopération

Il convient d’intégrer, dans les statuts, la possibilité pour la communauté de communes d’adhérer aux syndicats mixtes exerçant des compétences en lien avec ses propres compétences statutaires. Cette disposition fait l’objet de l’ajout d’un nouvel article « 5-3. Adhésion aux syndicats mixtes présentant un lien avec les compétences statutaires de la Communauté ». Cette disposition vise à simplifier le processus d’adhésion aux syndicats mixtes, seul le Conseil communautaire étant alors appelé à se prononcer.

Article 3-12°, Action sociale d’intérêt communautaire

Il convient d’intégrer dans les statuts des éléments de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment les articles 17, 18 et 19 relatifs à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant et à la création du service public de la petite enfance.

Ce dernier point fait l’objet des développements ci-après.

Cette loi prévoit, entre autres, que le bloc communal devienne autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025. À ce titre, les communes, ou par transfert, les intercommunalités, deviennent compétentes pour :

1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

Commune du Bourget en Huile2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même l ;

4. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit I.

Les compétences 1 et 2 seront exercées obligatoirement par toutes les communes. Les compétences 3 et 4 ne seront obligatoirement exercées que par les communes de plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, la création d’un relais petite enfance (RPE) est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que la définition et la mise en œuvre d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Il est précisé que, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d’autorité organisatrice dans les conditions précisées dans la loi, le nombre d’habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leurs compétences.

Les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie, votés le 10 novembre 2022 et rendus

exécutoires par arrêté préfectoral du 3 mars 2023, définissent l’action sociale d’intérêt communautaire concernant la petite enfance de la manière suivante :

- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de la petite enfance, et notamment les structures multi-accueils de la petite enfance, appelés maintenant établissement d’accueil du jeune enfance (EAJE), les relais assistantes maternelles (RAM), dénommés depuis la loi Norma les relais petite enfance (RPE), ainsi que les lieux d’accueil enfants parents (LAEP) ; - Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance sur l’ensemble du territoire ;

- Soutien à la fonction parentale et de relations parents-enfants.

Ainsi, la Communauté de Communes Cœur de Savoie exerce et met en œuvre pour le compte de ses 41 communes les quatre compétences définies dans la loi plein emploi.

Il est proposé de modifier l’article 3-12° « action sociale d’intérêt communautaire » des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie dont la nouvelle rédaction devient :

e Services de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées d’intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence est transféré au CIAS Cœur de Savoie.

e Aide alimentaire d’intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence est transféré au CIAS Cœur de Savoie.

e Autorité organisatrice du service public de la petite enfance en vertu de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à savoir :

1. «Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ; 2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;

4. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit I »

La Communauté de Communes Cœur de Savoie, en tant qu’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, doit rendre un avis d'opportunité sur un projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service d’accueil de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans, au regard des besoins du territoire.

e Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :

© Les structures d’accueil individuel de la petite enfance (type Relais Petite Enfance, Lieux d’Accueil Enfants Parents)

Commune du Bourget en HuileLes établissements d’accueil du jeune enfant

Les accueils de loisirs extrascolaires de 3 à 11 ans

Les accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans

Les accueils de loisirs de 12 à 17 ans

° Construction, aménagement, entretien et gestion de la ludothèque

Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance, enfance, jeunesse sur l’ensemble du territoire

Soutien à la fonction parentale et aux relations parents-enfants

Services d’information, de prévention et d’animation en direction de la jeunesse et des parents.

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Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées. Le projet de statuts modifiées est joint en annexe.

La procédure concernant la présente modification des statuts est régie par les articles L.5211-17 (modification concernant les domaines de compétences).

« Les transferts de compétence (L.5211-17) sont décidés par délibération concordante de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI (1* alinéa de l’article L.5211-5 — II du CGCT : accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population). Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

« Le transfert de compétences (L5211-17) est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département intéressé ».

Le conseil municipal est saisi par la Communauté de Communes pour délibérer sur l’approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

> N’approuve pas la modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Savoie présentée ci-dessus, notamment l’article 5 précisant que seul le conseil communautaire étant alors appelé à se prononcer,

>. N’approuve pas le projet de statuts modifiés ci-annexé.

Délibération n° 23-2025: Approbation des modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES)

Nombre de Conseillers en exercice : 10 - Nombre de présents : 6 - Nombre de votants : 6

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-17;

Vu la délibération n° CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie (SDES) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Le Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie (SDES), autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités.

Aujourd’hui le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions : l’enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l’éclairage public, la rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d'énergie renouvelable maïs aussi la mobilité électrique.

Commune du Bourget en HuileLes statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l’intégration des EPCI et développer

de nouveaux services à l’intention de ses adhérents.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> Accepte la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie.

Délibération n° 24-2025 : Protection sociale complémentaire — Adhésion à la convention de participation sur le risque « santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie

Nombre de Conseillers en exercice : 10 - Nombre de présents : 6 - Nombre de votants : 6

Le Maire,

Expose au Conseil Municipal que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1° janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou

issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du ler janvier 2026.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont

l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.

La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d’apporter une couverture aux agents en matière de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage.

Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Le Maire rappelle que par délibération n° 2-2025 du 14 mars 2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.

À l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l’offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue

pour une durée de six ans, soit du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs.

Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de

soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ».

Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif

qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.

Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l’employeur signe avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». À ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et

Commune du Bourget en Huileétablissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l’adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ;

VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

VU la délibération n° 2-2025 du conseil municipal en date du 14 mars 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de

participation sur le risque « Santé »

VU Ia délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l’exécution d’une convention de participation

sur le risque « Santé » (2026-2031),

VU la délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour

la couverture du risque « Santé » (2026-2031).

VU la convention d’adhésion entre la collectivité/ l’établissement public et le Cdg73,

VU l’avis du comité social territorial du 27 novembre 2025,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents, Le conseil municipal, à l’unanimité,

> Décide

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1° janvier 2026.

Article 2 : d’approuver la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.

Article 3 : d’accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque

« Santé » du Cdg73.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.

Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit :

e 20.00 € par mois et par agent,

e Participation complémentaire de 5.00 € par mois et par agent si l’agent adhère avec son conjoint

(marié/pacsé),

e Participation complémentaire de 5.00 € par enfant composant le foyer et couvert par le contrat.

La participation sera versée directement à l’agent.

Article 5 : autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de

participation et à son exécution.

Commune du Bourget en HuileDélibération n° 25-2025 : Suppression de la régie de recettes pour le périscolaire

Nombre de Conseillers en exercice : 10 - Nombre de présents : 6 - Nombre de votants : 6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Va l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Va la délibération n° 5-2015 en date du 13 février 2015 autorisant la création de la régie de recettes pour le périscolaire,

Vu l’arrêté de création de la régie de recettes pour le périscolaire en date du 7 avril 2015,

Vu l'arrêté en date du 7 avril 2015 portant nomination du régisseur de recettes,

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 17 décembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Met fin à la régie de recettes à compter du 1° janvier 2026,

> Met fin aux fonctions du régisseur à compter du 1° janvier 2026. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

> Charge Monsieur le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Délibération n° 26-2025 : Convention d’entretien et de suivi pour la gestion des marais du Haut Gelon

Nombre de Conseillers en exercice : 10 - Nombre de présents : 6 - Nombre de votants : 6

Le Maire,

Fait part au Conseil Municipal de la convention d’entretien et de suivi pour la gestion des marais du Haut Gelon proposée par la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Cette convention est conclue entre le Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie, la Communauté de Communes Cœur de Savoie, le Syndicat Mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie, la commune du Pontet, la commune du Bourget en Huile et l’ Association Foncière Pastorale de l’Adret et des Blâches.

Situés entre 820 m et 900 m d’altitude au pied des Hurtières sur le territoire des communes du Pontet et du Bourget en Huile, les marais du Haut-Gelon font partie de l’ensemble des zones humides de la vallée du Haut Gelon et présentent un intérêt biologique certain. Ils sont inscrits à l’inventaire des zones humides de la Savoie et font partie du site Natura 2000 S40 « Réseau des tourbières et zones alluviales des Hurtières » désigné en vertu de la directive européenne "Habitats, Faune, Flore" (92/43/CEE) pour la protection de ses habitats naturels et de ses espèces d'intérêt communautaire. Ces marais sont alimentés par plusieurs cours d’eau et appartiennent au bassin versant du Gelon qui se trouve sur le territoire de compétence du SISARC en tant qu’acteur en charge de la GEMAPI. Comme de nombreux autres marais, ces marais ont été soumis à la déprise agricole et à l’abandon des activités de fauche traditionnelle.

Pour le marais du Bourget-en-Huile, la commune est propriétaire d’un grand nombre de parcelles, l’activité agricole est localisée à la périphérie étant donné les caractéristiques très humides du site. Comme pour le marais du Pontet, la gestion du site est confiée au Conservatoire d’Espaces Naturels de

Commune du Bourget en HuileSavoie dans le cadre de conventions d’usage pour la gestion des parcelles communales et plusieurs parcelles privées.

Depuis 2013, le sentier thématique des « Chevaliers de l’Hüille », aménagé et entretenu par la Communauté de communes, traverse le marais.

En 2025, la commune du Bourget s’est lancée dans l’aménagement d’une « Promenade Confort » pour

permettre au plus grand nombre (personnes âgées et à mobilité réduite) d'emprunter une partie de cet itinéraire.

Une première convention a été conclue entre les partenaires (structures historiques) le 14/02/2012, à laquelle a été ajouté l’avenant du 16/12/2016 pour permettre ces actions de restauration et d’entretien.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de suivi et d’entretien pour la gestion des marais du Haut-Gelon. Elle intègre les différents équipements et aménagements des sites. Elle répartit les missions et les responsabilités de chaque signataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la convention d’entretien et de suivi pour la gestion des marais du Haut Gelon,

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Remarque : l’entretien du sentier des Chevaliers de l’Hüille est effectué par l’employé communal du Bourget en Huile et est facturé à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Délibération n° 27-2025 : Recensement de la population 2026 — Agent recenseur

Nombre de Conseillers en exercice : 10 - Nombre de présents : 6 - Nombre de votants : 6

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que le recensement de la population et des logements se déroulera du jeudi 15 janvier et se terminera le 14 février, pour la commune du Bourget en Huile.

Précise que Monsieur Rémi Donjon, employé communal, a accepté d’être l’agent recenseur.

Informe

e qu’il y a lieu de définir la rémunération de l’agent recenseur,

e que l’État octroie à la commune une dotation de recensement de 332.00 €.

Propose

e que la rémunération de l’agent recenseur, indemnité et charges, soit équivalente à la dotation forfaitaire de recensement,

° que la commune prenne en charge les frais de déplacements pour les journées de formation au tarif habituel.

Le Conseil Municipal oui l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> dit que la rémunération brute de l’agent recenseur sera de 250.00 €,

> charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives concernant le recensement.

ATSEM

Suite au départ à la retraite au 1° janvier 2026 de Sandrine MARTINEZ, un appel à candidatures a été lancé pour son remplacement.

C’est Céline ARIZZI qui a été choisie.

Sandrine MARTINEZ sera remerciée lors de la cérémonie des vœux en janvier.

Commune du Bourget en HuilePoint sur les projets en cours

Le projet consiste à installer les bureaux de la mairie au rez de chaussée du bâtiment des gîtes communaux.

Décision prise par délégation

Décision n°1 : M57 — Fongibilité des crédits — Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section

Section de fonctionnement

Chapitre Sens Nature Objet Montant

ot Déierises 615221 Intérêts ligne de trésorerie 1000.09 € 66 Dépenses 6618 gr 1 000.00 €

Compte rendu des différentes réunions

Syndicat des eaux : des travaux de raccordement électrique ont eu lieu près de la chambre de reminéralisation.

Il n’y a pas assez de consommation d’eau sur la conduite qui alimente le Bourget en Huile et le Pontet, un raccord a été fait à la conduite qui dessert La Rochette.

Le maire demande à ce que le syndicat des eaux informe la mairie des travaux effectués sur la commune.

Informations diverses

SILVAÉ : une réunion est programmée le mardi 13 janvier 2026 à 17h avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Silvaé, la Technicienne Forestière ONF et les membres du conseil municipal.

Vente d’un 2°" Jot au lotissement Le Revet : le permis de construire est accordé. Le futur propriétaire a obtenu un prêt. La signature de l’acte de vente sera programmée en janvier.

Cérémonie des vœux : samedi 10 janvier à 16h.

Dégradations : le jour du marché de Noël du petit matériel stocké sous l’avant toit du hangar communal a été déplacé et retrouvé dans l’aire de jeux.

SIBRECSA : la compétence est reprise par la Communauté de Communes Cœur de Savoie au 1% janvier 2026, pour la partie Savoie. La dissolution sera effective courant 2026. Les habitants de la Savoie n'auront plus accès aux déchetteries de l’Isère.

Périscolaire : problème des enfants non inscrits au périscolaire et qui viennent rejoindre le groupe et sèment le trouble.

Le container ordures ménagères installé près du pont a été enlevé car à plusieurs reprises des dépôts sauvages (bois, copeaux...) ont été versés sans sac, à l’intérieur.

Le Maire Le secrétaire de séance

Anne DUPRAZ Régis BARBAZ

Commune du Bourget en Huile