Compte-Rendu - 38719?projectId=675

Documents similaires

Compte-Rendu - 38697?projectId=675

Compte-Rendu - 38717?projectId=675

Déliberation - 417007?projectId=675

Déliberation - 38703?projectId=675

Compte-Rendu - 38724?projectId=675

Compte-Rendu - 38677?projectId=675

Déliberation - 38673?projectId=675

Conseil Municipal - 38669?projectId=675

Déliberation - 46701?projectId=675

Compte-Rendu - 36155?projectId=675

Compte-Rendu - 38719?projectId=675 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Bailleau-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 38719?projectId=675)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2017

Date de convocation :

19 Septembre 2017

Le vingt-cinq septembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARAZZUTTI Philippe Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : MM FILLEY FRUGERE LEBLANC FAVEROT LAGRUE MARY NOURTIER CLEMENT MORIN AVELINE DURQUETY

Absente excusée : PIGEON Emmanuelle donne pouvoir à Monsieur BARAZZUTTI Philippe

Secrétaire : AVELINE Thierry

INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Suite à la démission de Monsieur Jean-Jacques TORCHEUX 3%" Adjoint et de Monsieur Jean-Luc BLECHET 1% Adjoint, Monsieur GELLE François et Madame VASSEUR Françoise issus de la même liste ont été convoqués à la réunion du Conseil Municipal du 25 Septembre 2017.

Monsieur GELLE François refuse le poste de conseiller municipal. Madame VASSEUR Françoise a été installée au sein du Conseil Municipal. Le nombre de conseillers en exercice est de : 14

DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum.

Au vu de ces éléments, à l'unanimité, le Conseil Municipal a fixé à trois le nombre des adjoints au maire de la commune.

Votants : 14

Votants pour : 14

ELECTION DE DEUX ADJOINTS AU MAIRE

> Suite à la démission de Monsieur BLECHET Jean-Luc 1°’ adjoint au Maire, Madame FAVEROT Josette s’est portée candidate.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 14

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 08

Madame FAVEROT Josette a obtenu 14 suffrages.

Madame FAVEROT Josette a été proclamée 1° Adjointe au Maire et a été immédiatement installée.> Suite à la démission de Monsieur TORCHEUX Jean-Jacques, Monsieur CLEMENT Stéphane et Monsieur LEBLANC Bernard se sont portés candidats. Résultat du vote :

Nombre de votants : 14

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 08

Monsieur CLEMENT Stéphane a obtenu 08 suffrages.

Monsieur LEBLANC Bernard a obtenu 06 suffrages.

Monsieur CLEMENT Stéphane a été proclamé 3%" adjoint au Maire et a été immédiatement installé.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARRETANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME

Par délibération en date du 21 juillet 2014, le conseil municipal de Bailleau-l'Evêque a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme détermine les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) Les besoins en matière de mobilité.

1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville :

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Le conseil municipal a débattu les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) en date du 9 février 2015 développant les objectifs suivants :- Maîtriser le développement pour une gestion équilibrée et durable du territoire,

-__ Renforcer la centralité à partir de la mixité urbaine fonctionnelle, -__ Concourir à l'attractivité locale,

- Maintenir les espaces paysagers d'intérêt et inscrire le territoire dans la définition des trames verte et bleue,

-__ Modérer la consommation de l'espace et lutter contre l'étalement urbain

Après que le conseil municipal ait arrêté une première fois en date 13 février 2017 le projet de PLU, Madame ie la Préfète d'Eure et Loir a émis un avis défavorable en date du 2 juin 2017, considérant que trop d'espaces libres, principalement à vocation agricole, pouvaient faire être considérés comme un potentiel mobilisable pour l'accueil de nouvelles constructions, ce qui tendait, entre autres à ne pas respecter les orientations du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de l’agglomération Chartraine.

Fort de cette considération, le projet de PLU a été ajusté afin de tendre aux objectifs supérieurs.

Les ajustements dont il est question consistent principalement en la diminution de surfaces constructibles sur les franges des espaces agglomérés « zones U » et de la zone à urbaniser du bourg «zone 1AU », du classement des différents sièges d'exploitation agricoles en «zone À » lorsque l’activité se trouve pérenne sur le moyen et long terme et du classement des fonds de jardin en « zone Üj » afin d'assurer une réelle inconstructibilité et la protection de ces espaces. Ces nouvelles orientations permettent ainsi de limiter les extensions urbaines sur des espaces agricoles et sur des espaces de jardins et de tendre à une croissance démographique plus mesurée.

Sur cette base il est donc proposé un nouvel arrêt

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comporte :

1) le rapport de présentation contenant les documents suivants: - le diagnostic dans les domaines de la géographie, du paysage, de la démographie, de l'économie, de l'habitat, des équipements et des services,

- l'analyse de l'état initial de l'environnement,

- l'explication des choix réglementaires retenus pour établir le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable),

- les motifs des limitations apportées par la réglementation à l'utilisation des sols, - l'évaluation des incidences des orientations du PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) sur l'environnement.

2) le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune (P.A.D.D.), 3) les orientations d'aménagement et de programmation retenues (O.A.P.), 4) le règlement d'urbanisme et les annexes au règlement comprenant le plan de zonage et l'ensemble des servitudes communales (emplacements réservés, espaces boisés classés). 5) les annexes incluant les servitudes d'utilité publique, les schémas des réseaux, …

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- arrête le projet de plan local d'urbanisme de Bailleau-l'Evêque, - précise que le plan local d'urbanisme sera soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées avant de faire l'objet d'une enquête publique,

La présente délibération sera transmise aux personnes publiques associées, soient : - Madame la Préfète

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé- Madame le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

- Madame le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

-__ Monsieur le Directeur de l'Inspection Académique,

-__ Monsieur le Directeur du Service Régional de l’Archéologie,

-__ Monsieur le Président du Conseil Départemental

-__ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

-__ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole, - Messieurs et Mesdames les maires des communes voisines.

Votants pour: 12

Votants contre : 02 FILLEY Emmanuelle et DURQUETY Catherine

VENTE DE LA PARCELLE RUE DU CHATEAU D'EAU A SENARMONT

A la majorité, le Conseil Municipal décide de vendre la parcelle Rue du Château d'eau à Sénarmont pour un montant de 65 000 € viabilisé et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente.

Votants pour: 12

Abstentions : 02 CLEMENT Stéphane et FILLEY Emmanuelle

CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Etant donné que ces emplois seront effectués par des enseignants, ils seront rémunérés sur le taux horaire fixé par le ministère de l'éducation nationale soit : Professeurs des écoies de classe normale : 11.91 €

L'article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Considérant qu'il convient de mettre en place une surveillance des enfants à la cantine, il y aurait lieu de créer des emplois pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période allant du 04 septembre 2017 au 06 Juillet 2018.

Ces agents assureront des fonctions de surveillance des enfants à la cantine durant les périodes scolaires.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité

DECIDE

1) De créer trois postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité de 1 heure par semaine et autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement.

2) De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d'un accroissement temporaire d'activité comme suit :

La rémunération de ces agents est fixée au taux horaire par le ministère de l'éducation nationale soit : Professeurs des écoles de classe normale : 11.91 €

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. Votants pour : 14

DROIT DE PREEMPTION SUR L’'IMMEUBLE 3 RUE DU BOIS HERBIN CADASTRE SECTION F N° 599 226 ET 439

A l'unanimité, le Conseil Municipal n'entend pas exercer son droit de préemption sur l'immeuble sis commune de BAILLEAU-L'EVEQUE (28300) 3 rue du Bois Herbin cadastré : Section F n° 599 « 3 rue du Bois Herbin » pour 15 a 63 ca

Section F n° 226 « le Bois Herbin » pour 8 a 75 ca

Section F n° 439 « le Bois Herbin » pour 10 a 26 ca

soit une contenance globale de 34 à 64 ca sur une mise à prix de 90 000 €. Votants contre : 14

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

TRAVAUX D’EVALUATION DES CHARGES -— ACTION SOCIALE D’INTERET

COMMUNAUTAIRE Dans sa séance du 11 juillet 2017, la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de Chartres Métropole a adopté, à l'unanimité le rapport relatif à l'évaluation des charges pour l’action sociale d'intérêt communautaire.

Conformément aux dispositions de l'article 1609, nonies C, du Code Général des Impôts, l'évaluation des charges transférées est déterminée sur la base d'un rapport en évaluant le coût net. Ce rapport est approuvé « par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Il appartient donc maintenant aux Conseils Municipaux de se prononcer sur ce rapport.

Le Conseil Municipal de la commune de BAILLEAU-L'EVEQUE après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE le rapport de la CLECT relatif aux travaux d'évaluation des charges pour l’action sociale d'intérêt communautaire

Votants pour : 14APPROBATION DU RAPPORT DE LA CÉECT

TRAVAUX D'EVALUATION DES CHARGES — PROMOTION DU TOURISME

Dans sa séance du 11 juillet 2017, ia Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Chartres Métropole a adopté, à l'unanimité le rapport relatif à l'évaluation des charges pour la promotion du tourisme.

Conformément aux dispositions de l'article 1609, nonies C, du Code Général des Impôts, l'évaluation des charges transférées est déterminée sur la base d'un rapport en évaluant le coût net. Ce rapport est approuvé « par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Ilappartient donc maintenant aux Conseils Municipaux de se prononcer sur ce rapport.

Le Conseil Municipal de la commune de BAILLEAU-L'EVÈQUE après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE le rapport de la CLECT relatif aux travaux d'évaluation des charges pour la promotion du tourisme.

Votants pour : 14

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

TRAVAUX D’EVALUATION DES CHARGES — ECLAIRAGE PUBLIC

Dans sa séance du 11 juillet 2017, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Chartres Métropole a adopté, à l'unanimité le rapport relatif à l'évaluation des charges pour l'éclairage public.

Conformément aux dispositions de l’article 1609, nonies C, du Code Général des Impôts, l'évaluation des charges transférées est déterminée sur la base d'un rapport en évaluant le coût net. Ce rapport est approuvé « par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I! de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Il appartient donc maintenant aux Conseils Municipaux de se prononcer sur ce rapport.

Le Conseil Municipal de la commune de BAILLEAU-L'EVEQUE après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE le rapport de la CLECT relatif aux travaux d'évaluation des charges pour l'éclairage public.

Votants pour: 14

LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR L'ACTIVITE ZUMBA

A l'unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour fixer un montant de 37 € par semaine hors période des vacances scolaires soit sur 36 semaines et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de mise à disposition de la salle des fêtes avec Madame Frédérique Ballet Présidente de la société FITZIK 28.

Votants pour : 14LOCATION TERRAIN DE SPORT ET VESTIAIRE ANNEE 2016/2017

Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour fixer à 2 000 € la location du terrain de sport et vestiaire faite au Crédit Agricole Val de France pour l'année 2016/2017. Votants pour : 14

DEMANDE DE SUBVENTION DU CONTRAT REGION POUR L’AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLAGE

A la majorité, le Conseil Municipal sollicite une demande de subvention du contrat région pour l'aménagement du cœur de village première tranche.

Votants pour: 13

Votant contre : 01 DURQUETY Catherine

AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC RUE BASSE

La délibération est reportée au prochain conseil Municipat.

DECISION MODIFICATIVES

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide le transfert de crédit suivant :

Du compte 020 « dépenses imprévues » au compte 2188/17012 « Climatiseur » la somme de 550 €

Votants pour : 14

SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE POUR DES ELEVES AU COLLEGE JEAN MACE

A l'unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour verser une subvention au collège Jean Macé de 336 € soit 28 € par élève pour un voyage scolaire en Normandie. Votants pour : 14

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU TERRAIN RUE DES TOURELLES

A l'unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour le déclassement du domaine public du terrain situé rue des Tourelles cadastré section F 685, 686 et 687 d'une surface de 411 m? environ.

Votants pour : 14ECHANGE ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR ET MADAME LOTTIN

Dans le cadre de la vente des parcelles section À n° 23 et 24 appartenant à la commune, Monsieur et Madame LOTTIN propriétaires de la parcelle mitoyenne, ont sollicités la collectivité afin de procéder au redressement de la limite séparative de terrain.

Dans ce cadre-là, il est nécessaire de procéder à un échange de terrain comme suit :

- 196 m° de la parcelle n° 364 (propriété LOTTIN) section À, sont cédés à la parcelle n° 23 section A (propriété de la commune)

- 131 m'dela parcelle n° 23 (propriété de la commune) section À, 18 m? de la parcelle n° 24 (propriété de la commune) section À, cédés aux parcelles n° 364 et 26 {propriété LOTTIN) section A.

Votants pour : 14